Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin

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Numéro de l'action: 
16.5
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Date: 
1 Mar 2004

Rapport Pékin +10 (PDF, 517KB)

Le droit fondamental à l’égalité a été affirmé et réaffirmé à de nombreuses reprises par les Etats dans le cadre de traités internationaux, de déclarations et de conférences, ainsi que dans les constitutions nationales. Pourtant, la discrimination dont les femmes sont victimes persiste aux quatre coins du monde sous les formes les plus caractérisées. En septembre 1995, 6 000 délégués de 189 pays réunis à Pékin pour la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes ont adopté une Déclaration réaffirmant leur profonde détermination à « réaliser l’égalité des droits et la dignité intrinsèque des hommes et des femmes ». Ils ont également adopté le Programme d’action de Pékin dans lequel ils s’engagent à « garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique », et plus particulièrement au paragraphe 232(d) à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe et éliminer tous les préjugés contre les femmes qui subsistent dans l’administration de la justice ». En juin 2000, une Session extraordinaire de l’Assemblée générale a réexaminé la mise en œuvre du Programme d’action et les gouvernements ont adopté un Document final dans lequel ils se sont engagés à réviser leurs législations nationales « en vue de s’efforcer de supprimer les dispositions discriminatoires dès que possible, de préférence d’ici à 2005 ». Alors que l’échéance de 2005 s’approche à grands pas, bon nombre de lois contenant des dispositions explicitement discriminatoires à l’encontre des femmes sont encore en vigueur dans beaucoup de pays.

En 1999, Egalité Maintenant a publié Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales cinq ans après la Conférence de Pékin, un rapport présentant un échantillon représentatif de lois discriminatoires dans 45 pays du monde et appelant les Etats concernés à les abroger conformément à l’engagement pris dans le Programme d’action de Pékin. Certains pays ont mis en œuvre d’importantes réformes juridiques. Egalité Maintenant se félicite des réformes menées par les gouvernements des Bahamas, du Costa Rica, de la France, de la Jordanie, du Mexique, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Pérou, de la Suisse, de la Turquie, du Venezuela et de la République fédérale de Yougoslavie – République de Serbie, en vue d’éliminer les lois discriminatoires identifiées par Egalité Maintenant dans son rapport initial. Ces réformes montrent l’attachement de ces pays au principe d’égalité et leur souci d’honorer les engagements pris à la Conférence de Pékin et dans d’autres cadres juridiques internationaux. Elles constituent un exemple à suivre pour tous les gouvernements. Le gouvernement du Népal a amendé plusieurs lois sur la propriété afin d’éliminer des dispositions discriminatoires, notamment une loi qui donnait aux filles le droit d’hériter d’une part du patrimoine familial uniquement si elles avaient 35 ans et étaient célibataires. Néanmoins, il n’a pas supprimé une disposition qui exige des femmes qu’elles rendent ce patrimoine lorsqu’elles se marient.

Une grande majorité des lois discriminatoires citées par Egalité Maintenant dans son rapport d’il y a cinq ans sont encore en vigueur. Le rapport actualisé publié avec la présente mise à jour d’Action Femmes en donne une liste, complétée par d’autres lois qui perpétuent explicitement une discrimination de jure fondée sur le statut personnel, économique ou marital, et des violences à l’encontre des femmes. Il s’agit là de quelques-unes des nombreuses lois existantes qui sont fondamentalement contraires à la lettre et à l’esprit du Programme d’action (ainsi qu’à la Déclaration universelle des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes). Anticipant le dixième anniversaire de l’adoption du Programme d’action de Pékin et l’échéance de 2005 pour l’élimination des lois discriminatoires, Egalité Maintenant en appelle à tous les gouvernements pour qu’ils abrogent ces lois d’ici l’année prochaine afin de faire la démonstration de leur attachement au Programme d’action de Pékin.

Les lois discriminatoires qui font explicitement référence aux femmes ne représentent qu’un aspect réduit de la discrimination dont les femmes sont victimes chaque jour dans tous les pays du monde. Le droit des femmes à l’égalité leur est couramment et insidieusement refusé par des voies diverses et variées, et leur inégalité sociale officiellement ratifiée. Certaines constitutions dispensent expressément des garanties d’égalité certaines lois qui affectent particulièrement et profondément la vie des femmes, notamment dans le domaine du droit de la famille et des règles successorales, et ce par égards pour des lois religieuses ou coutumières discriminatoires. Les lois adoptées pour promouvoir l’égalité dans le travail garantissent rarement une rémunération égale pour un travail de valeur comparable, et le travail domestique n’est pratiquement jamais couvert, en conséquence de quoi les femmes qui occupent les emplois où la ségrégation sexuelle est la plus importante continuent d’être sous-payées et insuffisamment protégées. Dans la plupart des pays, les autorités sont généralement réticentes à combattre énergiquement la violence conjugale. De ce fait, la sécurité personnelle des femmes, premières victimes des agressions sexuelles, est moins assurée. Dans certains pays, vendre son corps est un délit, mais acheter du sexe ne l'est pas. La loi s’attaque ainsi aux exploités, qui sont principalement des femmes, mais pas à ceux, presque toujours des hommes, qui les exploitent. Dans les pays où l’avortement est pénalement réprimé, les femmes sont obligées de mener leur grossesse à terme ou doivent affronter seules le risque d’un avortement illégal, qui peut leur être fatal. Là où des lois favorisent ou perpétuent l’inégalité envers les femmes, même lorsque leur formulation apparaît neutre sur le plan du genre, elles constituent une discrimination contraire aux normes internationales. Pour mettre en œuvre le Programme d’action de Pékin qui appelle à la « non-discrimination devant la loi et dans la pratique », les gouvernements doivent réexaminer toutes les lois qui ont un impact discriminatoire et remédier à cette discrimination.

La loi est l’expression la plus officielle de la politique gouvernementale. Un Etat qui permet que des lois discriminatoires restent en vigueur soutient et favorise l’inégalité. Sans égalité devant la loi, les femmes n’ont aucun recours lorsqu’elles sont confrontées à une discrimination qui touche tous les aspects de leur vie, notamment la sécurité, l’intégrité physique, la vie familiale, le statut social et les perspectives politiques, économiques et sociales. Le fait qu’il existe encore des lois – qui plus est, aussi nombreuses – explicitement discriminatoires envers les femmes près de 10 ans après l’adoption du Programme d’action de Pékin, 25 ans après l’adoption de la CEDAW et 55 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirmant que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », est inacceptable.
 

Comment agir: 

Nous vous engageons à écrire aux Chefs d’Etat des pays mentionnés dans ce rapport et à leur demander instamment de faire en sorte que les lois indiquées, et toutes les autres lois discriminatoires en vigueur, soient abrogées ou amendées avant l’échéance convenue de 2005. Exhortez-les à lancer et mener à bien ces réformes en gage de leur attachement à la lettre et à l’esprit du Programme d’action de Pékin de 1995 et du Document final adopté en 2000. Pour que des lois apparemment neutres sur le plan du genre n’aient plus l’impact négatif et disproportionné qu’elles ont sur les femmes, exigez de votre propre gouvernement qu’il entreprenne un réexamen complet des lois existantes, avec des groupes de femmes de votre pays, afin d’identifier et d’éliminer tout impact discriminatoire que ces lois peuvent avoir, soit par une réforme juridique, soit par d’autres mesures destinées à assurer l’application non discriminatoire de la loi. Cet appel doit être adressé à votre ministre de la Justice et à votre Président ou Premier ministre. Diffusez ce rapport et faites part de vos préoccupations aux médias et au public afin d’obtenir leur soutien dans cette campagne qui vise à rappeler aux gouvernements d’honorer les promesses qu’ils ont faites dans le Programme d’action de Pékin. Merci de nous tenir au courant de vos interventions et de nous faire connaître les lois discriminatoires qui peuvent exister dans votre pays ainsi que les actions en cours pour les modifier.