Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin (Rapport complet)

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AGISSEZ! Signez notre pétition demandant l'abrogation des lois discriminatoires

Action Femmes – Juillet 2012 – Mise à jour 16.12 – Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Beijing

AVANT-PROPOS DU RAPPORT PEKIN +15

RAPPORT PEKIN +15 COMPLET (PDF, 419K)

TABLE DES MATIERES

STATUT MATRIMONIAL

STATUT ECONOMIQUE

MARIAGE, DIVORCE, POLYGAMIE & OBEISSANCE DE L’EPOUSE

PROPRIETE ET DROITS DE SUCCESSION

Afghanistan  Chili 
Algérie  Swaziland *AMENDÉE*
République Dominicaine  Tunisie 
Israël  Emirats Arabes Unis 
Japon 

EMPLOI

Mali 
Australie *NULLES*
Soudan  Bolivie 
Tanzanie  Cameroun 
Yémen  Chine 

STATUT PERSONNEL

République de Lettonie 

CITOYENNETE

Madagascar 
Royaume-Uni 
Kenya *ABROGÉE*

VIOLENCE

Monaco *AMENDÉE*

VIOL

Etats-Unis D’Amérique  Argentine *AMENDÉE*

MODE DE PREUVE

Bahamas 
Pakistan  Liban 

VOYAGES

Singapour 
Iraq 

VIOLENCE DOMESTIQUE

Arabie Saoudite  Nigeria 

PROSTITUTION

CRIMES D’HONNEUR

Philippines 
  Syrie 
 

LES SANCTIONS DE L’ETAT

 

Ce rapport a été rendu possible par les efforts collectifs d’une équipe talentueuse composée de personnes et d’organisations autour du monde. Egalité Maintenant tient à exprimer ses remerciements en particulier à Leah Rutman, associée juridique de White & Case LLP pour ses contributions généreuses dans la recherche et rédaction de ce rapport. Les recherches générales ont également été réalisées avec le soutien de l’Unité des droits humains de la faculté de droit de la BPP, au Royaume-Uni.

Traducteurs : Jérôme Mangelinckx et Hélène Robineau

LES ORGANISATIONS D’APPUI

 

Mise a jour : Action Femmes 16.10
fevrier 2010

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin

En adoptant il y a plus de soixante ans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pays ont proclamé que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Depuis lors, ce droit fondamental a été réaffirmé à maintes reprises dans des conférences, des traités et des déclarations. En 1995, dans le Programme d’action adopté à Pékin, 189 Etats ont reconnu que les lois discriminatoires envers les femmes étaient contraires au principe d’égalité, et ils se sont engagés à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». Malgré cette promesse, les inégalités persistent, même sous les formes les plus manifestes.

En 1999, dans un rapport intitulé « Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales cinq ans après la Conférence de Pékin » (Rapport Pékin +5), Egalité Maintenant a publié un échantillon représentatif de lois ouvertement discriminatoires en vigueur dans 45 pays. En l’an 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies a réexaminé le Programme d’action, et a fixé l’année 2005 comme date butoir pour l’abrogation des lois discriminatoires. Cet objectif est loin d’avoir été atteint. Egalité Maintenant a mis à jour son rapport en 2004 (Rapport Pékin +10, [PDF 517K]), pointant du doigt d’autres lois qui établissaient une discrimination fondée sur le sexe.

Dans les rapports de Pékin +5 et Pékin +10, Egalité Maintenant a mis en évidence des lois ouvertement discriminatoires portant sur les violences faites aux femmes et le statut personnel, économique et d’état civil. Ces lois démontrent de la part desdits gouvernements un manque total de respect du droit fondamental des femmes à l’égalité et officialisent l’idée que les femmes sont des êtres inférieurs. Toutefois, ces lois ne démontrent qu’une infime partie de la discrimination omniprésente dont les femmes sont victimes quotidiennement dans tous les pays du monde. La discrimination juridique peut avoir différentes origines : des lois paraissant neutres à l’égard du genre, mais qui ont un effet discriminatoire sur les femmes ; la non-application des lois ; le manque d’accès des femmes à la justice ; et l’absence de réaction des pouvoirs publics face aux inégalités historiques entre les hommes et les femmes.

Certains progrès ont été enregistrés en matière de législation discriminatoire à l’égard des femmes. Egalité Maintenant est heureuse d’annoncer que plus de la moitié des 52 pays surlignés dans les deux précédents rapports ont amendé ou abrogé entièrement ou partiellement les lois discriminatoires qui y étaient signalées. Ces pays sont notamment les suivants : Algérie, Bahamas, Bangladesh, Colombie, République de Corée, Costa Rica, Ethiopie, France, Guatemala, Haïti, Inde, Jordanie, Koweït, Lettonie, Lesotho, Malaisie, Mexique, Maroc, Népal, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Pologne, Roumanie, Serbie et Monténégro, Suisse, Tonga, Turquie, Uruguay et Venezuela. En passant des paroles aux actes, ces Etats ont montré leur attachement aux droits humains des femmes et des filles, notamment en honorant les obligations prises au titre de différentes initiatives, dont le Programme d’action de Pékin. Néanmoins, bon nombre des lois épinglées dans les rapports d’Egalité Maintenant de 1999 et 2004 sont encore en vigueur — et elles ne sont pas les seules. Par ailleurs, de nouvelles lois discriminatoires continuent d’être adoptées, comme par exemple la toute récente loi Shia sur la famille en Afghanistan. A l’approche du quinzième anniversaire, en 2010, de l’adoption du Programme d’action de Pékin, Egalité Maintenant a actualisé son rapport (Rapport Pékin +15), dans lequel elle donne un échantillon de lois encore en vigueur qui établissent une discrimination fondée sur le sexe et privent ainsi les femmes et les filles du droit fondamental à l’égalité.

Dans son étude approfondie sur les violences faites aux femmes publiée en juillet 2006, le Secrétaire général des Nations Unies a déclaré que « les violences à l’encontre des femmes sont à la fois une cause et une conséquence de la discrimination dont elles sont victimes et de la situation d’inégalité et de subordination dans laquelle elles se trouvent », et il a recommandé que les Etats « éliminent toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes, examinent et révisent toutes les politiques et pratiques gouvernementales afin de garantir qu’elles ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes, et qu’ils veillent à la conformité des dispositions de leurs multiples systèmes juridiques […] aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment au principe de la non-discrimination ». Dans le rapport du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), publié en 2008, celui-ci souligne que « si les Nations Unies veulent conserver leur crédibilité et ne pas se voir reprocher de n’être qu’un salon où l’on cause, elles doivent travailler d’urgence à faire respecter une promesse qui aurait dû être simple à tenir, à savoir l’abrogation des lois discriminatoires envers les femmes à laquelle les Etats se sont engagés lors de la Conférence de Pékin en 1995, promesse qui leur a été rappelée lors d’un premier bilan en 2000 (Pékin +5) et qui n’était toujours pas honorée dix ans plus tard en 2005 (Pékin +10).

Une résolution a été adoptée au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en septembre 2009, demandant au HCDH de préparer un rapport sur la manière dont le système des Nations Unies prend en considération la question des discriminations à l’égard des femmes, dans le droit et dans la pratique. Le rapport devrait servir de base à une discussion d’une demi-journée au Conseil des droits de l’homme en septembre 2010, au sujet des éventuelles mesures complémentaires à prendre pour remédier au problème. Les deux précédents rapports du Secrétaire général, ainsi que le rapport 2008 du HCDH ont tous conclu qu’un mécanisme spécifique sur les lois discriminatoires pourrait imprimer l’élan nécessaire pour faire vraiment bouger les choses dans ce domaine. Egalité Maintenant pense également qu’un mécanisme de ce type stimulerait le processus de réexamen et de modification des lois discriminatoires.

Sans lois équitables, les femmes n’ont rien sur quoi s’appuyer pour faire respecter et promouvoir leurs droits et ne peuvent pas pleinement participer à la société. Même si cela ne garantit pas aux femmes l’égalité dans toutes les sphères de la vie, l’égalité devant la loi permet au moins aux femmes d’avoir les mêmes chances de développer leurs capacités et de réaliser leurs souhaits et leurs rêves, contribuant ainsi au développement de la société tout entière, comme le reconnaissent les objectifs du Millénaire pour le développement et notamment l’objectif n°3 qui vise à promouvoir l’égalité des sexes.

Mesures recommandées

Nous vous invitons à écrire aux chefs d’Etat mentionnés dans ce rapport pour leur demander d’agir de toute urgence pour que les lois mentionnées, et toutes les autres lois discriminatoires en vigueur, soient abrogées ou amendées. Demandez-leur instamment d’engager et mener à bien ces réformes comme preuve de leur attachement réel au texte et à l’esprit du Programme d’action de Pékin de 1995. Appelez les pouvoirs publics de votre pays à entreprendre un examen complet, avec des organisations se penchant sur les droits des femmes, des lois existantes afin d’identifier et de modifier toutes celles qui restent discriminatoires, ainsi que celles qui ont un impact discriminatoire sur les femmes. Les courriers doivent être adressés au ministre de la Justice ainsi qu’au Président ou au Premier ministre. Demandez également à votre ministre des Affaires étrangères de soutenir la création par le Conseil des droits de l’homme d’un mécanisme spécial de promotion de l’égalité des femmes devant la loi en vue d’accélérer le rythme des réformes à travers le monde. Parlez de ce rapport autour de vous et aux médias et manifestez votre inquiétude afin de rallier le plus de monde possible à la campagne engagée auprès des autorités gouvernementales pour qu’elles tiennent les engagements pris à Pékin. Vous pouvez aussi signer une pétition demandant aux gouvernements d’abroger les lois identifiées dans le rapport d’ Egalité Maintenant. Informez Egalité Maintenant de toutes les lois discriminatoires que vous connaissez dans votre pays et les mesures prises pour les modifier.

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STATUT MATRIMONIAL

 

MARIAGE, DIVORCE, POLYGAMIE ET OBEISSANCE DE L’EPOUSE

 AFGHANISTAN

Loi chiite sur le statut personnel de 2009 :

Article 133. (1) La supervision du ménage est le droit du mari, sauf si ce dernier souffre d’une déficience mentale ou sous ordonnance d’un tribunal, il sera accordé à l’épouse.
(2) Une épouse a le droit de quitter la maison pour des raisons juridiques en vertu des coutumes locales….

Commentaire : En 2009, le gouvernement afghan a adopté la Loi chiite sur le statut personnel (applicable à la population chiite d’Afghanistan) qui contient une série de dispositions discriminatoires, dont celles soulignées ci-dessus.

Article 22 de la Constitution afghane : Toute forme de discrimination ou de distinction entre citoyens afghans est interdite. Les citoyens afghans, hommes et femmes, ont des droits et des devoirs égaux devant la loi.

Contact – Afghanistan
President Hamid Karzai
Gul Khana Palace
Presidential Palace
Kabul
AFGHANISTAN
Téléphone : +93 700 66 65 55
Télécopie : +1 212 972 1216 (UN Mission in New York)
Courrier electronique : president@afghanistangov.org

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ALGERIE

Le Code de la Famille de 1984 modifié par Ordonnace N° 05-02 de 27 février 2005 :

Article 8. Il est permis de contracter mariage avec plus d’une épouse dans les limites de la “chari’â” si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies…

Article 11. La femme majeure conclut son contrat de mariage en présense de son “wali” [guardian] qui est son père ou un proche parent ou toute autre personne [mâle] de son choix

Article 30. …Il est également prohibé temporairement : … le mariage d’une musulmane avec un non-musulman.

Article 48. Le divorce est la dissolution du mariage…. Il intervient par la volonté de l’époux, par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l’épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54…

Article 53. Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour les causes ci après : (i) pour défaut de paiement de la pension alimentaire … (ii) pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le marriage ; (iii) pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre (4) mois ; (iv) pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale ; (v) pour absence de plus d’un (1) an sans excuse valable ou sans pension d’entretien ; (vi) pour violation des dispositions de l’article 8 ci-dessus ; (vii) pour toute faute immorale gravement répréhensible établie ; (viii) pour désaccord persistant entre les époux ; (ix) pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage ; (x) pour tout préjudice légalement reconnu...

Article 54. L‘épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme…

Commentaire : En 2009, le gouvernement algérien a modifié le Code de la famille en abrogeant notamment l’Article 39 (cité dans notre rapport Pékin +10) qui fait obligation d’obéissance de l’épouse envers son mari.

Article 29 de la Constitution d’Algérie : Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

Contact – Algérie
Président Abdelaziz Bouteflika
Présidence de la Republique
Place Mohamed Seddik Benyahya
El Mouradia
16000 Algiers
ALGERIE
Téléphone : +213 21 691515
Télécopie : +213 21 699618
Courrier electronique : president@el-mouradia.dz

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REPUBLIQUE DOMINICAINE

Le Code Civil :

Article 144. Le mariage est interdit pour les garçons de moins de 18 ans ou les filles de moins de 15 ans.

Commentaire : Article 39(4) de la Constitution de la République dominicaine : Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi...Les mesures nécessaires seront promues afin de garantir l’égalite en genre et une fin à la discrimination.

Contact – République Dominicaine
President Danilo Medina Sánchez
Palacio Nacional
Avenida México esquina Doctor Delgado
Gazcue, Santo Domingo
REPUBLIQUE DOMINICAINE
Téléphone : +809 695 8000
Télécopie : +1 212 986 4694 (Mission à l’ONU à New York)

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ISRAEL

Juridiction des Cours Rabbiniques (Mariage et Divorce) Loi (5713-1953) :

1. Les questions relatives au mariage des juifs en Israël, qu’ils soient nationaux ou résidents de l’Etat, relève de la compétence exclusive des cours rabbiniques.

2. Les mariages et les divorces des juifs doivent être prononcés conformément à la loi religieuse juive.

“Plonit c. Ploni”, La Haute Cour Rabbinique, 1995 :

“…même s’il est exact qu’elle le méprise, cela ne constitue pas une raison suffisante pour obliger le mari à divorcer d’avec sa femme ainsi que cela est écrit dans le Shulchran Aruch [Compilation médiévale du droit juif] section 37 page 2 ‘si le mari veut divorcer de son épouse,’ mais il n’y a pas de moyen de l’y obliger et les autorités ont precisé et il ressort des décrets des rabbins que, même l’obliger à divorcer, sans recours à la force, n’est pas autorisé et ceci ressort de l’expression utilisée dans le Shulchran Aruch qui précise ‘s’il veut’, que la décision relève uniquement de la volonté du mari, et, en conséquence, nous recevons son appel.”

“Plonit c. Ploni”, La Cour Suprême d’Israël, 1997 :

“…Les limites inhérentes au rôle de supervision exercé par cette cour ne permettent pas de réexaminer les décisions rendues par les cours religieuses. Cela signifie que nous ne sommes pas une cour d’appel des cours religieuses… On peut ajouter que, conformément à la Section 2 de la Juridiction des Cours Rabbiniques (Mariage et Divorce) Loi 5713-1953, la loi que les cours rabbiniques doivent appliquer aux litiges relatifs au mariage et au divorce est la loi de la Torah [loi religieuse]. L’avocat de la demanderesse ne conteste pas le fait que la cour rabbinique ait agi ainsi [appliquer la loi religieuse], et parce que la cour a agi ainsi, même si l’avocat de la demanderesse estime que la loi n’est pas applicable au cas d’espèce, nous ne bénéficions d’aucun fondement juridique pour intervenir.”

Commentaire : La Déclaration de Création de l’Etat d’Israël (14 Mai, 1948) : l’Etat d’Israël… établira l’égalité des droits sociaux et politiques entre tous ses habitants quelque soit leur religion, leur race, leur sexe

Contact – Israël
Prime Minister Benjamin Netanyahu
3 Kaplan Street
91950 Hakirya, Jerusalem
ISRAËL
Téléphone : +972 26 705 555
Télécopie : +972 25 664 838
Courrier electronique : prime.minister'soffice@it.pmo.gov.il

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JAPON

Le Code Civil du Japon :

Article 731. Les hommes âgés de moins de dix-huit ans et les femmes âgées de moins de seize ans n’ont pas la capacité de contracter un mariage.

Article 733. (1) Une femme ne peut se remarier que six mois au moins après la dissolution ou l’annulation de son précédent mariage.
(2) Si elle est enceinte avant la dissolution ou l’annulation de son précédent mariage, les dispositions du paragraphe précédent ne sont plus applicables.

Commentaire : Article 14 (1) de la Constitution du Japon : Toute personne est égale devant la loi et il ne doit y avoir aucune discrimination dans les relations politiques, économiques et sociales en raison de la race, de la croyance, du sexe, du statut social ou de l’origine familiale.

Contact – Japon
Prime Minister Shinzō Abe
Prime Minister’s Office
1-6-1 Nagata-cho, Chiyoda-ku
Tokyo, 100-8968
JAPON
Téléphone : +81 3 5253 2111
Télécopie : +81 3 3593 1784
Courrier electronique : Allez à  https://www.kantei.go.jp/foreign/forms/comment_ssl.html

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MALI

Le Code du Mariage et de la Tutelle, 1962 :

Article 7. La femme ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Les mêmes dispositions sont applicables à l’homme qui a opté pour le mariage monogamique. Toutefois, l’homme ayant opté pour le mariage monogamique aura la faculté de réviser son contrat avec le consentement exprès de l’épouse….

Article 32. Le mari doit protection à sa femme et la femme doit obéissance à son épouxe….

Commentaire : Un nouveau code de la famille, adopté en janvier 2012, a remplacé le Code du mariage et de la tutelle et, selon certaines informations, il pourrait être même pire pour les femmes. Nous comprenons que, bien qu'il n'ait pas encore été publié, le nouveau code comporte toujours des dispositions discriminatoires sur « l’obéissance de l'épouse» et la polygamie, et qu’il supprime par exemple le droit des femmes à obtenir automatiquement la garde de leurs enfants en cas de décès de leur mari.

Article 2 de la Constitution du Mali : Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion ou l’opinion politique est prohibée.

Contact – Mali
Dioncounda Traoré (Président par intérim)
Présidence
BP 1463, Koulouba
Bamako
MALI
Télécopie : +1 212 472 3778 (UN Mission in New York)
Courrier electronique : Allez à http://www.koulouba.pr.ml/spip.php?page=contact

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SOUDAN

La Loi du Soudan sur le Statut des Personnes Musulmanes, 1991 :

Section 25(c). Le contrat de mariage n’est valable que s’il est conclu par un tuteur [pour le compte de la femme].

Section 33. Le tuteur d’une femme musulmane doit être de sexe masculin, sain d’esprit, d’un certain âge et musulman.

Section 34. (1) Le mariage d’une femme pubère doit être conclu par son tuteur, après qu’elle ait donné son autorisation et son accord sur le choix du mari et sur la dot. La déclaration de la femme relative à son état de puberté est dûment acceptée sauf s’il apparaît clairement qu’elle n’est pas pubère.
(2) L’accord explicite ou implicite de la femme pubère vierge est requis obligatoirement si le contrat de mariage a été conclu par son tuteur et qu’elle n’en a été informée qu’ultérieurement.

Section 40(3). Le tuteur d’une mineure a la capacité de conclure le contrat de mariage sauf sur permission du juge. Le tuteur doit prouver que le mariage sera bénéfique à la mineure, que le mari lui convient et que le mari verse la dot habituellement payée pour une femme de son rang.

Section 51. Les droits de l’épouse dans les relations avec son mari sont :
(a) de recevoir les sommes nécessaires à son entretien ;
(b) d’être autorisée à rendre visite à ses parents et aux membres de sa famille qu’elle ne peut épouser en application de la loi de la chari’à ;
(c) le mari ne doit pas (i) s’immiscer dans la gestion des biens propres de son épouse, et (ii) lui porter préjudice financièrement et affectivement ; et
(d) d’être traitée avec justice et sur un pied d’égalité avec la ou les co-épouses.

Section 52. Les droits du mari dans les relations avec son épouse sont :
(a) que l’épouse prenne soin de lui et lui obéisse gentiment; et
(b) que l’épouse se préserve elle-même ainsi qu la propriété de son mari.

Section 91. Sauf dans les cas constituant une violation des lois de la chari’à, une épouse doit toujours obéir à son mari dans la mesure où :
(a) il a versé la totalité de la dot,
(b) elle lui fait confiance, et
(c) il met à sa disposition une habitation de bon voisinage conforme aux exigences de la chari’à.

Section 92. Si l’épouse refuse d’obéir à son mari, le mari n’a plus l’obligation de pourvoir à son entretien pendant la durée du refus.

Commentaire : Article 31 de la Constitution soudanaise : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans distinction, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et d’origine nationale, à une égale protection de la loi.

Contact – Soudan
President Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
P.O. Box 281
Khartoum
SOUDAN
Télécopie : +1 212 573 6160 (Mission à l’ONU à New York)
Courrier electronique : info@sudan.gov.sd

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TANZANIE

La Loi sur Le Mariage, 1971, tel qu’amendée par la loi 23/73, la loi 15/80 et la loi 9/96 :

Section 10. Types de Mariage.

(2) Un mariage contracté au Tanganyika, qu’il soit contracté avant ou après la date d’entrée en vigueur de cette loi doit —
(a) s’il a été contracté sous la forme islamique ou selon des rites reconnus par le droit coutumier du Tanganyika, être considéré comme étant polygame ou susceptible d’être polygame, sauf preuve contraire ; et
(b) dans tous les autres cas, être considéré comme étant monogame, sauf preuve contraire.

Section 13. Age Minimum.
(1) Une personne mâle ne peut pas se marier avant d’avoir atteint l’âge apparent de dix-huit ans et une personne femelle, l’âge apparent de quinze ans.

Section 15. Mariage existant.
(1) Aucun homme, lorsque marié sous un régime monogame, ne peut contracter un autre mariage.
(2) Aucun homme, lorsque marié sous un régime polygame ou susceptible d’être polygame, ne peut contracter un mariage monogame avec une autre personne.
(3) Aucune femme mariée ne contractera un autre mariage tant que le premier mariage est valable.

Commentaire : Article 13 (1) de la Constitution de Tanzanie : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à la même protection et égalité devant la loi, et ce, sans aucune discrimination.

Contact – Tanzanie
President Jakaya Kikwete
Office of the President
The State House
P.O. Box 9120
Magogoni Road
Dar es Salaam
TANZANIE
Téléphone : +255 22 211 6898/6900
Télécopie : +255 22 211 8585
Courrier electronique : Ikulu@Ikulu.go.tz; tnwinfo@plancom.go.tz

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YEMEN

La Loi No 20 sur Le Statut Personnel, 1992 :

Article 40. Le mari a droit à l’obéissance de sa femme en ce qui concerne les questions touchant les intérêts de la famille, en particulier :

1. La femme doit suivre son mari dans la maison conjugale, sauf si elle a stipulé dans le contrat que son mari doit lui permettre de rester dans sa maison ou dans la maison de sa famille; auquel cas, elle doit permettre à son mari de vivre avec elle et de pouvoir la rencontrer ;

2. La femme doit permettre à son mari d’avoir des rapports sexuels licites avec elle, quand elle est en forme pour l'acte ;

3. La femme doit obéir aux ordres du mari et exécuter ses tâches dans la maison conjugale comme d’autres femmes ;

4. La femme ne peut quitter la maison conjugale sans la permission du mari, quoique le mari n’ait pas le droit d’empêcher sa femme de sortir pour une raison légalement valable ou généralement acceptable, qui ne nuit pas à l’honneur ou à ses devoirs envers lui. Plus spécifiquement, la femme peut sortir pour s’occuper des intérêts de sa propriété or ou pour s’acquitter des devoirs liés à un emploi mutuellement convenu et qui n’est pas en contradiction avec l’islam. Le fait que la femme souhaite aider ses parents âgés lorsqu’il n’y a personne d’autre qui puisse prendre soin d’un ou des deux parents est considéré comme une raison légalement valable.

Commentaire : Article 40 de la Constitution du Yémen : Tous les citoyens sont égaux en droits et obligations.

Contact – Yémen
President Abd-Rabbu Mansour Hadi
Office of the President
60 Street
Sana’a
YEMEN
Téléphone : +967 1 208 934
Télécopie : +967 1 274 147

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STATUT PERSONNEL

 

CITOYENNETE

 BAHREIN

Decret-loi Nº (12) Amendement de la Loi sur la citoyenneté bahreïnienne de 1963 :

Article 4. Est considéré comme Bahreïnien toute personne :
A. Née au Bahreïn ou à l’étranger d’un père bahreïnien au moment de la naissance.
B. Née au Bahreïn ou à l’étranger d’une mère bahreïnienne au moment de la naissance si le père est inconnu ou que la paternité n’a pas été légalement prouvée.

Commentaire : Article 18 de la Constitution bahreïnienne : Tous les hommes sont égaux en dignité humaine, et les citoyens sont égaux devant la loi en droits et en devoirs, sans distinction de sexe, d’origine, de langue, de religion ou de croyance.

Contact – Bahreïn
King Hamad bin Isa Al Khalifa
Office of HM the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace
Manama
BAHREIN
Téléphone : +973 1766 1612
Télécopie : +973 1766 8884

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KENYA *ABROGÉE*

La Constitution du Kenya :

Section 90. Toute personne née à l’extérieur du Kenya après le 11 décembre 1963 est citoyen kenyan à la date de sa naissance si, à cette date, son père était citoyen du Kenya.

Section 91. Toute femme mariée à un citoyen du Kenya a le droit de se faire enregistrer comme citoyenne du Kenya dans les conditions prévues par la loi.

Commentaire : Le Kenya a l’intention d’organiser, au début de 2010, un référendum sur la nouvelle Constitution proposée. Alors que le projet de Constitution abroge les dispositions discriminatoires relatives à la citoyenneté mises en exergue ci-dessus, celle-ci limiterait l’égalité en déclarant que « l’égalité sera qualifiée dans le cadre strict de l’application de la loi islamique pour les personnes qui pratiquent la religion musulmane pour ce qui est du statut personnel, du mariage, du divorce et de l’héritage. »

Contact – Kenya
President Mwai Kibaki
Office of the President
Harambee House
Harambee Avenue
P.O. Box 30510
Nairobi
KENYA
Téléphone : +254 20 222 7411
Télécopie : +1 212 486 1985 (UN Mission in New York)
Courrier electronique : president@statehousekenya.go.ke

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MONACO

La Loi No. 1155 relative à la nationalité (18 décembre, 1992) modifiée par la Loi nº 1276 (22 décembre 2003) :

Article 1. Est monégasque :
1. Toute personne née d’un père monégasque.
2. Toute personne née d’une mère née monégasque qui possédait encore cette nationalité au jour de la naissance.
3. Toute personne née d’une mère monégasque et dont l’un des ascendants de la même branche est né monégasque.
4. Toute personne née d'une mère monégasque ayant acquis la nationalité monégasque par naturalisation, par réintégration ou par application des dispositions du second alinéa de l'article 6 ou du quatrième alinéa de l'article 7 de la présente loi.
5. Toute personne née d'une mère ayant acquis la nationalité monégasque par déclaration suite à une adoption simple.

*AMENDÉE*  Article 3. L’étrangère ayant épousé un monégasque peut acquérir la nationalité monégasque par déclaration à l’expiration d’un délai de cinq années à compter de la célébration du mariage, à condition que la communaute de vie avec le conjoint monégasque n’ait pas cessé au moment de la demande, sauf veuvage non suivi d’un remariage.

Commentaire : Alors que l’Article 1 de la Loi Nº 1155 a été modifiée en 2003 afin d’étendre les catégories relatives à la transmission de la nationalité de la mère à l’enfant, la loi conserve, toutefois, une apparence discriminatoire car les pères, contrairement aux mères, ont le droit universel de transmettre la nationalité à leurs enfants. En décembre 2011, l’article 1 (1) a été légèrement modifié (par l'ajout de «sauf si celui-ci a acquis sa nationalité par déclaration en application des dispositions de l’article 3 ») mais, de la même façon, la loi demeure discriminatoire.

L'article 3 a été modifié de façon positive de sorte que les monégasques des deux sexes peuvent désormais transmettre également leur nationalité à leurs conjoints étrangers, à l’expiration d’un délai de dix ans. (La nouvelle loi permet toujours aux étrangères ayant épousé un monégasque d’acquérir la nationalité après un délai de cinq ans si le mariage était contracté avant l'entrée en vigueur de cette loi.)

Article 17 de la Constitution de Monaco : Les monégasques sont égaux devant la loi. Il n'y a pas entre eux de privilèges.

Contact – Monaco
Prince Albert II
Palais de Monaco
Boit Postal 518
98015 Monte Carlo
MONACO
Téléphone : +377 93 2518 31
Télécopie : +377 93 3026 26
Courrier electronique : centre-info@gouv.mc

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ETATS-UNIS D’AMERIQUE

La Loi sur l’Immigration et La Nationalité :

Section 309. Enfants nés hors mariage.

(a) Les dispositions des paragraphes (c), (d), (e) et (g) de la section 301 [relative à l’obtention de la citoyenneté américaine] s’appliquent à la date de la naissance de toute personne née hors mariage si-

(1) une relation de paternité est établie clairement par la preuve,

(2) le père avait la nationalité américaine au moment de la naissance de la personne concernée,

(3) le père (sauf s’il est décédé) s’est engagé par écrit à apporter un soutien financier à la personne concernée jusqu’à ce que celle-ci atteigne l’âge de dix-huit ans, et

(4) jusqu’à ce que la personne concernée atteigne l’âge de 18 ans --
(A) cette personne est légitimée en conformité avec la loi de son domicile ou de sa résidence,
(B) le père reconnaît par écrit et sous-serment son lien de paternité ; ou
(C) la paternité de la personne concernée est établie par décision du tribunal compétent pour en décider.

...
(c) Malgré les dispositions de la sous-section (a) ci-dessus, toute personne née après le 23 décembre 1952, en dehors des Etats-Unis et hors mariage, est présumée avoir acquis à la naissance la nationalité de sa mère, si la mère avait la nationalité américaine au moment de la naissance et si la mère avait été physiquement présente aux Etats-Unis ou l’une des ses possessions pour une période ininterrompue d’une année.

Commentaire : La loi citée ci-dessus a été remise en question dans l’arrêt Miller v. Albright, 523 U.S. 420 mais a été confirmée pour des motifs de procédure par la Cour suprême des Etats-Unis en 1998. Le juge Ruth Bader Ginsburg a écrit dans son opinion dissidente :

« La loi contestée aurait pu faire de la garde ou des aliments les critères pertinents. Au lieu de cela, elle traite les mères d’une manière et les pères d'une autre, façonnant la politique des pouvoirs publics pour que celle-ci corresponde aux stéréotypes ou au modèles historiques et qu'elle les renforce... A supposer même que l'on prenne pour argent comptant le raisonnement actuel de l'Etat, celui-ci repose indubitablement sur un certain nombre de généralisations (stéréotypes) quant à la manière dont les femmes (ou les hommes) se comportent... Il est possible de déduire des remarques de l’Etat que des mères de nationalité américaine élèvent effectivement des enfants nés à l’étranger hors des liens du mariage en plus grand nombre que ne le font les pères de nationalité américaine de tels enfants. Ainsi que le juge Breyer a expliqué, cette observation ne justifie en rien les distinctions entre citoyens américains de sexe masculin et féminin prenant la responsabilité, ou évitant la responsabilité, d’élever leurs enfants. »

Cette loi fut à nouveau contestée devant la Cour supreme des Etats-Unis dans l’affaire Nguyen v. INS, 533 U.S. (2001), jugeant que cette loi ne constituait pas une violation de la garantie de protection égale reconnue par la Constitution des Etats-Unis. Dans son opinion dissidente, le juge O’Connor a relevé que « en effet, il était possible que l'analyse de la majorité reflète le stéréotype de l'irresponsabilité masculine, qui ne constitue pas plus un fondement de la validité de la classification que les stéréotypes au sujet du comportement « traditionnel » des femmes ». Cette décision de la Cour suprême met un terme au contentieux en tant que voie de recours en vertu de la Constitution. Une réforme législative, par le Congrès, constitue désormais la manière la plus propice à modifier cette législation discriminatoire.

En juin 2010, Egalité Maintenant, Human Rights Watch ainsi que d’autres organismes et institutions humanitaires ont soumis un mémoire en qualité d’Amicus Curiae auprès de la Court Suprême des Etats-Unis (PDF, 238K, en anglais uniquement) contestant cette loi discriminatoire. Toutefois, dans sa décision du 13 Juin 2011 sur  Flores-Villar v. United States, la Cour suprême américaine a réaffirmé, sans aucun avis ou explication, la décision de la juridiction inférieure sur cette loi discriminatoire.

Contact – Etats-Unis d’Amérique
President Barack Obama
Office of the President
The White House
1600 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20500
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
Téléphone : +1 202 456 1414
Télécopie : +1 202 456 2461
Courrier electronique : president@whitehouse.gov

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MODE DE PREUVE

 PAKISTAN

Le Qanun e Shahadat, 1984 (Loi sur la Preuve) :

Article 17. Compétence et nombre de témoins.

(1) La compétence et le nombre de témoins requis dans tous les cas doit être déterminé conformément aux injonctions de l’islam comme en dispose le Coran et la sunna.

(2) A moins que cela ne soit prévu différemment dans n’importe quelle loi portant sur le caractère obligatoire de Hudood ou toute autre loi spéciale,
(a) dans des cas portant sur des obligations financières ou des obligations futures, la preuve devra être attestée par deux hommes, ou un homme et deux femmes, de telle façon que l’on puisse faire se souvenir l’autre si nécessaire; et
(b) dans tous les autres cas, la cour devra accepter le témoignage d’un homme ou d’une femme ou toute autre preuve que les circonstances du cas puissent garantir.

Les Offenses de Zina (Exécution de Hudood) Ordonnance, 1979 :

Section 8. Preuve de zina [adultère et fornication] sujet au hadd [la peine maximale prévue par le Coran] devra être selon une des formes suivantes, c’est à dire ; -
(a) l’accusé établit devant la cour compétente l’aveu qu’il a commis le crime ; ou
(b) au moins quatre témoins adultes musulmans, répondant aux exigences de la cour
[le mode d’enquête adopté par la cour pour qu’elle soit satisfaite concernant la crédibilité d’un témoin], qu’elles sont des personnes et qu’elles n’ont pas commis de péché majeur (kabair), fournissent la preuve en tant que témoin oculaire de l’acte de pénétration qui détermine le viol.
Sachant que si l’accusé est un non-musulman, les témoins oculaires peuvent être des non-musulmans.

Commentaire : En 2006, le gouvernement pakistanais a modifié l’article 8 de l’Ordonnance relative aux infractions de zina afin que celle-ci ne s’applique pas au viol (zina-bil-jabr), as mentioned in our Beijing +10 report. tout comme nous l’avons mentionné dans notre rapport Pékin +10. Toutefois, cet article est toujours d’application pour ce qui est de l’adultère et de la fornication (zina).

Article 25 de la Constitution du Pakistan : (1) Tous les citoyens sont égaux en droits et ont droit à la même protection juridique. (2) Aucune discrimination sur la seule base du sexe ne sera établie.

Contact – Pakistan
President Asif Ali Zardari
President of the Islamic Republic of Pakistan
President’s Secretariat
Aiwan-E-Sadr
Islamabad
PAKISTAN
Télécopie : +92 51 220 2835
Courrier electronique : Allez à http://www.presidentofpakistan.gov.pk/index.php?lang=en&opc=2&sel=6

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VOYAGES

IRAQ

Réglementation du Ministère de l’Intérieur (2004) :

3. Une femme iraquienne célibataire doit avoir l’accord de son tuteur en vue de l’obtention d’un passeport…

4. Une femme iraquienne mariée doit avoir l’accord de son mari en vue de l’obtention d’un passeport…

5. Une mineure iraquienne doit avoir l’autorisation de son tuteur en vue de l’obtention d’un passeport…

6. Une veuve ou une femme divorcée iraquienne doit avoir l’accord de son tuteur en vue de l’obtention d’un passeport…

Commentaire : Article 14 de la Constitution iraquienne : Tous les iraquiens sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la nationalité, l’origine, la couleur, la religion, la secte, la croyance ou l’opinion, ou le statut social ou économique. Article 42 de la Constitution iraquienne : Tous les iraquiens ont le droit à la liberté de mouvement, de voyager et de résidence à l’intérieur et à l’extérieur de l’Iraq.

Contact – Iraq
President Jalal Talabani
Baghdad
IRAQ
Télécopie : +1 212 772 1794 (UN Mission in New York)

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ARABIE SAOUDITE

Fatwa sur la Conduite Automobile des Femmes (Cheikh Abdel Aziz Bin Abdallah Bin Baz), 1990 :

...le problème de la conduite automobile des femmes. Il est reconnu que cela est une source indéniable de vice, la “khilwa” est d’ailleurs juridiquement prohibée [la rencontre en privé entre un homme et une femme] et l’abandon du “hijab” [le voile]. Cela entraîne également la rencontre entre hommes et femmes sans que soient prises les précautions nécessaires. Cela peut également conduire à commettre des actes “haraam” [tabous] d’où l’interdiction. La chari’à pure interdit également les moyens permettant de commettre des actes tabous, et considère ces actes “haraam” par eux-mêmes…Par conséquent, la chari’à pure interdit tous les moyens conduisant au vice…La conduite des femmes est un de ces moyens et cela est évident en soi.

Commentaire : Alors que le gouvernement d’Arabie Saoudite allège qu’il n’existe aucune disposition interdisant aux femmes de conduire une voiture, les fatwas, tout comme celle mentionnée ci-dessus, ont force de loi en Arabie Saoudite.

Contact – Arabie Saoudite
King Abdullah bin Abdul Aziz
Royal Court
Riyadh
ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE
Téléphone : +966 1 488 2222
Télécopie : +1 212 983 4895 (Mission à l’ONU à New York)
Courrier electronique : kfb@saudinf.com

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PROSTITUTION

 PHILIPPINES

Le Code Pénal Révisé :

Article 202. Vagabonds et prostituées ; sanctions. – Sont considérés comme vagabonds les personnes suivantes :

5. Prostituées.
Pour les besoins du présent article, les femmes qui, contre rémunération ou par intérêt, se livrent de façon habituelle à des relations sexuelles ou à un comportement lascif, sont considérées être des prostituées. Toute personne coupable de l’une des infractions énumérées dans ces articles sera punie d’une peine d’arresto menor (arrestation mineure) ou d’une amende n’excédant pas 200 pesos, et en cas de récidive, d’une peine d’arresto mayor (arrestation majeure) de durée intermédiaire à une prision correccional (peine d’emprisonnement correctionnelle) de la durée minimale ou d’une amende pouvant aller de 200 à 2 000 pesos, ou les deux, à la discrétion du tribunal.

Commentaire : le 27 mars 2012, le Président des Philippines, malgré une vive opposition de la part des organisations de femmes du pays, a promulgué des amendements décriminalisant le vagabondage mais continuant de criminaliser les prostituées de sexe féminin en vertu du présent article.

Article II, Section 14 de la Constitution des Philippines : L’Etat reconnaît le rôle des femmes dans la construction de la nation et veille à l’égalité fondamentale des femmes et des hommes devant la loi.

Contact – Philippines
President Benigno S. Aquino III
Malacanang Palace
JP Laurel Street, San Miguel
Manila, 1005
PHILIPPINES
Téléphone : +63 2 564 1451 or +63 2 735 8005
Télécopie : + 63 2 736 1443
Courrier electronique : corres@op.gov.ph

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STATUT ECONOMIQUE

 

PROPRIETE ET DROITS DE SUCCESSION

 CHILI

Le Code Civil :

Article 1749. La communauté maritale est gérée par le mari, qui administre également les propriétés conjointes des époux et les biens possédés en propre par sa femme, sujet aux limitations et obligations de cette section et ces autres limitations acceptées au moment du mariage…

Commentaire : Article 19 (2) de la Constitution du Chili : ...Les hommes et les femmes sont égaux devant la loi.

Contact – Chili
President Sebastián Piñera
Palacio de la Moneda
Oficina del Presidente
Santiago
CHILI
Télécopie : +56 2 690 4000
Courrier electronique : http://comunicate.presidencia.cl/Formulario//view/login.asp

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SWAZILAND *AMENDÉE*

La Loi sur l’enregistrement des actes 37/1968 :

Section 16(3). Les biens immeubles, obligations ou tout autre droit réel ne pourra être transféré, cédé, ou enregistré au nom d’une femme mariée en tant que biens communs sauf dans le cas où les biens immeubles, obligations ou droits réels sont par la loi ou par legs ou donation exclus des biens communs.

Commentaire : Selon une déclaration faite par l'ambassadeur du Swaziland auprès des Nations Unies, le parlement a, en juillet 2011, supprimé la discrimination présente dans la Loi sur l'enregistrement des actes pour que les femmes mariées sous le régime de la communauté de biens puissent désormais enregistrer des biens fonciers à leurs noms.

Article 28 de la Constitution du Swaziland : Les femmes ont droit à un traitement égal à celui des hommes, ainsi qu’à l’égalité d’accès aux activités politiques, économiques et sociales.

Contact – Swaziland
Prime Minister Barnabas Sibusiso Dlamini
P.O. Box 395
Mbabane
SWAZILAND
Téléphone : +268 2402 2251/3
Télécopie : +268 2404 3943

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TUNISIE

Le Code du Statut Personnel de 1956 :

Section 103. Trois cas se présentent pour les filles :
1. la moitié est attribuée à la fille quand elle est fille unique,
2. les deux tiers sont attribués aux filles quand elles sont plusieurs (soit 2 ou plus),
3. quand elles interviennent en qualité d’héritières agnates de leurs frères, dans ce cas, leur participation s’effectuera suivant le principe selon lequel l’héritier du sexe masculin a une part double de celle attribuée à un héritier de sexe féminin.

Commentaire : Article 6 de la Constitution de la Tunisie : Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.

Contact – Tunisie
Premier ministre Hamadi Jebali
Place du Gouvernement - La Kasbah
Tunis 1020
TUNISIE
Téléphone : +216 712 42038
Télécopie : + 216 71776343
Courrier electronique : boc@pm.gov.tn

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EMIRATS ARABES UNIS

La Loi fédérale Nº 28 de 2005 du Droit des affaires personnelles des Emirats Arabes Unis :

Article 334. 1. Dans le cas d’héritiers masculins et féminins :
(a) Lorsque le défunt a une ou plusieurs filles ou un ou plusieurs garçons ;
(b) Lorsque le défunt a une ou plusieurs petites-filles ou un ou plusieurs petits-fils qui ont un même degré de descendance ou plus bas, si nécessaire, afin d’éviter son exclusion; toutefois, un héritier masculin d’une plus haute ascendance exclurerait l’héritier féminin ;
(c) Lorsque le défunt a une ou plusieurs sœurs ou un ou plusieurs frères ; et
(d) Lorsque le défunt a une ou plusieurs demi-sœurs ou un ou plusieurs demi-frères.

2. Dans ces cas, l’héritier masculin hérite deux fois plus que l’héritier féminin.

Commentaire : Article 25 de la Constitution des Emirats Arabes Unis : Toutes les personnes sont égales devant la loi.

Contact – Emirats Arabes Unis
President Khalifa bin Zayed Al Nahyan
Abu Dhabi
EMIRATES ARABES UNIS
Télécopie : +1 212 371 4923 (Mission à l’ONU à New York)

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EMPLOI

 AUSTRALIE *NULLES*

La Loi sur la Discrimination Sexuelle de 1984 :

Section 43. Service commandé, etc.
(1) L’article 1 ou 2 ne contient aucune clause qui interdit à une personne de prendre des mesures discriminatoires contre une femme en fonction de son sexe lorsqu’il s’agit d’emploi, d’embauche ou d’affectation dans les forces de défense :
(a) dans un poste exigeant un service de combat ; ou
(b) dans certaines circonstances relatives au service de combats.

Remarque: En Septembre 2011, le gouvernement a officiellement approuvé la suppression des restrictions fondées sur le sexe en rapport avec les rôles de combat des Forces de Défense australienne, qui, lorsqu’elle sera mise en œuvre au cours des cinq prochaines années, mettra fin à l’exemption des Forces de Défense sur la loi sur la discrimination sexuelle.

Contact – Australie
Prime Minister Julia Gillard
Office of the Prime Minister
Parliament House
2600 Canberra, Australian Capital Territory
AUSTRALIE
Téléphone : +61 2 6277 7700
Télécopie : +61 2 6273 4100
Courrier electronique : Allez à http://www.pm.gov.au/PM_Connect/contact_your_pm_form

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BOLIVIE

La Loi Générale sur le Travail :

Chapitre VI. Le Travail des Femmes et des Mineurs.
Article 60. Les femmes et les enfants âgés de moins de 18 ans ne pourront travailler que le jour, sauf dans les services domestiques ou autres domaines qui seront déterminés.

Commentaire : Article 8.II de la Constitution bolivienne : L’Etat se fonde sur des valeurs d’unité, d’égalité, d’inclusion, de dignité, de liberté, de solidarité, de réciprocité, de respect, de complémentarité, d’harmonie, de transparence, d’équilibre, d’égalité des chances, d’équité des sexes, d’équité sociale, de bien public, de responsabilité, de justice sociale, de distribution et de redistribution des biens et des biens sociaux afin de vivre décemment.

Contact – Bolivie
President Evo Morales
Palacio del Gobierno
Plaza Murillo
La Paz
BOLIVIE
Téléphone : +591 2 220 2321
Télécopie : +591 2 211 3204
Courrier electronique : webmaster@presidencia.gov.bo

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CAMEROUN

Le Registre du Statut Civil (Ordonnance No. 81-02 du 29 juin 1981) :

Article 74. (1) Une femme mariée peut détenir une profession différente de celle de son mari.
(2) Le mari peut contester l’exercice d’une telle profession dans l’intérêt du mariage et des enfants.
(3) Le président du tribunal compétent émettra, par décret, un jugement sur l’objection du mari au plus tard dix jours après avoir été notifié de la question. Il rendra son jugement à titre gratuit et seulement après avoir entendu les deux parties.

Commentaire : Le préambule de la Constitution du Cameroun : Toutes les personnes sont égales en droits et en devoirs…l’Etat assure à tous les citoyens les conditions nécessaires à leur développement… L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution.

Contact – Cameroun
President Paul Biya
Office of the President
Yaounde
CAMEROUN
Téléphone : + 237 22 23 40 25 : Ext. 4394
Télécopie : +1 212 249 0533 (Mission à l’ONU à New York)
Courrier electronique : http://www.prc.cm/index_fr.php?link=messenger/write_pr

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CHINE

La Loi sur l’Emploi (1994) :

Chapitre VII. Protection Particulière des Ouvrières et des Travailleurs Mineurs.
Section 59. Il est interdit d’embaucher des femmes pour travailler au fond des mines ou pour travailler à une intensité IV de labeur physique, tel stipulé par l’Etat, ou pour tout autre travail que les ouvrières devraient éviter.

Commentaire : Article 48 de la Constitution de la Chine : Les femmes, en République Populaire de Chine jouissent des mêmes droits que les hommes dans tous les domaines de la vie sociale, politique, économique, culturel, social, et dans la vie familiale. L’Etat protège les droits et intérêts des femmes, applique le principe d’égalité des rémunérations pour un travail égal entre hommes et femmes, de même qu’il recrute et forme les cadres parmi les femmes.

Contact – Chine
President Hu Jintao
Guojia Zhuxi
Beijingshi 100017
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Télécopie : +1 212 634 7625 (Mission à l’ONU à New York)

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REPUBLIQUE DE LETTONIE

Le Droit du Travail :

Section 138. Travail de nuit.

(6) Il est interdit d’employer à un travail de nuit les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les femmes ayant accouché depuis moins d’un an, sauf si la femme allaite, auquel cas l’interdiction dure pendant toute la période d’allaitement si un médecin prescrit que l’exercice de ce travail particulier pourrait menacer la sécurité et la santé de la femme ou de son enfant.

Commentaire : La Lettonie a modifié les articles 53 (2) et 136 (6) du Droit du Travail (cité dans le rapport Pékin +10 d’Egalité Maintenant), qui interdisaient aux femmes enceintes et aux femmes ayant accouché depuis moins d’un an d’être employées à des heures supplémentaires ou d’être envoyées en déplacement professionnel.

Bien que le libellé de la section 138 n'ait pas été modifié et que celle-ci reste donc floue et potentiellement discriminatoire, les employeurs lettons sont en pratique tenus par une loi de l'Union européenne qui veille à ce qu'il n'y ait pas de discrimination pour les femmes travaillant la nuit.

Article 91 de la Constitution de Lettonie : Tous les êtres humains en Lettonie sont égaux en droit et face aux tribunaux. Les droits de l’homme seront respectés sans discrimination aucune.

Contact – République de Lettonie
Prime Minister Valdis Dombrovskis
Cabinet of Ministers
36 Brivibas Boulevard
LV 1520 Riga
REPUBLIQUE DE LETTONIE
Téléphone : +371 6 798 2934
Télécopie : +371 6 728 0469
Courrier electronique : vk@mk.gov.lv

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MADAGASCAR

La Loi No 2003-44 en date du 28 juillet 2004 portant du Code du travail :

Article 85. Les femmes, sans distinction d’âge, ne pourront être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel de quelque nature que ce soit, public ou privé, laïc ou religieux, ni dans aucune dépendance d’un de ces établissements même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, à l’exception des établissements où seuls sont employés les membres d’une même famille…

Commentaire : Article 8 de la Constitution du Madagascar : Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d'instruction, la fortune, l'origine, la race, la croyance religieuse ou l'opinion.

Contact – Madagascar
Premier ministre Jean Omer Beriziky
Palais d'Etat de Mahazoarivo
Antananarivo
MADAGASCAR
Téléphone : +261 20 223 3116
Télécopie : +261 20 225 6209

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ROYAUME-UNI

La Loi relative à la Discrimination Sexuelle (1975) :

Section 85(4). Rien dans la présente loi ne peut frapper d’illégalité un acte commis dans le but d’assurer l’efficacité au combat des forces navales, militaires ou aériennes de la Couronne.

Politique révisée relative à l’emploi des femmes dans l’armée – Application à la Marine royale :

Paragraphe 2(b). Dans un petit corps d’armée, en période de crise et de pénurie d’effectifs, tous les soldats de la Marine royale doivent être capables à tout moment de servir à leur rang et à leur niveau de qualification dans une unité commando... L’emploi de femmes dans la Marine royale ne permet pas l’intéropérabilité.

Commentaire: Bien que la loi relative à la discrimination sexuelle de 1975 a été abrogée par la loi relative à l'égalité de 2010, l'exception autorisant la discrimination à l’encontre des femmes dans les forces armées reste à l'annexe 9, paragraphe 4 de la loi relative à l'égalité.

Contact – Royaume-Uni
Prime Minister David Cameron
10 Downing Street
London SW1A 2AA
ROYAUME-UNI
Télécopie : +44 207 925 0918
Courrier electronique : Allez à https://email.number10.gov.uk/

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VIOLENCE

 

VIOL

 ARGENTINE *AMENDÉE*

Le Code Pénal :

Article 132. Dans le cas des délits prévus par les articles 119: paragraphes 1º, 2º 3º; 120: paragraphe 1º; et 130 [all three articles concern crimes relating to sexual abuse] la victime pourra intenter une action publique sur base des conseils ou de la représentation d’institutions officielles ou privées sans but lucratif de protection ou d’aide aux victimes. Si la victime a plus de seize ans, elle pourra proposer un accord à l’accusé. Dans certains cas, le tribunal pourra accepter ladite proposition, faite en toute liberté et égalité, dans le cas où, tenant compte des relations affectives préexistantes spéciales et prouvées, celui-ci estime qu’il s’agit d’une manière plus équitable de résoudre le conflit tout en protégeant les intérêts de la victime. Dans ce cas, l’action publique sera annulée; ou les dispositions stipulées dans les articles 76 ter et 76 quater du Code pénal pourront être appliquées dans le cadre de la présente affaire.

Commentaire : Article 16 de la Constitution argentine : La Nation argentine n'admet pas de prérogatives de sang ou de naissance; il n'y a chez elle ni privilèges personnels, ni titres de noblesse. Tous ses habitants sont égaux devant la loi, et admissibles aux emplois, sans autre condition que celle de l'aptitude. L'égalité est la base des impôts et des charges publiques.

Contact – Argentine
President Cristina Fernández de Kirchner
Dirección de Documentación Presidencial
Balcarce 24, CP 1064 Cdad. Aut. de Buenos Aires
ARGENTINE
Téléphone : +54 4344 3600
Télécopie : +1 212 980 8395 (Mission à l’ONU à New York)
Courrier electronique : webmaster@presidencia.gov.ar

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BAHAMAS

Loi sur les infractions sexuelles et la violence domestique, 1991 :

Section 3. Le viol constitue l’acte par lequel une personne de plus de quatorze ans a des relations sexuelles avec une autre personne qui n’est pas son époux
(a) sans le consentement de l’autre personne ;
(b) avec le consentement obtenu sous la menace ou par peur de blessures corporelles ;
(c) avec le consentement obtenu en se donnant faussement comme l’époux de l’autre personne ; ou
(d) avec le consentement obtenu par assertion fausse ou frauduleuse quant à la nature et la qualité de l’acte.

Commentaire : Article 15 de la Constitution du Commonwealth des Bahamas : Toute personne résidant aux Bahamas peut se prévaloir, sans distinction de race, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe, et sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public, des droits fondamentaux et des libertés essentielles ci-après – (a) vie, liberté, sûreté de la personne et protection de la loi…
Contact – Bahamas
Prime Minister Perry Christie
Office of the Prime Minister
Sir Cecil Wallace Whitfield Centre
P.O. Box CB 10980
Nassau, N.P.
BAHAMAS
Téléphone : +242 327-5826/7
Télécopie : +242 327-5806
Courrier electronique : primeminister@bahamas.gov.bs

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LIBAN

Le Code Pénal :

Article 522. Dans le cas d’un mariage légal entre la personne ayant commis un des crimes mentionnés dans ce chapitre [y compris le viol, l’enlèvement et le viol tel que defini par la loi], et la victime, les poursuites judiciaires seront arrêtées et si un jugement a été prononcé, l’exécution dudit jugement sera suspendue contre la personne qui en a fait l’objet.

Les poursuites judiciaires reprendront et la sentence sera de nouveau applicable avant l’expiration de trois années dans des cas de délits, et de cinq années dans des cas d’infractions majeures, dans l’éventualité où un tel mariage se terminerait par le divorce de la femme sans raison légitime ou par un divorce prononcé par la cour en faveur de la femme.

Commentaire : Article 7 de la Constitution du Liban : Tous les libanais sont égaux devant la loi. Ils jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune.

Contact – Liban
President Michel Suleiman
Office of the President
Presidential Palace
P.O. Box 40001, Baabda
LIBAN
Téléphone : +961 5900 900
Télécopie : +961 5900 919
Courrier electronique : president_office@presidency.gov.lb

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SINGAPOUR

Code Pénal :

Chapitre XVI. Infractions affectant le corps humain.

Article 375. Viol.
(1) Tout homme qui pénètre le vagin d’une femme avec son pénis —
(a) sans son consentement ; ou
(b) avec ou sans son consentement si celle-ci a moins de 14 ans, sera coupable d’une infraction …

...
(4) Un homme ne sera pas coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) contre sa femme, si cette dernière a plus de 13 ans, sauf si au moment du délit :

(a) sa femme ne vivait pas avec lui —
(i) en vertu d’un jugement préparatoire de divorce qui n’est pas passé en force de chose jugée ou un jugement conditionnel de divorce qui n’est pas absolu ;
(ii) en vertu d’un jugement préparatoire accordant la nullité qui n’est passé en force de chose jugée ou un jugement conditionnel accordant la nullité qui n’est pas absolu ;
(iii) en vertu d’un jugement en séparation de corps ; ou
(iv) en vertu d’une séparation consensuelle par écrit ;

(b) sa femme ne vivait pas avec lui et qu’une procédure de divorce, de nullité ou de séparation de corps a été lancée, et que cette procédure n’a pas abouti ;

(c) dans le cas d’une injonction judiciaire en vigueur afin de l’empêcher d’avoir des relations sexuelles avec sa femme ;

(d) dans le cas d’une ordonnance de protection en vigueur prévue à l’article 65 ou d’une ordonnance accélérée prévue à l’article 66 de la Charte des femmes (Cap. 353) à son encontre et au profit de sa femme ; ou

(e) sa femme ne vivait pas avec lui et que des procédures ont été lancées dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance accélérée dont il est fait mention dans le paragraphe (d), et que de telles procédures n’ont pas abouti.

(5) Exception faite du paragraphe (4), un homme ne sera pas coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1)(b) s’il y a pénétration de sa femme avec son consentement.

Article 376A. Pénétration d’un(e) mineur(e) de moins de 16 ans.

(1) Toute personne (A) qui
(a) pénètre, avec le pénis de (A), le vagin, l’anus ou la bouche, selon le cas, d’une personne de moins de 16 ans (B) ; …

...
(5) Un homme ne sera pas coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1)(a) si celui-ci pénètre avec son pénis le vagin de sa femme sans son consentement, et si celle-ci a plus de 13 ans, sauf si au moment du délit —

(a) sa femme ne vivait pas avec lui —
(i) en vertu d’un jugement préparatoire de divorce qui n’est pas passé en force de chose jugée ou un jugement conditionnel de divorce qui n’est pas absolu ;
(ii) en vertu d’un jugement préparatoire accordant la nullité qui n’est passé en force de chose jugée ou un jugement conditionnel accordant la nullité qui n’est pas absolu ;
(iii) en vertu d’un jugement en séparation de corps ; ou
(iv) en vertu d’une séparation consensuelle par écrit ;

(b) sa femme ne vivait pas avec lui et qu’une procédure de divorce, de nullité ou de séparation de corps a été lancée, et que cette procédure n’a pas abouti ;

(c) dans le cas d’une injonction judiciaire en vigueur afin de l’empêcher d’avoir des relations sexuelles avec sa femme ;

(d) dans le cas d’une ordonnance de protection en vigueur prévue à l’article 65 ou d’une ordonnance accélérée prévue à l’article 66 de la Charte des femmes (Cap. 353) à son encontre et au profit de sa femme ; ou

(e) sa femme ne vivait pas avec lui et que des procédures ont été lancées dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance accélérée dont il est fait mention dans le paragraphe (d), et que de telles procédures n’ont pas abouti.

Commentaire : Article 12 (1) de la Constitution de Singapour : Toutes les personnes sont égales devant la loi et reçoivent la même protection de la loi.

Contact – Singapour
Prime Minister Lee Hsien Loong
Office of the Prime Minister
Orchard Road Istana 238823
SINGAPOUR
Téléphone : +65 6235 8577
Télécopie : +65 6835 6621
Courrier electronique : pmo_hq@pmo.gov.sg

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VIOLENCE DOMESTIQUE

 NIGERIA

Le Code Pénal du Nigeria du Nord :

Section 55. Correction d’Enfant, de Pupille, de Domestique, ou d’Epouse.
(1) Il n’y a pas d’infraction quand le fait qui a causé un grave préjudice à la victime a été commis par une personne, qui est :
(a) un parent ou un tuteur pour corriger leurs enfants ou leurs pupilles...
(b) par un maître d’école, qui dans le cadre de sa fonction, vise à infliger des corrections à un enfant
(c) par un maître pour infliger des corrections à son domestique ou apprenti…
(d) par un mari pour infliger des corrections à sa femme, si tels époux et épouse sont sujets à la loi nationale ou coutume sous lesquelles ces corrections sont reconnues comme étant légales.

Commentaire : Article 42 (1) de la Constitution du Nigeria : Un citoyen du Nigeria issu d’une communauté particulière, d’un groupe ethnique, d’un lieu d’origine, de sexe, de religion ou d’opinions politiques, ne pourra, parce qu’il relève d’une telle caractéristique - (a) être l’objet de façon expresse ou dans la pratique d’aucune loi en vigueur au Nigeria… qui ne s’applique pas aux citoyens nigérians d’autres communautés, de groupes ethniques, de lieux de naissance, sexe, religion ou opinions politiques…

Contact – Nigeria
President Goodluck Jonathan
Presidential Villa
State House, Aso Rock
Abuja
NIGERIA
Télécopie : +1 212 697 1970 (Mission à l’ONU à New York)

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CRIMES D’HONNEUR

 EGYPTE

Le Code Pénal No. 58, 1937 :

Article 237. Le mari qui a surpris sa femme en flagrant délit d’adultère et l’a tuée, elle et son partenaire, est condamné à une peine de prison, au lieu des peines prévues par les articles 234, 236.

Commentaire : L’article 237 du Code pénal égyptien prévoit une peine moins lourde pour les hommes qui tuent leurs femmes que pour les autres formes de meurtre.

Article 40 de la Constitution égyptienne : Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Les droits et obligations publics des citoyens sont égaux sans discrimination en raison de sexe, origine ethnique, langue, religion ou croyance.

Contact – Egypte
Premier ministre M. Hesham Qandil
Rue Magless El Shaàb
Al Qasr El-Eini
Cairo
EGYPTE
Téléphone : +202-2793-5000; +202-2795-8014
Télécopie : +202-2795-8048
Courrier electronique : pm@cabinet.gov.eg

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SYRIE

Le Code Pénal :

Article 548. Un homme surprenant son épouse, sa sœur, sa mère ou sa fille en flagrant délit d’acte sexuel et venant à la blesser ou la tuer, elle ou son complice, encourra une peine d’au moins deux ans de prison.

Commentaire : En 2009, la Syrie a modifié l’article 548 qui prévoyait qu'un homme venant à tuer son épouse bénéficierait d’une excuse absolutoire. Cette loi modifiée prévoit une peine d’au moins deux ans de prison plutôt que d’assimiler les crimes d’honneur aux autres meurtres.

Article 45 de la Constitution de la Syrie : L’Etat garantit aux femmes toutes les possibilités leur permettant de participer pleinement et effectivement à la vie politique, sociale, culturelle et économique. L’Etat supprime les discriminations qui empêchent le développement des femmes et leur participation à la construction de la société arabe socialiste.

Contact – Syrie
President Bashar al-Assad
Presidential Palace
Abu Rummeneh
Al-Rashid Street
Damascus
SYRIE
Télécopie : +963 11 332 3410

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LES SANCTIONS DE L’ETAT

 IRAN

Le Code Pénal :

Article 74. L’adultère, punissable par flagellation ou par lapidation, peut être prouvé par le témoignage de quatre hommes justes ou trois hommes justes et deux femmes justes.

Article 75. Si l’adultère est punissable seulement par flagellation, il peut être prouvé par le témoignage de seulement deux hommes justes et quatre femmes justes.

Article 76. Le témoignage de femmes seulement ou de façon conjointe avec celui d’un seul homme juste ne pourra prouver l’adultère mais constituera une fausse accusation, qui est un acte punissable.

Article 100. La flagellation de l’homme qui a commis l’adultère sera effectuée alors qu’il se tiendra debout et son corps sera dénudé à l’exception de ses parties génitales. Le fouet frappera toutes les parties de son corps - sauf son visage, sa tête et ses parties génitales - à pleine force. La femme qui a commis l’adultère sera flagellée alors qu’elle est assise et ses vêtements enveloppant fermement son corps.

Article 102. La lapidation d’un homme ou d’une femme ayant commis l’adultère sera exécutée alors qu’ils seront chacun placés dans un trou et recouverts de terre, lui jusqu’à sa taille et elle jusqu’au dessus de sa poitrine. [Conformément au droit musulman, une personne peut être soit lapidée jusqu’à ce que mort s’ensuive à moins qu’elle ne parvienne à s’échapper et dans ce cas, elle ou il pourra alors être libre.]

Article 300. Le prix du sang pour le meurtre ou l’homicide involontaire d’une femme musulmane équivaut à la moitié de celui d’un homme musulman.

Article 638. Les femmes qui apparaissent en public sans le vêtement islamique prescrit (hejab-e-shar’i), seront punies d’une peine d’emprisonnement de dix jours à deux mois ou, d’une amende de 50,000 à 500,000 rials.

Commentaire : Le Code pénal islamique a été mis à jour début 2012, mais Egalité Maintenant comprend que les dispositions ci-dessus ont soit été incluses dans le nouveau code pénal ou bien sont toujours applicables en vertu du cadre juridique général.

Article 20 ode la Constitution de l’Iran : Tous les citoyens du pays, hommes et femmes bénéficient également de la protection de la loi et jouissent de tous les droits humains, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformes aux critères islamiques.

Contact – Iran
President Mahmoud Ahmadinejad
Presidency Office
Pasteur Ave
Tehran 13168-43311
IRAN
Télécopie : +98 21 6646 2774

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LES ORGANISATIONS D’APPUI

 Egalité Maintenant remercie les organisations et les individus ci-dessous de l’aide qu’ils nous ont apportée en liaison avec les recherches effectuées pour ce rapport :

Afghanistan  Amnesty International 
Algérie  Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) 
Argentine  Instituto de Género, Derecho y Desarrollo 
Australie  Elizabeth Evatt 
Bolivie  Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM Bolivia)  
Cameroun  Aliene Djessi Ndine, Magistrat-Vice Présidente Cour d'Appel du Centre; Présidente Nationale ACAFEJ  
Egypte  El Nadeem Center 
Iran  Soheila Vahdati, Activiste 
Iraq  Women Leadership Institute 
Japon  Yukiko Tsunoda, Avocate  
Liban  Kafa Organization  
Madagascar  Laureat Rasolofoniainarison, Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales 
Mali  WiLDAF Mali 
Maître Soyata Maïga, Commissaire, Rapporteure Spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique
Nigeria  HURILAWS 
Pakistan  Hassan & Hassan Advocates 
Philippines  Buklod Center 
Rép. de Lettonie  The Resource Centre for Women “Marta” et Kristine Dupate  
Rép. Dominicaine  Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM República Dominicana)  
Soudan  MUTAWINAT 
Swaziland  Coordinating Assembly of NGOs (CANGO) 
Syrie  Mouna Ghanem, Activist 
Yémen  Seyaj Organization 

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