Ethiopie : Un nouveau projet de loi menace les organisations non gouvernementales

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Date: 
15 Déc 2008
Date de mise à jour: 
6 Jan 2009
MISE A JOUR: 

URGENT APPEAL: New Law Threatens Human Rights in Ethiopia

On 6 January 2009, the Ethiopian government pushed through passage of the Charities and Societies Proclamation before Parliament went on recess. The effects of this Proclamation were set out in Equality Now Women’s Action 22.5 (see below). We hope you have the time to send a letter immediately to the Ethiopian Justice Minister, urging immediate review and revision of this law. We have suggested a possible text below, but please feel free to write your own letter.

Without an amendment to the provision that restricts organizations which receive more than 10% of their funding from outside the country from undertaking any human rights work, many critical services and protections will disappear. Thank you for your partnership.

Equality Now

Sample letter

Woineshet Zebene Negash En mars 2002, Egalité Maintenant mettait en place un partenariat avec l’Association éthiopienne des femmes avocates (EWLA), dans le cadre de la campagne pour mettre fin à la pratique d’enlèvement et de viol des filles pour but de mariage, qui existe dans certaines régions d’Ethiopie, ajoutant un soutien international aux efforts de plaidoyer d’EWLA sur le terrain. Notre Action Femmes était centré sur le cas de Woineshet Zebene Negash qui, en 2001, alors qu’elle était âgée de 13 ans seulement, a été enlevée et violée par Aberew Jemma Negussie, dans la ville d'Abadjema, dans le district de Guna Woreda, dans le sud-est du pays, où elle vivait avec sa mère et ses grands-parents. Elle fut sauvée deux jours plus tard, et Aberew Jemma Negussie fut arrêté. Après avoir été remis en liberté sous caution, il a, à nouveau, enlevé Woineshet et l’a retenue en captivité durant plus d’un mois, jusqu’à ce qu’elle parvienne à s’évader, mais uniquement après l’avoir contrainte à signer un certificat de mariage. A cette époque, la loi éthiopienne permettait aux auteurs d’enlèvements et de vol d’échapper aux sanctions dans la mesure où ils épousaient leur victime. Du fait de la pression sociale, il n'est pas rare que les victimes de viol « consentent » à de tels mariages. Mais Woineshet, avec le soutien de son père, avait refusé d'épouser celui qui l’avait enlevée et violée.

Rompant avec leurs habitudes, les autorités ont engagé des poursuites à l’encontre Aberew Jemma Negussie et de ses complices, qui ont été condamnés en 2003. En appel toutefois, sans que Woineshet ou son avocat en soient avisés, tous ont été remis en liberté, le juge suggérant, sans s’appuyer pour cela sur le moindre élément de preuve et en dépit du jeune âge de Woineshet, que celle-ci avait consenti aux relations sexuelles avec Aberew Jemma Negussie. Même le procureur a recommandé l’annulation du verdict de culpabilité rendu en première instance et ne s’est pas opposé à la remise en liberté des accusés. L’EWLA, qui fournissait une aide juridique à Woineshet, a demandé que soit interjeté un nouvel appel pour remédier à la flagrante injustice de l’arrêt d’appel initial. L’appel a été autorisé et l’affaire entendue le 4 décembre 2004 par la Cour Suprême d'Oromia siégeant à Addis Ababa. Le tribunal a jugé que les motifs n’étaient pas suffisants pour réexaminer l’affaire, avant de rejeter l'appel. Tous autres recours ont été rejetés sur la base de fondements similaires, et toutes voies de recours légales nationales ont, de ce fait, été fermées à Woineshet.

Le 9 mai 2005, au terme de plusieurs années de délibérations, un nouveau code pénal est entré en vigueur en Ethiopie. Entre autres mesures, il supprimait l’exemption matrimoniale qui permettait d’échapper à la sanction en cas d’enlèvement et de viol. Des peines plus lourdes ont également été introduites en cas de viol. Mais depuis lors, la loi n’a pas été appliquée avec sévérité. Des informations anecdotiques laissent en effet penser qu’enlèvements et viols ont cessé tant que l’issue du procès de Woineshet était incertaine, mais qu'ils ont repris dès qu'il a été clair que les auteurs s'en tireraient impunis. Dans nos efforts pour obtenir justice pour Woineshet, mais aussi pour veiller à l’application de la loi pour d’autres filles toujours victimes de la pratique traditionnelle denlèvement et de viol pour but de mariage, l’EWLA et Egalité Maintenant ont soumis une communication à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples alléguant que les droits de Woineshet en vertu de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples avaient été violés. L’affaire est toujours en cours d’examen.

Aujourd’hui, une épée de Damoclès est suspendue au-dessus du travail de l'EWLA et d'autres comme elle. Un nouveau projet de loi éthiopien en matière de réglementation des organisations et associations caritatives menace de mettre fin au travail d'organisations non gouvernementales (ONG), en particulier celles qui interviennent dans les domaines des droits humains, ou des services judiciaires, de prévention et de répression. En son état actuel, la Proclamation relative aux organisations caritatives et associations (Charities and Societies Proclamation) conférerait à la nouvelle Autorité des organisations caritatives et associations (Charities and Societies Agency) une très large autorité, qui lui permettrait de réglementer les ONG et de contrôler leurs activités. Est particulièrement inquiétante l’interdiction faite aux ONG recevant plus de 10 % de leur financement de sources étrangères de participer aux activités de promotion des droits humains et démocratiques, de l’égalité (y compris celle des femmes) ou des droits des enfants et des personnes handicapées, mais également du règlement des différends et de l’amélioration de l’efficacité de la justice et de la police. Des ONG craignent d’ores et déjà l’annulation de projets qui présentent pourtant un intérêt considérable, mais dont les financements proviennent de bailleurs de fonds étrangers, dans la mesure où il n’est pas réaliste de penser pouvoir combler la différence par des collectes de fonds locales. Dans la perspective de l'adoption de ce projet de loi, les ONG perdent déjà des collaborateurs de grande valeur qui s'efforcent de trouver des moyens d’existence plus certains. Si jamais elle venait à être promulguée, cette législation draconienne et oppressive pourrait porter un coup d'arrêt à l'action, pourtant très utile, de nombreuses organisations, et constituerait une atteinte mortelle à l’ouverture et la transparence de la société éthiopienne.

L’EWLA pourrait devoir réduire considérablement le périmètre de ses projets et, in fine, fermer ses portes. L’organisation a été fondée, en 1996, par des avocates éthiopiennes, et sa mission consiste à promouvoir les droits économiques, politiques, sociaux et juridiques des femmes. Elle a aidé les femmes à obtenir la pleine protection de leurs droits en vertu de la Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie et des conventions internationales en matière de droits humains auxquelles est partie l’Ethiopie. L’EWLA dispose également de refuges destinés à accueillir des femmes victimes de violences familiales. En septembre 2001, le ministère de la Justice a tenté d’empêcher l’EWLA d’opérer, au motif que l’organisation était impliquée dans des activités autres que celles permises par la loi en vigueur. Les attaques à l’encontre de l’EWLA sont survenues après que l’organisation ait rendu public le cas d'Hermela Wosenyeleh, victime de harcèlement sexuel n’ayant pu obtenir de la police une protection adéquate. Des protestations en Ethiopie et à l’étranger ont finalement amené les autorités à revenir sur la suspension de l’EWLA. L’EWLA s’inquiète tout particulièrement de ce que cette loi est susceptible d’annuler les avancées obtenues jusqu’ici, les organisations telles qu'EWLA ayant été les catalyseurs nécessaires à la promotion et à la protection des droits des femmes, en exigeant les réformes législatives, ainsi que par le rôle pionnier qu’elles ont joué en matière d’aide judiciaire gratuite aux femmes pauvres victimes de violences.

La Proclamation relative aux organisations caritatives et associations (Charities and Societies Proclamation) est présentée comme un texte destiné à aider les organisations et sociétés caritatives, et à faciliter leur rôle en matière de développement global du peuple éthiopien. Les ONG ne remettent pas en cause le droit des autorités éthiopiennes à réglementer le travail des organisations caritatives, conformément à des critères transparents et raisonnables destinés à améliorer l’administration et le fonctionnement de ces entités, et à veiller au respect de leur mandat. Si la Proclamation est adoptée et promulguée en tant que loi en sa forme actuelle, il est à craindre que nombre d’organisations qui travaillent dans le domaine des droits humains, ainsi qu’à l’amélioration du système de justice pénale, ne soient de fait interdites, une grande partie de leur financement provenant de bailleurs de fonds internationaux. En outre, le projet de Proclamation accorde à l’Autorité des organisations caritatives et associations une considérable latitude en l’autorisant à fixer ses propres règles et à édicter sa réglementation en matière de supervision et de contrôle des opérations des ONG, et ne laissent à ces dernières qu’une fenêtre extrêmement limitée pour exercer un recours contre les décisions de l’Autorité, et cela en dépit du principe constitutionnel de transparence des affaires publiques. La constitution éthiopienne protège de même, et entre autres droits, la liberté d’expression, d’opinion et de pétition. Des dispositions similaires figurent dans divers instruments internationaux de protection des droits humains auxquels est partie l'Ethiopie, au nombre desquels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’examen de la Proclamation a désormais atteint son stade ultime avant que le texte ne soit adopté en forme de loi. Il semblerait que les autorités souhaitent obtenir son adoption en douceur, pour que les fonds en provenance de l’étranger, destinés à financer des projets dans le domaine des droits humains au cours du prochain exercice comptable, soient purement et simplement annulés.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux responsables dont les noms figurent ci-après pour leur faire part de vos inquiétudes au sujet du projet de Proclamation accordé à l’Autorité des organisations caritatives et associations dont la conséquence serait d’interdire, de fait, aux organisations spécialisées dans la défense et la promotion des droits humains d’opérer en Ethiopie. Insistez également sur l’autorité excessive et inacceptable conférée à la nouvelle Autorité des organisations caritatives et associations par le projet de loi, ainsi que sur l’absence de transparence quant à ses conditions de fonctionnement. Demandez aux responsables d’obtenir le retrait de l’obligation, pour les ONG intervenant dans le domaine des droits des femmes, ainsi qu'en relation avec d'autres questions spécifiées, de fonctionner avec au moins 90 % de financements éthiopiens, et de les inviter à réviser le texte en profondeur, pour garantir que toutes les ONG, y compris celles qui travaillent à promouvoir les droits humains, et notamment les droits des femmes, soient autorisées à opérer sans interférences politiques, conformément aux garanties instituées par la constitution éthiopienne et par les traités internationaux de protection des droits humains auxquels est partie l’Ethiopie.

Les lettres doivent être envoyées, immédiatement, aux personnes suivantes :

H.E. Berhan Hailu
Minister of Justice
P O. Box 1370
Addis Ababa, Ethiopie
Télèphone suivant: +251 11 551 3620
Fax: +251 11 551 7775
Email : justice@ethionet.et

H.E. Muferiat Kamil
Minister of Women’s Affairs
P.O. Box 1293
Addis Ababa, Ethiopie
Télèphone suivant : +251 11 416 6375
Fax : +251 11 416 6362

Avec copie à :

H.E. Dr. Kassa G. Hiwot
Commissioner Ethiopian Human Rights Commission
P.O. Box 1165
Addis Ababa, Ethiopie
Télèphone suivant: +251 11 618 0046
Fax : +251 11 618 0041
Email : hrcom@ethionet.et

H.E. Ato Abay Tekele
Ombudsman Institution
P.O. Box 2459
Addis Ababa, Ethiopie
Télèphone suivant : +251 11 553 2052/53
Fax : +251 11 553 2073
Email: ombudsmaneth@ethionet.et

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