Ouganda: L'Exclusion de la Femme de l'Accession à la Propriété foncière - La "Clause perdue"

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Date: 
1 Août 2000

Femmes démontrantPendant plus de 38 ans, Mariam Namayanja Kabeere a vécu avec son mari dans une petite maison à Kakoba, Ouganda. Etant fermiers, ils ont cultivé un petit terrain, connu sous le nom de kibanja, en élevant six enfants. Quand son mari a épousé une autre femme, il a fait batir une autre maison au kibanja pour sa nouvelle femme et en plus a refusé à Mariam le droit de rester au kibanja (la polygamie ètant légale sous la loi islamique ou bien si l’on a eu un mariage civile en Ouganda). Etant dans l'impossibilité de cultiver son terrain, Mariam a été obligée de cultiver des lopins de terre que lui ont prêtés des amis, pour subvenir à ses besoins. Le mari de Mariam réclame maintenant la maison familiale en plus du terrain. Mariam a refusé de partir; par conséquent, son mari a divorcé d'avec elle selon la loi musulmane, en réclamant la maison en plus du kibanja. Mariam est maintenant d’expulsion éventuelle de sa maison.

Une combinaison de lois statutaires et coutumières qui favorisent l'accession de l'homme à la propriété désavantage le droit de la femme à l'accession à la propriété foncière en Ouganda, où les femmes constituent plus de 80% des ouvriers agricoles, et pourtant 7% seulement des femmes sont propriétaires terriennes. Selon le droit coutumier, le droit de la femme à la terre est généralement sous forme d'"accès," ce qui veut dire que les femmes peuvent travailler la terre mais n'en sont pas les propriétaires; cet accès leur est généralement accordé par un parent. Exclues historiquement du pouvoir fondamental de la prise de décisions, les femmes ont peu de contrôle relatif aux revenus, et peu d'autorité pour décider quels genres de produits agricoles il faudrait cultiver, ou comment on pourrait le mieux allouer les ressources. Des femmes comme Mariam sont mises dans la situation précaire de dépendre d'un mari ou parent pour continuer d'avoir accès au terrain, et leur bail n'est aucunement assuré dans les cas où elles sont abandonnées ou perdent leurs maris, ou quand on les chasse de chez elles. La loi successorale d'Ouganda stipule qu'une femme reçoive 15% de la succession de son mari décédé, bien qu'on refuse souvent en pratique de payer ce petit pourcentage. Selon le droit coutumier, la belle-famille peut "hériter" de la veuve, et peut la forcer à se marier avec un parent, ou la déplacer de chez elle, en la laissant ainsi avec ses enfants à charge sans foyer et vulnérables.

En 1998, le parlement a voté la Loi agraire d'Ouganda. Le Forum for Women in Democracy (FOWODE) [Forum pour Femmes dans la Démocratie] et d'autres groupes qui constituent l'Uganda Land Alliance [Alliance de réforme agraire d'Ouganda], une large coalition qui préconise la réforme agraire par rapport aux pauvres, a exercé une pression intense pour que la Loi agraire comprenne des dispositions renforçant les droits de la femme à l'accession à la propriété foncière. Selon le Forum, le président d'Ouganda s'est engagé d'une manière générale pour l'accession de la femme à la propriété foncière, mais il a émis des réserves sur la copropriété de la part des deux conjoints. Par la suite, et par suite des efforts concertés de la part de l'Alliance et d'autres groupes intéressés, un amendement prévoyant la copropriété de terre de la part des deux conjoints a été déposé et voté au parlement. Pourtant, l'amendement a été omis de la version finale de la Loi par suite de révisions techniques, d'où il en résulte que l'amendement commence à être connu sous le nom de la "clause perdue."

L'Alliance de réforme agraire d'Ouganda est à la tête d'une campagne de pression pour réintégrer la "clause perdue." Le 8 mars 2000, Journée internationale de la Femme, des centaines d'Ougandaises habillées de noir (en photo ci-dessus) ont manifesté pour protester contre le refus de leurs droits à l'accession à la propriété foncière, et pour exiger la réintégration de la "clause perdue." L'amendement, qui sera bientôt déposé de nouveau, stipule que, "dans les cas où la terre, acquise par un conjoint individuellement ou par les deux conjoints ensemble, sert de lieu principal de résidence de la famille ou devient sa source principale de revenus ou de subsistance...les deux conjoints sont copropriétaires d'une telle terre, laquelle sera en conséquence considérée par la suite et à toutes fins en copropriété." L'adoption de cet amendement offrirait aux femmes des intérêts officiels dans la terre, lesquels entraîneront plus de sécurité, moins de dépendance économique, meilleur accès au crédit, et la protection des droits à la succession.

La Constitution d'Ouganda, adoptée en 1995, stipule dans l'article 33, que "les femmes auront droit à l'égalité des traîtements avec les hommes, et ce droit comprendra l'égalité des chances par rapport aux activités politiques, économiques, et sociales." Ouganda a pris part au Pacte international relatif aux droits et civiles politiques; il est donc obligé conformément à l'article 23 de cet Pacte, de "prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage." Ouganda a aussi ratifié la Charte africaine de Droits de l'Homme et des Peuples, qui impose dans l'article 18, Section 3, que "l'Etat assure l'élimination de toutes les discriminations dont les femmes font l'objet, et qu'il assure aussi la protection des droits de la femme...conformément aux déclarations et aux conventions internationales." L'amendement de la copropriété mettra en oeuvre ces obligations selon la loi nationale et internationale.

Aborder les inégalités et les désavantages auxquels sont confrontées les femmes en ce qui concerne l'accession à la propriété foncière, c'est essentiel à la réalisation du droit humain fondamental à l'égalité. Comme l'a dit l'honorable Winnie Byanyima, député du parlement d'Ouganda et fondatrice du FOWODE, "Quand les femmes seront propriétaires terriennes et auront le contrôle de terres, il y aura plus de nourriture dans chaque ménage ainsi que plus de produits agricoles destinés à l'exportation, puisque ce sont les femmes qui font la plupart du travail agricole. Elles seront aussi protégées contre l'expulsion en cas de veuvage ou de divorce. Le système actuel fait de la femme l'objet de discriminations, ce qui viole les dispositions de notre constitution qui ont comme principe l'égalité. La clause de la copropriété est importante pour favoriser la croissance de notre économie paysanne fondée sur l'agriculture, et pour le renforcement des droits humains de la femme et de l'enfant pauvres."

Comment agir: 

Veuillez écrire au président et aux hauts fonctionnaires suivants. Demandez qu'ils soutiennent publiquement l'amendement de la copropriété à la Loi agraire, et qu'ils en assurent l'adoption prompte. Citez la Constitution d'Ouganda, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine, dont tous les trois donnent mandat au gouvernement ougandais de mettre fin aux discriminations contre la femme et de promouvoir les droits de la femme. Faites remarquer la disparité flagrante entre les deux sexes d'accession à la propriété foncière, par contraste avec la contribution disproportionnée des femmes au secteur agricole; faites remarquer aussi le besoin qu'ont les femmes de plus de sécurité par rapport au bail. Citez le cas de Mariam Kabeere, femme qu'on a forcée à quitter son terrain et qu'on force actuellement à quitter sa maison, après 38 ans. Cela constitue une violation des droits humains de Mariam, violation à laquelle l'amendement de copropriété remédierait.

Son Excellence Yoweri Museveni
Président d'Ouganda
Parliamentary Building
B.P. 7168
Kampala, Ouganda

L'hon. Francis Ayume
Président du Parlement
Avenue du Parlement
B.P. 7178
Kampala, Ouganda

 

L'hon. Henry Muganwa Kajura
Ministre de l'Eau, de la Terre, et de l'Environnement
B.P. 7122
Kampala, Ouganda

L'hon. Peteron Aston Kajara
Président, Commission sur l'Eau, la Terre, et l'Environnement
B.P. 7178
Kampala, Ouganda