Etats-Unis : Inconduite judiciaire dans l'État du Maryland - L'affaire Peacock

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Date: 
1 Déc 1994

Le 17 octobre 1994, au tribunal de première instance pour le Comté de Baltimore (Maryland), le juge Robert E. Cahill a condamné Kenneth Peacock pour avoir tué sa femme Sandra le 9 février plusieurs heures après qu'il l'ait trouvé au lit avec un autre homme. En prononçant sa décision lors de l'audience de condamnation, le juge a déclaré :« Je me demande sérieusement combien d'hommes mariés...auraient la force de s'en aller ... sans infliger quelque punition corporelle, quelque puisse être la punition. Je frémis en pensant à ce que je ferai. » Le juge a infligé à Peacock la peine minimum de trois ans exigée par les directives de condamnation, dont la moitié avec sursis. Il a également recommandé que l'on accorde à Peacock le droit de reprendre son emploi pendant la journée et de retourner en prison la nuit et les fins de semaines.

Dans sa décision de condamnation, le juge Cahill a fait de nombreuses autres déclarations indiquant sa sympathie pour le défendeur et son propre sentiment selon lequel Kenneth Peacock avait une justification pour tuer sa femme. Il a déclaré par exemple: « Je ne peux pas penser à une autre circonstance dans laquelle une rage personnelle est incontrôlable qui soit plus grande que celle-ci pour quelqu'un qui est heureux en ménage... Etre trompé dans votre vie personnelle quand vous êtes dehors en train de travailler pour entretenir l'épouse dans les circonstances aggravantes de ce cas est presque insupportable.» Il s'est aussi référé à Peacock comme étant un « non-criminel », et a exprimé sa répugnance à imposer une peine de prison quelconque.

Le Centre juridique féminin de Baltimore (Maryland) a déposé une plainte contre le juge Cahill auprès du Comité d'enquête sur l'égalité des sexes, immédiatement après que sa décision ait été publiée. Ce comité examine les réclamations de parti pris contre les juges et les avocats dans le Maryland. Le 19 octobre 1994, le Comité d'enquête sur l'égalité des sexes a publié un communiqué de presse, indiquant qu'une réclamation avait été reçue et qu'elle serait l'objet d'une enquête. Le communiqué de presse déclarait « Au minimum, ces observations semblent refléter une insensibilité au grave problème des voies de faits familiales.» L'Association féminine du barreau du Maryland a également pris des mesures à la suite de la décision de condamnation de Peacock et a nommé un conseil spécial pour traiter d'autres plaintes contre le juge Cahill. Dans un communiqué de nouvelles, le conseil spécial aurait dit « qu'il n'est pas sans précédent que des avocats et des plaideurs sortent en larmes du tribunal du juge Cahill à la suite de son traitement abusif.» Des plaintes auraient été déposées dans quinze cas impliquant le juge Cahill.

Les déclarations du juge Cahill dans l'affaire Peacock indiquent un mépris pour les voies de fait contre les femmes et une dévaluation de la vie de Sandra Peacock. De telles déclarations perpétuent la notion selon laquelle les femmes, et en particulier les femmes mariées, sonts propriété et que les hommes avec lesquels elles vivent ont le droit de leur infliger des voies de fait, et même de les tuer. Quand de telles déclarations sont faites par un juge agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles, elles représentent l'autorité de l'État et sont particulièrement dangereuses à l'état de droit et au droit fondamental de toutes les femmes à l'égalité et à la protection égale de la loi. La protection égale de la loi est un droit international de l'homme selon l'article 7 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que le quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis et l'article 46 de la Constitution de l'État du Maryland.

Le juge Cahill n'est pas le seul juge dans l'État du Maryland qui ait fait des déclarations au tribunal exprimant de la sympathie envers des défendeurs masculins accusés de crimes entraînant des voies de fait contre des femmes. Selon des compte-rendus de presse, en avril 1993, le juge Thomas J. Bollinger a condamné Lawrence Gillette à la probation pour avoir violé une employée de dix-huit ans qui s'était évanouie dans sa salle de bain et avait été transportée sur son lit et laissée là. Le juge Bollinger a décrit la situation dans laquelle le défendeur s'était trouvé comme étant « le rêve d'un grand nombre de mâles.» A la suite d'une plainte par le Centre juridique féminin au Comité d'enquête sur l'égalité des sexes, l'affaire a été soumise à la Commission sur les incapacités judiciaires du Maryland, l'autorité chargée d'enquêter sur les cas de fautes commises dans l'exercice des fonctions judiciaires. En novembre 1994, la Commission a réprimandé le juge Bollinger, décrivant ses déclarations dans l'affaire Gillette comme étant « énoncées avec imprévoyance de manière à créer une impression générale qu'il était...insensible aux droits des femmes et l'obligation du système judiciaire d'accorder aux femmes la protection de la loi en punissant les hommes qui commettent des actes sexuels délictueux contre elles.» Malgré ces constatations, le juge Bollinger s'est référé à lui-même dans une déclaration publique comme « ayant été exonéré par la Commission des incapacités judiciaires de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions.»

Comment agir: 

Joignez-vous aux efforts des organizations de femmes dans le Maryland pour protester contre l'insensibilité démontrée du juge Cahill devant les voies de fait les plus violentes contre les femmes. Ecrivez à la Commission des incapacités judiciaires du Maryland, en lui demandant d'enquêter l'affaire Peacock et de prendre des mesures disciplinaires appropriées pour démontrer que l'État du Maryland est engagé à la protection égale de la loi, y compris la protection des femmes des voies de fait familiales. Reconnaissez les efforts de la Commission de réprimander le juge Bollinger en raison de sa conduite dans l'affaire Gillette mais notez que ces efforts ne paraissent pas avoir eu beaucoup d'effet sur le juge, indiquant qu'une action plus musclée pourrait être nécessaire dans de tels cas. Prenez contact avec les médias et demandez-leur de rendre public le cas du juge Cahill. Envoyez des copies de vos lettres et toutes coupures de presse au Comité d'enquête sur l'égalité des sexes et au Centre juridique féminin.

The Honorable Theodore G. Bloom, Chair
Maryland Commission on Judicial Disabilities
Court of Special Appeals of Maryland
Courts of Appeal Building
361 Rowe Boulevard
Annapolis, Maryland 21401
United States 

Select Committee on Gender Equality
Courts of Appeal Building
361 Rowe Boulevard
Annapolis, Maryland 21401
United States 

The Women's Law Center
P.O. Box 5362
Lutherville, MD 21094-5362
United States