Tourisme sexuel : le voyagiste Big Apple Oriental formellement remis en accusation pour promotion de la prostitution

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IMPORTANT: This archived action campaign has been completed or discontinued, and the information contained in it may not be current. Please see Take Action for current and ongoing campaigns.
Date: 
1 Oct 2005
Update Date: 
3 Nov 2008
Update: 

In 1996, Equality Now launched its Women's Action campaign calling for the prosecution of Big Apple Oriental Tours, a sex-tour company based in New York State.  The campaign focused on shutting down Big Apple Oriental Tours and securing a criminal prosecution for Barabash and Allen for promoting prostitution under New York State law.  Big Apple Oriental Tours was effectively shut down in 2003 by a temporary restraining order obtained by the New York State Attorney General in a civil lawsuit.  After a first criminal indictment, an appeal, a second criminal indictment and second appeal, the criminal case has been referred back to the Dutchess County Court for trial (for more information on the background of the case and law please see Women’s Actions 12.1 and 12.2).

On December 26, 2006, the Appellate Division of the Supreme Court of the State of New York upheld the dismissal of the charge of promoting prostitution in the third degree but reinstated the charge of promoting prostitution in the fourth degree against the Big Apple Oriental Tour operators.  Equally important, the Appellate Division dismissed Barabash and Allen’s remaining arguments as "without merit" including that their sex tour operations are not subject to promoting prostitution charges in state courts because of lack of jurisdiction.  Barabash and Allen will now have to stand trial, facing up to one year of imprisonment if convicted.  The trial date has been set for 7 January 2009. 

Members are requested to ask new New York State Attorney General Andrew Cuomo, who replaced Eliot Spitzer, to continue to pursue the case vigorously. (Letters may be sent to the same address and fax number listed below.  Please also send a copy to Equality Now.)

Norman Barabash et Douglas Allen, propriétaire/exploitants de la société new-yorkaise spécialisée dans le tourisme sexuel, Big Apple Oriental Tours, ont été formellement remis en accusation une deuxième fois par une chambre des mises en accusation du comté de Dutchess pour promotion de la prostitution en violation de l’article 230 de la loi pénale de l’Etat de New York. M. Barabash et M. Allen ont été traduits en justice le 8 août 2005, en choisissant de plaider non coupable, au tribunal du comté de Dutchess, à Poughkeepsie, dans l’Etat de New York. En cas de condamnation, M. Barabash et M. Allen encourent jusqu’à sept années de prison.

Après une enquête d’une année conduite par le procureur  général de l’Etat de New York, MM Barabash et  Allen ont été inculpés par une chambre des mises en accusation, au mois de février 2004, pour infraction aux dispositions du droit de l’Etat de New York interdisant la promotion de la prostitution. Marquant le point culminant d’une campagne de sept ans, conduite par Egalité Maintenant dans le but de mettre un terme aux activités de Big Apple Oriental Tours, cette mise en accusation constituait la première action pénale de ce type engagée, aux Etats-Unis, à l’encontre d’une société spécialisée dans le tourisme sexuel. Elle faisait suite à une action civile sans précédent engagée à l’encontre Big Apple Oriental Tours par le procureur général de l’Etat de New York, Eliot Spitzer, qui a permis d’obtenir, en juillet 2003, une ordonnance de restriction temporaire à l’encontre de la société, permettant de désactiver effectivement son site internet et lui interdisant d’organiser de nouveaux voyages ou d’en faire la publicité.

Egalité Maintenant a lancé sa campagne Action Femmes, appelant à l'engagement de poursuites à l'encontre de Big Apple Oriental Tours, en 1996. A cette date, Big Apple Oriental Tours proposait un voyage de douze jours aux Philippines pour 2 195 USD, incluant les transferts, l’aller-retour en avion, un hébergement hôtelier, ainsi que la possibilité, offerte au touriste sexuel, de « sélectionner [sa] compagne à son arrivée à Angeles ». Des entretiens avec M. Barabash et des clients ayant déjà voyagé avec Big Apple Oriental Tours ont permis de comprendre plus en détail ce qu'il advenait lors d'un voyage de tourisme sexuel. Accueilli à l’aéroport, le voyageur était emmené à Angeles en voiture ou en autobus. Une fois en ville, il rencontrait le représentant de Big Apple Oriental Tours aux Philippines. Ce représentant accompagnait le voyageur dans les multiples bars de la ville d’Angeles. Le voyageur sélectionnait une jeune fille ou une femme parmi celles travaillant dans les bars, et le représentant de Big Apple Oriental Tours négociait le coût de la prostitution, appelé « amende de bar », avec sa « mamasan » (la tenancière). Le matin, la mamasan s’assurait auprès du voyageur que la femme était « satisfaisante ».

Le 30 juillet 2004, le juge Gerald V. Hayes a rejeté la première mise en accusation à l’encontre de MM. Barabash et Allen, jugeant que la présentation à la chambre des mises en accusation d’une conversation enregistrée entre un enquêteur infiltré et un ancien client de Big Apple s’étant livré au tourisme sexuel constituait une preuve par ouï-dire irrecevable. Selon le juge Hayes, dans l’enregistrement, l'ancien client de l'agence décrivait avec précision les actes auxquels il s’était livré aux Philippines. Il a déclaré à l’enquêteur que les guides touristiques, dont les services étaient compris dans le forfait offert par Big Apple Oriental Tours et payé par M. Allen, l’avaient emmené dans des bars dans lesquels toutes les femmes étaient à vendre. Dans sa décision, le juge Hayes est allé au-delà de la simple irrecevabilité de la preuve par ouï-dire pour se pencher sur le caractère applicable du droit sur le fond en l'espèce, afin d'éliminer toute possibilité que le procureur général n'inculpe à nouveau MM. Barabash et Allen. Le juge a indiqué qu’à son avis, il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants susceptibles de justifier une mise en accusation, résumant les éléments de preuve comme établissant, au plus, qu'il existait « des bars non nommés et non décrits dans lesquels des employés de sexe féminin sortaient avec des clients de sexe masculin dans le but de se livrer à des actes sexuels, sous réserve qu’une somme qualifiée d’"amende de bar" soit payée au propriétaire ou au gérant du bar ». En dépit de cette description claire de l’activité de prostitution, le juge Hayes a conclu que « n’avait été présentée à la chambre des mises en accusation aucune preuve recevable de l'existence d'une maison de prostitution, ou d'une activité ou entreprise de prostitution ».

L’article 230.25(1) de la loi pénale prévoit que toute personne qui « profite ou retire un bénéfice de la prostitution par la gestion, la supervision, le contrôle ou la possession… d’une activité de prostitution ou d’une entreprise impliquant une activité de prostitution » est coupable de promouvoir la prostitution. Le fait que Big Apple Oriental Tours soit une entreprise impliquant une activité de prostitution ressort de manière évidente de la description faite par le juge lui-même, des activités de la société mise en cause. Dans sa décision, le juge Hayes établissait également une analogie entre les promoteurs du tourisme sexuel et les agents de voyage qui vendent « l’Irlande comme étant un pays où le golf est roi, l’Angleterre comme une terre de châteaux et l’Espagne comme la patrie de la corrida », rangeant ainsi la prostitution au nombre des attractions touristiques.

Les services du procureur général de l’Etat de New York ont interjeté appel du rejet de la mise en accusation initiale, et au mois de mai 2005, la Chambre d’appel s’est prononcée uniquement sur le fait qu’une preuve par ouï-dire avait été soumise à tort à la chambre des mises en accusation, autorisant une nouvelle présentation à une autre chambre des mises en accusation. La Chambre d’appel n’a rien dit au sujet de l’application du droit de l’Etat de New York dans ce cas.

Egalité Maintenant continuera à suivre de près les poursuites engagées à l’encontre de Big Apple Oriental Tours, dans l’espoir que l’affaire pourra être présentée au procès. Cette seconde mise en accusation de MM. Barabash et Allen devrait envoyer un vif message aux autres voyagistes spécialistes du tourisme sexuel pour leur faire comprendre que leurs activités peuvent et doivent être considérées comme de graves délits pénaux, encourageant la violence et la discrimination contre les femmes et alimentant la demande pour la traite visée à l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Big Apple Oriental Tours n’est pas le seul voyagiste américain spécialisé dans le tourisme sexuel. Egalité Maintenant a connaissance de l’existence de plusieurs autres sociétés américaines spécialistes du tourisme sexuel, qui continuent à promouvoir et à organiser le tourisme sexuel en Thaïlande et aux Philippines, ainsi que vers d’autres destinations dans le monde entier.

What You Can Do: 

Ecrivez au procureur général de l’Etat de New York, M. Eliot Spitzer, en le félicitant pour son rôle dans le maintien des poursuites contre Big Apple Oriental Tours pour promotion de la prostitution par le biais du tourisme sexuel. Manifestez votre espoir que son action servira d’exemple à ses collègues dans l’ensemble du pays et les incitera à engager des poursuites à l’encontre d’autres voyagistes spécialistes du tourisme sexuel aux Etats-Unis.

New York State Attorney General Eliot Spitzer
The Capitol
Albany, NY 12224-0341, Etats-Unis
Télécopie : +1 (518) 402 2472