Tanzanie : application de la loi qui interdit les mutilations génitales féminines

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Numéro de l'action: 
20.2
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Date: 
1 Avr 2006

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont été interdites selon la loi tanzanienne depuis 1998, mais la législation n'est pas appliquée efficacement. En juin 2001, Egalité Maintenant a publié une Action Femmes exhortant le gouvernement tanzanien à prendre des mesures plus effectives pour mettre fin à cette pratique, par l'éducation et l'application de la loi. L’Action Femmes a mis en évidence le cas de trois jeunes filles, âgées de 13 et 14 ans, qui s'étaient réfugiées dans une église locale pour se protéger des MGF. Au lieu de prêter main forte au pasteur Zakayo, qui avait conduit les jeunes filles au poste de police, les policiers l'ont arrêté et l'ont sévèrement battu, dans le but de le contraindre à signer une confession dans laquelle il avouait avoir violé les jeunes filles. Un examen à l’hôpitalier a montré que les jeunes filles n'avaient pas été violées, mais les policiers les ont remises à leur père, qui leur a fait subir des MGF dès le lendemain et les a mariées au cours du mois suivant, l’une d’elles devenant une troisième épouse. Aucune sanction disciplinaire n’a été prise à l’encontre des policiers impliqués, et les poursuites civiles engagées à l’encontre du père par le pasteur Zakayo n’ont jamais abouti. A l'issue du procès et après toute la publicité faite autour de l'affaire, le mari de l'une des filles l’a renvoyée à son père, craignant des poursuites engagées à son encontre, l’impliquant dans sa mutilation.

Egalité Maintenant demande que soient adressées à la police tanzanienne, à travers le pays, des instructions formelles à faire appliquer la loi interdisant les MGF et à protéger les filles contre les infractions. Le gouvernement tanzanien a reçu des boîtes entières de lettres à cet effet provenant de membres du Réseau Action Femmes d’Egalité Maintenant. Des organisations non gouvernementales (ONG) implantées localement en Tanzanie ont pris part à des campagnes de sensibilisation concernant les MGF et ont également contribué à la formation des policiers sur la loi contre les MGF. Les forces de police auraient apparemment reçu de leurs postes de commandement des instructions pour que la loi contre les MGF soit appliquée, bien qu'Egalité Maintenant n’ait pas pu obtenir une copie de cette circulaire. Les ONG locales pensent toutefois que le message atteint la population concernée. Même si certaines informations indiquent que les MGF sont actuellement pratiquées sur des bébés, au lieu des adolescentes, afin d’éviter plus facilement toute détection, certains membres de la communauté qui, auparavant, soutenaient cette pratique, aident maintenant les ONG à surveiller les MGF. Le pasteur Zakayo, après avoir été diffamé par sa communauté pour sa lutte contre les MGF, affirme qu'il est désormais respecté localement et que même le père évoqué précédemment, qui avait forcé ses filles à subir cette pratique après leur tentative de fuite avortée, soutient sa campagne. Les policiers collaborent maintenant avec le pasteur Zakayo, bien qu’un effort considérable de formation à la loi soit nécessaire, et que certains fonctionnaires de police demeurent réticents d'intervenir dans ce que nombre d'entre eux considèrent toujours comme une pratique culturelle.

Certaines régions isolées demeurent difficiles d’accès, pour la police bien que pour les ONG engagées dans la lutte contre les MGF. Il est également difficile d’obtenir l’aide de la police lorsque des MGF ont déjà eu lieu. Dans ces cas, les investigations sont souvent inadéquates et le suivi des tribunaux est insuffisant. Même lorsque des praticiens ou des parents sont arrêtés pour avoir pratiqué des MGF, ils sont souvent remis en liberté ou acquittés sans explications. Toutefois, les interventions de la police semblent avoir un effet positif. En juillet 2004, le pasteur Zakayo a été informé qu’un homme avait retiré ses filles de l’école pour les soumettre aux MGF. Lorsqu’il en a averti la police, ils se sont rendus dans le village pour arrêter la cérémonie et ont insisté à parler au directeur de l’école, au chef du village et à la communauté qui était sur le point de participer à l’événement. Un policier a ensuite accompagné des activistes anti-MGF pour convaincre les parents d’abandonner la pratique. Grâce à cette intervention, les trois filles se sont vues épargner des MGF et demeurent intactes. De même, en novembre 2004, le pasteur Zakayo a été informé par un membre de la famille que Rose, 6 ans, Teresa, 5 ans, et Naomi, 4 ans, allaient subir des MGF. Le pasteur a communiqué cette information à des policiers qui sont allés s'entretenir avec le père des filles. La police a indiqué au père que les MGF étaient illégaux en Tanzanie et qu'il serait poursuivi pénalement. Les policiers lui ont dit qu’ils vérifieraient régulièrement que les filles n’avaient pas subi des MGF. A ce jour les fillettes n’ont pas été mutilées.

D’un pays à un autre, les MGF prennent des formes différentes : l'ablation partielle ou totale du clitoris (la clitoridectomie), l'ablation du clitoris entier et la coupure des petites lèvres (l'excision), ou, dans sa forme la plus extrême, l'ablation de tous les organes génitaux externes et la suture des deux côtés de la vulve, ne laissant subsister qu’une ouverture vaginale extrêmement étroite (l'infibulation). On estime que plus de 130 millions de filles et de femmes dans le monde entier, ont subi des mutilations génitales. Au moins 2 millions de filles chaque année, 6 000 par jour, risquent d’être soumises à des MGF. L’ablation, qui se pratique en général sans anesthésie, peut avoir des conséquences pour la santé pendant toute la vie, y compris infections chroniques, douleurs atroces pendant l’urination, la menstruation, les rapports sexuels, et l'accouchement, et le traumatisme psychologique. Certaines filles meurent de la coupure, en général à la suite d'une hémorragie ou d'une infection. Forme extrême de nombreuses pratiques traditionnelles utilisées dans le monde entier pour dénier aux femmes indépendance et égalité, les MGF sont défendues aussi bien par des hommes que par des femmes appartenant à des cultures où elles constituent un rite de passage et une condition sociale préalable au mariage. Elle est utilisée pour contrôler la sexualité féminine, en protégeant la virginité et en supprimant le désir sexuel.

En plus d’interdire les MGF en vertu de la loi relative aux dispositions spéciales en matière de délits sexuels, la Tanzanie est partie à diverses conventions internationales dans le domaine des droits humains qui rendent obligatoire la protection des filles contre les MGF, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux responsables énumérés ci-après. Félicitez-les pour leurs efforts dans la formation de la police à la législation anti-MGF, ainsi que pour les mesures déjà prises pour que les policiers fassent appliquer la loi. Notez que dans certains cas, l’intervention de la police en temps opportun a pu épargner à des filles cette pratique néfaste. Exhortez les autorités à poursuivre leurs efforts destinés à mettre un terme aux MGF, par l’éducation, le respect de la loi et la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires de police et des magistrats qui n’appliquent pas la loi de manière appropriée. Les lettres doivent être adressées à :

Mr. Saidi Mwema
Inspector General of Police
PO Box 9492
Dar-es-Salaam, TANZANIE
Fax : +255-22-213-6556

Honorable Mary Nagu
Minister of Justice and Constitutional Affairs
PO Box 9050
Dar-es-Salaam, TANZANIE
Fax : +255-22-211-3236

Veuillez envoyer des copies des lettres accompagnées d’une demande d’assistance à :

Honorable Sophia Simba
Minister of Community Development, Gender and Children's Affairs
PO Box 3448
Dar-es-Salaam, TANZANIE
Fax : +255-22-213-3647