Arabie Saoudite : les femmes sous la tutelle perpétuelle des hommes de leur famille

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Numéro de l'action: 
31.2
Date: 
17 Mai 2010

Le 17 février 2010, après quatre années de séparation, Fatima Bent Suleiman, Mansour El Timani et leurs enfants ont finalement été réunis, après une décision du Conseil judiciaire suprême qui annulait leur divorce forcé. Le mariage de Fatima avait été approuvé par le père de la jeune femme en 2003. Mais après la mort de celui-ci, les demi-frères de Fatima ont lancé une action en justice pour obtenir que celle-ci soit divorcée d’office de son mari pour cause d'« incompatibilité tribale ». Fatima pense que le but de ses demi-frères était, en agissant de la sorte, de disposer de la tutelle de leur demi-sœur et de faire ainsi main basse sur la succession de son père. Le couple a refusé d’accepter le jugement. Fatima, Mansour et leurs enfants ont été contraints de vivre séparés. L’épreuve a été terrible et le traumatisme profond. En février 2009, Egalité Maintenant a lancé son Action-femme 31.1 qui appelait le gouvernement saoudien à mettre fin à la pratique de la tutelle masculine sur les femmes, et à réunir Fatima, Mansour et leurs enfants pour en faire à nouveau une famille. En septembre 2009, après plusieurs mois d’efforts militants, le roi Abdallah a ordonné au Conseil judiciaire suprême saoudien de réexaminer le jugement du tribunal général de Jof qui ordonnait la séparation forcée du couple.

AGISSEZ!

Egalité Maintenant se réjouit de la réunification de Fatima, Mansour et leurs enfants. Le Conseil judiciaire suprême n’a toutefois toujours pas publié sa décision et Egalité Maintenant pense que l’arrêt pourrait être circonscrit au cas de Fatima et Mansour. Si tel était le cas, la décision de la haute instance judiciaire saoudienne ne remettrait en aucune manière en cause le système de la tutelle masculine perpétuelle exercée sur les femmes du Royaume. Dans notre Action Femmes, nous évoquions également les affaires de R.A.E et d’Um Rimas, toutes deux divorcées de force de leur époux par la volonté de leurs pères respectifs, sur la base de leur incompatibilité tribale avec leurs époux. A notre connaissance, ces cas ne sont toujours pas réglés.

Chacune de ces situations est un exemple du système de tutelle masculine généralisée qui prévaut en Arabie saoudite. Ce système place les femmes en situation de vulnérabilité à d’innombrables égards, tant dans la sphère privée que publique ; leur liberté de décision et de mouvement est très réduite. Au nombre des conséquences du système de la tutelle masculine, qui ont été confirmées par des militants saoudiens, figurent les suivantes :

Mariage et divorce
 

  • Quel que soit son âge, une fille peut être contrainte au mariage par son tuteur masculin.
  • Pour se marier, une femme, quel que soit son âge, a besoin de l'accord de son tuteur masculin
  • Une femme peut être divorcée de force de son époux à l’instigation de son tuteur masculin.

Education
 

  • Une fille ne peut recevoir d’éducation sans l’accord de son tuteur masculin.
  • Une femme ne peut faire d'études sans l'accord de son mari ou de son tuteur masculin.

Liberté de mouvement
 

  • Une femme ne peut obtenir un passeport sans l’accord de son époux ou de son tuteur masculin.
  • Une femme ne peut voyager, ni emmener ses enfants où que ce soit, sans l’accord de son tuteur masculin.

Santé
 

  • Une femme ne peut être admise dans un établissement hospitalier public, ni en sortir, sans l'accord de son époux ou de son tuteur masculin.
  • Une femme ne peut prendre aucune décision en matière de soins médicaux, et notamment en matière de planning familial, que ce soit pour elle-même ou pour ses enfants, sans l'accord de son époux ou de son tuteur masculin.

Emploi et administrations
 

  • Une femme ne peut être autorisée à exercer l’une des rares professions qui lui sont ouvertes sans l’accord de son époux ou de son tuteur masculin.
  • Indépendamment de son âge ou de son niveau d’études, une femme ne peut diriger une entreprise ni exercer une activité commerciale à moins que celle-ci ne soit au nom de son époux ou de son tuteur masculin, et qu’elle n’ait été dûment autorisée par lui à en assurer la gestion.
  • A moins qu’elle ne soit accompagnée de son époux ou de son tuteur masculin, une femme ne peut accéder aux locaux administratifs publics dépourvus de section réservée aux femmes.

Accès à la justice
 

  • Une femme ne peut entrer dans un commissariat de police pour y déposer une plainte, à moins qu'elle ne soit accompagnée de son époux ou de son tuteur masculin.
  • Une femme ne peut instituer une action en justice, ni même comparaître devant un juge, hors de la présence de son époux ou de son tuteur masculin.

Ces réalités s’inscrivent en directe contradiction avec le rapport soumis en 2008 par l’Arabie saoudite au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) dans lequel le gouvernement saoudien déclarait qu'« une femme [avait] le droit de choisir un époux et de contracter mariage avec son seul consentement » et prétendait que la tutelle masculine sur les femmes ne constituait pas une obligation légale. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes relevait, en avril 2008, dans ses observations finales sur l'Arabie saoudite, que « la notion de tutelle masculine sur les femmes (mehrem), sans être juridiquement prescrite, semble largement acceptée alors qu’elle limite gravement l’exercice par les femmes de leurs droits tels que les garantit la Convention, en particulier eu égard à leur capacité juridique et en ce qui concerne les questions relatives au statut personnel, notamment le mariage, le divorce, la garde des enfants, l’héritage, le régime de propriété, la prise de décisions dans la famille et le choix de la résidence, l’éducation et l’emploi ». Le Comité a invité l’Arabie saoudite à prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à la pratique de la tutelle masculine sur les femmes. En décembre 2008, à l’occasion d’une intervention devant le Conseil des droits de l’homme, le gouvernement saoudien a déclaré qu’« il [n’existait] aucune obligation légale exigeant une tutelle ou conditionnant la jouissance par les femmes de leurs droits à une quelconque autorisation », et que les femmes du Royaume d’Arabie Saoudite « conduisaient toutes leurs affaires en pleine indépendance ».

 

Comment agir: 

Nous vous demandons d’écrire au Roi et au Ministre de la justice d’Arabie saoudite pour leur demander de veiller à ce que le système juridique et judiciaire saoudien reflète les proclamations de leur pays selon lesquelles les femmes ne sont pas soumises à une tutelle masculine, mais qu'elles sont en droit, entre autres aspects, de se marier comme il leur plaît et de le rester tant qu'elles le souhaitent, sans interférence de tiers, et de prendre toutes décisions les concernant quant à leur éducation, leur santé, leurs déplacements, leur emploi et les autres aspects de leur existence. Exhortez-les à apporter leur soutien à la mise en place d'un droit des personnes codifié, afin de garantir les droits des femmes en matière de mariage et de divorce, ainsi que dans tous les autres aspects de leur existence, et de mettre fin au système de la tutelle masculine sur les femmes qui compromet leur participation dans la vie privée et publique. AGISSEZ!

Les courriers doivent être envoyés aux personnes suivantes :

His Majesty, King Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Kingdom of Saudi Arabia
Télécopie : +966 1 491 2726

His Excellency Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Minister of Justice
University Street, Riyadh 11137
Kingdom of Saudi Arabia
Télécopie : +966 1 401 1741

Avec copie à :
The Human Rights Commission (La Commission des droits humains)
P.O. Box 58889, Riyadh 11515
King Fahed Street, Building 373, Riyadh
Kingdom of Saudi Arabia
E-mail: hrc@haq-ksa.org

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