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Inégale devant la loi
La campagne d’Egalité Maintenant pour l’abrogation
des lois discriminatoires :
10 ans après la Conférence de Pékin sur les femmes
Bref rappel historique
Depuis la création de l’Organisation des
Nations unies après la Seconde guerre mondiale et le travail héroïque
accompli par Eléonore Roosevelt qui a finalement abouti à
l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme
en 1948, les gouvernements ont proclamé à plusieurs reprises
le droit fondamental à l’égalité dans des traités
internationaux et dans la plupart des constitutions nationales de par
le monde. Pourtant, les formes les plus criantes de discrimination sexuelle
perdurent pratiquement partout avec la bénédiction des Etats.
Souvent sous couvert de religion, de tradition ou de coutume, les pouvoirs
publics tolèrent et font appliquer des lois discriminatoires qui
perpétuent l’inégalité dont les femmes sont
victimes sur le plan économique et social et dans le mariage.
En 1995, des délégués de 189 pays
réunis à Pékin pour la quatrième Conférence
des Nations unies sur les femmes ont adopté une Déclaration
réaffirmant leur attachement « à l'égalité
des droits et à la dignité humaine intrinsèque des
hommes et des femmes ». Ils ont également adopté le
Programme d’action de Pékin dans lequel ils s’engagent
à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent
une discrimination fondée sur le sexe ». En 2000, ils ont
promis de le faire « dès que possible, de préférence
d’ici l’an 2005 …».
Malgré cela, ces gouvernements ne montrent toujours
aucune volonté politique, ou si peu, d’honorer ces engagements.
En 1999, Egalité Maintenant a lancé une campagne appelant
les Etats à satisfaire leur promesse d’abroger les lois introduisant
une discrimination sexuelle en l’an 2000, année du bilan
de mise en œuvre du Programme d’action de Pékin après
5 ans. Ils ne l’ont pas fait. Egalité Maintenant a réactivé
sa campagne en 2004, en invitant instamment les gouvernements à
remplir leur engagement avant la date convenue, à savoir 2005.
Nous sommes arrivés aujourd’hui à l’heure de
vérité.
Pourquoi est-il si
important d’abroger les lois discriminatoires ?
La loi est l’expression la plus officielle de la politique gouvernementale.
Un Etat qui permet que des lois discriminatoires restent en vigueur cautionne
et encourage l’inégalité. Sans égalité
devant la loi, les femmes n’ont aucun recours lorsqu’elles
sont confrontées à des formes de discrimination qui touchent
toutes les sphères de leur vie, notamment la sécurité,
l’intégrité physique, la vie familiale, le statut
social et les perspectives politiques, économiques et sociales.
Il est inacceptable que 10 ans après l’adoption
du Programme d’action de Pékin, 25 ans après l’adoption
de la CEDAW et 55 ans après l’adoption de la Déclaration
universelle des droits de l’homme proclamant que « tous les
êtres humains naissent libres et égaux en dignité
et en droits », il existe encore des lois – qui plus est,
aussi nombreuses – explicitement discriminatoires envers les femmes.
Un grand nombre de ces lois ont même été votées
à notre époque, au mépris du droit national et international
et malgré les progrès obtenus par les groupes de femmes
du monde entier qui oeuvrent pour l’égalité et la
justice.
Comment ces lois affectent la vie des femmes
?
Voici quelques exemples de lois discriminatoires en
vigueur dans le monde :
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En 1984, l’Algérie
a adopté son Code de la famille qui restreint les droits
des femmes au sein du mariage en autorisant la polygamie, en imposant
l’obéissance aux épouses et en limitant les
motifs de divorce pour les femmes. Au cours des débats ayant
précédé l’adoption de ces lois, les députés
auraient paraît-il discuté pendant des jours au Parlement
de la longueur du bâton avec lequel un homme pouvait battre
son épouse. |
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Obéissance des épouses
: elle est imposée par la loi dans un certain nombre d’autres
pays, notamment le Soudan (loi de 1991) et le Yémen (1992),
où il est stipulé dans les textes que les femmes doivent
se soumettre au désir sexuel de leur mari et qu’elles
n’ont pas le droit de quitter le domicile conjugal sans permission.
Au Chili, la communauté maritale doit être gérée
par le mari. Au Népal, une femme perd son héritage
lorsqu’elle se marie. |
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Viol conjugal : une femme n’a
souvent aucune protection juridique contre le viol perpétré
par son mari. En Inde, en Malaisie et au Tonga par exemple, les
lois sur le viol excluent expressément les rapports conjugaux
forcés. |
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Violence domestique : le Code
pénal du Nigeria permet aux maris d’user de la violence
physique pour « châtier » leurs épouses
tant qu’elle n’entraîne pas de « blessures
graves », définies comme étant la perte de la
vue, de l’audition, de la parole, la défiguration ou
une blessure pouvant entraîner la mort. |
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Discrimination sur l’âge
du mariage : dans des pays aussi divers que le Japon ou la Roumanie,
les hommes ne peuvent se marier avant dix-huit ans, alors que les
filles peuvent être mariées devant la loi. |
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Polygamie : elle est autorisée
dans beaucoup de pays, y compris au Mali et en Tanzanie. |
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Crimes dits « d’honneur
» : il s’agit des crimes où les hommes peuvent
tuer leurs épouses sans être punis par la loi en Haïti
et en Syrie. |
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En Arabie Saoudite, les femmes
n’ont pas le droit de conduire, car il est «
reconnu que cela est une source de vice indéniable…
» et « …cela entraîne la rencontre entre
hommes et femmes sans que soient prises les précautions nécessaires
» (fatwa publiée en 1990). |
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Au Pakistan, la parole d’une
femme vaut la moitié de celle d’un homme lorsqu’il
s’agit de témoigner devant un tribunal et,
pour prouver qu’elle a été violée, une
femme doit présenter au moins « quatre témoins
adultes musulmans… [qui] attestent en tant que témoins
oculaires de l’acte de pénétration… ». |
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En Israël, contrairement
aux hommes, les femmes juives n’ont aucun droit au divorce
en vertu de la loi rabbinique, sans que la loi nationale s’y
oppose. |
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Certains pays punissent le commerce
du sexe mais pas ses clients. Les exploités, qui sont la
plupart du temps des femmes, sont ainsi pourchassés tandis
que ceux qui les exploitent, presque toujours des hommes, ne sont
pas inquiétés. Aux Philippines, la prostitution
est définie dans la loi comme un crime ne pouvant être
commis que par des femmes. |
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L’égalité
des femmes est bafouée dans la législation du travail
d’un grand nombre de pays. Elles sont souvent traitées
sur le même plan que les enfants et n’ont pas les mêmes
possibilités que les hommes, sous prétexte d’assurer
leur « protection ». En Bolivie par exemple, «
les femmes et les enfants âgés de moins de 18 ans ne
pourront travailler que le jour, à l’exception des
infirmières, des employés domestiques et d’autres
emplois à déterminer ». Il ne s’agit pas
non plus d’un problème de mode de pensée arriéré.
La Lettonie a entièrement révisé son droit
du travail en 2001, sans supprimer la discrimination. Dans beaucoup
de pays, comme le Royaume-Uni et l’Australie, les femmes n’ont
pas accès aux mêmes emplois que les hommes dans l’armée. |
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A Monaco, au Bangladesh, au Kenya,
aux Etats-Unis et dans bien d’autres pays, l’obtention
de la nationalité est soumise à certaines
conditions faisant intervenir le sexe d’un parent ou du conjoint.
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Ce ne sont là que quelques exemples de la discrimination
omniprésente dans la loi. L’étendue des violences
et des discriminations envers les femmes qui sont tolérées
par les Etats dans le monde entier est stupéfiante.
La campagne menée par Egalité Maintenant
pour faire abroger les lois discriminatoires repose sur un argument très
simple : l’égalité devant la loi signifie l’égalité
devant la loi. Elle en appelle aux gouvernements pour qu’ils fassent
la preuve de leur attachement à l’engagement et à
l’esprit du Programme d’action, en garantissant à toutes
les femmes l’égalité devant la loi—MAINTENANT.
Egalité Maintenant/Equality Now
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