Canada: une réfugiée saoudienne fuyant la discrimination entre les sexes est autorisée à demeurer au Canada

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Numéro de l'action: 
2.2
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Date: 
1 Fév 1993

Une Saoudienne connue  sous le nom d’emprunt "Nada" a été autorisée à demander le statut de résident permanent au Canada par Bernard Valcourt, le Ministre canadien du Travail et de l’Immigration. Nada est arrivée au Canada le 5 avril 1991 et a demandé l'asile en raison de la discrimination dont elle a été victime dans son pays d'origine. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a décrété le 24 septembre 1991 que Nada ne pouvait pas être considérée comme réfugiée. Les motifs écrits du commissaire Louis Dorion ont indiqué qu’"il lui faudrait bien, comme toutes ses compatriotes, se conformer aux lois d'application générale qu'elle dénonce […] ou ménager les sentiments de son père qui, comme toute sa nombreuse famille, était opposé au libéralisme de sa fille…"

Les lois en question sont sexuellement discriminatoires et donc incompatibles avec la Déclaration universelle des droits de l'Homme et la Convention des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, en vertu desquelles le Canada se doit de dénoncer toute forme de discrimination contre les femmes et de chercher à l’éliminer par tous les moyens. La discrimination contre les femmes est également interdite par la Charte canadienne des droits et des libertés. En Arabie saoudite, les femmes sont soumises à de stricts codes vestimentaires qui stipulent qu’une femme doit toujours se couvrir la tête, le visage et le corps en public. Les femmes doivent également toujours être accompagnées en public par un homme ou un garçon du foyer. A cause de son engagement en faveur de l'indépendance et de l'égalité, Nada a été persécutée en Arabie saoudite en y étant presque constamment ridiculisée, menacée, et maltraitée.

Pendant plus d'un an, Nada a vécu au Canada dans la clandestinité et sous la menace perpétuelle d’une arrestation et de la déportation vers l'Arabie saoudite. La décision du ministre, Bernard Valcourt, va lui permettre de demeurer au Canada et de lui donner la chance de reprendre une vie normale. En annonçant sa décision, le ministre a fait part de sa préoccupation pour la réputation internationale du Canada en matière de droits humains. Il a également annoncé que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié publiera bientôt des lignes directrices qui considéreront comme réfugiées les femmes craignant des persécutions à cause de leur sexe. M. Valcourt a pris note du soutien du Canada en 1985 pour la décision du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Celle-ci stipule que les Etats sont libres d'adopter l'interprétation selon laquelle les femmes en quête d'asile soumises à des traitements cruels ou inhumains pour avoir transgressé les coutumes de la communauté où elles vivent peuvent être considérées comme appartenant à un "certain groupe social". L’ONU définit comme réfugié toute personne qui "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays."

Comment agir: 

Veuillez écrire à et/ou appeler Monsieur Bernard Valcourt, Ministre du Travail et de l'Immigration, pour le féliciter de son intervention en faveur de Nada et de ses plus vastes efforts afin de résoudre la question du statut de réfugié pour motif de discrimination sexuelle. Lettres, fax et appels téléphoniques doivent être adressés à:

L'Honorable Bernard Valcourt
Ministre du Travail et de l'Immigration
140 Promenade du Portage, Phase IV, 14e étage
Hull, Québec K1A 0J9
Canada
Téléphone: 819-994-2482
Fax: 819-994-0448