Népal: Emprisonnement par suite d'avortement- Le cas de Lok Maya Adhikari

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Date: 
1 Juin 1996

Lok Maya Adhikari

Lok Maya Adhikari est une femme agriculteur de trente-huit ans à Bhadrapur (Népal) qui a été mise en détention depuis juin 1995, et qui purge une peine d'un an ayant été accusée d'avoir subi un avortement. Mariée à l'âge de 15 ans et veuve à 32, Lok Maya est restée avec cinq enfants, le plus jeune d'entre eux âgé de six ans. Ses enfants, deux fils et trois filles, ont été envoyés vivre avec un oncle tandis que leur mère purge sa peine de prison. D'après sa déclaration au Tribunal de première instance de Jhapa le 2 juillet 1995, Lok Maya est devenue enceinte par un ami de la famille. Lorsqu'elle lui a mentionné sa grossesse, il lui conseilla de se faire avorter et l'emmena à un auxiliaire traditionnel de naissance qui lui donna une racine d'herbes destinée à stimuler les contractions utérines. Lok Maya inséra la racine dans son vagin, qui à la suite de quelques douleurs provoqua l'avortement. Deux jours plus tard, le 27 juin 1995, Lok Maya a été arrêtée. Elle n'était pas en mesure de déposer une caution et a été détenue. Le 31 mars 1996, elle a été condamnée à un an de prison. Elle devrait être libérée le 27 juin 1996. En décembre, le père allégué de la grossesse, Bhim Prashad Poudel, a également été arrêté. Dans une déclaration faite au Tribunal le 6 décembre 1995, il nia la responsabilité à la fois de la grossesse et de l'avortement. On le trouva non coupable et a été libéré.

Au Népal, tout acte d'avortement est punissable par l'emprisonnement. Les lois anti-avortement, classifiées sous la rubrique « Homicide » ne permettent pas d'exceptions, même dans les cas où la santé ou la vie de la mère est menacée, ou la grossesse est le résultat de viol ou d'inceste. Pour les femmes, et pour ceux qui effectuent des avortements sur les femmes, la peine varie de trois mois à trois ans de prison. Par suite des lois anti-avortement, des centaines de femmes ont purgé des peines de prison. Des milliers d'autres souffrent chaque année par suite d'avortements clandestins extrêmement dangereux, méthodes qui comprennent l'ingestion orale de teintures chimiques et de médicaments à base d'herbes et l'insertion de substances étrangères dans le col utérin telles que du mercure, des morceaux de verre acérés ou des bâtonnets enduits de mélanges d'herbes ou d'excréments de vache. Chaque femme au Népal qui risque un avortement, risque non seulement la prison, mais également la stérilité, l'infirmité ou la mort à la suite de conditions non surveillées et non hygiéniques dans lesquelles l'avortement a lieu. Les complications se rapportant à l'avortement sont grandement responsables du taux de mortalité maternel du Népal, 850 par cent mille suivant des estimations officielles de l'administration en 1995, le plus élevé de tous les pays du sud asiatique. Des sondages récents indiquent que plus de la moitié des morts maternelles dans les cinq principaux hôpitaux de Kathmandu sont issues de complications faisant suite aux avortements. Le Népal est un des rares pays du monde où l'espérance de vie d'une femme est inférieure à celle d'un homme.

Comme dans de nombreux pays, les lois anti-avortement du Népal atteignent essentiellement les femmes pauvres, qui sont virtuellement les seules cibles de poursuites pénales et qui sont les plus vulnérables aux risques de santé d'avortement dans des milieux non-médicaux. Par contraste, pour les femmes ayant plus de moyens financiers, des avortements clandestins sans danger, en échange d'honoraires gonflés par l'illégalité de la procédure, sont aisément disponibles par des médecins dans des cliniques privées de la ville. Ni ces femmes ni ces médecins ne sont poursuivis, bien qu'il soit bien reconnu publiquement que des avortements ont lieu dans ces cliniques.

Un avant-projet de résolution pour amender la loi sur l'avortement a été introduit à la sixième session du Parlement le 20 mars 1994 comme projet de loi 2050. L'amendement proposé légaliserait l'avortement dans le premier trimestre de la grossesse, avec le consentement du mari, ou dans le cas d'une femme non mariée avec le consentement de ses parents. Là où la grossesse est le résultat d'un viol ou d'inceste, l'avortement serait permis dans le premier et second trimestre, sans consentement d'époux ou de parents exigé au premier trimestre. A n'importe quel moment pendant la grossesse, avec la recommandation d'un médecin, l'avortement serait permis si la vie de la mère courait un risque, si sa santé physique ou mentale présentait un risque, ou si le foetus était déformé.

Le 11 juillet 1995, le Parlement a été dissous à la suite d'une crise politique avant qu'une action législative soit prise sur le projet de loi 2050. Un nouveau gouvernement a été constitué le 11 septembre 1995. Le projet de loi est actuellement en instance à la Commission des Affaires Etrangères et des Droits de l'Homme du Parlement. La prochaine session du Parlement est prévue pour débuter le 26 juin 1996, mais le projet de loi ne sera pas examiné à moins qu'il soit présenté par la commission. Egalité Maintenant accueille favorablement et soutient l'initiative en cours au Népal pour apporter des avortements sans danger et légaux aux femmes. Toutefois, les dispositions de la loi proposée qui exigent le consentement d'un mari ou d'un parent limite les droits des femmes enceintes de faire leurs propres choix reproductifs et de transférer efficacement ces droits de l'état à leurs maris et parents.

Comment agir: 

Veuillez écrire au Président de la Commission des Affaires Etrangères et des Droits de l'Homme et aux autres officiels du gouvernement indiqués ci-dessous. Exprimez les préoccupations créées par les lois anti-avortement au Népal ont conduit à un tel taux de mortalité maternelle et que de nombreuses morts auraient pu être évitées si l'avortement sans danger et légal avait été disponible. Citez la Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes des Nations Unies, tenue l'année dernière à Pékin, qui recommandait vivement aux gouvernements dans son Programme d'Action « de traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité en tant que problème majeur de santé publiques » et d'envisager «de réviser les lois qui prévoient des sanctions contre les femmes en cas d'avortement illégal.» Citez le cas de Lok Maya Adhikari et questionnez s'il est sage et s'il est juste de traiter une personne dans de telles circonstances, une femme veuve mère de cinq, comme un délinquant criminel en vertu de la loi, sujette à la prison. Accueillez favorablement la récente initiative d'amender la loi sur l'avortement et fournir un accès aux femmes à l'avortement sans danger et légal, mais exprimez vos préoccupations concernant les dispositions exigeant le consentement du mari ou des parents. Préconisez que de telles dispositions soient supprimées de l'amendement de l'avant-projet, et que l'amendement soit transformé en une loi aussitôt que possible, dans le but de sauver des vies. Les lettres devraient être adressées à:

 

Hon. Jaya Prakash Anand
Chairman
Foreign and Human Rights Committee of the Parliament
Singh Darbar, Kathmandu, Nepal

 

Mr. Suresh Man Shresth
Secretary
Ministry of Law
Babar Mahal
Kathmandu, Nepal

 

 

Mr. Surya Kiran Gurung
Secretary
Parliament
Singh Darbar
Kathmandu, Nepal
 

Ms. Prabha Basnet
Secretary
Ministry of Women and Social Welfare
Social Welfare Building, Lainchaur
Kathmandu, Nepal