Nous appellons le gouvernement afghan à retirer un projet de loi visant à s’emparer des refuges pour femmes.

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Date: 
5 Fév 2011
Date de mise à jour: 
19 Mai 2011
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR 19 mai 2011: Suite à de nombreuses critiques s’opposant à la proposition du gouvernement afghan de prendre en charge les refuges indépendants pour femmes, le projet de réglementation a été examiné par des organisations de la société civile et le Groupe de travail sur la Révision du droit pénal, composé d'experts du gouvernement afghan et d’organisations nationales et internationales, y compris l'ONU. Le nouveau projet permet aux refuges d'être exploités par le gouvernement  ainsi que par des organisations non gouvernementales accréditées. Il comprend également des dispositions qui clarifient le rôle du gouvernement dans la réglementation et la surveillance des centres de protection, et établit un ministère des centres de protection au sein du Ministère des affaires féminines ainsi que des comités de coordination dans chaque province. Ce projet est actuellement en attente d'approbation par le Conseil des Ministres.
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MISE A JOUR 28 Février 2011: Alors que le gouvernement Afghan aurait accepté de renoncer à son intention de contrôler les refuges pour femmes, nos partenaires en Afghanistan ont informé Egalité Maintenant que les détails ne sont pas finalisés et qu’un certain nombre de questions restent en suspens. Veuillez continuer à exhorter le gouvernement afghan à retirer ce projet de loi, et demandez aux principaux donateurs d’écouter les préoccupations des militants des droits des femmes afghanes.

Egalité Maintenant est profondément préoccupé par un projet de loi proposé par le gouvernement afghan qui relèguerait les refuges pour femmes, actuellement gérés par plusieurs organisations indépendantes de femmes, à l’encadrement du ministère des affaires féminines (MoWA - Ministry of Women’s Affairs). L’avant-projet de disposition réglementaire pour les refuges suggère un contrôle indu du gouvernement sur l'acceptation, l’administration et la décharge des femmes cherchant à être protégées dans ces refuges. Ceci inclut notamment l'obligation d'examens médicaux et médico-légaux pour les femmes et filles en quête d'admission ainsi que de lourdes restrictions sur les femmes admises quittant un refuge.

Compte tenu du bilan catastrophique du gouvernement afghan en matière de droits des femmes, une prise en charge gouvernementale des refuges aurait de graves conséquences pour les femmes afghanes. Selon un rapport de 2009 du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme (HCDH), la violence contre les femmes est largement répandue et «une grande partie de cette violence est perpétrée au sein de la famille ; mais les personnes d’influence au niveau local, le systèmes judiciaire officiel et traditionnel, la police et les autorités pénitentiaires jouent aussi un rôle dans le renforcement du contrôle social sur les femmes et dans la tolérance de telles violences. » En outre, un rapport conjoint de 2009 de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et du HCDH, stipule que «Les femmes afghanes ont signalé à plusieurs reprises qu’elles doutent des forces de l’ordre et des institutions judiciaires, jugées inefficaces, incompétentes, corrompues et dysfonctionnelles. Reporter un incident à la police, à la direction nationale de la sécurité (le service de renseignements) ou à un procureur ne serait d'aucune utilité : les affaires ne sont généralement pas prises au sérieux, reconnues ou prises en compte. En fin de compte, les autorités ne sont pas prêtes à ou en mesure d'offrir aux femmes menacées une forme de protection pour assurer leur sécurité ». Tant que le gouvernement afghan ne prendra pas des mesures pour s'attaquer à ces problèmes, les femmes ne feront pas confiance à des refuges gérés par le gouvernement pour leur garantir la sécurité et le soutien dont elles ont besoin.

Actuellement, les refuges sont gérés par des ONG qui sont engagées dans la lutte pour la justice pour les femmes dans les refuges et offrent une aide indispensable. La réglementation proposée ne contient aucune disposition pour offrir une telle aide juridique, sociale, médicale, psychologique ou de réadaptation et il est à craindre que les refuges fonctionneraient plus comme des prisons que comme lieux de soutien. En soutenant la prise en charge gouvernementale, le MoWa accuse les groupes de femmes de corruption. Cependant, les défenseurs des droits humains craignent que la principale motivation derrière la décision du gouvernement soit d'apaiser les forces conservatrices du pays qui veulent que le contrôle sur les femmes soit maintenu. S'adressant à la presse le 17 février à Kaboul, Soraya Sobhrang, commissaire pour les droits des femmes à la Commission indépendante des droits de l'Homme en Afghanistan, a affirmé que des ex-commandants de milices au sein du cercle rapproché du président sont derrière les sévères mesures du gouvernement contre les refuges pour femmes. «Nous croyons que des gens agissant au-dessus des lois influenceront les décisions concernant les femmes dans les refuges », dit-elle. La directrice de Women for Afghan Women, Manizha Naderi, qui dirige des refuges pour femmes victimes de violence en Afghanistan et aide en moyenne 1200 femmes par an, estime que: « le MoWa n'a pas la capacité de gérer les refuges pour femmes. En outre, en tant que branche du gouvernement et étant dépendant de celui-ci pour sa survie, le MoWa n'a pas l'indépendance nécessaire et la volonté de défendre les droits des femmes vis-à-vis d’un régime de plus en plus conservateur".

À la suite de nombreuses critiques, le président Karzai aurait déclaré que le gouvernement ne gérera pas tous les refuges, mais seulement quelques-uns accusés de corruption et reconnus en violation des normes établies et des règlements. Cependant, ceci n'est pas reflété dans les termes de la proposition de loi et des mesures concrètes pour retirer le projet de loi n'ont pas été prises.

La communauté internationale des donateurs joue un rôle de développement clé en Afghanistan, notamment en aidant à reconstruire les institutions étatiques. Alors que la communauté des donateurs a exprimé son engagement pour les droits des femmes afghanes, un tel engagement ne va pas toujours de pair avec des mesures concrètes. Les groupes de femmes en Afghanistan ont préconisé que le soutien de la communauté internationale devrait dépendre du respect des droits des femmes. Dès décembre 2001, la Proclamation de Bruxelles, émise par des femmes afghanes d’influence lors du Sommet des femmes afghanes pour la démocratie, a recommandé que «tout soutien de la communauté internationale, y compris financier, doit être dépendant des droits et du traitement des femmes. » En Décembre 2010, lors d'une réunion du Parlement européen à Bruxelles sur le renforcement du rôle des femmes députées dans la stabilisation et la transformation de l'Afghanistan, les députées afghanes ont appelé la communauté internationale des donateurs à soutenir les femmes afghanes et à donner la priorité aux droits des femmes dans leur financement. Les pays donateurs doivent écouter ce plaidoyer et, avec le gouvernement de l'Afghanistan, engager leurs responsabilités envers leurs obligations internationales, y compris en adoptant des «mesures garantissant la protection et le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles» comme le prévoit le Conseil de sécurité des Nations unies à la Résolution 1325, celle-ci soulignant le rôle important des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix.

Comment agir: 

Veuillez contacter les autorités afghanes ci-dessous pour leur demander de retirer le projet de loi et de s’assurer que les femmes afghanes ayant besoin d'un refuge aient un endroit sûr où aller pour obtenir le soutien dont elles ont besoin. Demandez également que le gouvernement afghan prenne des mesures concrètes afin qu’il respecte ses engagements constitutionnels et internationaux, y compris en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), pour assurer l'égalité et l'accès à la justice pour les femmes. Veuillez également écrire aux principaux donateurs pour l'Afghanistan en leur demandant de tenir compte de la voix des femmes afghanes et de soutenir les droits des femmes dans le pays.

Les lettres doivent être adressées au(x):

Gouvernement afghan

President Hamid Karzai
Gul Khana Palace
Presidential Palace
Kabul, Afghanistan
Email: president@afghanistangov.org (if you get an error message, can also send care of Feroz Mohmand, Executive Assistant to the President Spokesperson feroz.mohmand@live.com.)

Dr Husn Banu Ghazanfar
Ministre des affaires féminines
Ministry of Women’s Affairs
Email: info@mowa.gov.af

Professor Habibullah Ghalib
Ministre de la Justice
Ministry of Justice
Kabul, Afghanistan
Email: ab.qayum@hotmail.com
Tel: + 93 20 2100 322

Lettres: 

Cher Président Karzai / Ministre Habibullah Ghalib / Ministre Husn Banu Ghazanfar [biffer la mention inutile]

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation concernant les informations selon lesquelles le gouvernement afghan a proposé un projet de loi qui transférerait la gestion des refuges pour femmes en Afghanistan, auparavant gérés par des organisations de femmes, au gouvernement afghan. L’avant-projet de disposition réglementaire suggère un contrôle indu du gouvernement sur l'acceptation, l’administration et la décharge des femmes cherchant à être protégées dans ces refuges. Cela pourrait dissuader des femmes déjà vulnérables et terrifiées de se faire aider et donc leur faire risquer de subir de nouveaux préjudices, voire de mettre leur vie en danger. Je crois comprendre que le gouvernement reconsidère maintenant sa position, ce qui serait une bonne nouvelle. Toutefois, des rapports selon lesquels les femmes afghanes restent soumises à des niveaux de violence extrêmement élevés et ont un accès limité à la justice sont très inquiétants.

Je suis préoccupé d'apprendre qu’un rapport conjoint de 2009 de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan et du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme stipule que «Les femmes afghanes ont signalé à plusieurs reprises qu’elles doutent des forces de l’ordre et des institutions judiciaires, jugées inefficaces, incompétentes, corrompues et dysfonctionnelles. Reporter un incident à la police, à la direction nationale de la sécurité (le service de renseignements) ou à un procureur ne serait d'aucune utilité : les affaires ne sont généralement pas prises au sérieux, reconnues ou prises en compte. En fin de compte, les autorités ne sont pas prêtes à ou en mesure d'offrir aux femmes menacées une forme de protection pour assurer leur sécurité ». Ceci souligne le besoin vital de refuges indépendants afin de pouvoir offrir aux femmes le soutien dont elles ont besoin.

Je demande respectueusement à ce que le projet de prendre en charge ces refuges soit immédiatement abandonné. Le gouvernement afghan doit plutôt être encouragé à prendre des mesures concrètes afin de combattre les raisons profondes pour lesquelles les femmes et les filles en Afghanistan se sentent obligées d'aller aux refuges pour y rechercher soutien et sécurité. Ceci inclut notamment le fait de s'assurer que la violence contre les femmes soit prévenue et punie sévèrement et d’offrir aux femmes un accès complet à la justice conformément aux engagements constitutionnels et internationaux de l'Afghanistan, y compris en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW ).

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses.