Proposition préliminaire relative à la nomination d’un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes (Pékin+10)

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At its 49th session in March 2005, the Commission on the Status of Women (CSW) passed a resolution to “consider … the advisability of the appointment of a Special Rapporteur on laws that discriminate against women” at the 50th session of the CSW in 2006. The resolution asks the Secretary General to report on the implications of appointing such a Special Rapporteur—in consultation with Member States, and with the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW), the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), and other relevant UN bodies. The full text of the resolution is available in Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish at: http://www.un.org/womenwatch/daw/csw/csw49/documents.html#fin in document E/CN.6/2005/11 Final Report on the 49th Session of the CSW. Rwanda and the Philippines were the primary co-sponsors of the resolution. Other states that co-sponsored were Angola, Argentina, Benin, Botswana, Brazil, Cameroon, Chad, Congo, Eritrea, Gabon, Iceland, Lesotho, Madagascar, Malawi, Niger, Nigeria, Republic of Korea, Senegal, South Africa, Togo, and Zambia. Equality Now’s statement in support of a Special Rapporteur on laws that discriminate against women is below.

Introduction
Pourquoi un Rapporteur spécial ?
La Commission de la condition féminine est-elle habilitée à nommer un Rapporteur spécial et le cas s’est-il déjà produit ?
Comment un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes se situera-t-il par rapport au Comité de la CEDAW ?
Quelles devraient être les qualifications du Rapporteur spécial ?
Quel serait le travail d’un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes ?

Lors de sa 49e session prévue en mars 2005, la Commission de la condition de la femme examinera la mise en œuvre du Programme d’action décidé à la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes qui s’est tenue à Pékin il y a dix ans. L’Assemblée générale s’est réunie en 2000 en Session extraordinaire pour faire le bilan de ce Programme d’action après cinq ans. Le Document final adopté à cette réunion a fixé l’année 2005 comme date butoir pour l’abrogation de toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes. Malheureusement, bien que des progrès aient été constatés, 2005 ne marquera pas la fin de la discrimination sexuelle dans la loi.

Un nouveau mécanisme est nécessaire pour faire avancer le processus d’élimination de la discrimination légalisée envers les femmes. La nomination par la Commission de la condition de la femme d’un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes appuierait et faciliterait l’application des engagements d’abrogation pris dans le Programme d’action de Pékin et réaffirmés dans le Document final. Ce Rapporteur spécial, qui rendrait compte chaque année à la Commission, renouvellerait la manière dont cette mission est remplie et donnerait ainsi un nouvel élan au Programme d’action, grand projet adopté par les Nations unies pour faire avancer la cause des femmes, qui mérite et a besoin d’être réactivé d’urgence.

Le Rapporteur spécial fournirait à la Commission de la condition de la femme un canal par lequel entretenir en permanence des échanges fructueux avec les Etats membres concernant les lois discriminatoires à l’égard des femmes, et lui donnerait les moyens d’accomplir plus activement sa mission de promotion de l’égalité des sexes et des droits des femmes, et d’amélioration de la condition féminine. Les lois discriminatoires à l’égard des femmes sont une question thématique bien adaptée à la fonction d’un Rapporteur spécial auprès de la Commission. Le maintien de ces lois bloque à la racine tous les efforts visant à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes. Même si elle ne mettra pas fin à toutes les formes de discrimination envers les femmes, l’abrogation des lois foncièrement discriminatoires à leur égard représente une étape clé, sans laquelle les femmes ont très peu de recours légal, voire aucun. En outre, ces lois constituent une violation patente de tous les traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux, notamment la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes pourrait s’appuyer sur l’important travail réalisé par la CEDAW et jouer un rôle extrêmement utile en examinant des problèmes communs à différents Etats membres, en facilitant les échanges d’informations et d’idées entre les Etats membres, et en signalant les lois abrogées et les autres progrès accomplis dans ce domaine. Le mandat d’un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes pourrait comprendre les missions suivantes :

 

  • recenser les lois en vigueur dans le monde qui introduisent une discrimination à l’égard des femmes, et soumettre cette liste chaque année à la Commission de la condition de la femme en précisant les progrès réalisés pendant la période de référence ;
     
  • établir un dialogue permanent avec les Etats membres à propos des lois discriminatoires à l’égard des femmes et des efforts de réformes législatives correspondants ;
     
  • entreprendre des études thématiques et rédiger des recommandations générales sur des problèmes communs à différents Etats membres ;
     
  • montrer comment les Etats membres ont su utiliser des réformes législatives pour lutter contre la discrimination faite envers les femmes.
     

Pourquoi un Rapporteur spécial ?

Bien que la mise en œuvre du Programme d’action ait bien avancé depuis son adoption en 1995, force est de constater qu’il existe encore de nombreuses lois discriminatoires à l’égard des femmes en vigueur. On peut donc craindre que le document, et le processus actuel d’examen après cinq ans, ne suffisent pas à faire supprimer ou réformer les lois discriminatoires actuelles. A cet égard, un Rapporteur spécial faciliterait l’application du Programme d’action. Il serait en effet en mesure d’établir un dialogue direct avec les Etats membres et de promouvoir les échanges d’informations et d’idées entre les pays ayant des sujets de préoccupation similaires, en particulier sur des questions thématiques, et il aiderait ainsi les gouvernements à honorer l’engagement qu’ils ont pris dans le Programme d’action de supprimer les lois discriminatoires.

La Commission de la condition féminine est-elle habilitée à nommer un Rapporteur spécial et le cas s’est-il déjà produit ?

Oui. La nomination d’un Rapporteur spécial entre tout à fait dans les attributions de la Commission, telles qu’elles ont été définies en 1946 et étendues pendant les soixante années qui ont suivi. La Commission est chargée non seulement de faire des recommandations au Conseil économique et social (ECOSOC) sur les problèmes de droits humains présentant un caractère d’urgence, mais également d’élaborer des propositions destinées à donner effet à ces recommandations. Le mandat de la Commission a été élargi à plusieurs reprises depuis sa création en 1946. À ce jour, la Commission a pour mission « le suivi de l’application des mesures en faveur de la promotion des femmes et l’examen et l’évaluation des progrès réalisés aux niveaux national, sous-régional, sectoriel et mondial ». Après l’adoption du Programme d’action en 1995, l’ECOSOC a affirmé dans sa Résolution 50/203 que la Commission « doit jouer un rôle essentiel en matière de contrôle (…) de l’application du Programme d’action ». À ce titre, elle est habilitée à « aider le Conseil économique et social à suivre, examiner et évaluer les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing à tous les niveaux », et à le conseiller à ce sujet.

En 1968, sur la recommandation de la Commission de la condition de la femme, un Rapporteur spécial sur la condition de la femme et la planification familiale a été nommé et a entrepris une étude qui a débouché cinq ans plus tard sur la rédaction d’un rapport final soumis à la Commission. Contrairement à la Commission des droits de l’homme toutefois, la Commission de la condition de la femme n’a plus utilisé ce mécanisme important par la suite. La nomination d’un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes est conforme à la mission de la Commission qui est de suivre, examiner et évaluer la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Pékin.

Comment un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes se situera-t-il par rapport au Comité de la CEDAW ?

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est chargé de surveiller l’application de la CEDAW par les Etats membres, notamment l’engagement qu’ils ont pris d’abolir les lois introduisant une discrimination fondée sur le sexe. Cependant, il ne prévoit pas d’examen thématique général des lois discriminatoires à l’égard des femmes, et ne peut pas encourager un pays à prendre des mesures en donnant comme exemple ce qui s’est fait dans un autre pays. Le travail du Comité de la CEDAW complèterait très bien, et serait complété par, celui d’un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes, qui pourrait s’appuyer sur l’important travail déjà réalisé par le Comité de la CEDAW. Le Rapporteur spécial pourrait collaborer avec le Comité et maintenir avec lui des échanges et des contacts étroits, et s’inspirer de la CEDAW comme le fait le Programme d’action.

En établissant des liens et un dialogue permanents avec les responsables gouvernementaux des Etats membres, en rédigeant des notes à partir de ces échanges et en présentant des rapports chaque année à la Commission de la condition de la femme, un Rapporteur spécial aidera les pays à résoudre certains problèmes qu’ils ont en commun avec d’autres Etats membres en matière de législation.

Quelles devraient être les qualifications du Rapporteur spécial ?

Le Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes devra être un expert indépendant, possédant la formation juridique et les connaissances requises ainsi que les compétences nécessaires pour analyser et interpréter les lois, établir un dialogue constructif avec les Etats membres et faire des recommandations appropriées à la Commission de la condition de la femme. Le Rapporteur spécial devra avoir une formation en droit international, une certaine expérience des droits des femmes, et jouir d’une grande considération dans la communauté internationale et les milieux juridiques.

Quel serait le travail d’un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes ?

Le Rapporteur spécial aurait pour mission de recueillir des informations sur les lois en vigueur qui sont discriminatoires envers les femmes ainsi que sur les processus de réforme législative en cours ou ayant abouti, et de rendre compte chaque année de ces développements à la Commission de la condition de la femme. Le Rapporteur spécial se tiendrait à la disposition des Etats membres et maintiendrait le dialogue avec eux concernant les initiatives de réformes législatives éventuellement en cours. En particulier, le Rapporteur spécial serait à même de fournir des informations utiles et des exemples de réformes législatives susceptibles d’appuyer ces initiatives. Il pourrait également entreprendre des études thématiques (par exemple sur la transmission de la nationalité, le droit de la famille, la discrimination sexuelle des personnes devant fournir un témoignage ou une attestation, etc.) et exposer des recommandations générales sur les problèmes rencontrés par les Etats membres pour promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes.

Par le biais de ses discussions avec les Etats membres, un Rapporteur spécial pourra également attirer l’attention sur les réformes législatives en cours d’adoption ou adoptées par différents gouvernements en application du Programme d’action. Ces réformes peuvent servir de modèles à d’autres Etats membres ayant encore des lois discriminatoires en vigueur. Le Maroc et le Mexique sont de bons exemples des réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre du Programme d’action. Au moment de l’examen du Programme d’action de Pékin après 5 ans, les deux pays avaient encore des lois discriminatoires en vigueur. Depuis, le Maroc a adopté un nouveau Code de la famille, qui a effectivement fait disparaître toute discrimination légale envers les femmes dans ce domaine. Le Mexique a abrogé deux lois sur le mariage qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes. Le fait de rendre ces exemples plus visibles et accessibles à la communauté internationale encouragera l’adoption d’autres réformes du même type et fera avancer les droits des femmes dans le monde entier.

NGO COALITION IN SUPPORT OF THE CREATION OF A SPECIAL RAPPORTEUR ON LAWS THAT DISCRIMINATE AGAINST WOMEN

We support the creation of a Special Rapporteur by the UN Commission on the Status of Women (CSW) on laws that discriminate against women, to facilitate implementation of the commitment made by governments in the Beijing Platform for Action in 1995 to “revoke any remaining laws that discriminate on the basis of sex and remove gender bias in the administration of justice.” Despite the target date of 2005 agreed in the Beijing + 5 review process for implementation of this commitment, explicitly discriminatory laws remain in force around the world. We believe a Special Rapporteur, working in conjunction with CEDAW as well as the CSW, would help achieve the fundamental goal of legal equality between women and men, which is critical to the realization of actual equality between women and men, a cornerstone of the Beijing Platform for Action.

Equality Now (convenor)
African Women's Development and Communications Network (FEMNET)
Afromujer (Spain)
All Women's Action Society
Amnesty International
Bangladesh National Women Lawyers Association
BAOBAB for Women's Human Rights (Nigeria)
Center for Reproductive Rights
Center for Women's Global Leadership
Centre for Egyptian Women's Legal Assistance
Centre for Rehabilitation and Education of Abused Women (Kenya)
CLADEM: Latin American and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights
European Women’s Lobby
Forum for Women, Law and Development (Nepal)
Heinrich Boll Foundation
Human Rights Watch
India Women's Watch
International Federation for Human Rights
International Federation of Women Lawyers (FIDA) Kenya
Jacob Blaustein Institute for the Advancement of Human Rights
Joint Action Group Against Violence Against Women (Malaysia)
Kenya Women Political Caucus
Legal and Human Rights Centre (Tanzania)
Malaysian Trade Union Congress--Women's Section
Rights & Democracy-Droits et Démocratie (Canada)
Sisters in Islam (Malaysia)
South Asia Watch
Union Internationale des Avocats (International Association of Lawyers)
Women in Europe for Common Future
Women in Law and Development in Africa (WiLDAF)
Women Living Under Muslim Laws
Women's Aid Organisation (Malaysia)
Women's Centre for Change (Malaysia)
Women's Centre for Legal Aid & Counselling (Palestine)
Women's Development Collective (Malaysia)
Women's Environment and Development Organization

NOTE: At the European (UNECE) Regional Preparatory Meeting for the 10-year review of Implementation of the Beijing Platform for Action (Beijing +10), more than 300 participants from 42 countries in the Economic Commission for Europe, which took part in the NGO Forum on 12-13 December 2004 preceding the government meeting, agreed by consensus that “The Commission on the Status of Women should create a Special Rapporteur on national laws and practices that discriminate against women.”