Canada: la revendication d'une réfugiée de l'Arabie Saoudite ayant fui la persécution fondée sur son sexe est rejetée

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Numéro de l'action: 
2.1
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Date: 
1 Oct 1992

Arrivée au Canada le 5 avril 1991,la femme Saoudienne connue publiquement sous le nom fictif de "Nada" a demandé l'asile en tant que réfugiée en raison de la discrimination qu'elle a subie dans son pays. Malgré la violence dont elle a souffert en Arabie Saoudite pour avoir enfreint les règles discriminatoires et systémiques visant les femmes, les autorités canadiennes ont refusé de lui accorder le statut de réfugié. Nada fait l'objet d'un mandat d'arrestation et son expulsion en Arabie Saoudite est imminente. Elle est présentement cachée parce qu'elle craint devoir subir de sérieuses représailles dans son pays face à son refus de vivre comme une citoyenne de deuxième classe.

En Arabie Saoudite, les femmes n'ont pas les mêmes possibilités d'éducation que les hommes et elles ne peuvent occuper que les postes désignés par le gouvernement. Bien qu'intéressée par le sport et l'éducation physique et après avoir complété ses études secondaires en 1986, Nada s'est inscrite à l'université afin de entreprendre des études d'infirmière, une des rares professions accessibles aux femmes en Arabie Saoudite. Au bout d'un mois cependant, Nada dû abandonner ses études d'infirmière parce qu'elle et ses camarades de classe étaient maltraitées par les autorités scolaires qui leur interdisaient notamment de se maquiller et se parfumer. Nada trouva un emploi de réceptionniste dans une clinique médicale. Elle y subit de façon quotidienne du harcèlement sexuel tel que des appels téléphoniques obscènes, des propositions pour des faveurs sexuelles, des insultes et des menaces à caractère sexuel.

En raison de sa conviction profonde en la justice et l'indépendance, Nada fut constamment persécutée en Arabie Saoudite ou elle subissait diverses formes d'humiliations, de menaces et de violence. En Arabie Saoudite, les femmes doivent respecter des règles vestimentaires très strictes et elles ne doivent jamais montrer leur tête, leur visage ou leur corps en public. Les femmes doivent aussi être accompagnées en public par un homme ou un garçon de la famille. Nada refusait de porter le voile qui sert à lui cacher le visage et il lui arrivait souvent de marcher seule dans les rues de la ville où elle habitait. Une telle conduite faisaient réagir les hommes qui se moquaient d'elle, lui crachaient au visage ou lui lançaient des pierres. Elle a été harcelée à plusieurs reprises par les Mutawwi'in qui sont les autorités religieuses armées de batons qui patrouillent les rues et frappent les femmes qui ne respectent pas les règles vestimentaires ou les normes de conduite acceptables. Ces autorités sont chargées d'appliquer les restrictions sociales imposées aux femmes dans le code moral islamique et fondamentaliste. Elles ont le pouvoir d'arrêter et de détenir les suspects. Nada a échappée de justesse aux Mutawwi'in qui voulaient l'arrêter et elle s'est enfui en courant et en se voilant le visage. Les Mutawwi'in ont la réputation de menacer les femmes qu'elles vont les soumettre à une "vérification de leur virginité " si elles ne respectent pas les règles vestimentaires ou si elles se promènent en public avec des hommes qui ne sont pas leur père, frère ou mari. ll arrive même que les Mutawwi'in mettent cette menace à exécution.

La liberté de mouvement des femmes est très sévèrement restreinte en Arabie Saoudite et les déplacements à l'étranger ne sont autorisés qu'avec le consentement du doyen masculin de la famille. A partir du moment où elle a pris la décision de quitter l'Arabie Saoudite, Nada a dû attendre trois ans avant d'obtenir son passeport et elle n'a pu quitter son pays qu'accompagnée de son frère. Dès son arrivée à l'aéroport Mirabel le 5 avril 1991, Nada a revendiqué le statut de réfugié en invoquant la discrimination à l'égard des femmes fondée sur leur sexe. La Convention des Nations Unies sur le statut de refugié, dont le Canada est signataire, prévoit qu'est refugié toute personne qui ne peut retourner dans son pays d'origine de crainte d'être persécutée en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social particulier. L'element "opinions politiques" a été interprété de façon large dans d'autres circonstances, pour inclure toute lutte pour la reconnaissance des droits de la personne. L'avocat de Nada a également plaidé l'argument que les femmes constituent un "groupe social" soumis à de la discrimination fondée sur le sexe. L'article 33 de la Convention interdit au Canada de renvoyer un réfugié dans son pays d'origine si sa vie ou sa liberté sont en danger.

Le 24 septembre 1991, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a statué que Nada n'était pas une réfugiée au sens de la Convention des Nations Unies. Les motifs écrits du commissaire Louis Dorion indiquent qu'il "lui faudrait bien, comme toutes ses compatriotes se conformer aux lois d'application générale qu'elle dénonce, et ce en toutes circonstances et... ménager les sentiments de son père qui, comme toute sa nombreuse famille, était opposé au libéralisme de sa fille." Les lois d'application générale dont il est question sont discriminatoires à l'endroit des femmes et, par conséquent, elles contreviennent à la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme et à la Convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En tant que signataire de cette Convention, le Canada a l'obligation de dénoncer toute forme de discrimination contre les femmes et de prendre toutes les mesures appropriées pour l'eliminer. De plus, la discrimination fondée sur le sexe est interdite par la Charte canadienne des droits et libertés.

La demande d'autorisation pour faire appel de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a été rejetée sans que des motifs soient donnés par la Cour dd'appel fédérale. Nada peut être renvoyée du Canada à tout instant et le mandat d'arrestation émis contre elle l'oblige à se cacher. Elle devra donc retourner en Arabie Saoudite contre son gré à moins que le Ministre de l'emploi et de l'immigration du Canada, Monsieur Bernard Valcourt, n'intervienne en sa faveur. Une fonctionnaire de ce ministère a indiqué à l'avocate de Nada que celle-ci ne pouvait demeurer au Canada parce qu'il n'existait aucune raison d'ordre humanitaire ni de preuve que Nada avait été persécutée in Arabie Saoudite et que le Canada ne voulait pas critiquer le gouvernement saoudien.

Dans une déclaration écrite présentée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Nada a indiqué que "je me sens vaincue et prise dans le piège d'une situation semblable à la mort. Pourquoi ne puis-je retrouver ma dignité et mon intégrité en tant que femme et en tant qu'être humain dans un pays où cela me serait possible?".

Comment agir: 

Vous pouvez écrire ou téléphoner à Monsieur Bernard Valcourt, Ministre de l'emploi et de l'immigration afin de lui demander d'intervenir en faveur de Nada, de empêcher son renvoi du Canada vers l'Arabie Saoudite et lui permettre de demeurer au Canada. Il serait important de lui rappeler que le Canada se prétend être le chef de file mondial de la promotion de l'égalité des sexes alors que le renvoi de Nada et les commentaires du commissaire Louis Dorion contreviennent aux obligations imposées au Canada par le droit international et la Charte canadienne des droits et libertés. Vous pouvez également contacter l'Ambassade canadienne de votre pays et lui faire part de votre position dans ce cas. Nous vous encourageons à contacter les média locaux en leur demandant de dénoncer la situation de Nada. Les lettres, télécopies et appels téléphoniques peuvent être adressés à:

L'Honorable Bernard Valcourt
Ministre de l'emploi et de l'immigration
140 Promenade du Portage, Phase IV, 14th floor
Hull, Quebec, K1A 019
Canada
Téléphone: 819-994-2482
Fax: 819-994-0448