Ouganda: L'Exclusion de la Femme de l'Accession à la Propriété foncière--La «Clause perdue »

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Numéro de l'action: 
17.2
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Date: 
1 Nov 2004

La Loi agraire (modification) (Land (Amendment) Act) est entrée en vigueur le 18 mars 2004. Il s’agit là d’un progrès considérable vers l’égalité des droits des femmes. Au mois d’août 2000, Egalité Maintenant a publié l’Action Femmes 17.1 appelant à une réforme de la Loi agraire ougandaise de 1998 prévoyant la copropriété de la terre pour les conjoints. Le parlement avait déjà adopté une disposition similaire mais, pour des raisons techniques, celle-ci n'avait finalement pas été reprise dans la version finale de la loi de 1998, et elle était, depuis lors, connue sous le nom de « clause perdue ». En vertu de la loi de 2004, les conjoints se voient octroyer un droit de garantie d’occupation, défini comme droit d’accès à la propriété familiale et à vivre de celle-ci, ainsi que comme un droit à refuser leur accord à la vente ou à d’autres transactions susceptibles d’affecter leurs droits sur la propriété familiale. Bien que cette disposition de la Loi agraire (modification) constitue une avancée considérable, la garantie d'occupation est très loin de la copropriété des conjoints prévue dans la « clause perdue ».

L'Alliance de réforme agraire d'Ouganda (Uganda Land Alliance), le Réseau des femmes ougandaises (Uganda Women Network) et d’autres groupes locaux de femmes, ainsi qu’Egalité Maintenant et ses membres, se sont livrés à un lobbying intensif en vue de la remise en vigueur de la clause de copropriété des conjoints omise dans la Loi agraire de 1998. La copropriété des conjoints garantirait l’accès des femmes à la terre, et accroîtrait leurs droits à rester au domicile familial en cas de divorce ou de veuvage. En vertu des dispositions en vigueur, la garantie d’occupation dépend de l’existence d’un lien matrimonial, et expire en cas de divorce ou de décès du mari. Les femmes divorcées ou veuves, et leurs enfants, demeurent donc dans une situation particulièrement vulnérable. En tant que copropriétaires, les femmes seraient non seulement mieux protégées, mais elles disposeraient en outre du droit de participer pleinement à la gestion des terres familiales, prenant des décisions qui concernent les cultures et la répartition des ressources. En Ouganda, les revendications des femmes concernant les terres familiales ont traditionnellement toujours été considérées au mieux comme précaires. Bien que les femmes représentent jusqu’à 80 % de la main d’œuvre agricole, seules 7 % d’entre elles possèdent de la terre.

La constitution ougandaise, adoptée en 1995, stipule dans l'article 33, que « les femmes auront droit à l'égalité des traîtements avec les hommes, et ce droit comprendra l'égalité des chances par rapport aux activités politiques, économiques, et sociales ». L’Ouganda a pris part au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et est, de ce fait, tenu en vertu de l’article 23 de ce Pacte de prendre « des mesures appropriées pour assurer l’égalité des droits et des responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ». L’Ouganda a aussi ratifié la Charte africaine de droits de l'homme et des peuples, qui impose dans l'article 18, section 3, que l'Etat « a le devoir de veiller à l’élimination de toute discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme…tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales ».

Comment agir: 

Veuillez écrire au président et au ministre de l’Eau, de la Terre et de l’Environnement, comme indiqué ci-après. Félicitez-les pour les améliorations importantes apportées au droit ougandais, qui garantit la sécurité de l’occupation de la terre. Encouragez-les à poursuivre les réformes visant à garantir l’égalité des droits des hommes et des femmes en Ouganda, dans tous les domaines, y compris la propriété foncière.

His Excellency Yoweri Museveni
President of Uganda
Parliamentary Building
P.O. Box 7168
Kampala, OUGANDA
Fax : +256-41-235459/244012

The Honorable Col. Kahinda Otafiire
Minister for Water, Land and Environment
P.O. Box 7096
Kampala, OUGANDA
Fax : +256-41-230891
E-mail: mwle@mwle.go.ug
kotafiire@parliament.go.ug