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Mise À Jour: Action Femmes 22.4
Juin 2005

Ethiopie : enlèvement et viol - la réforme législative et le cas de Woineshet Zebene Negash

Le 9 mai 2005, le nouveau Code pénal éthiopien est finalement entré en vigueur, supprimant l’exemption maritale en cas d’enlèvement et de viol. En vertu du droit éthiopien, aussi bien l’enlèvement que le viol constituent des infractions pénales, mais les articles 558 et 599 du Code pénal éthiopien de 1957 prévoyaient qu’en cas de mariage ultérieur avec sa victime, l’auteur des faits était exempté de toute responsabilité pénale pour ces infractions. Egalité Maintenant a lancé sa campagne en mars 2002, appelant le gouvernement éthiopien à se conformer aux dispositions de sa propre constitution en matière d’égalité des sexes, ainsi que de la législation internationale, en abolissant cette exemption légale. Cette campagne mettait l’accent sur le cas de Woineshet Zebene Negash, qui à l’âge de 13 ans, fut enlevée et violée par Aberew Jemma Negussie dans le village où elle vivait avec sa mère et ses grands-parents dans le sud-est de l’Ethiopie. Elle fut sauvée deux jours plus tard, et Aberew Jemma Negussie était arrêté. Après avoir été remis en liberté sous caution, Aberew Jemma Negussie a, de nouveau, enlevé Woineshet et l’a retenue en captivité durant plus d’un mois, jusqu’à ce qu’elle parvienne à s’évader, mais uniquement après avoir été contrainte de signer un certificat de mariage.

Selon la pratique traditionnelle, le scénario habituel se déroule de la manière suivante : une fille est enlevée par un groupe de jeunes gens. Puis, l’homme qui veut l’épouser la viole ; cet homme peut être quelqu’un qu’elle connaît ou un parfait étranger. Le lendemain, les anciens du village de l’homme s’excusent auprès de la famille de la fille et lui demandent de consentir au mariage. La famille accepte souvent parce qu’une fille qui a perdu sa virginité n’est plus socialement acceptable pour un autre prétendant au mariage. Quelquefois, le ravisseur cache la fille jusqu’à ce qu’elle soit enceinte, après quoi la famille ne voit plus d’autre solution que de consentir au mariage.

Bien que des cas d’enlèvement et de viol soient parfois signalés aux autorités éthiopiennes, les poursuites ne sont guère fréquentes et n'aboutissent que rarement. Dans le cas de Woineshet Zebene Negash, Aberew Jemma Negussie a été condamné le 22 juillet 2003 à dix ans d’emprisonnement, sans possibilité de remise en liberté conditionnelle, pour cet enlèvement et ce viol. Ses quatre complices ont chacun été condamnés à 8 ans d’emprisonnement, sans possibilité de remise en liberté conditionnelle. Cette affaire est ainsi la première dans laquelle les complices ont également été accusés d'enlèvement et condamnés pour ces faits. Toutefois, quatre mois plus tard, le 4 décembre 2003, la Haute cour de la zone Arsi siégeant en appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et ordonné la remise en liberté des cinq condamnés en première instance.

Woineshet Zebene Negash n’a pas été informée de l’audience d’appel qui s’est déroulée au mois de décembre 2003 et de ce fait, elle n’a pas eu l’opportunité de s’y présenter. Toutefois, le procureur, M. Asrat Tolcha était présent et a plaidé pour que le verdict de culpabilité soit renversé et n’a formulé aucune objection à la remise en liberté des accusés. Dans sa décision annulant le jugement original, le juge de la cour d’appel, Biyo Ube, a indiqué que « les éléments de preuve laissent penser que l’acte était consensuel », sans pour autant citer un quelconque élément de preuve spécifique mettant en cause les accusations d’enlèvement par la contrainte et de viol ayant conduit à la condamnation des accusés à l’issue de leur procès. Selon un article paru dans le Washington Post en date du 7 juin 2004, le juge Ube a estimé que Woineshet n’avait pas été violée ni enlevée, le rapport médical ne permettant pas de déterminer si elle était une « vierge fraîche », et que « nul ne songerait à violer une jeune fille qui ne serait pas vierge ». Le procureur Tolcha aurait fait écho au raisonnement du juge, ajoutant en outre : « je pense que l’attitude de Woineshet était du type, "violez-moi s’il vous plaît" ». La définition du crime de viol contenue dans le Code pénal éthiopien ne fait pas état d’une quelconque condition de virginité, et ne prévoit pas que celui-ci ne puisse être perpétré que sur des vierges.

L’Association des Femmes avocates éthiopiennes, qui continue de fournir une aide juridique à Woineshet, a demandé que soit interjeté un nouvel appel à l’encontre du jugement injuste du tribunal. L’appel a été autorisé et l’affaire entendue le 4 décembre 2004 par la Cour Suprême d'Oromia siégeant à Addis Ababa. Le tribunal a jugé que les motifs n’étaient pas suffisants pour réexaminer l’affaire, et a rejeté l'appel. Un nouvel appel fut interjeté deux jours plus tard, pointant des irrégularités légales dans cette affaire, y compris le défaut de prise en compte d’éléments de preuves par la Haute Cour ainsi que par la Cour Suprême. Cet appel sera entendu par la Cour de Cassation de la Cour Suprême d’Oronia le 4 juillet 2005. En réponse aux lettres du réseau Action Femmes d’Egalité Maintenant, M. Dewano Kedir, Directeur du Bureau de la justice de la région d’Oromia, a personnellement pris en charge les poursuites dans le cadre de cette affaire et entamé des procédures d'investigation sur le comportement de M. Tolcha, ainsi que sur les procédures en matière de poursuites en général.

L’article 25 de la constitution de la République fédérale d’Ethiopie prévoit le droit à l'égalité devant la loi sans discrimination et l’article 35 proclame l’égalité des droits des femmes, y compris dans le mariage, ainsi que le droit à échapper aux pratiques traditionnelles nuisibles. En outre, l’Ethiopie a signé la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui impose aux Etats parties d’abolir toute législation à caractère discriminatoire, d’instituer une protection légale des droits des femmes sur une base d’égalité avec les hommes, et de reconnaître l’égalité des femmes et des hommes devant la loi.

Mesures recommandées

Veuillez écrire au ministre de la Justice, pour demander aux autorités éthiopiennes de modifier le Code pénal, de manière à ce que les auteurs d’enlèvements et de viols épousant leur victime ne soient plus exempts de sanctions. Demandez-lui de veiller à ce que la loi sur les enlèvements et le viol soit correctement mise en application et exécutée, y compris par la promotion d’une formation adéquate des autorités chargées de faire appliquer la loi. Faites-lui part de vos inquiétudes concernant le cas de Woineshet. Demandez que ses services suivent de près l’audience d’appel prévue pour le 4 juillet 2005, ainsi que toutes procédures d’appel ultérieures en cette affaire. Ecrivez également à M. Dewano Kedir, directeur du Bureau de la justice de la région d’Oromia. Remerciez-le d’avoir été à l'initiative des investigations relatives à la conduite du Procureur Tolcha, et invitez-le à imposer des sanctions disciplinaires appropriées pour inconduite dans le traitement de cette affaire. Incitez-le à mettre en place des formations pour les responsables de son bureau, notamment concernant la loi sur le viol. Les lettres doivent être adressées à :

Veuillez tenir Egalité Maintenant au courant de vos efforts, et communiquer une copie de toute réponse reçue par vous à :