Iran : lapidée à mort pour adultère – des lois discriminatoires visent les femmes iraniennes

Version imprimable
Numéro de l'action: 
29.1
IMPORTANT : Cette campagne d’action est terminée ou interrompue et les informations contenues dans celle-ci peuvent ne plus être d’actualité. Veuillez consulter la section Agissez pour les campagnes actuellement en cours.
Date: 
1 Mar 2007

 

Kobra NajjarKobra Najjar est une femme iranienne de 44 ans, dont son mari, durant leur mariage, a infligé des violences systématiques et l’a contrainte à la prostitution pendant 12 ans pour financer sa dépendance à l’héroïne. Habib, un « client » de Kobra ayant sympathisé avec elle en raison de sa situation, a tué l'époux de Kobra. Il a été condamné à mort pour ce meurtre. Toutefois, après avoir reçu 100 coups de fouet pour fornication, et au bout de huit ans de prison, Habib a été remis en liberté après avoir versé aux héritiers de la victime une indemnisation pour le meurtre. De son côté, Kobra a été mise en accusation par la Haute cour de Tabriz pour complicité dans le meurtre de son mari, mais également pour adultère, ce pour quoi elle a été condamnée à mort par lapidation. Il y a deux ans, Kobra a achevé sa peine de huit ans d’emprisonnement pour complicité de meurtre. Elle fait aujourd’hui face à une peine de lapidation pour crime d’adultère.

Kobra Najjar est l’une des 8 femmes, sur 9 cas récemment signalés de condamnation à mort par lapidation, conformément à l’article 83 du code pénal iranien. L’adultère (relations sexuelles entre une personne mariée et une personne autre que son conjoint) est la seule infraction pénale en Iran, qui peut entraîner une peine de lapidation, mais tous rapports sexuels hors mariage sont illégaux et sont passibles d'une peine de flagellation ou de pendaison à la quatrième condamnation. En décembre 2002, l’ayatollah Shahroudi, chef du Judiciaire iranien, a déclaré un moratoire sur la lapidation en Iran. Cependant, aucune réforme du code pénal iranien n'ayant été engagée pour faire disparaître cette sanction, les peines de lapidation continuent à être issues. Suite aux critiques formulées en novembre 2006 à l’encontre de la pratique de la lapidation en Iran, un porte-parole des autorités judiciaires, M. Jamal Karimirad a publiquement nié que des lapidations se déroulent, déclarant que, même si certains tribunaux prononcent des condamnations à peine de ce type, celles-ci sont commuées et jamais exécutées. On sait toutefois qu’en mai 2006, un homme et une femme, Abbas H. et Mahboubeh M., condamnés à la lapidation pour adultère, ont été exécutés de la sorte. Il arrive également qu’une condamnation à la lapidation soit remplacée par une pendaison et l’on sait qu’en 2006, deux femmes initialement condamnées à la lapidation pour adultère ont été pendues.

Après sa visite en Iran en 2005, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les violences à l’encontre des femmes a déclaré que 200 des 397 femmes alors détenues à la prison d’Evin en Iran étaient sous le coup d’une condamnation à mort pour un délit moral ou sexuel, tel que l’adultère, ce qu’elle attribuait à « des partis pris discriminatoires basés sur le genre dans la structure attitudinale et institutionnelle du pays ». L’une des conséquences de l’incapacité des autorités iraniennes à promouvoir et à faire respecter l’égalité des sexes est que les femmes se voient infliger des condamnations disproportionnées pour les délits sexuels. En cas d’adultère, le code pénal autorise les juges à prononcer des condamnations sur la base de leur propre conviction sur un cas, même si les preuves à l’appui de l’accusation sont insuffisantes, voire inexistantes. Cette disposition perpétue la discrimination dans le système judiciaire, en autorisant les condamnations sur la base d’interprétations subjectives de ce qui constitue un comportement féminin approprié. L’ayatollah Shahroudi lui-même a récemment reconnu les risques liés à la condamnation à la peine capitale lorsque les preuves ne sont pas évaluées sur la base de critères objectifs et de faits concrets, mais sont fondées sur les soi-disant « connaissances » du juge à propos du cas. Cependant, aucune modification n’a été apportée au code pénal pour remédier à ce problème.

Les codes civil et pénal iraniens, qui consacrent des lois discriminatoires à l'encontre des femmes, jouent un rôle essentiel dans la perpétuation des violences à l’égard des femmes. Ainsi, les filles peuvent être mariées à partir de 13 ans. Les femmes ne peuvent obtenir un divorce qu'avec les plus grandes difficultés, et l’élément dissuasif supplémentaire que constitue le risque de perdre la garde de leurs enfants de plus de sept ans au profit du père ou du grand-père de la lignée paternelle, contraint fréquemment les femmes à demeurer même dans des mariages abusifs. Du fait du caractère discriminatoire du droit de la preuve, il est également difficile de rapporter la preuve de violences à l'égard des femmes. Dans toutes les affaires civiles et pénales, le témoignage d’une femme ne vaut que la moitié de celui d’un homme, et selon la loi hudood, pour prouver le viol, le témoignage d’une femme doit être corroboré par celui d’un homme. Il est donc extrêmement difficile d’obtenir des poursuites pour viol, et en conséquence, les femmes qui ne peuvent pas prouver qu’elles ont été violées courent le risque d’être poursuivies pour fausse accusation, voire adultère. En outre, le droit iranien considère les fillettes âgées de 8 ans et 9 mois comme des adultes ; elles sont donc passibles de peines telles que la flagellation, la lapidation ou la pendaison pour fornication ou adultère. Par contraste, un homme peut avoir jusqu’à quatre épouses en même temps, peut contracter des « mariages temporaires » (un mécanisme sanctionné socialement et légalement, permettant à un homme d’avoir des relations sexuelles hors- mariage), et peut obtenir le divorce à volonté. La loi fait également du mari le « chef de famille », ce qui, en vertu du droit iranien de la famille, lui confère des privilèges qui sont refusés aux femmes. Toutes ces dispositions existent en dépit de l’article 3(14) de la constitution iranienne, qui prévoit explicitement que l’état a l’obligation de garantir « les droits divers de l’ensemble des citoyens, femmes et hommes » et d’assurer une « protection légale pour tous, ainsi que l’égalité de tous devant la loi ». L’article 19 de la constitution prévoit que « [t]ous les peuples d’Iran, quel que soit le groupe ethnique ou la tribu à laquelle ils appartiennent, jouissent de droits égaux ; et la couleur, la race, la langue, et autres facteurs similaires, ne confèrent aucun privilège ». L’article 20 de la constitution prévoit que les femmes et les hommes « jouissent également de la protection de la loi et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément aux critères islamiques ».

La condamnation des femmes à des peines disproportionnées en cas d’adultère est l’une des multiples formes de discrimination à l’égard des femmes en Iran. La pratique de la lapidation a été condamnée par les Nations Unies comme constituant une forme de torture prolongée. La lapidation est contraire à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), ratifié par l’Iran, qui prévoit l'interdiction de la torture ou des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. De plus l’article 6(2) du PIRDCP prévoit que, dans les pays n’ayant pas aboli la peine de mort, celle-ci ne peut être infligée que pour les crimes les plus graves. Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, qui surveille le respect du PIRDCP par les états parties a, en maintes occasions, répété que la lapidation pour adultère constitue un châtiment totalement disproportionné au regard de la nature de l’infraction et qu’il est donc incompatible avec les obligations de l'Iran en vertu du Pacte. Dans une affaire de 1994, provenant d’Australie, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a indiqué que les activités sexuelles entre adultes consentants et en privé étaient clairement protégées par l'article 17 du PIRDCP contre les interventions arbitraires ou illégales.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire aux officiels iraniens ci-dessous, en les appelant à commuer immédiatement toutes les sentences de mort par lapidation, et en interdisant par la loi tous châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la lapidation et la flagellation, conformément aux obligations de l'Iran en vertu du PIRDCP. Exhortez-les à promouvoir le respect de l’article 17 du PIRDCP, qui protège les individus des interventions déraisonnables dans leur vie privée. Exhortez également les responsables à engager une révision complète des codes civil et pénal iraniens pour en éliminer les dispositions discriminatoires, ou perpétuant la discrimination à l’égard des femmes, et notamment en matière d’adultère et de fornication, conformément aux dispositions constitutionnelles iraniennes en matière d'égalité devant la loi. Encouragez-les à ratifier les instruments internationaux en matière de droits humains, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes. Les lettres doivent être adressées à :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Head of the Judiciary                                                   
c/o Ministry of Justice                                                 
Park-e Shahr                                                               
Teheran                                                                      
République islamique d’Iran                                                     
Fax : +98 21 3311 6567
E-mail : iripr@iranjudiciary.org                                  

His Excellency Mahmoud Ahmadinejad
President of the Islamic Republic of Iran
Presidency Office
Pasteur Avenue, Postal Box 1423-13185
Teheran 13168-43311
République islamique d’Iran
Fax : +98 21 6646 2774
E-mail : dr-ahmadinejad@president.ir