États-Unis: Mutilation génitale féminine et asile politique -- Le cas de Fauziya Kasinga

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Date: 
1 Avr 1996

Fauziya KasingaFauziya Kasinga a été en détention depuis le 17 décembre 1994, le jour où elle est arrivée aux États-Unis cherchant l'asile politique. Elle était âgée de dix-sept ans, et s'était enfuie de son pays natal du Togo immédiatement à la suite d'un mariage forcé à un homme de 45 ans marié à trois autres femmes. Bien que Fauziya ait refusé de signer le certificat de mariage, elle a été déclarée mariée et enfermée dans une chambre en attendant l'arrivée d'un circonciseur qui l'obligerait à subir la mutilation génitale féminine (MGF). Le père de Fauziya l'avait protégée, ainsi que ses soeurs, de la pratique, mais après sa mort, la mère de Fauziya, originaire du Bénin, a été effectivement bannie de la tribu de Tchamba-Kunsuntu, et la tutelle de Fauziya est passée à la famille du père. Fauziya réussit à s'échapper avant l'arrivée du circonciseur et à faire son chemin aux États-Unis, où elle a un cousin à Washington, DC. Quand elle arriva à l'aéroport international de Newark, Fauziya Kasinga demanda l'asile politique et fût immédiatement détenue par le Service de l'Immigration et de la Naturalisation ("INS").

Le 25 août 1995, à Philadelphie (Pennsylvanie) le juge Donald V. Ferlise a refusé la demande d'asile politique de Fauziya Kasinga. Dans sa décision, le juge Ferlise a déclaré que même s'il croyait Fauziya, ce qui n'était pas le cas, son dossier « n'indique pas de persécution passée, future ou actuelle » parce qu'elle ne pouvait pas être caractérisée comme étant persécutée à titre de membre d'un groupe social particulier. Il a trouvé qu'étant donné que toutes les femmes de la tribu à laquelle elle appartient sont contraintes de se faire circoncire, elle n'était « pas unique à être circoncise ». Le cas de Fauziya Kasinga est actuellement en instance devant la Commission des appels de l'immigration. Entretemps, Fauziya reste en détention à la prison du Comté de York en Pennsylvanie, où elle souffre d'une grave dépression. A la suite de la décision du juge Ferlise, une demande de libération conditionnelle surveillée en attendant l'appel a été refusée par l'INS le 15 novembre 1995. Le 13 mars 1996, une pétition de "habeas corpus" a été déposée au nom de Fauziya Kasinga, détaillant les conditions sévères de sa détention et réclamant sa libération.

Il y a eu plusieurs décisions récentes par des juges d'immigration ayant trait à la MGF. Le 28 avril 1995 à Baltimore (Maryland), le juge John F.Gossart, Jr. a refusé une demande d'asile politique dans le cas d'une femme de la Sierra-Leone, identifiée par les initiales DJ. Dans sa décision, le juge Gossart a décrit la circoncision comme « un rite important » qui « unit la tribu ». Il a indiqué que la requérante « ne pouvait pas changer le fait qu'elle est une femme, mais elle peut changer d'avis en ce qui concerne sa position vis-à-vis des pratiques de la MGF. Ce n'est pas indépendant de [sa] volonté de se soumettre à la position tribale sur la MGF.» Le juge d'immigration a décidé que la crainte de la MGF n'était pas une persécution en vertu de la loi relative aux réfugiés. Il a fait observer « qu'alors que certaines cultures considèrent la MGF comme odieuse et/ou même barbare, d'autres ne la considèrent pas ainsi.» Toutefois, le 23 mars 1994 à Portland (Oregon), le juge Kendall Warren a ordonné la suspension d'un ordre d'expulsion en instance contre une femme nigérienne, Lydia Oluloro, en raison du fait que ses deux filles couraient le risque de la MGF, qu'il a décrit comme « cruel, douleureux et dangereux. » Dans un autre cas, décidé en août 1995 à Arlington (Virginie), le juge Nejelski a accordé l'asile politique à une femme de la Sierra-Leone, identifiée par les initiales MK. Dans sa décision, le juge Nejelski estimait que « la mutilation génitale féminine forcée mérite clairement d'être reconnue comme une forme de persécution.»

L'appel de Fauziya Kasinga représente le premier cas où la Commission des appels de l'immigration décidera si la MGF constitue une persécution selon le statut des réfugiés ainsi défini au chapitre 101(a)(42) de la loi relative aux réfugiés. Cette définition, tirée de la Convention des Nations Unies se rapportant au Statut des Réfugiés, exige que le demandeur d'asile démontre qu'il est peu disposé ou incapable de retourner dans son pays à cause de « persécution ou une crainte bien-fondée de persécution en raison de race, religion, nationalité, membre d'un groupe social particulier ou opinion politique.» Le 26 mai 1995, l'INS a publié des directives pour les fonctionnaires chargés des questions d'asile pour examiner les demandes d'asile basées sur le sexe. Dans ces directives est inclue une référence à la mutilation génitale comme étant une forme de mauvais traitement contre les jeunes filles et les femmes qui peut servir comme preuve de persécution antécédente. Ces directives, toutefois, ne sont pas obligatoires pour les juges d'immigration.

La Député Patricia Schroeder, avec vingt-cinq autres Membres du Congrès, ont fait appel au Ministre de la Justice pour la libération de Fauziya Kasinga et ont exprimé leur inquiétude que dans son cas le juge d'immigration n'a pas accepté le principe que la MGF constitue une forme de persécution qualifiant un demandeur pour l'asile politique. Les Membres du Congrès ont déclaré que « la MGF est une violation des droits de l'homme, et ce serait une grave injustice pour notre processus d'asile politique d'en indiquer autrement et de renvoyer sciemment des femmes dans leurs pays d'origine pour faire face à cette pratique cruelle et humiliante.»

On estime que 100 millions de jeunes filles et de femmes autour du monde ont subi une mutilation génitale féminine - l'ablation partielle ou totale du clitoris (clitoridectomie), l'ablation du clitoris tout entier et la coupe des petites lèvres (excision), ou dans sa forme la plus extrême, l'ablation de tous les organes génitaux externes et la suture des deux côtés de la vulve (infibulation). Pour celles qui survivent l'ablation, qui est faite généralement sans anesthésique, des conséquences de santé leur vie durant comprennent une infection chronique; des douleurs graves pendant l'urination, la menstruation, les rapports sexuels et l'accouchement; et le traumatisme psychologique. Une forme extrême des nombreuses pratiques traditionnelles utilisées autour du monde pour refuser aux femmes l'indépendance et l'égalité, la MGF est défendue comme un rite de passage et une condition sociale préalable au mariage. Elle est utilisée pour surveiller la sexualité des femmes en sauvegardant leur virginité et en supprimant le désir sexuel.

Comment agir: 

Ecrivez au Ministre de la Justice Mme Janet Reno et au Commissaire de l'INS Mme Doris Meissner, en demandant la libération de Fauziya Kasinga et la republication des directives de mai 1995 par l'INS à titre de règlements qui seraient obligatoires à la fois pour les fonctionnaires chargés des questions d'asile et les juges d'immigration. Rappelez qu'à la Quatrième conférence mondiale des Nations Unies pour les femmes qui s'est tenue à Beijing (Chine) en septembre 1995, la première dame Hillary Rodham Clinton, au nom des États-Unis, a affirmé que « c'est une violation des droits de l'homme lorsque des jeunes filles sont brutalisées par la pratique douleureuse et humiliante de la mutilation génitale.»

The Honorable Janet Reno
Attorney General
Department of Justice
Room 4400
Tenth and Constitution Ave. NW
Washington, DC 20530
Fax: 202-514-4371

The Honorable Doris Meissner
Commissioner
Immigration and Naturalization Service
Room 7100
425 "I" Street NW
Washington, DC 20536
Fax: 202-514-3296