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Mise à Jour: Action Femmes 16.9
février 2007

Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales dix ans après la conférence de Pékin

De nombreuses lois discriminatoires à l’encontre des femmes continuent à exister à travers le monde, témoignant concrètement des politiques des gouvernements envers les femmes. Les gouvernements qui permettent que des lois à caractère discriminatoire demeurent ainsi en vigueur couvrent de leur manteau et encouragent l’inégalité, et dénient aux femmes tout recours lorsqu’elles sont confrontées à la discrimination affectant un quelconque aspect de leur existence, y compris la sécurité, l'intégrité corporelle, la vie familiale, la situation sociale, ainsi que les perspectives politiques, économiques et sociales.

Il y a douze ans, lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes au Pékin, les gouvernements se sont engagés, dans le Programme d'action de Pékin, à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». En 2000, la Session spéciale de l’Assemblée générale convoquée pour examiner le Programme d’action a fait de 2005 la date butoir pour l'abrogation de l'ensemble des législations à caractère discriminatoire. Cette échéance est désormais passée depuis deux ans, et pourtant, maints états n’ont toujours pas honoré leur promesse d’assurer l'égalité devant la loi des hommes et des femmes. Trente-deux des cinquante-trois pays signalés, depuis 1999, dans les rapports d’Egalité Maintenant sur les lois à caractère discriminatoire dans le monde, ont omis de modifier ou d’abroger les lois incriminées. (Voir Des faits et des mots : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin, PDF, 468K.) Il en existe bien d’autres dans le monde.

Un mécanisme s’avère nécessaire d’urgence pour mener à bien le processus d’élimination de la discrimination légalisée à l’encontre les femmes. En mars 2005, la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme (United Nations Commission on the Status of Women, CSW), réunie pour examiner, dix ans après, la situation au regard des engagements pris sur la base du Programme d’action de Pékin, a invité les pays signataires à prendre des mesures supplémentaires pour permettre la mise en œuvre complète et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Pékin. Une résolution a été introduite par les gouvernements rwandais et philippins, et coparrainés par l’Afrique du Sud, l’Angola, l’Argentine, le Bénin, le Botswana, le Brésil, le Cameroun, le Congo, l’Erythrée, le Gabon, l’Islande, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, le Niger, le Nigeria, la République de Corée, le Sénégal, le Tchad, le Togo et la Zambie, pour la mise à l’étude de l’opportunité de désigner un Rapporteur spécial pour les lois discriminatoires à l’égard des femmes. Un Rapporteur spécial permettrait à la CSW d'insister sur les méthodes auxquelles ont eu recours les Etats membres pour réformer efficacement leur droit et lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes ; il permettrait en outre d'engager un dialogue avec certains Etats concernant la législation discriminatoire à l’encontre des femmes et le soutien aux efforts engagés en vue de l’abrogation de ces textes. Un Rapporteur spécial pourrait également promouvoir les échanges d’informations entre Etats membres au sujet de questions d’intérêt commun. Le Rapporteur spécial pourrait s’appuyer sur les travaux du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et en tirer parti, afin de renforcer les mécanismes soutenant les droits des femmes aux Nations Unies.

Après concertation avec les Etats membres, le Haut commissaire des Nations Unies pour les droits de l’Homme et la CEDAW concernant la nécessité de nommer un Rapporteur spécial, le Secrétaire général de l’ONU a conclu, dans son rapport à la CSW, « [qu’un] mécanisme qui s’attaquerait avant tout et exclusivement aux lois discriminatoires, et non pas de façon ponctuelle dans le cadre d’un mandat plus général, dans une perspective mondiale, pourrait donner le coup de pouce attendu depuis longtemps ». Toutefois, la session 2006 de la CSW n’a pas vu la nomination d’un tel Rapporteur spécial. Au lieu de cela, une résolution a été adoptée, présentée par les gouvernements rwandais et slovène, et coparrainée par l’Argentine, le Burundi, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée, la République de Corée et la Tanzanie, invitant à étudier plus avant la création d’un Rapporteur spécial, en ayant à l’esprit les mécanismes des Nations Unies qui existent déjà, afin d’éviter les doublons inutiles.

Dans son second rapport, qui développe les vues exprimées dans son rapport 2006, le Secrétaire général aborde les relations entre un nouveau mécanisme et les discussions relatives aux réformes des Nations Unies. Il suggère qu’une « action ponctuelle, au sein de la Commission de la condition de la femme, en vue de la création d’un tel poste et de la définition de son mandat contribuerait également à l’examen permanent des procédures spéciales par le Conseil des droits de l’Homme... [et]... donnerait au Conseil la possibilité de prendre en considération ce nouveau mandat, ainsi que ses relations avec le Conseil et les mécanismes existants ».

Dans son étude approfondie des violences à l’encontre des femmes, publiée en juillet 2006, le Secrétaire général de l'ONU, insistait sur le fait que la « violence à l’égard des femmes est à la fois une cause et une conséquence de la discrimination dont elles sont victimes ainsi que de leur inégalité et situation de subordonnées…l’action visant à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes… ne [doit] pas être considérée comme facultative ou marginale ». Le rapport concluait que « les organismes intergouvernementaux et les entités du système des Nations Unies doivent assumer un rôle moteur plus affirmé, plus cohérent et plus visible ». Il invite explicitement les Etats à « éliminer toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes; d’examiner et de revoir toutes les politiques et pratiques publiques pour assurer qu’elles ne sont pas discriminatoires à l’égard des femmes ; et de veiller à la conformité des dispositions de leurs multiples systèmes juridiques […] avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment le principe de non-discrimination ». Les Etats doivent passer des paroles aux actes. Certains pays ont engagé des réformes légales importantes, mais les violences et la discrimination envers les femmes continuent. La nomination d’un Rapporteur spécial pourrait accélérer le rythme du changement, et contribuer à faire de l’égalité juridique pour les femmes une réalité.

Mesures recommandées

Nous vous prions de bien vouloir demander d'urgence au ministère des affaires étrangères de votre gouvernement d'apporter son soutien à la création, par la CSW, d'une fonction de Rapporteur spécial pour les lois discriminatoires à l’encontre des femmes. Remerciez votre gouvernement s’il est l’un des promoteurs conjoints des résolutions et demandez-lui de conserver son rôle de leadership en matière de promotion de ce mécanisme auprès de la CSW et d’autres Etats afin d’accélérer la réforme de la discrimination légale à l’encontre des femmes. Continuez également à écrire aux gouvernements des pays visés dans Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin (PDF, 468K). Appelez-les à s’assurer que les lois mentionnées, de même que toutes autres lois à caractère discriminatoire en vigueur, sont abrogées ou modifiées, en tenant compte de la date butoir de 2005. Invitez votre ministère de la justice à procéder à un examen complet, afin d’identifier toute loi comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, ou ayant un impact dans ce domaine, et à remédier à cette situation. Faites part de vos préoccupations et de cette Mise à jour aux médias et au grand public, pour obtenir leur soutien à la campagne destinée à obtenir l'abrogation des lois discriminatoires à l'égard des femmes.

Corrections et coordonnées modifiées par rapport à l’Action Femmes 16.5

Les coordonnées modifiées sont les suivantes :

Merci de tenir Egalité Maintenant informée de vos actions et d’envoyer une copie de toutes les réponses reçues à :