Mexique: Agissons contre les autorités qui ont conduit un raid sur un refuge de haute sécurité pour femmes à Ciudad Juárez, dans l’État de Chihuahua

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Date: 
19 Juil 2010

Le 9 juin 2010, quatorze hommes, dont six munis d’armes de gros calibre, ont pénétré dans les installations secrètes de Sin Violencia A.C. (« Sans violence »), l’unique refuge de haute sécurité pour les femmes courant un risque extrême de violences à Ciudad Juárez et dans l’État de Chihuahua, au Mexique. Le groupe était accompagné du greffier Román García, qui a présenté une copie d’une lettre officielle signée du juge-président du tribunal des affaires familiales du district judiciaire de Bravos, Me Guadalupe Manuel de Santiago Aguayo. La lettre autorisait le recours à la force et la destruction de serrures pour l’arrestation immédiate d’une mineure nommée dans ce document. La lettre n’était toutefois pas adressée au refuge. Le personnel du refuge a donc refusé l'entrée aux hommes et a demandé la présentation d'un mandat de perquisition, dont les hommes ne disposaient pas. Le personnel a également indiqué aux hommes que la mineure ne se trouvait pas au refuge et expliqué qu’il n’était pas possible de les laisser, dans la mesure où il s’agissait d’un refuge à haut risque, et où les protocoles interdisaient l’entrée d’hommes en général, et d’hommes armés en particulier.

Les hommes ont menacé d’envoyer le personnel du refuge en prison, et l'un d'entre eux a déclaré au personnel, en brandissant son arme : « je vous invite tous à coopérer ; sans quoi, je n'aurai d'autre choix que d’agir ». Un autre s’est emparé de la carte d’identité de la directrice, indiquant qu'il disposait désormais de plus d'informations sur la personne qui faisait de l'obstruction, avant d'ajouter : « vous allez toutes le regretter ; vous aurez toutes des ennuis. Il est préférable que vous coopériez. Nous allons démolir les portes et briser les serrures ».

Confronté aux menaces de violences, le personnel du refuge n'a eu d'autre choix que d'ouvrir les portes des locaux. Les hommes ont pénétré dans le refuge avec violence, bousculant et jetant le mobilier, regardant sous les lits et créant une situation hostile et terrifiante pour les femmes et les enfants y résidant, ceux-ci ayant précédemment échappé chez eux à des situations de violence. Les hommes n’ont pas trouvé la mineure qu’ils recherchaient puisque celle-ci ne se trouvait pas au refuge.

AGISSEZ!

La Loi générale du Mexique sur l’accès des femmes à une vie sans violence, applicable dans l’État de Chihuahua, a été saluée internationalement comme une étape historique, traitant de manière complète et globale toutes les formes de violences à l'encontre des femmes. Cette loi requiert que tous les niveaux d’administration encouragent la création et la gestion de refuges pour les victimes et leurs enfants, elle reconnaît la nécessité de préserver la confidentialité de la localisation de ces refuges et prévoit que « les refuges seront des lieux sûrs pour les victimes, ce qui signifie que leur adresse ne peut être communiquée à des personnes qui ne sont pas autorisées à s’y rendre ». 

La loi reconnaît en outre que des fonctionnaires et agents publics peuvent, par leurs actions ou omissions, perpétrer des violences à l'encontre des femmes, et exige des autorités qu’elles « [r]enforcent le cadre pénal et civil, pour assurer la punition des personnes qui se livrent à des activités de harcèlement ou de persécution ». La législation nationale mexicaine s'inscrit en outre dans la perspective des engagements internationaux du pays en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’éradication des violences contre les femmes.

Les actions des fonctionnaires et agents publics qui ont envahi le refuge constituent des violences contre des femmes perpétrées par des agents de l’État, en violation des lois nationales et des obligations internationales du Mexique. 
 

Comment agir: 

Nous vous demandons d’écrire au Président de la Cour suprême et au Gouverneur de l’État de Chihuahua pour leur demander de prendre des mesures disciplinaires contre les fonctionnaires et agents ayant pris part au raid contre le refuge, et d’étudier la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de ces individus qui ont violé de manière aussi flagrante la lettre et l'esprit de la Loi générale du Mexique sur l’accès des femmes à une vie sans violence. Demandez-leur également de veiller à ce que les fonctionnaires et agents soient dûment formés à l’application de cette loi et à la manière de se comporter de manière appropriée face aux victimes de violences et leurs défenseurs. Rappelez-leur les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’État de Chihuahua, du droit fédéral mexicain et du droit international de protéger les droits humains des femmes. AGISSEZ!

Envoyez vos lettres à :

Me Rodolfo Acosta Muñoz
Chef de la Cour Suprême de justice de l’Etat de Chihuahua
Calle Allende No 901.
C.P. 31000, Zona Centro
Chihuahua, Mexique
Tél. : +52 614 1 800 700, poste : 12800
E-mail : rodolfo.acosta@stj.gob.mx

Me José Reyes Baeza
Gouverneur constitutionnel de l’Etat de Chihuahua
Palacio de Gobierno
Calle Aldama # 901 Col Centro
C.P. 31000
Chihuahua, Mexique
Tél. : +52 614 4 29 33 00, poste : 11123
Télécopie : +52 614 4 29 34 64
E-mail: secretariaparticularchihuahua@hotmail.com

avec copie au : Centro de Derechos Humanos de las Mujeres
E-mail: accion@cedehm.org.mx

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