Afghanistan : l’accès à la justice pour les femmes afghanes

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Action Number: 
21.3
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Date: 
1 Dec 2004

Afghan womenTrois ans après la fin officielle de la guerre et l’éviction du Taliban du pouvoir, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens afghans, en particulier des femmes, restent menacés. Malgré les importantes avancées obtenues par les femmes d’Afghanistan depuis la chute du régime taliban, notamment l’accès des femmes et des filles à l’éducation et à l’emploi et la reconnaissance de la participation des femmes à la vie politique, l’insécurité qui continue de régner dans le pays met en péril les droits et la sécurité des femmes. Cette situation de carence de loi se manifeste sous différentes formes. En dehors de Kaboul, des chefs de guerre locaux et d’autres insurgés imposent leur loi par l’intimidation, la force et la violence. Le commerce de la drogue a considérablement augmenté, l’Afghanistan produisant aujourd’hui 87 % de l’opium vendu dans le monde selon l’Organisation des Nations Unies.

Dans ce contexte et en l’absence d’un système judiciaire centralisé, transparent et opérant, les femmes continuent de voir bafouer un grand nombre de leurs droits fondamentaux. Des femmes et des filles sont trafiquées dans la prostitution ; d’autres sont mariées contre leur gré, souvent pour régler des dettes ou des différends familiaux, et sont mises en prison lorsqu’elles s’enfuient pour échapper à un mariage forcé. Certaines femmes maltraitées ou soumises à des relations forcées ne trouvent d’échappatoire que dans le suicide, et des centaines de cas d’auto immolation sont rapportés chaque année. Compte tenu de l’état d’insécurité actuel et du harcèlement dont elles font l’objet, beaucoup de femmes, surtout en dehors de la capitale Kaboul, se sentent obligées pour leur propre sécurité de continuer à porter la burqa.

Les élections présidentielles qui ont eu lieu récemment en Afghanistan ont été saluées comme un pas en avant dans la consolidation du nouvel état instauré par la Constitution afghane qui a été adoptée le 4 janvier 2004. L’article 22 de cette Constitution prévoit que « Toute forme de discrimination et de privilège entre les citoyens afghans est interdite. Les citoyens afghans--qu’ils soient hommes ou femmes--ont des droits et des devoirs égaux devant la loi. » L’article 3 de la Constitution afghane stipule que « aucune loi ne peut être contraire aux croyances et aux dispositions de la religion sacrée de l’islam. » Il est essentiel que les jugements de la Cour suprême soient en accord avec ces dispositions de la Constitution au lieu d’imposer des interprétations singulières du Coran qui portent préjudice aux femmes et ne respectent pas le droit constitutionnel à l’égalité entre les hommes et les femmes. L’application de ce droit, et l’accès des femmes à la justice en Afghanistan, ont été jusqu’ici fortement entravés par la Cour suprême, présidée par Fazul Hadi Shinwari. Nommé à l’origine par l’ancien président Burhanuddin Rabbani, chef conservateur de l’Alliance du Nord, le juge Shinwari a été ensuite confirmé dans ses fonctions par le président Karzaï en juin 2002 sous le gouvernement de transition.

Bien qu’en tant que président de la Cour suprême il soit le gardien des droits inscrits dans la Constitution, M. Shinwari a tenté à plusieurs reprises d’interdire aux femmes de chanter et de danser en public. En novembre 2004, la Cour suprême a frappé d’interdiction des chaînes de télévision câblées, condamnant en particulier les films musicaux indiens montrant des femmes chantant et dansant dans des tenues dénudées. M. Shinwari a laissé entendre que les femmes devaient cacher leur corps entièrement et ne découvrir que leur visage et leurs mains. Il a déclaré qu’une femme ne pouvait voyager plus de trois jours sans mahram, un mari ou un autre homme de sa famille qu’elle n’a pas le droit d’épouser, et s’est également dit favorable à la peine de mort par lapidation pour les femmes adultères. Pendant la campagne pour les élections présidentielles d’octobre 2004, M. Shinwari a essayé de faire annuler la candidature de Latif Pedram au motif que celui-ci avait affirmé que les femmes et les hommes devaient avoir les mêmes droits en matière de mariage et de divorce.

Sous le gouvernement de transition, M. Shinwari a nommé un grand nombre de juges à tous les niveaux, tous des hommes et dont beaucoup ne remplissent pas les conditions stipulées à l’article 118 de la Constitution qui exige « une formation supérieure en jurisprudence islamique ou en droit » et « des compétences et une expérience suffisantes du système judiciaire afghan. » Bon nombre des juges nommés par M. Shinwari siègent à la Cour suprême, qui comprend maintenant 137 membres et peut-être même davantage, soit infiniment plus que les 9 postes autorisés par la Constitution, et beaucoup ont des positions encore plus extrêmes que M. Shinwari en ce qui concerne la subordination des femmes. L’un des juges de la Cour suprême aurait déclaré tout récemment qu’il était impossible que les hommes et les femmes disposent des mêmes droits. C’est cette même Cour suprême qui est chargée de veiller au respect de la Constitution et de ses dispositions garantissant des droits égaux pour les femmes.

Aux termes de la Constitution, le président de la République nomme tous les membres de la Cour suprême et désigne son président pour un mandat de dix ans, sous réserve de l’approbation de la Chambre des députés. Le président Karzaï a été réélu le 9 octobre 2004 et investi dans ses fonctions le 7 décembre. Les élections parlementaires devaient avoir lieu en même temps que les élections présidentielles, mais elles ont été finalement reportées au mois d’avril ou mai 2005.

Les efforts répétés de la Cour suprême pour restreindre les droits des femmes afghanes sont contraires au droit international et à la propre Constitution afghane. L’article 7 de la Constitution impose le respect de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), que l’Afghanistan a ratifiée en mars 2003. L’article 2 de la CEDAW appelle tous les Etats parties à « instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire. » L’article 119 de la Constitution stipule que les membres de la Cour suprême doivent prêter serment avant d’entrer en fonction, en promettant notamment de défendre la justice conformément aux termes de la Constitution. Cette protection légale ne peut être assurée si les personnes qui ont pour mission d’administrer la justice ne souscrivent pas à ses préceptes fondamentaux concernant l’égalité accordée aux femmes.

Le manque de formation et d’expérience des magistrats et les incertitudes persistantes sur les sources et l’application du droit suscitent des craintes très réelles quant à la primauté du droit et à l’accès à la justice en Afghanistan. Au vu des décisions récentes de la Cour suprême et des déclarations de certains juges, y compris de M. Shinwari, dénotant l’absence d’attachement au principe de l’égalité des femmes, les droits des femmes risquent d’être encore davantage mis à mal. Le 24 novembre 2004, le Forum de la société civile afghane, dont l’un des partenaires est le Réseau des femmes afghanes, qui regroupe différentes organisations de femmes d’Afghanistan, a transmis des recommandations au président Karzaï dans l’espoir d’ouvrir le dialogue entre le premier président élu et le peuple afghan sur l’avenir de l’Afghanistan. L’une des principales demandes portait sur la nécessité d’agir pour assurer la sécurité des citoyens et instaurer l’autorité de la loi, en faisant spécifiquement référence à « un système d’administration juridique et judiciaire bien conçu et performant. » Pour que le droit soit appliqué, il importe que la Cour suprême soit constituée et fonctionne dans le respect des dispositions de la Constitution afghane.

What You Can Do: 

Nous vous invitons à écrire au président Karzaï pour lui demander de remplacer le président de la Cour suprême, M. Shinwari, ainsi que tous les juges qui ne sont pas prêts à respecter les dispositions de la Constitution afghane et du droit international instaurant l’égalité entre les hommes et les femmes et interdisant toute forme de discrimination. Exhortez le président Karzaï à nommer un nouveau président de la Cour suprême et à veiller à ce que les juges choisis pour siéger à la Cour suprême soient prêts à se conformer à toutes les dispositions de la Constitution afghane, en particulier à celles qui interdisent la discrimination à l’encontre des femmes. Envoyez une copie de votre lettre à l’ambassadeur d’Afghanistan de votre pays.

Président Hamid Karzaï
The Palace
Protocol Office
Kabul
Afghanistan