Rwanda: garantir un accès à des avortements légaux et sans danger

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Date: 
30 Mai 2012
Date de mise à jour: 
11 Juil 2012

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Egalité Maintenant accueille favorablement le projet de loi récemment approuvé par les législateurs rwandais qui accroit le droit à l’avortement et permet aux femmes d'interrompre une grossesse en cas d'inceste, de viol, de mariage forcé, ou si la grossesse constitue un risque pour la santé. Toutefois, les conditions préalables, en particulier celle exigeant d’une femme qu’elle obtienne une ordonnance du tribunal et l'approbation de deux médecins avant de pouvoir terminer une grossesse et celle n’autorisant que les médecins à pratiquer des avortements, font que, pour de nombreuses femmes, il sera presque impossible d’accéder à un avortement sans risque. La plupart des femmes n'ont pas accès aux tribunaux ou aux médecins. Les soins médicaux sont assurés par des prestataires de soins de santé qualifiés. Des études ont montré que les infirmières et les sages-femmes diplômées sont aussi capables que les médecins de pratiquer des avortements sans danger.

Le projet de loi est actuellement en attente de l’approbation du président rwandais Paul Kagame. Avant que le projet de loi n’entre en vigueur, les organisations de défense des droits humains en Afrique lui demande de retirer ces conditions préalables et de permettre à d’autres prestataires de soins de santé qualifiés de pratiquer des avortements sans risque.

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Selon une récente étude, environ 20% des rwandaises auront dans leur vie besoin de traitement en raison de complications liées à un avortement non médicalisé. Les droits en matière de reproduction, y compris l'accès à un avortement sans danger, sont donc cruciaux pour faire face à cette crise sanitaire. Il a été démontré qu’une législation sur l'avortement restrictive ne réduit pas le taux d'avortement, mais met plutôt la vie des femmes en danger : celles-ci ont recours à des avortements dans de dangereuses conditions et peuvent souffrir de complications allant de l’infertilité à un décès par hémorragie. Si les femmes étaient capables d'exercer pleinement leurs droits en matière de reproduction, y compris le droit à la contraception, cela provoquerait une réduction spectaculaire du nombre de grossesses non désirées et, par conséquent, du nombre d'avortements.

En vertu des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains, le projet de loi commence à mettre le Rwanda en conformité avec son devoir de garantir que le droit des femmes à la santé, y compris à la santé sexuelle et génésique, soit promu et respecté. Parmi les autres traités relatifs aux droits humains, le Rwanda est signataire du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, qui exige des Etats membres, en vertu de l'article 14(2)(c), qu’ils « protègent les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l'avortement médicalisé, en cas d'agression sexuelle, de viol, d'inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus. »

Bien que la nouvelle loi vise à légaliser l'avortement en cas cas de viol, d'inceste ou de nécessité médicale, les conditions préalables et restrictions du projet de loi font que ces droits risquent d’être insignifiants pour de nombreuses rwandaises, en particulier pour les pauvres et les femmes en milieu rural qui ont un accès limité aux tribunaux et aux médecins. Des pays comme l'Éthiopie et le Népal ont libéralisé leurs législations sur l'avortement et formé des infirmières et des sages-femmes à pratiquer des avortements sans danger et à fournir des soins post-avortement, ce qui a permis aux femmes d’obtenir  un plus grand accès aux droits génésiques.

Comment agir: 

Appelez le président Kagame à respecter les obligations juridiques internationales du Rwanda en:

  • upprimant les conditions préalables obligeant les femmes à obtenir une ordonnance du tribunal et l'approbation de deux médecins avant de pouvoir accéder à un avortement sans risque.
  • modifiant le projet de loi avant qu’il n’entre en vigueur pour permettre à d’autres prestataires de soins de santé qualifiés de pratiquer des avortements.
  • veillant à ce que femmes soient en mesure d'accéder à des avortements sans danger.

>> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés au président Paul Kagame:

A l'attention d’Ines Mpambara
Directrice de Cabinet à la Présidence
Email: inesmp@presidenccy.gov.rw

Lettres: 

Monsieur le président Kagame,

Je me réjouis de l’adoption d’une loi qui permet aux femmes d'interrompre une grossesse en cas d'inceste, de viol, de mariage forcé, ou si la grossesse constitue un risque pour la santé. Je vous écris pour exprimer mon soutien aux rwandais et aux rwandaises qui militent pour que les femmes soient en mesure d'accéder à des avortements sans danger.

Cependant, de contraignantes conditions préalables, en particulier celle exigeant d’une femme qu’elle obtienne une ordonnance du tribunal et l'approbation de deux médecins avant de pouvoir terminer une grossesse et celle permettant uniquement aux médecins de pratiquer des avortements, font que, pour de nombreuses femmes, il sera presque impossible d’accéder à un avortement sans risque. Je crois comprendre que la plupart des femmes n'ont pas accès aux tribunaux ou aux médecins et que, par conséquent, elles ne seront pas en mesure de bénéficier de cette loi. Ainsi, je demande respectueusement à ce que vous fassiez tout votre possible pour supprimer ces conditions préalables avant que le projet de loi n’entre en vigueur. En outre, veuillez veiller à ce que d’autres prestataires de soins de santé qualifiés puissent être en mesure de pratiquer des avortements.

Ces modifications permettraient aux femmes d’avoir accès à des avortements sans danger et de réduire ainsi les complications de santé et le risque de mortalité maternelle. Elles seraient également en ligne avec les obligations du Rwanda en vertu du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que d'autres instruments. Veuillez faire tout votre possible pour faire en sorte que les femmes soient en mesure d'accéder à des avortements sans risque.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,