Egypte: empêchez l'abaissement de l'âge minimum de mariage pour les filles

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Date: 
8 Mai 2012
Date de mise à jour: 
10 Oct 2012
MISE A JOUR: 

Mise à jour: En raison de la situation politique en Egypte, le Parlement égyptien est actuellement dissous. Egalité Maintenant et nos partenaires sur le terrain surveillent la situation.


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L’Assemblée du Peuple égyptienne est en train d’examiner une loi qui permettrait de réduire l'âge minimum de mariage pour les filles. Celui-ci est actuellement de 18 ans mais il pourrait être fixé à un âge aussi bas que 9 ans. Le vote sur le projet de loi final peut se dérouler à tout moment et, si la loi est adoptée, les filles pourraient être mariées par leurs familles sans leur consentement. Ceci les exposerait à des risques physiques et psychologiques, et compromettrait leurs opportunités, par exemple la possibilité de poursuivre leur éducation. Ces mesures font que les égyptiennes, y compris les membres de l’organisation de coordination Alliance pour les égyptiennes, craignent que leurs droits ne diminuent rapidement dans la période post-révolution.

>> AGISSEZ !

Les attaques contre l'égalité des sexes sont devenues un motif récurrent au cours de l'année écoulée et les égyptiennes sont extrêmement préoccupées que le nouveau gouvernement donne la priorité à des lois qui sapent et restreignent les droits des femmes et des filles. Par exemple, un projet de loi limitant le droit de garde des enfants par une mère suite à un divorce a été introduit. En outre, un député conservateur aurait dénoncé l'interdiction des mutilations génitales féminines (MGF) de 2008, indiquant que les femmes devraient avoir le droit de choisir de subir des MGF. Les MGF constituent une pratique néfaste et une violation des droits humains. Selon l'UNICEF, les MGF en Egypte sont généralement pratiquées sur des fillettes âgées de 9 à 12 ans. Par conséquent, les déclarations de ce député ignorent également le fait que les filles sont généralement incapables d'exercer leur droit de choisir. Des activistes égyptiens des deux sexes ont envoyé au Parlement une déclaration soulignant l’incompatibilité des projets de modifications législatives avec les principes de la révolution, qui comprennent notamment la dignité, la justice et la liberté.

L’actuelle constitution égyptienne stipule que « Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ils ont les mêmes droits et devoirs publics, sans distinction de genre. » L'Egypte est également membre d’un certain nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits humains, notamment de la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), qui considère comme mineure toute personne de moins de 18 ans, et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, les organismes chargés de la mise en œuvre de ces conventions, ont fortement recommandé que les Etats fixent à 18 ans l'âge de mariage pour les filles et les garçons. L'article 16 (2) de la CEDAW stipule clairement que « Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d'effets juridiques.» Afin de continuer à respecter et à mettre en œuvre ses obligations en vertu de la CIDE, de la CEDAW et d'autres normes relatives aux droits humains, l'Egypte ne doit pas promouvoir une législation discriminatoire telle que l'abaissement de l'âge minimum de mariage pour les filles.

Comment agir: 

Veuillez exhorter le chef du Conseil suprême des Forces armées, le Président de l'Assemblée du Peuple, et le Président du Conseil de la Choura à stopper les projets de modification de la loi sur l’âge minimum de mariage et de la loi sur la garde d’enfants à la suite d’un divorce. Rappelez aux autorités qu'elles ont des obligations juridiques, à la fois en vertu de la Constitution égyptienne et en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits humains, notamment de la CIDE et de  la CEDAW, de faire respecter l'égalité des sexes  et de rejeter tout amendement qui porterait atteinte aux droits des filles et des femmes. >> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés à:

  • Maréchal Mohamed Hussein Tantawi, Conseil suprême des forces armées, 11 Al’ourubah Street, Cairo, Egypte / Fax: +202-241-83761, Email: amd@mmc.gov.eg (Remarque: certains emails ne parviennent pas à cette adresse, les signatures en ligne seront rassemblées et faxées.)
  • Dr. Mohamed Said El Katatni, Président de  l'Assemblée du peuple, Majles El Shab St.1, Cairo, Egypte / Fax: 002-227921040
  • Mr. Ahmad Fahmy, Président du Conseil de la Choura, Kasr Al Aini Street- Cairo, Egypte / Fax: 002-227941980
Lettres: 

Cher maréchal Tantawi / Président de la chambre / Président:

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux égyptiens et égyptiennes qui prônent le maintien de l'égalité entre les sexes en Egypte tel que garanti par la Constitution. Par conséquent, je demande respectueusement à ce vous fassiez tout votre possible pour stopper les projets de modification de la loi sur l’âge minimum de mariage et de la loi sur la garde d’enfants à la suite d’un divorce.

Je comprends que l’Assemblée du Peuple égyptienne est en train d’examiner une loi qui permettrait de réduire l'âge minimum de mariage pour les filles. Celui-ci est actuellement de 18 ans mais il pourrait être fixé à un âge aussi bas que 9 ans. Le vote sur le projet de loi final peut se dérouler à tout moment et, si la loi est adoptée, les filles pourraient être mariées par leurs familles sans leur consentement. Ceci les exposerait à des risques physiques et psychologiques, et compromettrait leurs opportunités, par exemple la possibilité de poursuivre leur éducation. Je comprends aussi qu'un projet de loi limitant le droit de garde des enfants par une mère suite à un divorce a été introduit. Je soutiens les égyptiens et égyptiennes qui ont récemment envoyé au Parlement une déclaration soulignant l’incompatibilité de ces projets de modifications législatives avec les principes de la révolution, qui comprennent la dignité, la justice et la liberté.

La garantie de l'égalité entre les sexes en vertu de la constitution égyptienne est également en accord avec les obligations juridiques du gouvernement égyptien envers la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que d'autres instruments internationaux. Veuillez ne pas modifier la loi sur l'âge minimum de mariage ou la loi sur la garde d’enfants à la suite d’un divorce. Ces modifications violeraient les dispositions sur l'égalité présentes dans la constitution égyptienne et seraient contraire au droit international.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,