Etats-Unis: les agressions sexuelles envers les femmes dans l'armée doivent cesser

Lettre relative à la réforme du système judiciaire

Cher secrétaire à la Défense Leon Panetta,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, au lieu d'un tiers indépendant, ce soit un officier membre de la hiérarchie de l’accusé qui est chargé d’enquêter sur les plaintes d'agressions sexuelles. Une énorme quantité de pouvoir discrétionnaire lui est attribué et cela conduit à des conflits d'intérêts et abus de pouvoir, d’autant plus que la victime et l'agresseur peuvent tous deux être sous les ordres du même officier. En outre, puisque ces crimes donnent une piètre impression de leur unité, les officiers ont également une incitation à minimiser ou à dissimuler les agressions sexuelles au sein de leur chaîne de commandement.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à reformer le système judicaire militaire de sorte que des procureurs militaires professionnels, et non pas le supérieur de l’accusé, soient chargés d'enquêter et de poursuivre les cas d'agressions sexuelles. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont récemment réformé leur système judicaire militaire dans ce sens afin que les commandants n'exercent pas d’influence excessive (et non supervisée) sur les affaires d'agressions sexuelles, et je vous demande de bien vouloir considérer cette approche.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
 

Lettre relative aux recours civils

Cher secrétaire à la Défense Leon Panetta::

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, contrairement aux civils, les militaires victimes de viol n’ont aucune possibilité de tenir leur employeur, l'armée américaine, pour responsable dans le cadre d’un litige au civil pour manquement à la protection contre le harcèlement et les agressions sexuelles.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à veiller à ce que les femmes militaires puissent obtenir justice à la suite du harcèlement et des violences sexuelles qu’elles subissent.  Je vous appelle à permettre aux victimes d'agressions sexuelles dans l'armée d'accéder à des recours civils afin qu'elles puissent, tout comme les civils, tenir leur employeur pour responsable en cas d’agression sexuelle et de harcèlement et obtenir la justice qu’elles méritent.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
Sénateur Patrick Leahy, Président de la commission sénatoriale à la Justice
Député Lamar Smith, Président de la commission parlementaire à la Justice

Lettre au ministère des Anciens combattants

Eric Shinseki
Secrétaire aux Anciens combattants

Cher secrétaire Shinseki,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et des nombreux obstacles auxquels les victimes font face pour pouvoir accéder aux services nécessaires au rétablissement. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine. Les agressions sexuelles et le harcèlement provoquent les mêmes taux de syndrome de stress post-traumatique (SSPT) chez les vétérans femmes que le combat chez les hommes.

Cependant, les victimes d'agressions sexuelles font face à des difficultés particulières en ce qui concerne l’obtention de prestations d'invalidité de la part du ministère des Anciens Combattants. Les employés du ministère ne croient souvent pas les récits des victimes d'agressions, même lorsqu’ils sont appuyés par le rapport d’un médecin, et exigent des preuves venant d’autres sources et qui corroborent le compte-rendu des victimes. Cette incrédulité et incapacité à fournir les services nécessaires ne font qu’ajouter de nouvelles souffrances à celles qui cherchent de l’aide. Fait révélateur, seulement 32% des demandes de reconnaissance de SSPT relatif à une agression sexuelle sont approuvées par le ministère, tandis que ce taux est de 54% au niveau des demandes globales. Le ministère doit alléger le fardeau probatoire nécessaire pour une reconnaissance de SSPT et accepter le seul témoignage des victimes comme preuve qu’une agression sexuelle a été commise.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

J’aimerais vous exhorter à revoir votre politique afin de veiller à ce que les victimes souffrant de SSPT à la suite d'une agression sexuelle aient accès sans délai aux services dont elles ont besoins. Je vous appelle à alléger le lourd fardeau probatoire auquel elles sont confrontées pour pouvoir prouver une agression et accéder à des prestations d'invalidité.

Cordialement,

cc:
L’honorable Allison Hickey, sous-secrétaire aux Prestations sociales, ministère des Anciens combattants Sénateur Patty Murray, Président de la commission sénatoriale aux Anciens Combattants
Député Jeff Miller, Président de la commission parlementaire aux Anciens Combattants