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Mise à Jour: Action Femmes 16.6
Septembre 2004

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin

En mars 2004, à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, Egalité Maintenant a lancé sa campagne « Dix ans après Pékin » en appelant les Etats à révoquer toutes les lois contenant des dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes. Le rapport d’Egalité Maintenant, Des faits et des mots : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin (PDF, 648K) présente un échantillon représentatif de lois discriminatoires vis-à-vis des femmes, et qui sont à ce titre en contradiction avec les engagements pris par les Etats à la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995. (Un exemplaire complet de ce rapport est disponible sur le site www.equalitynow.org ou auprès d’un des bureaux d’Egalité Maintenant.) Plus de vingt Etats étaient représentés lors du lancement de la campagne en mars 2004 aux Nations unies. Beaucoup d’entre eux ont promis de supprimer les lois mises en exergue, d’autres ont indiqué les mesures qu’ils avaient prises pour éliminer la discrimination sexuelle dans leurs textes législatifs. Quelques avancées ont été enregistrées concernant certaines des lois évoquées dans le rapport, à savoir :

Ethiopie : Le parlement éthiopien a adopté un nouveau Code pénal supprimant l’exemption de peine dont bénéficiaient les auteurs d’enlèvements ou de viols lorsqu’ils épousaient leur victime. Le nouveau code entrera en vigueur dès que le texte définitif aura été promulgué par le Président et publié dans le Journal officiel.

Monaco: Le gouvernement a révisé l’article 1 de la loi n°1155, de sorte qu’elle assure à présent les mêmes droits aux mères et aux pères monégasques en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants. Toutefois, ces amendements énumèrent les différentes catégories de mères pouvant transmettre leur nationalité, alors que tous les pères peuvent le faire sans aucune restriction. Par conséquent, bien que cette évolution soit la bienvenue, la loi reste foncièrement discriminatoire. D’après les responsables gouvernementaux, cette différence de traitement provient de la loi sur l’acquisition de la nationalité monégasque par le mariage, notamment de l’article 3 de la loi n°1155 qui était également signalée par Egalité Maintenant dans son rapport comme étant discriminatoire. L’article 3 permet aux femmes non monégasques d’acquérir dans certains cas la nationalité monégasque en se mariant avec un monégasque, alors que les femmes monégasques n’ont pas le droit équivalent de transmettre leur nationalité à leur mari quand elles épousent un non monégasque. Nous vous invitons à écrire au gouvernement pour le féliciter des modifications apportées à l’article 1, et l’engager à achever sa réforme en amendant l’article 3 de sorte que les hommes et les femmes non monégasques aient le même accès à la nationalité monégasque lorsqu’ils épousent un ou une monégasque, et aussi en éliminant l’énumération discriminatoire de l’article 1.

Maroc: Le Maroc a mené à bien une vaste réforme juridique qui, entre autres, amende de la façon suivante la disposition mise en cause :

Section 418 — Le meurtre, les délits et les coups commis par une personne envers son conjoint bénéficient de circonstances atténuantes lorsque l’une des parties est prise en flagrant délit d’adultère.

Bien qu’Egalité Maintenant accueille avec satisfaction cette révision de la loi qui élimine une disposition explicitement discriminatoire envers les femmes, le Maroc, avec d’autres Etats, s’est engagé dans la Plateforme de Pékin à « garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique » (italiques ajoutées). La nouvelle loi, bien que neutre en apparence, peut continuer d’être appliquée d’une manière qui introduit une discrimination à l’égard des femmes en infligeant une peine atténuée aux contrevenants qui sont dans la quasi-totalité des cas des hommes qui ont tué des femmes lors de crimes prétendument « d’honneur ». Nous vous invitons à écrire au gouvernement pour le féliciter des différentes réformes adoptées en faveur de l’égalité des sexes. Exhortez-le à poursuivre dans cette voie, notamment en supprimant entièrement la section 418 qui maintient l’exemption de peine accordée en cas de meurtre, exemption dont bénéficieront principalement sinon exclusivement des hommes qui tuent des femmes.

Royaume-Uni: La formulation de la section 85(4) de l’Acte sur la discrimination sexuelle (Sex Discrimination Act) de 1975 a été modifiée, mais son caractère discriminatoire persiste. Le nouveau texte de la section 85(4) est le suivant :

Rien dans cet Acte ne peut frapper d’illégalité un acte commis dans le but d’assurer l’efficacité au combat des forces armées.

Actions recommandées

Nous vous engageons à continuer d’écrire aux Chefs d’Etat des autres pays mentionnés dans le rapport (vous trouverez au verso plusieurs coordonnées modifiées) et exhortez-les à faire en sorte que les lois signalées, ainsi que toute autre loi discriminatoire en vigueur, soient révoquées ou amendées avant la date butoir de 2005. Appelez le gouvernement de votre propre pays à entreprendre un examen complet de sa législation afin de repérer et faire rectifier toutes les lois ayant une formulation ou un impact discriminatoire. Faites connaître ce rapport et parlez de vos préoccupations aux médias et au grand public afin qu’eux aussi soutiennent la campagne engagée pour demander aux gouvernements de tenir les promesses faites à Pékin.

Corrections et coordonnées modifiées par rapport à l’Action Femmes 16.5

Coordonnées modifiées :

Merci de tenir Egalité Maintenant informée de vos actions et d’envoyer une copie de toutes les réponses reçues à :