Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin

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Date: 
1 Fév 2005

Il y a dix ans de cela, lors de la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, les gouvernements se sont engagés, dans le Programme d'action de Pékin, à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». En 1999, Egalité Maintenant a lancé une campagne appelant les gouvernements à respecter leurs engagements à l'occasion du bilan effectué cinq ans après la Conférence de Pékin de 2000. L’organisation a également mis à l'index un échantillon représentatif de lois ayant un caractère explicitement discriminatoire, en vigueur dans 45 pays, répertoriées dans son rapport, intitulé Des faits et des mots : Bilan des actions gouvernementales cinq ans après la Conférence de Pékin. En 2000, le Document conclusif de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale convoquée pour examiner le Programme d’action a fait de 2005 la date butoir pour l'abrogation de l'ensemble des législations à caractère discriminatoire. Egalité Maintenant a relancé sa campagne en 2004, avec un rapport mis à jour relatif aux lois à caractère discriminatoire toujours en vigueur, invitant les gouvernements à se conformer à leurs engagements avant la date butoir de 2005. Un certain nombre de réformes législatives importantes ont été mises en œuvre dans divers pays. Treize des quarante-cinq pays visés par le rapport initial d'Egalité Maintenant ont effectivement abrogé ou modifié les lois discriminatoires incriminées. Il s’agit des Bahamas, de la Colombie, du Costa Rica, de la France, de la Jordanie, du Mexique, du Maroc, de la Papouasie-Nouvelle Guinée, du Pérou, de la Serbie et du Monténégro, de la Suisse, de la Turquie et du Venezuela. Plusieurs pays se trouvent dans les phases finales des réformes légales. Ces réformes traduisent les mots en actes, témoignant d'un engagement à la mise en œuvre du Programme d'action. Toutefois, la grande majorité des législations à caractère discriminatoire placées sous les feux de la rampe par les rapports d'Egalité Maintenant demeure en vigueur, de même que de nombreux autres textes. La date cible de 2005 n’a pas été respectée par la plupart des gouvernements.

Un nouveau mécanisme s’avère nécessaire d’urgence pour mener à bien le processus d’élimination de la discrimination légalisée à l’encontre les femmes. La nomination, par la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, d’un Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’encontre des femmes s’inscrirait à l'appui de la mise en œuvre des engagements, contenus dans le Programme d’action de Pékin, à abroger ces lois, et faciliterait celui-ci. Un Rapporteur spécial, rendant compte annuellement à la Commission, pourrait accomplir cette tâche d’une manière innovante, qui renforcerait le Programme d’action et lui insufflerait une vie nouvelle. Un Rapporteur spécial permettrait à la Commission d'insister sur les méthodes auxquelles ont eu recours les Etats membres pour réformer efficacement leur droit et lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes ; il permettrait en outre d'engager un dialogue avec des Etats concernant la législation discriminatoire à l’encontre des femmes et le soutien aux efforts engagés en vue de l’abrogation de ces textes. Un Rapporteur spécial pourrait également promouvoir les échanges d’informations entre Etats membres au sujet de questions d’intérêt commun. Le travail du Rapporteur spécial s’inspirerait de, et complèterait celui du Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), comme le Programme d’action. A la différence de la Commission des droits de l'homme, la Commission ne dispose pas, à ce jour, de rapporteurs spéciaux susceptibles de faciliter l'exécution de son mandat.

Egalité Maintenant et Amnesty International ont convoqué conjointement une coalition d’organisations non gouvernementales internationales, régionales et nationales du monde entier qui soutiennent l'institution d’un Rapporteur spécial pour les lois discriminatoires à l’encontre des femmes. La coalition invite la Commission à faire la preuve de son engagement en liaison avec le Programme d’action de Pékin en appelant tous les Etats à abroger sans retard les lois à caractère discriminatoire et en nommant un Rapporteur spécial à même de soutenir les efforts engagés à cette fin.

Comment agir: 

Nous vous prions de bien vouloir demander d'urgence aux autorités de votre pays d'apporter leur soutien à la création d'une fonction de Rapporteur spécial pour les lois discriminatoires à l’encontre des femmes. Continuez à écrire aux gouvernements des pays mentionnés dans le rapport d’Egalité Maintenant, mis à jour en 2004, et intitulé : Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin (PDF, 517K). Appelez-les à s’assurer que les lois mentionnées, de même que toutes autres lois à caractère discriminatoire en vigueur, soient abrogées ou modifiées, en tenant compte de la date butoir de 2005. Invitez votre gouvernement à procéder à un examen complet, afin d’identifier toute loi comportant des dispositions discriminatoires à l’encontre des femmesou ayant un impact dans ce domaine, et à y remédier. Communiquez ce rapport, ainsi que vos préoccupations, de même que les développements récents figurant au verso de cette page, avec les médias et le grand public en général, pour enrôler le maximum de gens à l’appui de la campagne sur le bilan des actions gouvernementales dix ans après la conférence de Pékin.

Ci-après figurent un certain nombre de développements se rapportant aux lois mises à l’index dans le rapport d’Egalité Maintenant sur le dixième anniversaire de la Conférence de Pékin.

Colombie : la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions à caractère discriminatoire de l’article 140(2) du code civil, jugeant que les disparités concernant l’âge du mariage sur la base du sexe n’étaient pas applicables au regard des engagements internationaux de la Colombie, ainsi que du principe d'égalité consacré par la Constitution. L’âge du mariage, qui était auparavant de 12 ans pour les filles, est désormais de 14 ans aussi bien pour les filles que pour les garçons. Même si Egalité Maintenant accueille favorablement la suppression de la dimension de discrimination sexuelle comprise dans cette disposition, l’organisation encourage le gouvernement colombien à réformer la loi relative à l'âge minimum du mariage, en portant celui-ci à 18 ans, l'âge de la majorité en vertu de la Convention sur les droits de l'enfant, auquel la Colombie est partie.

Ethiopie : Le parlement éthiopien a adopté, en 2004, un nouveau Code pénal supprimant l’exemption de peine dont bénéficiaient les auteurs d’enlèvements ou de viols lorsqu’ils épousaient leur victime. Le nouveau code entrera en vigueur dès que le texte définitif aura été promulgué par le président et publié dans le Journal officiel.

Monaco : Le gouvernement a révisé l’article 1 de la loi n°1155, de sorte qu’elle assure à présent les mêmes droits aux mères et aux pères monégasques en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants. Toutefois, ces amendements énumèrent les différentes catégories de mères pouvant transmettre leur nationalité, alors que tous les pères peuvent le faire sans aucune restriction. Par conséquent, bien que cette évolution soit la bienvenue, la loi reste foncièrement discriminatoire. D’après les responsables gouvernementaux, cette différence de traitement provient de la loi sur l’acquisition de la nationalité monégasque par le mariage, notamment de l’article 3 de la loi n°1155 qui était également signalée par Egalité Maintenant dans son rapport comme étant discriminatoire. L’article 3 permet aux femmes non monégasques d’acquérir dans certains cas la nationalité monégasque en se mariant avec un monégasque, alors que les femmes monégasques n’ont pas le droit équivalent de transmettre leur nationalité à leur mari quand elles épousent un non monégasque. Nous vous invitons à écrire au gouvernement, pour le féliciter des modifications apportées à l’article 1 et l’engager à achever sa réforme en amendant l’article 3, de sorte que les hommes et les femmes non monégasques aient le même accès à la nationalité monégasque lorsqu’ils épousent un ou une monégasque, mais également pour l’inciter à supprimer la structure à caractère discriminatoire de l’article 1.

Maroc : Le Maroc a promulgué une réforme légale de grande ampleur incluant la modification suivante de la disposition mentionnée dans le rapport d’Egalité Maintenant, qui a été limitée aux violences commises par un époux à l’encontre de son épouse :

Section 418 — Le meurtre, les délits et les coups commis par une personne envers son conjoint bénéficient de circonstances atténuantes lorsque l’une des parties est prise en flagrant délit d’adultère.

Bien qu’Egalité Maintenant accueille avec satisfaction cette révision de la loi qui élimine une disposition explicitement discriminatoire envers les femmes, le Maroc, avec d’autres Etats, s’est engagé dans le Programme de Pékin à « garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique » (italiques ajoutées). La nouvelle loi, bien que neutre en apparence au regard du sexe des personnes, peut continuer d’être appliquée d’une manière qui introduit une discrimination à l’égard des femmes en infligeant une peine atténuée aux contrevenants qui sont dans la quasi-totalité des cas des hommes qui ont tué des femmes lors de crimes prétendument « d’honneur ». Nous vous invitons à écrire au gouvernement pour le féliciter des différentes réformes adoptées en faveur de l’égalité des sexes. Exhortez-le à poursuivre dans cette voie, notamment en supprimant entièrement la section 418 qui maintient l’exemption de peine accordée en cas de meurtre, exemption dont bénéficieront principalement sinon exclusivement des hommes qui tuent des femmes.

République de Corée : la Cour constitutionnelle a jugé que les articles 778 et 781 étaient inconstitutionnels, mais les dispositions, instituant la primauté des hommes en matière de succession comme chef de famille, et prévoyant que les enfants prendront le nom de leur père, demeurent en vigueur dans l’attente de l’adoption de textes de substitution.

Corrections et coordonnées modifiées par rapport à l’Action Femmes 16.5

Page 2   Colombie  

Dans la disposition, lire Article 140 au lieu de l’Article 40.
Pour adresser un e-mail au President Uribe, aller à www.presidencia.gov.co. Voir le numéro de télécoipe mis à jour ci-après.

     
Page 5   Pologne   Le premier ministre de la Pologne est maintenant M. Marek Belka.
     
Page 6   Roumanie   Le président de la Roumanie est maintenant M. Traian Basescu. L’adresse e-mail du président Basescu est presedinte@presidency.ro.
     
Page 11   Monaco   L’Article 1 a été modifié avec l’ajout des paragraphes ci-après :
« 4. Toute personne née de mère monégasque ayant acquis la nationalité monégasque par naturalisation, par réattribution de la nationalité, ou en vertu de l'application des dispositions de l'alinéa deux de l'article 6 ou de l'alinéa quatre de l'article 7 de cette loi ;
5. Toute personne née d’une mère ayant acquis la nationalité monégasque par déclaration après adoption simple ;
6. Toute personne née à Monaco de parents inconnus.
La nationalité d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption légitimante est déterminée conformément aux distinctions instituées dans le paragraphe précédent. »
     
Page 16   Philippines   Pour adresser un e-mail au Président Macapagal-Arroyo, allez à www.op.gov.ph. Voir le numéro de télécopie mis à jour ci-après.
     
Page 18   Népal  

Veuillez contacter
His Majesty The King Gyanendra Bir Bikram Shah Dev
Royal Palace Secretariat
Narayanhity Royal Palace
Kathmandu, Népal
Téléphone : +977-1-227576, 227577
Fax : +977-1-228295
La disposition du rapport doit être libellée comme suit : « Si elle [une fille non mariée] vient à se marier… les biens restants iront à ses successeurs, conformément au droit en vigueur. »

     
Page 19   Bolivie   L’adresse e-mail du Président Mesa est despacho@presidencia.gov.bo. Aucun numéro de télécopie n’est disponible.
     
Page 20   Lettonie   Le premier ministre de la Lettonie est maintenant M. Aigars Kalv_tis.
Le texte de l’article 138(6) de la loi sur le Travail a été modifié, mais il conserve un caractère discriminatoire. Celui-ci est désormais libellé comme suit : « Il est interdit d’employer de nuit les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes, ainsi que les femmes durant une période d’un an suivant un accouchement, mais si une femme allaite, durant toute la période d'allaitement, dès lors que, de l'avis du médecin, l'exécution des tâches en cause est susceptible de constituer une menace pour l'hygiène et la sécurité de la femme ou de son enfant. »
     
Page 22   Royaume-Uni   L’article 85(4) a été modifié, mais il demeure discriminatoire. Celui-ci est désormais libellé comme suit : « Rien dans la présente Loi n’aura pour effet de frapper d’illégalité un acte commis dans le but d’assurer l’efficacité au combat des forces armées. »
     
Page 24   Guatemala   Le nom complet du Président est M. Oscar Berger Perdomo. L’adresse e-mail du Président Berger est presidente@scspr.gob.gt. Voir ci-après ses numéros de téléphone et de télécopie mis à jour.
     
Page 25   Uruguay   A compter du 1er mars 2005, le Président de l’Uruguay sera M. Tabaré Ramón Vázquez Rosas.
     
Page 25   Inde   Le premier ministre de l’Inde est maintenant le Dr Manmohan Singh. Voir numéros de téléphone et de télécopie mis à jour.
     
Page 26   Tonge   Veuillez contacter
HRH Prince 'Ulukalala Lavaka Ata
Prime Minister’s Office
P.O. Box 62
Nuku’alofa
Tonga
Téléphone : +676 25 063
Fax : +676 23 888
E-mail : aller à www.pmo.gov.to
     
Page 28   Haïti   Le président par intérim de Haïti est M. S.E. Boniface Alexandre Voir numéro de télécopie mis à jour ci-après.

Les coordonnées modifiées sont les suivantes :

Page 2   Colombie  

Télécopie : +57-1-337 5890

     
Page 3   Israël  

Télécopie : +972-2-670 5475

     
Page 4   Japon  

Prime Minister’s Office
1-6-1 Nagata-cho
Chiyoda-ku
Tokyo 100-0014 Japon
Téléphone : +81-3-3581 3111
Télécopie : +81-3-3593 1784

     
Page 11   Kenya   Télécopie : +254-20-25 02 64
     
     
Page 16   Philippines   Télécopie : +63(2) 736-1010
     
Page 17   Lesotho   Télécopie : +266-22-310 518
     
Page 21   Madagascar   Téléphone : +261-2022548 41
Télécopie : +261-2022-562 09
     
Page 24   Guatemala   Téléphone : +502-239 0000
Télécopie : +502-239 0076, +502-239 0076
     
Page 25   Inde   Téléphone: +91-11-2301 2312
Télécopie : +91-11-2301 9545/2301 6857
     
Page 27   Nigeria   Télécopie : +234-9-314 6347
     
Page 28   Haïti   Télécopie : +509-228-2319/228-2320/224-4875
     
Page 30   Iran   Télécopie : +98-21-646 2774