États-Unis: Asile politique par crainte de mutilation génitale féminine&emdash;L'affaire Kasinga

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Date: 
1 Juin 1996

Fauziya KasingaLe 13 juin 1996, le Conseil des appels de l'immigration (BIA) a ordonné qu'on accorde l'asile politique à Fauziya Kasinga. La décision rendue à la majorité, rédigée par Paul W. Schmidt, Président du BIA, a tiré les sept principales conclusions dans l'affaire:

Premièrement, le dossier devant nous reflète que la demanderesse est un témoin crédible. Deuxièmement, la MGF, telle que pratiquée par la tribu Tchamba-Kunsuntu du Togo et documenté dans le dossier, constitue une persécution. Troisièmement, la demanderesse fait partie du groupe social particulier de jeunes femmes de la tribu Tchamba-Kunsuntu qui n'ont pas subi la MGF, telle que pratiquée par cette tribu, et qui oppose cette pratique. Quatrièmement, la demanderesse a une crainte bien fondée de la persécution. Cinquièmement, la persécution que la demanderesse craint est «en raison de» son groupe social. Sixièmement, la crainte de la persécution de la demanderesse englobe tout le pays. Septièmement et finalement, la demanderesse remplit les conditions et devrait être accordée l'asile dans l'exercice de la discrétion.

La décision notait également que:

(1) La MGF est largement pratiquée au Togo; (2) les actes de violence et les mauvais traitements contre les femmes au Togo sont tolérés par la police; (3) le gouvernement du Togo a un mauvais dossier en matière de droits individuels; et (4) la plupart des femmes africaines peuvent s'attendre à peu de protection de la part du gouvernement en matière de la MGF.

Plusieurs membres du BIA ont déposé des opinions concordantes. Un des douze membres du BIA, Fred W. Vacca, a différé d'opinion de la décision du BIA, déclarant : «Je diffère respectueusement sans opinion.»

Fauziya Kasinga a été détenue aux États-Unis depuis près de seize mois&emdash;du 17 décembre 1994, le jour où elle est arrivée cherchant l'asile politique jusqu'au 24 avril 1996. Elle était âgée de dix-sept ans lorsqu'elle s'enfuit de son pays d'origine du Togo, immédiatement à la suite d'un mariage forcé à un homme âgé de 45 ans qui avait déjà trois autres femmes. Bien que Fauziya ait refusé de signer le certificat de mariage, elle a été déclarée mariée et enfermée dans une chambre pour attendre l'arrivée d'un «circonsciseur» qui lui ferait subir la mutilation génitale féminine. Le père de Fauziya l'avait protégé elle et ses soeurs de la pratique, mais lors de sa mort, la mère de Fauziya, qui était originaire du Bénin, a été effectivement bannie de la tribu. Le contrôle sur Fauziya&emdash;la plus jeune et la seule fille pas mariée&emdash;passa à sa famille. Fauziya réussit à s'échapper avant que le circonsciseur n'arrive et se dirigea vers les États-Unis, où elle avait un cousin qui vivait à Washington (DC). Le 25 août 1995 à Philadelphie (Pennsylvanie), le juge Donald V.Ferlise refusa la demande d'asile politique de Fauziya Kasinga. Dans sa décision, le juge Ferlise déclara que même s'il croyait Fauziya Kasinga, ce qui n'était pas le cas, son dossier «n'indique pas de persécution passée, future ou actuelle.» La décision du BIA a renversé ce jugement et a établi un précédent, qui est exécutoire pour tous les juges d'immigration des États-Unis selon lequel la MGF constitue une persécution.

La décision du BIA n'a pas abordé la revendication de Fauziya Kasinga qu'elle a une crainte bien fondée de persécution sur la base d'un mariage polygame forcé. En ce qui concerne la détention de Fauziya Kasinga par le Service d'immigration et de naturalisation (INS), en attendant le résultat de son appel, l'opinion majoritaire de la décision du BIA comprenait la note suivante au bas de la page:

Bien que cette question ne nous ayant pas été présenté, la détention de la demanderesse a manifestement eu un impact sur le procès et la présentation de cette affaire. Le conseiller juridique de l'INS caractérise le cas de la demanderesse comme « quelque chose de nouveau dans un domaine nouveau et difficile » de grande importance...A la lumière de cette caractérisation, le jeune âge de la demanderesse, et son absence de casier judiciaire connu, il n'est pas évident de la façon dont la résolution de telles questions importantes a été facilité par la détention à long terme de la demanderesse. La Commissaire et le conseiller juridique pourraient bien souhaiter réexaminer cette politique si des cas de ce genre se produisaient à l'avenir.

On estime que 100 millions de jeunes filles et de femmes autour du monde ont subi une mutilation génitale féminine&emdash;l'ablation partielle ou totale du clitoris (clitoridectomie), l'ablation du clitoris tout entier et la coupe des petites lèvres (excision), ou dans sa forme la plus extrême, l'ablation de tous les organes génitaux externes et la suture des deux côtés de la vulve (infibulation). Pour celles qui survivent l'ablation, qui est faite généralement sans anesthétique, des conséquences de santé leur vie durant comprennent une infection chronique, des douleurs graves pendant l'urination, la menstruation, les rapports sexuelles et l'accouchement; et le traumatisme psychologique. Une forme extrême des nombreuses pratiques utilisées autour du monde pour refuser aux femmes l'indépendance et l'égalité, la MGF est défendue comme un rite de passage et une condition sociale préalable au mariage. Elle est utilisée pour surveiller leur sexualité des femmes en sauvegardant leur virginité et en supprimant le désir sexuel.

Comment agir: 

Ecrivez au Président Paul W. Schmidt, Président du Board of Immigration Appeals (Conseil des appels de l'immigration) pour le remercier de sa décision, qui apporte finalement la justice à Fauziya Kasinga et qui reconnaît que la MGF est une persécution.

Paul W. Schmidt, Chairman
U.S. Department of Justice
Board of Immigration Appeals
5107 Leesburg Pike
Falls Church, VA 22041
USA