Lettre modèle: Alerte Urgente Mexique Juillet 2010

Printer-friendly version

Cher [Me Acosta Muñoz] [Me Reyes Baeza],

Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude concernant le raid du 9 juin 2010 visant Sin Violencia A.C., refuge de haute sécurité pour des femmes fuyant des situations de violence, conduit par 14 agents de l’État, dont nombre d’entre eux étaient armés. Les hommes participant au raid étaient accompagnés d'un greffier muni d'une lettre du juge-président du tribunal des affaires familiales du district judiciaire de Bravos, Me Guadalupe Manuel de Santiago Aguayo, autorisant l’emploi de la force pour l’arrestation immédiate d’une mineure qui ne se trouvait pas au refuge. Les agents de l’État ont menacé le personnel du refuge et terrorisé les femmes et enfants en situation de grande vulnérabilité qui s’y trouvaient.

Les actes de ces fonctionnaires et agents de l’État contreviennent de manière flagrante à la Loi générale du Mexique sur l’accès des femmes à une vie sans violence, adoptée par l’État de Chihuahua, qui a été saluée internationalement comme une étape historique, traitant de manière complète et globale toutes les formes de violences à l'encontre des femmes. Cette loi requiert que tous les niveaux d’administration encouragent la création et la gestion de refuges pour les victimes et leurs enfants, reconnaît la nécessité de préserver la confidentialité de la localisation de ces refuges, prévoit que l’adresse de ces refuges ne peut être communiquée à des personnes qui ne sont pas autorisées à s’y rendre et traite des violences à l’encontre des femmes commises par des fonctionnaires ou agents publics. Les obligations du Mexique en vertu de sa ses propres lois s'inscrivent en outre dans la perspective des engagements internationaux du pays en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’éradication des violences contre les femmes.

Conformément à la lettre et à l'esprit de la Loi générale du Mexique sur l’accès des femmes à une vie sans violence, je vous exhorte respectueusement à prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires et agents impliqués dans la conduite du raid, à les poursuivre et à les punir dans toute la mesure permise par la loi. Pour éviter que des faits de cette nature ne surviennent à l'avenir, nous vous demandons de veiller à ce que les fonctionnaires et agents concernés soient dûment formés à l’application de cette loi, y compris quant à la manière de se comporter à l’égard de victimes de violences et de leurs défenseurs.

Veuillez agréer, [Monsieur le Président de la Cour suprême de justice] [Monsieur le Gouverneur consitutionnel], l'expression de mes salutations respectueuses.