Des Mots et Des Faits: Bilan des Actions Gouvernementales Cinq Ans Après le Conference de Pékin

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Numéro de l'action: 
16.2
IMPORTANT : Cette campagne d’action est terminée ou interrompue et les informations contenues dans celle-ci peuvent ne plus être d’actualité. Veuillez consulter la section Agissez pour les campagnes actuellement en cours.
Date: 
1 Nov 1999

En juillet 1999, Egalité Maintenant a publié une Action Femmes mettant en lumière un échantillon représentatif de législation actuellement en vigueur dans 45 pays, qui fait de la femme l'objet explicite de discrimination. L'Action demande que les gouvernements annulent ou réforment ces lois avant la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies en juin 2000 pour faire le bilan de Pékin + 5, comme démonstration d'engagement à mettre en oeuvre le Programme d'Action de Pékin. Il y a quelques faits nouveaux relatifs aux lois mises en lumière dans le rapport sur la campagne de l'Action Femmes, y compris ce qui suit:

Pérou: Le gouvernement du Pérou a amendé le Code pénal en mai 1999, en supprimant l'exemption de la peine selon la loi pour les hommes qui se marient avec des filles de 14 à 18 ans sur lesquelles ils ont exercé des sévices sexuels. Cette révision de la loi s'est effectuée juste avant la publication du rapport de campagne d'Egalité Maintenant; par conséquent, elle ne figure pas dans le rapport. Jusqu'à présent, celle-ci est la seule loi mentionnée dans le rapport qu'on a annulée.

Les Bahamas: Le Bureau du Premier ministre a informé Egalité Maintenant que le gouvernement a récemment constitué un comité constitutionnel pour "considérer des révisions et faire des recommandations pour la suppression de tous les visages de discrimination" qui pourraient exister dans la Constitution. En même temps, la Commission de Réforme législative est en train d'examiner les lois de succession ainsi que l'Acte de nationalité dans l'intention d'y supprimer toutes les dispositions discriminatioires.

Ethiopie: Le vice-ministre de la Justice a informé Egalité Maintenant qu'un des projets de révision législative en cours en Ethiopie est la révision du Code pénal. Les articles 558 et 599 du Code pénal, qui stipulent que les hommes qui se marient par la suite avec les femmes qu'ils ont enlevées ou violées ne soient pas poursuivis en justice, sont parmi ceux relevés comme sujets de préoccupation pour le gouvernement. L'Association des Avocates éthiopiennes travaillent pour la réforme de diverses lois discriminatoires, y compris la loi de nationalité, la loi de la famille et la loi de pension, aussi bien que le Code pénal. Dans une déclaration à l'ECOSOC, le gouvernement a annoncé qu'on a formé un Comité national sur le Viol et l'Enlèvement, dont les membres comprennent des représentants du parlement, du ministère de la Justice, de l'Office des Affaires de la Femme dans le Bureau du Premier ministre, et d'autres agences gouvernementales et organisations non-gouvernementales. Ce Comité projette d'élaborer un plan d'action national contre le viol et l'enlèvement en Ethiopie.

Jordanie: En juillet 1999, un comité judiciaire du ministère de la Justice a recommandé l'abrogation de l'article 340 du Code pénal, lequel stipule des peines moins lourdes pour les hommes qui tuent leurs parentes dans les cas de "meurtres d'honneur." En septembre 1999, un projet de loi modifiant cette stipulation a été soumis au parlement pour qu'on le considère. Une coalition de groupes de femmes, de journalistes, d'avocats, et d'autres activistes dans le pays fait circuler une pétition demandant l'abrogation de l'article 340 du Code pénal, laquelle, selon le journal Jordan Times, aurait recueilli environ 15.000 signatures. Plusieurs membres du parlement, toutefois, ont organisé une opposition à l'amendement. Mahmoud Kharabsheh, membre du Comité des Affaires juridiques de la Chambre, aurait dit que l'amendement constitue "une invitation à l'obscénité," et que "ce sont les femmes qui prennent l'initiative et qui font preuve de consentement pour l'adultère." Il a recueilli les signatures de 27 membres du parlement qui estiment qu'il ne faut même pas discuter de l'amendement. Le 21 novembre, la Chambre basse du parlement a fait échouer l'amendement par une grande majorité. Il n'y avait qu'un seul membre, Nash'at Hamarneh, qui a parlé en faveur de l'amendement. Conformément à la Constitution, l'amendement sera maintenant renvoyé au Sénat. Selon le Jordan Times, 22 femmes ont été tuées dans le pays l'année dernière au nom de l'honneur de la famille, et plus de 14 cas semblables ont été signalés cette année.

Koweït: Après la promulgation d'un décret de la part de l'Emir en mai 1999 selon lequel on donnerait aux femmes du Koweït le droit de vote, on s'attendait à ce que l'Assemblée nationale nouvellement constituée considère et approuve le décret quand elle s'est assemblée en novembre. Pourtant, selon la BBC et le journal égyptien El Hayat, le décret est très controversé et pourrait ne pas avoir suffisamment de soutien pour être voté par l'Assemblée. Selon le journal koweïtien El Qabas, le gouvernement veut remettre le vote pour cette raison, mais certains parlementaires qui s'opposent au décret préconisent d'agir immédiatement relativement aux mesures alternatives.

Suisse: Le président a informé Egalité Maintenant qu'on est en train de réviser toute l'organisation de l'armée, et qu'on projette d'ici l'an 2003 que toutes les fonctions et responsabilités militaires seront ouvertes aux femmes, ce qui constitue l'abrogation de la loi citée dans le rapport de campagne d'Egalité Maintenant, laquelle interdit aux femmes de prendre part aux fonctions qui requièrent l'emploi d'armes personnelles autrement que pour l'autodéfense.

Etats-Unis: En septembre 1999, la 9e cour d'assises d'appel a déclaré que la loi de nationalité qui établit des critères différents selon lesquels les citoyens pères et mères puissent transmettre la nationalité aux enfants nés à l'étranger et hors du mariage, est inconstitutionnelle.

Beaucoup d'organisations non-gouvernementales partout dans le monde font activement campagne sur le plan national afin de modifier les lois discriminatoires. En plus des activités des groupes en Ethiopie et en Jordanie citées ci-dessus, en Israël, le Réseau d'Israéliennes a organisé un rassemblement en février 1999 exigeant que les autorités rabbiniques permettent l'annulation de mariages et le droit au divorce dans les cas où le mari est brutal ou a disparu. Au Kenya, la Fédération internationale des Avocates (FIDA)-Kenya a préparé deux projets de loi distincts sur l'Egalité et la Protection de la Famille, pour les présenter au parlement. Au Malawi, la Société pour l'Avancement de la Femme a demandé l'abrogation des lois discriminatoires dans ce pays. Au Mexique, des organisations et des activistes locaux ont formé une coalition, le Consortium pour le Dialogue parlementaire et la Communication vers l'Egalité, pour proposer et préconiser la réforme législative, et en particulier la législation contre la discrimination. Au Népal, une coalition de groupes de femmes convoquée par le Forum pour la Femme, la Loi, et le Développement, fait campagne pour l'abrogation de toutes les lois du pays qui font de la femme l'objet de discrimination, y compris la loi relative aux biens soulignée dans le rapport de campagne d'Egalité Maintenant.

Egalité Maintenant a présenté son rapport sur la campagne Pékin + 5 aux chefs d'Etat et aux représentants permanents des Nations Unies de tous les pays mentionnés dans le rapport, en essayant d'obtenir leur soutien pour l'abrogation ou l'amendement de toutes les lois discriminatoires avant la session spéciale en juin 2000 pour faire le bilan de Pékin + 5. A ce jour, Egalité Maintenant a reçu des réponses de la part des gouvernements des pays suivants: l'Australie, les Bahamas, le Bangladesh, la Bolivie, l'Ethiopie, la France, l'Inde, le Mexique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou et la Suisse. Egalité Maintenant a aussi rencontré les représentants d'un nombre de missions de l'ONU, y compris celles de la Colombie, de l'Ethiopie, de l'Inde, de l'Israël, de la Jordanie et du Kenya. De telles rencontres continueront à avoir lieu pendant toute l'année. Egalité Maintenant a aussi présenté le rapport de campagne au haut commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme; au Comité des Droits de l'Homme; au Comité pour les Droits économiques, sociaux et culturels; à la Commission sur la Suppression de Toutes Formes de Discrimination contre la Femme; et à la Commission africaine sur les Droits de l'Homme et du Peuple. Egalité Maintenant a organisé un briefing le 11 octobre 1999 aux Nations Unies avec le parrainage du Groupe sur l'Egalité des Droits pour la Femme aux Nations Unies. Parmi ceux qui y ont assisté, il y avait les représentants des gouvernements suivants: l'Australie, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, la Croatie, la Finlande, l'Allemagne, la Guinée, la Jamaïque, le Japon, la Jordanie, Madagascar, la Malaysie, l'île Maurice, le Mexique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, Singapour, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Venezuela, et la République fédérale de Yougoslavie. Au briefing, les représentants des gouvernements du Japon, de la Jordanie et de la Suisse ont annoncé qu'ils sont en train à présent d'examiner les lois soulignées dans le rapport de campagne d'Egalité Maintenant, dans l'intention de les réformer.

Comment agir: 

Veuillez continuer à écrire aux chefs d'Etat des pays mentionnés dans le rapport de campagne et à leurs ambassades dans votre pays, et attirer l'attention des médias et de la population générale sur les lois citées dans le rapport. Vous pourrez faire mention dans vos lettres des mises-à-jour ci-dessus, et exhortez ces pays à accélérer toute initiative en cours, afin que leurs efforts qui auraient réussi puissent être mis en vedette à la session spéciale des Nations Unies en juin 2000 pour faire le bilan de Pékin + 5. Notez les ci-jointes corrections du rapport de campagne et mises-à-jour de certaines coordonnées.