Des Mots et Des Faits Bilan des Actions Gouvernementales Cinq Ans Après le Conférence de Pékin

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Date: 
1 Juil 1999

Le droit fondamental à l'égalité a été affirmé et réaffirmé à de nombreuses réprises dans les conférences, les traités, les déclarations et autres forums publics auxquels les gouvernements participent. Néanmoins, certains pays continuent à pratiquer une discrimination notoire envers les femmes. La Quatrième Conférence Mondiale des Nations Unies sur les Femmes a eu lieu en Septembre 1995 à Pékin et 6000 délégués representant 189 pays y ont participé. La Conférence a adopté la Déclaration de Pékin qui a réaffirmé d'une part "l'égalité des droits et à la dignité humaine intrinsèque des hommes et des femmes", et d'autre part l'engagement à mettre en place le Programme d'Action qui a été adopté lors de la conférence. Un des principaux objectifs est de "garantir l'égalité et la non-discrimination devant la loi et dans la pratique" et plus précisement (paragraphe 232 (d)), d'"abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe, et éliminer les préjugés contre les femmes qui subsistent dans l'administration de la justice."

Les représentants gouvernementaux se rencontreront en Juin 2000 lors de la session spéciale de l'Assemblée Générale des Nations Unies afin d'évaluer la mise en œuvre du Programme d'Action adopté à Pékin. Egalité Maintenant estime qu'une action politique minimale conforme aux engagements politiques pris à Pékin, exigerait que les gouvernements participant à l'examen des cinq années écoulées depuis la conférence de Pékin, aient supprimé toute loi discriminatoire fondée sur la différence sexuelle. Pourtant, un nombre important de pays conservent de telles lois dans leur système juridique, pérpétuant ainsi une discrimination de jure en ce qui concerne le statut personnel, économique et matrimonial des femmes et de la violence qui s'exerce à leur encontre. Ces lois ne representent qu'une petite partie de la discrimination à laquelle les femmes doivent faire face quotidiennement dans presque tous les pays du monde. La discrimination dans l'application de la loi, le refus de l'égalité des chances dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, l'exclusion des femmes de la representation politique, la privation de leur droit à la reproduction et à la sexualité, et l'utilisation de la pression sociale et de la violence physique afin d'intimider et de soumettre les femmes, tout cela constitue de graves violations du droit à l'égalité. De plus, les lois qui établissent expréssément une discrimination envers les femmes symbolisent au niveau le plus formel l'irrespect que certains gouvernements manifestent à l'egard de ce droit fondamental.

Ce rapport présente un échantillon représentatif de lois en vigueur dans 45 pays contenant des dispositions explicitement discriminatoires à l'encontre des femmes. Cette liste n'est pas exhaustive. Ces lois sont en totale contradiction avec l'esprit et la lettre du Programme d'Action (ainsi d'ailleurs qu'avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les Conventions internationales sur les Droits Civils, Politiques, Economiques, Sociaux et Culturels et la Convention sur l'Elimination de Toutes les Formes de Discrimination contre les Femmes). Depuis la Conférence de Pékin, un certain nombre de reformes juridiques importantes ont été entreprises dans de nombreux pays (abrogation ou modification des lois discriminatoires en application; vote de nouvelles lois destinées à mieux protéger et promouvoir les droits des femmes). Il convient toutefois de noter qu'il y a aussi eu d'importants reculs en ce domaine. Le plus spectaculaire s'est passé en Afghanistan où les femmes et les jeunes filles sont systématiquement traitées comme des êtres inférieurs au genre humain. Elles n'ont accès ni à l'éducation, ni à l'emploi, ni à la santé. Elles n'ont pas le droit de sortir de chez elles sans un chaperon masculin chargé de les accompagner et elles doivent être entièrement voilées de la tête aux pieds lorsqu'elles sont en public. Des femmes ont été fouéttées en Afghanistan pour avoir découvert leurs chevilles. Les femmes ne sont pas autorisées à porter des talons hauts, ce qui ferait du bruit en marchant, et elle n'ont pas le droit de rire aux éclats. Bien que cet asservissement de la femme en Afghanistan represente la forme la plus extrême de discrimination à l'encontre des femmes, ce pays n'est pas inclus dans ce rapport adressé aux gouvernements dans la mesure où Egalité Maintenant estime que les Talibans qui gouvernent actuellement l'Afghanistan ne sauraient en aucun cas être considéré comme un gouvernement légal dans le cadre du droit international.

De nombreuses lois discriminatoires à l'égard des femmes, et en particulier les lois qui regissent les relations familiales, trouvent leur origine dans la pratique religieuse. La Christianisme, l'Islam, le Judaïsme et l'Hindouïsme, par exemple, traitent les femmes de façon discriminatoire à maints égards. Toutefois, ce rapport ne traitent que des lois votées par des Etats. Toutes les lois religieuses incorporées dans leur pratique gouvernementale doivent donc, comme toute autre loi, se conformer aux Droits de l'Homme, y compris le droit à l'égalité. Il en va de même pour les coutumes ayant force de loi qui doivent être évaluées au regard du droit international en vigueur, et ce, bien qu il s'agisse de coutumes traditionnelles.

Dans les divers pays et regions du monde, les femmes ont des priorités différentes dans leurs aspirations à changer la société afin d'obtenir le droit à l'égalité. Bien souvent, elles ne visent pas en priorité à obtenir des reformes legislatives, mais se concentrent sur d'autres forrmes de discrimination. Dans de nombreux pays, l'avortement est un crime dont les femmes qui décident de mettre un terme à une grossesse non désirée doivent assumer les conséquences juridiques ainsi que faire face aux dangers inhérents à des avortements dangereux et illegaux. Dans de nombreux pays, la prostitution constitue un crime pour les femmes qui se prostituent mais n'en constitue pas un pour leurs clients. Dans pratiquement tous les pays, il existe des lois, des politiques et des pratiques qui ne sont pas expréssément discriminatoires mais qui nient en fait, et sans recours possible, tout droit fondamental à l'égalité. Egalité Maintenant mets en lumière les lois discriminatoires dans la mesure où le Droit est l'expression la plus formelle de la politique gouvernementale. Le fait qu il y ait des lois, et en fait de nombreuses lois, qui établissent clairement une discrimination à l'encontre des femmes cinq ans après l'adoption à Pékin du Programme d'Action, vingt ans après l'adoption de la Convention sur l'Elimination de Toute Forme de Discrimination contre les Femmes et cinquante ans après l'adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui proclame que "tous les hommes naissent libres et égaux en dignite et en droits" est inacceptable et suggère qu'en dépit des engagements pris à Pekin, la volonté politique d'appliquer ces principes fait cruellement défaut.

Comment agir: 

Ecrivez aux Chefs d'Etats de gouvernement des pays cités dans ce rapport. Exhortez-les à faire en sorte que les lois mentionnées dans le present document, et toute autre loi discriminatoire en vigueur, soient abrogées ou amendées avant "Pékin cinq ans après", la session speciale de l'Assemblée Générale des Nations Unies en Juin 2000 afin que les reformes puissent être mises en valeur lors de cette session comme étant l'expression d'un engagement clair [plutot que la manifestation d'un manque d'interêt] envers l'esprit et la lettre du Programme d'Action. Faîtes part de ce rapport, et des inquiétudes exprimées ci-dessus, aux médias et à l'opinion publique afin d'obtenir leur soutien dans cette campagne déstinée à demander des comptes aux gouvernements sur la concrétisation des engagements pris à Pékin dans le Programme d'Action. Si vous le souhaitez, vous pouvez également attirer notre attention sur d'autres lois discriminatoires dans votre pays et les efforts entrepris pour les modifier.