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Novembre 2009
Yémen : mettre fin aux mariages précoces par l’adoption d’une loi fixant un âge minimum du mariage
Le 11 septembre 2009, Fawziya Abdullah Youssef, fillette yéménite de 12 ans, mariée à un agriculteur de 25 ans, est morte en couches, après 3 jours de travail extrêmement douloureux, accouchant d'un enfant mort-né, à l’hôpital du district d’al-Zahra, dans la province d’Hodeida, au Yémen. L’année précédente, le père de Fawziya l’avait retirée de l’école pour la marier à l’âge de 11 ans.
Asghan M.S., aujourd’hui âgée de 14 ans, a été mariée à 12 ans. Après une semaine passée au domicile de son mari, dans un village du nom d’Al Mujoud, elle s’est enfuie pour rentrer chez ses parents. Sa famille est parvenue avec son mari à un compromis aux termes duquel Ashgan devait revenir chez son époux deux ans plus tard. Lorsqu’elle a atteint l’âge de 14 ans, Asghan a été ramenée de force chez son mari par son père. En septembre 2009, elle s’est à nouveau enfuie, cette fois pour se rendre chez son oncle, à Taiz. Pour faire pression sur elle, et la contraindre à revenir chez son mari, le père d'Asghan a menacé de la tuer et de divorcer de sa mère. Toutefois, grâce à l'intervention de Seyaj, une organisation yéménite de défense et de promotion des droits des enfants, le gouvernorat de Taiz est intervenu et a obtenu du père qu’il accepte de laisser Asghan résider avec sa famille jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 17 ans. Bien que la médiation du gouvernorat dans le cas d’Asghan ait constitué une mesure positive, cela ne saurait constituer une solution dans tous les cas de mariage d'enfant.
Les cas de Fawziya et d’Asghan ne sont pas isolés, il s'agit de deux exemples de mariage d'enfant au Yémen, où il n'existe pas d'âge minimum au mariage. L’an dernier, l'affaire très médiatisée de la jeune Nujood Ali, âgée de 10 ans, qui est allée en justice pour demander le divorce après avoir été régulièrement battue et violée par son mari adulte, s’est soldée par l’autorisation, pour Nujood, de divorcer, uniquement après paiement d’une indemnisation au mari. Même si le cas de Nujood a incité d’autres fillettes mariées très jeunes à prendre l'initiative de demander l'annulation de leur mariage, les autorités yéménites n'ont rien fait pour éviter les mariages précoces de ce type en les interdisant purement et simplement.
Des études montrent que, dans les régions rurales du Yémen, l’âge moyen du mariage des filles est d’environ 12 ou 13 ans, et que jusqu’à cinquante pour cent des filles yéménites sont mariées avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) ont souligné l'impact négatif grave, au plan physique, émotionnel, psychologique, intellectuel et sexuel des mariages précoces sur les filles. Le mariage précoce des enfants constitue une atteinte aux droits humains des filles en les excluant des décisions relatives sur le moment du mariage et le choix du conjoint. Il constitue également une initiation sexuelle brutale et violente, fréquemment avec un adulte beaucoup plus âgé, qui est aussi un quasi-étranger. Selon l’UNICEF, une fille qui donne le jour à un enfant avant l’âge de 15 ans court un risque cinq fois plus important de mourir en couches qu'une femme entre 20 et 30 ans, et le taux de mortalité maternelle extrêmement élevé du Yémen, de 430 pour 100 000 naissances en vie, peut être imputé, au moins en partie, aux mariages précoces. D’autres effets sur la santé liés au mariage et aux grossesses précoces, identifiées par l’Organisation Mondiale de la Santé incluent les avortements sceptiques, les morts fœtales tardives, les cas d’hypertension dus à une grossesse, la sepsie puerpérale et la fistule obstétrique. Le mariage précoce compromet également le droit des filles à bénéficier d’une éducation formelle, le mariage mettant fin à leur scolarité. Par ailleurs, le Conseil de la population a découvert que les filles mariées très jeunes ont moins de contacts sociaux, que leur mobilité est limitée, que le contrôle qu'elles exercent sur les ressources est restreint, qu'elles n'ont pas ou peu de pouvoir dans leur nouveau foyer, et que les violences conjugales sont courantes dans les mariages d’enfant.
Le Yémen a ratifié la Convention sur les droits de l’enfant, ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). De plus l’article 6 de la constitution yéménite confirme son adhésion au droit international. L’article 1er de la Convention sur les droits de l’enfant définit l’enfant comme « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ». L’article 16(2) de la CEDEF prévoit que « les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d'effets juridiques, [que] toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et que l’inscription du mariage dans un registre officiel est obligatoire». Dans sa recommandation générale n° 4 relative à la santé et au développement des adolescents, le Comité des droits de l’enfant, organe responsable de la surveillance du respect par les Etats de la Convention des droits de l’enfant, a déclaré que le mariage précoce constituait une pratique traditionnelle néfaste qui affecte la santé sexuelle et reproductive des filles. La Convention sur les droits de l’enfant impose aux Etats parties de prendre toutes mesures pour mettre fin à ces pratiques traditionnelles (article 24(3)) et de protéger les enfants contre toutes formes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels (article 34).
La Commission sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, chargée de contrôler le respect de la CEDEF par les Etats a fait part, après examen du rapport du Yémen en 2008, de sa profonde préoccupation quant « à la légalité des mariages précoces de petites filles, certaines dès l’âge de 8 ans, qui constituent des violences à leur encontre, créent un risque grave pour leur santé et les empêchent d'achever leurs études ». Elle a invité le Yémen à « prendre des mesures législatives urgentes pour relever l’âge minimum du mariage pour les filles, conformément à [la Convention sur les droits de l’enfant et à la CEDEF;] […] faire respecter l’obligation d’enregistrer tous les mariages afin de surveiller leur légalité et la stricte interdiction des mariages précoces, ainsi que poursuivre les auteurs contrevenant à ces dispositions [; et] lancer des campagnes de sensibilisation, avec le soutien d’organisations de la société civile et d’autorités religieuses, concernant les effets négatifs du mariage précoce sur le bien-être, la santé et l'éducation des filles ».
Le Yémen n’a pas fixé d’âge minimum pour le mariage. Au Yémen, les organisations de défense des droits des femmes et des enfants travaillent inlassablement sur ces questions. La Commission nationale des femmes (CNF) et le Haut conseil de la maternité et des enfants, deux organismes gouvernementaux, ont proposé des réformes du droit actuel en fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage et en prévoyant des sanctions et amendes pour ceux qui violent la disposition. La proposition de la CNF inclut une clause d’enregistrement des mariages, assortie d’une amende en cas d’infraction, qui permettrait, entre autres, de faire respecter l’âge minimum du mariage. En raison de l'opposition de parlementaires conservateurs, aucun de ces projets de loi n'a été adopté. Au lieu de cela, la Commission de la santé du parlement est en quête d’un avis médical de la part du ministère de la Santé et de la Population concernant l’âge minimum approprié pour le mariage des filles. Il est à noter que nombre d’autres pays, y compris des nations dont le système juridique est similaire à celui du Yémen, tels que l’Algérie, le Bangladesh, la Jordanie, l’Irak, la Malaisie, le Maroc et la Turquie, ont fixé à 18 ans l’âge minimum du mariage, et que d’autres pays sont en passe de faire de même.
Mesures recommandées
Nous vous demandons d’écrire au président, au ministre de la Justice et au président de la Chambre du Yémen pour demander l’adoption rapide d’une loi fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage, ainsi que des pénalités appropriées en cas de violation de la loi Invitez-les à veiller à la mise en œuvre effective de cette loi, une fois adoptée, notamment par l’enregistrement obligatoire de tous les mariages. Ecrivez également au ministre de la Santé Publique et de la Population pour l’exhorter à faire en sorte que, conformément aux obligations du Yémen en vertu du droit international, le ministère de la Santé valide 18 ans comme âge minimum du mariage. Les courriers doivent être envoyés aux personnes suivantes :
General Ali Abdullah Saleh
President of the Republic of Yemen
President Residence
60 Street
Sana’a, Yemen
Fax: +967 1 274 147
Modèle
de lettre
Mr. Ghazi Al Ghabari
Minister of Justice
Ministry of Justice Justice Street
Sana’a, Yemen
Fax: +967 1 252 138
Tel: +967 1 252 136/7/9
Modèle
de lettre
Mr. Yahya Ali Al Raei
Speaker of the House
Yemeni Parliament
26 September Street
Sana’a, Yemen
Fax: +967 1 276 091
Email: info@yemenparliament.org
Modèle
de lettre
Prof. Dr. Abdul Karim Yehia Rasa
Minister of Public Health and Population
Ministry of Public Health and Population
El Hisbah Directorate
Sana’a, Yemen
Tel:- +967 1 252 241
Fax: +967 1 252 247
Email: akrasae@yahoo.com
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