Arabie saoudite : Divorce forcé – les femmes sous la tutelle perpétuelle des hommes de leur famille

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Date: 
1 Fév 2009

Fatima Bent Suleiman Al Azzaz a épousé Mansour Ben Attieh El Timani en 2003 avec le consentement de son père (son tuteur) comme il en est obligatoire en Arabie saoudite. Le couple était heureux et a eu deux enfants, Nuha, une petite fille née en mai 2004, et Suleiman, un garçon né en novembre 2005. Mais en 2004, après la mort du père de Fatima, ses demi-frères ont déposé une demande auprès du tribunal de Jof pour que le juge prononce le divorce de Fatima et Mansour pour des raisons d’incompatibilité, Mansour étant d’un « milieu inférieur » et le mariage ayant « compromis et sali la réputation de la famille ». Le juge a interprété la loi islamique (charia) dans ce sens, estimant que « si une femme est mariée à une personne incompatible, la femme ou les tuteurs qui ne sont pas satisfaits du mariage peuvent le faire invalider ». Le juge a indiqué que tous les membres de la famille d’une femme étaient en droit de demander son divorce, précisant que « des parents éloignés pouvaient le faire même si des parents plus proches acceptaient le mariage, et même si l’épouse en était satisfaite, du fait du sentiment de disgrâce qui en résultait ». Le juge a prononcé le divorce de Fatima et Mansour contre leur gré, et a désigné comme tuteur légal de Fatima l’un de ses demi-frères. En appel, la Cour de cassation, le tribunal suprême en Arabie saoudite, a confirmé cette décision. Photo: Mansour et sa fille NuhaMansour with his daughter Nuha

Fatima a refusé de reconnaître la décision du tribunal, suite à quoi elle a été emprisonnée pendant neuf mois avec son bébé, bien qu’elle n’ait commis aucun délit selon la loi saoudienne et que son emprisonnement n’ait eu aucun fondement légal. Après avoir été libérée de prison en avril 2007, Fatima et son fils sont allés vivre dans un orphelinat administré par le ministère des Affaires sociales car elle refusait d’être placée sous la garde de son nouveau tuteur légal, son demi-frère, et que, en tant que femme, la coutume exige qu’elle ne puisse vivre seule. Fatima est pratiquement confinée dans l’orphelinat avec son fils et ne peut sortir librement. Mansour a également refusé de signer les actes de divorce et a été de ce fait inscrit sur la « liste noire » du gouvernement saoudien. Il n’a pas pu faire renouveler son passeport, sa carte d’identité et son permis de conduire, ni utiliser son compte en banque. Il change sans arrêt de résidence avec sa fille de quatre ans car il est « recherché » par le gouvernement saoudien. Il n’a donc pas pu conserver son emploi dans une société d’informatique et n’est plus en mesure de subvenir à ses besoins ni à ceux de sa famille. Il dépend de l’aide de parents et des dons reçus pour le faire vivre, lui et sa fille.

Le jugement de la Cour de cassation ne peut être annulé que par le roi d’Arabie saoudite. Fatima, qui a aujourd’hui 35 ans, a souligné qu’elle ne perdait pas l’espoir d’être réunie avec sa fille et son mari. Elle pense que l’héritage de son père est l’une des raisons pour lesquelles ses demi-frères ont demandé son divorce, leur permettant, par le biais de la tutelle, de garder le contrôle de ses biens.

En Arabie saoudite, il n’existe pas de code de la personne régissant les relations familiales comme le mariage et le divorce. Les juges appliquent leur interprétation de la charia pour statuer sur chaque cas. Les mariages forcés des femmes, à savoir les mariages conclus sans le consentement de la femme, sont courants en Arabie saoudite. En revanche, le divorce forcé, c’est-à-dire le divorce décidé sans le consentement des deux parties, est un phénomène plus récent. Les défenseurs des droits humains en Arabie saoudite ont contesté la décision prise à l’encontre de Fatima en faisant valoir que l’interprétation de la charia n’était pas correcte. La Société nationale des droits de l’homme aurait soumis deux études réalisées par des érudits islamiques dans lesquelles il est dit que, si le tuteur légal d’une femme l’a représentée à son mariage, les autres membres de la famille n’ont pas le droit de s’opposer au mariage pour incompatibilité, ce droit ne pouvant être exercé que par la femme mariée.

Fauzia al Ayouni, une activiste saoudienne des droits humains, a signalé que, depuis le jugement prononcé dans l’affaire de Fatima, plusieurs demandes en justice avaient été déposées par des membres d’autres familles afin d’obtenir l’annulation du mariage d’une femme sans son consentement. C’est par exemple le cas de R.A.E, une femme médecin de 27 ans qui a épousé son mari à Bahreïn sans l’accord de son père. Ce dernier a réussi à obtenir du tribunal le divorce de sa fille sans le consentement de celle-ci, lui redonnant la tutelle de sa fille, au motif d’incompatibilité. Une autre femme, Um Rimas, qui avait épousé Abdallah El Mahdi avec le consentement de son père et qui a eu depuis une petite fille, risque le même sort. Son père, ayant apparemment changé d’avis sur la compatibilité sociale des deux époux, a demandé le divorce de sa fille auprès du tribunal en arguant du statut inférieur de son mari. Le dossier est en cours d’examen et le couple a fait appel à des organismes de défense des droits humains pour soutenir sa cause.

L’Arabie saoudite a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), avec la réserve qu’elle n’est pas tenue de respecter l’une quelconque des dispositions de la CEDAW qui serait en contradiction avec les normes de la loi islamique. Cette réserve est tellement large qu’elle est incompatible avec l’objet et le but de la CEDAW, et donc inacceptable en vertu de l’article 28(2) de la CEDAW. Dans le contexte de son premier rapport soumis au titre de la CEDAW en 2008, le gouvernement a déclaré catégoriquement qu’ « une femme a le droit de choisir un mari et de se marier uniquement si elle y consent », et affirmé que la tutelle masculine sur les femmes n’était pas prescrite par la loi. Toutefois, la pratique est manifestement tout autre, comme en témoigne le jugement prononcé dans l’affaire de Fatima. En Arabie saoudite, une femme est considérée comme étant toute sa vie sous la tutelle de son père ou de son plus proche parent masculin.

Le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales à l’Arabie saoudite en avril 2008, a noté avec préoccupation que « la notion de tutelle masculine sur les femmes (mehrem), sans être juridiquement prescrite, semble être largement acceptée alors qu’elle limite gravement l’exercice par les femmes de leurs droits tels que les garantit la Convention, en particulier eu égard à leur capacité juridique et en ce qui concerne les questions relatives au statut personnel, notamment le mariage, le divorce, la garde des enfants, l’héritage, le régime de propriété, la prise de décisions dans la famille et le choix de la résidence, l’éducation et l’emploi ». Le Comité a invité l’Arabie saoudite à prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à la pratique de la tutelle masculine sur les femmes.

L’article 16 de la CEDAW impose aux états d’« éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux » et d’assurer aux femmes le même droit que les hommes « de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son plein et libre consentement », et « les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ». Les mariages forcés des femmes, et les mariages dans lequel le consentement du tuteur de la femme est exigé, sont en contradiction avec ces obligations. En outre, la notion de tutelle masculine sur les femmes et le droit conféré aux hommes de la famille d’obliger une femme à divorcer sont contraires au principe fondamental de l’égalité entre les hommes et les femmes qui est inscrit dans la CEDAW.

Comment agir: 

Nous vous prions d’écrire au roi d’Arabie saoudite et au ministre de la Justice pour leur demander de faire en sorte que, conformément aux déclarations officielles, le système juridique et judiciaire saoudien ne maintienne pas les femmes sous la tutelle masculine mais leur donne le droit, entre autres, de choisir et conserver l’époux qui leur convient sans l’intervention de tiers. A cet égard, demandez-leur instamment d’appuyer l’instauration d’un code de la personne afin de garantir les droits des femmes dans le mariage et le divorce, en veillant à ce que ce code soit fondé sur les principes d’égalité et de non-discrimination. Appelez-les à agir de toute urgence pour réunir Fatima, Mansour et leurs enfants, qui forment une famille dont les droits sont reconnus et protégés par la constitution saoudienne, ainsi que d’autres couples dont le divorce a été prononcé sans leur consentement (dans la mesure où ces couples souhaitent être réunis) et pour garantir qu’aucun divorce ne soit prononcé sans le consentement d’au moins l’un des deux époux. Envoyez vos lettres à:

Sa Majesté le Roi Abdallah bin Abdulaziz Al Saoud
Royaume d’Arabie saoudite
Tel : +966 1 488 2222
Fax : +966 1 491 2726

Son Excellence Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax : +966-1-401-1741

Avec une copie à :

Dr. Bandar bin Abdullah El Aiban
Président
Commission des droits de l’homme
P.O. Box 58889 Riyad 11515
King Fahed Street
Building 373, Riyad
Royaume d’Arabie saoudite
Fax : +966 14 612 061
Courriel : shakwa@haq-ksa.org

Lettres: 

[Sa Majesté le Roi Abdallah bin Abdulaziz Al Saoud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726]

[Son Excellence Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax : +966-1-401-1741]
[Date]

[Votre Altesse] [Monsieur le Ministre],

Je vous écris au sujet de Fatima Bent Suleiman Al Azzaz, que l’on a obligée à divorcer de son mari Mansour Ben Attieh El Timani par une décision judiciaire confirmée par la cour de Cassation. Le juge a estimé que tout parent d’une femme pouvait demander à la justice d’invalider son mariage au motif de son « incompatibilité tribale » avec son mari, et a confirmé le principe de la tutelle perpétuelle des hommes sur les femmes de la famille. Plusieurs autres cas de divorce forcé ont été enregistrés depuis.

Je vous demande instamment d’agir immédiatement pour réunir Fatima, Mansour et leurs deux enfants, qui forment une famille dont les droits sont reconnus et protégés par la constitution saoudienne, ainsi que d’autres couples qui ont été divorcés sans leur consentement (dans la mesure où ces couples veulent être réunis), et de veiller à ce qu’aucun divorce ne soit prononcé sans le consentement d’au moins l’un des époux. A cet égard, je vous demande de faire en sorte que, conformément aux déclarations du gouvernement saoudien, le système juridique et judiciaire saoudien ne maintienne pas les femmes sous la tutelle masculine mais leur donne le droit, entre autres, de choisir et conserver l’époux qui leur convient sans l’intervention de tiers. Je vous invite instamment à appuyer l’instauration d’un code de la personne afin de garantir les droits des femmes dans le mariage et le divorce, en veillant à ce que ce code soit fondé sur des principes d’égalité et de non-discrimination.

Je vous remercie de votre attention et vous prie de croire, [Votre Altesse]/[Monsieur le Ministre], à l’assurance de ma très haute considération.