Ethiopie: Licence officielle d'enlèvement et de viol

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Action Number: 
22.1
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Date: 
1 Mar 2002

Woineshet Zebene NegashWoineshet Zebene Negash vivait chez sa mère et ses grands-parents dans un village rural de la région sud-est de l'Ethiopie. Elle avait 13 ans quand, le 12 mars 2001, un homme du nom d'Aberew Jemma Negussie est venu chez elle au milieu de la nuit avec un groupe de complices; il l'a enlevée et l'a violée. Les professeurs de Woineshet ont signalé son enlèvement à la police. Deux jours plus tard, Woineshet a été délivrée et Aberew Jemma Negussie fut arrêté. Le 4 mai, pourtant, Negussie, qui avait été remis en liberté sous caution par la police, l'a de nouveau enlevée, en la cachant à la maison de son frère à lui. On l'y a gardée jusqu'à ce qu'elle soit arrivée à s'échapper plus d'un mois plus tard, mais seulement après avoir été forcée à signer un contrat de mariage.

Dans certaines régions de l'Ethiopie, l'enlèvement constitue une vieille pratique culturelle employée pour contraindre une fille à épouser de force. D'habitude, c'est un groupe de jeunes hommes qui enlève la fille. Puis l'homme qui veut l'épouser la viole &emdash; cet homme peut être quelqu'un qu'elle connaît, ou qui lui est tout à fait étranger. Le lendemain, les anciens du village de cet homme s'excusent auprès de la famille de la fille en question, en leur demandant de consentir au mariage. La famille accepte souvent, parce qu'une fille qui a perdu sa virginité ne serait plus socialement acceptable pour se marier avec un autre homme. Quelquefois, le ravisseur garde la fille dans une cachette jusqu'à ce qu'elle soit enceinte, auquel moment la famille, encore une fois, pense ne pas pouvoir faire autrement que de consentir au mariage.

Heureusement, Woineshet s'est échappée et sa famille l'a soutenue, en refusant de céder à la pression exercée par les anciens pour forcer Woineshet à marier son ravisseur. Elle habite à présent chez son père à Addis-Ababa, ayant peur de rentrer dans son village, où habite son ravisseur. L'enlèvement et le viol sont tous les deux des crimes punis par la loi éthiopienne, mais si un mariage en résulte, la loi stipule que le mari sera exempté de la responsabilité criminelle de ses crimes. Le ravisseur de Woineshet est en possession d'un extrait d'acte de mariage, grâce auquel il prétend que Woineshet est son épouse; si cet acte n'est pas annulé, Woineshet sera en danger d'être forcée à consentir au mariage, ce qui permettrait à Aberew Jemma Negussie d'échapper à toute sanction juridique pour l'enlèvement et le viol. Le cas de Woineshet montre que des modifications à la législation sont nécessaires afin de traduire en justice les ravisseurs et de défendre les droits de la femme à ne pas avoir à subir l'enlèvement, le viol ou le mariage forcé.

Il peut sembler improbable qu'une victime épouse volontairement l'auteur de son enlèvement et de son viol. Pourtant, par suite de la pression sociale et culturelle de la part des familles et de la communauté, de même que des menaces de la part du ravisseur, la fille finit souvent par "consentir"à l'épouser. La loi ne devrait en aucun cas permettre ce "consentement" à mener à l'acquittement des crimes du ravisseur. Il faudrait, plutôt, faire bien comprendre au public que l'enlèvement et le viol sont des pratiques entièrement intolérables, et que leurs auteurs seront inculpés de crimes selon la loi, qu'ils épousent leurs victimes par la suite ou non.

Les articles 558 et 599 du Code pénal Ethiopien de 1957, qui permettent les ravisseurs et les violeurs à échapper au châtiment en conséquence de mariage, transgressent la Constitution de l'Ethiopie et les conventions internationales desquelles l'Ethiopie est signataire. La Constitution de la République démocratique fédérale de l'Ethiopie, ratifiée en 1995, qui a intégré à la loi nationale toutes les conventions internationales, exige que l'interprétation des dispositions de la Constitution relatives aux droits de l'homme soit en accord avec les conventions internationales. L'article 25 de la Constitution stipule le droit de l'égalité devant la loi sans discrimination; l'article 35 proclame l'égalité des droits de la femme, y compris relatifs au mariage, de même que le droit de ne pas avoir à subir les pratiques traditionnelles nuisibles. En outre, l'Ethiopie a ratifié la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), dont l'article 16 exige que les Etats signataires prennent des mesures appropriées pour supprimer la discrimination contre les femmes en toutes questions relatives au mariage.

Le gouvernement éthiopien peut faire preuve de son engagement à punir les crimes d'enlèvement et de viol, non seulement en assurant le suivi des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces crimes, sans tenir compte de la conclusion d'un mariage subséquent, mais aussi en assurant que les peines assignées pour l'enlèvement et le viol reflètent la gravité de ces crimes. Il n'existe à présent aucune peine minimum spécifique attribuée au viol ou à l'enlèvement, ce qui non seulement montre à quel point ces crimes ne sont pas pris au sérieux, mais aussi laisse une latitude considérable pour des arguments d'atténuation, sans contexte juridique qui fournisse un critère objectif. (Un nouveau projet du Code pénal, qui fixerait la peine minimum pour le viol à 5 ans de prison, est en cours de discussion depuis plusieurs années.) Changer la loi de manière à adresser l'injustice et la discrimination auxquelles les filles enlevées et violées sont confrontées quand elles traduisent en justice les auteurs de ces crimes, est essentiel à la réalisation du droit fondamental à l'égalité en Ethiopie.

What You Can Do: 

Veuillez écrire aux autorités éthiopiennes, en les exhortant à prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la pratique de l'enlèvement de la future mariée, en abrogeant les dispositions juridiques qui exemptent les auteurs d'enlèvement et de viol de la responsabilité criminelle en cas de mariage. Exhortez-les à assurer que l'enlèvement et le viol seront considérés comme des crimes sérieux et que, lors des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces crimes et de leur condamnation, les tribunaux feront comprendre à la société sans équivoque que ces crimes ne seront pas tolérés. Rappelez au gouvernement son devoir de défendre les droits constitutionnels, en particulier le droit à l'égalité (l'article 25 de la Constitution éthiopienne), le droit aux droits conjugaux, personnels et familiaux (l'article 34), et le droit à la sécurité personnelle (l'article 16). Faites mention aussi des obligations internationales du gouvernement éthiopien, y compris la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (dont l'article 15 - l'Egalité devant la loi), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (dont l'article 23 - le Consentement à part entière et libre de la part de futurs mariés). Veuillez envoyer vos lettres aux autorités suivantes:

S.E. le Premier ministre Meles Zenawi
Département du Premier ministre
B.P. 1030
Addis-Ababa, Ethiopie
Fax: +251-1-55-20-20

L'Honorable Harka Haroye
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
B.P. 1370
Addis-Ababa, Ethiopie
Fax: +251-1-51-77-75