Soudan: empêchez la lapidation d’Intisar Sharif Abdalla

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Date: 
6 Juin 2012
Date de mise à jour: 
3 Juil 2012
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR 3 juillet 2012: Le 22 juin, une cour d’appel a annulé la peine d’Intisar Sharif Abdalla et a ordonné un nouveau procès à cause de defaults dans le procès original. Le 3 juillet, le tribunal de première instance n’a trouvé aucune preuve pour justifier le procès et a rejeté les charges. Intisar a été libérée de prison. Merci pour agir.

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En vertu de l'article 146 du code pénal soudanais, une mère de trois enfants, Intisar Sharif Abdalla, a été condamnée à mort par lapidation pour adultère le 13 mai 2012 par le tribunal pénal d’Ombada, dans l'Etat de Khartoum. Intisar, qui a d'abord nié les faits, n’a «admis» avoir commis l'adultère qu’après avoir été battue et torturée par son frère. Elle a été condamnée à la lapidation uniquement sur la base d'aveux extorqués et n'a pas été défendue par un avocat lors de l’audience. En outre, elle n'a pas bénéficié des services d'un interprète pour lui traduire les débats de la cour qui se tenaient en arabe, et qui n'est pas sa langue maternelle. Son présumé complice a nié les accusations et n'a fait l'objet d'aucune poursuite.

Intisar est actuellement détenue avec son bébé de quatre mois à la prison pour femmes d'Omdurman, dans le centre-est du Soudan, et elle a fait appel de la décision du tribunal.

>> AGISSEZ !

La sentence prescrite, à savoir la lapidation, viole les obligations légales internationales du Soudan en vertu de plusieurs instruments relatifs aux droits humains ratifiés par ce pays. Ceux-ci comprennent notamment la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui ont clairement interdit toutes les formes de torture et de châtiments cruels, inhumains ou dégradants. En outre, comme l'a réaffirmé la Commission des Nations unies pour les droits de l’Homme (actuel Conseil des droits de l'Homme des Nations unies) et le Comité des droits de l’Homme, la peine de mort pour adultère n'entre pas dans la catégorie internationalement reconnue de "crimes les plus graves" justifiant une peine de mort. Egalité Maintenant s'oppose à la peine de mort et à la pénalisation d'actes privés commis par des adultes consentants.

Par ailleurs, le procès d’Intisar ne répond pas aux normes d'un procès équitable en vertu du droit soudanais ou du droit international. L'article 34 (6) de la constitution soudanaise stipule que quiconque est accusé d'un crime grave a le droit de se défendre par l'entremise d'un avocat ou de disposer d'une aide juridique fournie par l'Etat, ce dont Intisar n'a pas bénéficié. De plus, des aveux soutirés sous la contrainte ne devraient pas être recevables devant un tribunal et ne peuvent valoir une peine de mort. Selon le droit international, une exécution à la suite d'un procès qui n'a pas respecté les normes internationales d'équité constitue une violation du droit à la vie.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux autorités soudanaises pour demander:

  • la libération immédiate et sans condition d’Intisar Sharif Abdalla;
  • la mise en place d'un moratoire sur la lapidation;
  • la commutation de toutes les peines de mort par lapidation;
  • l’interdiction de tous les châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la torture, la flagellation et la lapidation, conformément aux obligations du Soudan en vertu de la Charte africaine et du PIDCP;
  • une révision totale des dispositions de la Loi pénale soudanaise de 1991, en particulier de l'article 146, et la suppression de toutes les dispositions discriminatoires ou ayant un effet discriminatoire sur les femmes, y compris celles relatives à l'adultère et à la fornication, conformément à la disposition constitutionnelle soudanaise sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination selon le sexe. 

>> AGISSEZ !

Veuillez adresser vos courriers à

Président Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
PO Box 281
Khartoum, Sudan
Email: info@sudan.gov.sd

Mohammed Bushara Dousa
Ministre de la Justice
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
PO Box 302
Khartoum, Sudan

Dr. Moaz Tango
Comité consultatif sur les droits de l'homme
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
PO Box 302
Khartoum, Sudan

Jalal al-Din Mohammed Osman
Juge en chef
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
P.O Box 302
Khartoum, Sudan

Lettres: 

Cher ______:

Je vous écris pour exprimer ma vive préoccupation au sujet de la condamnation à mort par lapidation pour adultère le 13 mai 2012 d’une mère de trois enfants, Intisar Sharif Abdalla, en vertu de l'article 146 du Code pénal soudanais.

La sentence prescrite, à savoir la lapidation, viole les obligations légales internationales du Soudan en vertu de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (Charte africaine) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui ont clairement interdit toutes les formes de torture et de châtiments cruels, inhumains ou dégradants. En outre, comme l'a réaffirmé la Commission des Nations unies pour les droits de l’Homme (actuel Conseil des droits de l'Homme des Nations unies) et le Comité des droits de l’Homme, la peine de mort pour adultère n'entre pas dans la catégorie internationalement reconnue de « crimes les plus graves » justifiant une peine de mort.

Par ailleurs, il semble que le procès d’Intisar n’ait pas répondu aux normes d'un procès équitable en vertu du droit soudanais ou du droit international. Il est particulièrement inquiétant de constater que sa peine a été imposée sur la base d'aveux extorqués après avoir été torturée par son frère. Des aveux soutirés sous la torture et la contrainte ne devraient pas être recevables devant un tribunal et ne peuvent valoir une peine de mort. De plus, je crois savoir qu’Intisar n'a pas été défendue par un avocat en dépit de l'article 34 (6) de la Constitution intérimaire du Soudan qui stipule que  «Toute personne accusée a le droit de se défendre en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat de son choix et de disposer d’une aide juridique fournie par l'Etat si elle est incapable de se défendre elle-même dans des cas d’infractions graves.» Intisar n'était également apparemment pas en mesure de comprendre les débats du tribunal qui se tenaient en arabe, ce qui n'est pas sa langue maternelle. Une exécution à la suite d'un procès qui n'a pas respecté les normes internationales d'équité constitue une violation du droit à la vie.

Je vous exhorte respectueusement à libérer Intisar Sharif Abdalla immédiatement et sans condition, à mettre en place un moratoire sur la lapidation, à commuer toutes les condamnations à mort par lapidation et, conformément aux obligations du Soudan en vertu de la Charte africaine et du PIDCP, à interdire tous les châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la torture, la flagellation et la lapidation.

Enfin, je vous exhorte aussi à procéder à une révision totale des dispositions de la Loi pénale soudanaise de 1991, en particulier de l'article 146,  en vue de supprimer toutes les dispositions discriminatoires ou ayant un effet discriminatoire sur les femmes, y compris celles relatives à l'adultère et la fornication, conformément à la disposition constitutionnelle soudanaise sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination selon le sexe.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,