Ethiopie : l’enlèvement et le viol--la réforme législative et le cas de Woineshet Zebene Negash

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Date: 
1 Nov 2004

Woineshet Zebene NegashAu mois de mars 2002, Egalité Maintenant a lancé sa campagne contre l’enlèvement et le viol en Ethiopie, en mettant en avant le cas de Woineshet Zebene Negash qui, à l’âge de 13 ans, a été enlevée et violée par Aberew Jemma Negussie dans le village où elle vivait avec sa mère et ses grands-parents, dans le sud-est de l’Ethiopie. Elle a été sauvée deux jours plus tard, et Aberew Jemma Negussie a été arrêté. Après avoir été remis en liberté sous caution, il a, à nouveau, enlevé Woineshet et l’a retenue en captivité durant plus d’un mois, jusqu’à ce qu’elle parvienne à s’évader, mais uniquement après l’avoir contrainte à signer un certificat de mariage.

Dans certaines régions de l’Ethiopie, l’enlèvement constitue une vieille pratique culturelle employée pour contraindre une jeune fille au mariage. D’habitude, un groupe de jeunes gens enlève la fille. Puis, l’homme qui veut l’épouser la viole ; cet homme peut être quelqu’un qu’elle connaît ou un parfait étranger. Le lendemain, les anciens du village de l’homme s’excusent auprès de la famille de la fille et lui demandent de consentir au mariage. La famille accepte souvent parce qu’une fille qui a perdu sa virginité n’est plus socialement acceptable pour un autre prétendant au mariage. Quelquefois, le ravisseur cache la fille jusqu’à ce qu’elle soit enceinte, après quoi la famille ne voit plus d’autre solution que de consentir au mariage.

En vertu du droit éthiopien, aussi bien l’enlèvement que le viol constituent des infractions pénales, mais depuis peu, les articles 558 et 599 du Code pénal éthiopien de 1957 prévoyaient qu’en cas de mariage ultérieur avec sa victime, l’auteur des faits est exempté de toute responsabilité pénale pour ces infractions. Egalité Maintenant a demandé aux autorités éthiopiennes de se conformer aux dispositions en matière d’égalité des sexes contenues dans leur propre constitution, ainsi qu’aux obligations leur incombant en vertu du droit international d’abolir cette exemption pénale à la punition des auteurs d'enlèvement et de viol. Le 2 juillet 2004, après plusieurs années de délibération, le parlement éthiopien a définitivement adopté un nouveau Code pénal qui, entre autres, supprima l'exemption maritale en cas d'enlèvement ou de viol. Des peines plus lourdes ont également été introduites en cas de viol. Le nouveau Code pénal entrera en vigueur après avoir été traduit en anglais, signé par le président et publié au journal officiel.

Egalité Maintenant demande que justice soit rendue en l’affaire Woineshet Zebene Negash depuis le mois de mars 2002. Le 22 juillet 2003, Aberew Jemma Negussie a été condamné à 10 ans de prison sans possibilité de mise en liberté conditionnelle pour cet enlèvement et ce viol. Ses quatre complices ont chacun été condamnés à 8 ans de prison sans possibilité de mise en liberté conditionnelle. Bien que des cas d’enlèvement et de viol soient parfois signalés aux autorités éthiopiennes, les poursuites ne sont guère fréquentes et n'aboutissent que rarement. Ce cas est le premier au cours duquel des complices ont également été accusés d’enlèvement et condamnés pour ces faits. Toutefois, seulement quatre mois plus tard, le 4 décembre 2003, la Haute cour de la zone Arsi siégeant en appel a annulé le jugement de la cour inférieure et ordonné la remise en liberté des cinq coupables .

Woineshet Zebene Negash n’a pas été informée de l’audience d’appel qui s’est déroulée au mois de décembre 2003 et de ce fait, elle n’a pas eu l’opportunité de s’y présenter. Toutefois, le procureur, M. Asrat Tolcha était présent. Malgré son titre, il a plaidé pour que le verdict de culpabilité soit renversé et n’a formulé aucune objection à la remise en liberté des accusés. Dans sa décision annulant le jugement original, le juge de la cour d’appel, Biyo Ube, a indiqué que « les éléments de preuve laissent penser que l’acte était consensuel », sans pour autant citer un quelconque élément de preuve spécifique mettant en cause les accusations d’enlèvement forcé et de viol de Woineshet. Selon un article paru dans le Washington Post en date du 7 juin 2004, le juge Ube a estimé que Woineshet n’avait pas été violée ni enlevée, le rapport médical ne permettant pas de déterminer si elle était une « vierge fraîche », et que « nul ne songerait à violer une jeune fille qui ne serait pas vierge ». Le procureur Tolcha aurait fait écho au raisonnement du juge, ajoutant en outre : « je pense que l’attitude de Woineshet était du type, "violez-moi s’il vous plaît" ». La définition du crime de viol contenue dans le Code pénal éthiopien ne fait pas état d’une quelconque condition de virginité, et ne prévoit pas que celui-ci ne puisse être perpétré que sur des vierges.

L’Association des Femmes Avocates Ethiopiennes (Ethiopian Women Lawyers’ Association), qui continue de fournir une aide juridique à Woineshet, a demandé que soit interjeté un nouvel appel à l’encontre du jugement injuste du tribunal. Le 13 octobre 2004 a été retenu comme date pour l'audience lors de laquelle le tribunal du district d'Oromie, siégeant à Addis-Abeba, devait étudier cette motion. La décision en l’instance a toutefois été repoussée par le tribunal au 5 janvier 2005.

L’article 25 de la constitution de la République fédérale d’Ethiopie prévoit le droit à l'égalité devant la loi sans discrimination et l’article 35 proclame l’égalité des droits des femmes, y compris dans le mariage, ainsi que le droit à échapper aux pratiques traditionnelles nuisibles. En outre, l’Ethiopie a signé la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui impose aux Etats parties d’abolir toute législation à caractère discriminatoire, d’instituer une protection légale des droits des femmes sur une base d’égalité avec les hommes, et de reconnaître l’égalité des femmes et des hommes devant la loi.

Comment agir: 

Nous vous prions d’écrire aux autorités régionales d’Oromie énumérées ci-dessous. Exhortez-les à veiller à ce qu' un nouvel appel soit entendu dans le cas de Woineshet et à ce que, en cette occasion, la règle de droit soit appliquée de manière appropriée. Faites part de vos préoccupations concernant la décision de la Haute cour de la zone Arsi, qui ne semble pas avoir pris en compte les preuves de l'enlèvement, du viol et de la tentative de mariage forcé de Woineshet. Exprimez votre inquiétude quant aux rapports indiquant que le tribunal a considéré, à tort, le viol comme une atteinte à la virginité. Rappelez aux autorités publiques l’obligation leur incombant, en vertu de la Constitution et du droit international, de garantir le droit à l’égalité devant la loi, ainsi que la protection égale de la loi.

Veuillez également écrire au ministre de la Justice, félicitant les autorités éthiopiennes d’avoir modifié le Code pénal, de manière à ce que les auteurs d’enlèvements et de viols épousant leur victime ne soient plus exempts de sanctions. Demandez-lui de faire en sorte que la loi soit traduite et transmise au président pour signature dès que possible pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur. Faites-lui part de vos inquiétudes concernant le cas de Woineshet, et demandez-lui d’enquêter sur le comportement du juge Ube et du procureur Tolcha en appel, ainsi que de prendre les mesures requises s'il apparaît qu'ils ont agi de manière inappropriée. Demandez que son bureau surveille l’audience d’appel prévue pour le 5 janvier 2005, ainsi que toutes procédures d’appel ultérieures en cette affaire. Demandez-lui également de promouvoir une formation appropriée pour les autorités chargées de faire appliquer la loi, de manière à ce que le droit en vigueur soit convenablement appliqué en Ethiopie.

Les lettres doivent être adressées à :

Mr. Dewano Kedir
Head, Justice Bureau of the Oromia Region
P.O. Box 9156
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-65 14 47
  Mr. Tesale Abera
President of the Supreme Court of the Oromia Region
P.O. Box 26110
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-23 44 37
  The Honorable Harka Haroye
Minister of Justice
P.O. Box 1370
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-51 77 75

Veuillez adresser des copies de vos lettres aux autorités d’Oromie ci-après :

Mr. Junedi Sado
President of the Oromia Region
P.O. Box 101769
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-51 36 42