Iran: Appel au gouvernement iranien pour qu’il empeche l'execution imminente de Sakineh Mohammadi-Ashtiani

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Date: 
28 Juin 2010
Date de mise à jour: 
2 Juil 2012
MISE A JOUR: 

Mise à jour du 29 septembre 2010 : Egalité Maintenant appelle les autorités iraniennes à commuer la peine de mort infligée à Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

Egalité Maintenant s’inquiète profondément des informations selon lesquelles Sakineh Mohammadi-Ashtiani aurait été condamnée à mort par pendaison pour le meurtre de son mari et condamne vivement l'absence de procédure judiciaire équitable dans cette affaire.

Selon les informations dont nous disposons, le Procureur général national d’Iran, M. Gholam-Hossein Mohseni-Ejei aurait déclaré qu’« en vertu de la décision du tribunal, elle est condamnée pour meurtre et la peine de mort qui lui a été infligée à ce titre a priorité sur les autres châtiments auxquels elle a pu être condamnée (pour la commission d’adultère) ». Néanmoins, en contradiction avec l’intervention du chef du parquet, le porte-parole du Ministère iranien des affaires étrangères, M. Ramin Mehmanparast, a indiqué qu’aucune décision n’avait encore été prise et que le tribunal étudiait les charges d'adultère et de meurtre retenues à l'encontre de Mme Mohammadi-Ashtiani.

En mai 2006, Mme Mohammadi-Ashtiani a été condamnée à 99 coups de fouet pour « relations illicites », ainsi qu’une peine de prison pour sa complicité dans le meurtre de son mari. En septembre 2006, la sixième section du tribunal pénal de la province d’Azerbaïdjan oriental, en dépit de l’absence de preuves nouvelles et des dispositions du droit iranien interdisant à l’État de rejuger une personne pour des faits pour lesquels elle a déjà été acquittée ou condamnée, à infligé à Mme Mohammadi-Ashtiani la peine de mort par lapidation pour adultère.

Une vague d'indignation internationale a conduit les autorités iraniennes à suspendre l’exécution de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtiani. Ces mêmes autorités iraniennes paraissent toutefois déterminées à obtenir sa mise à mort, indépendamment du droit iranien ou des normes internationales. À cette fin, elles auraient, en toute illégalité, rétabli les accusations de meurtre, de manière à ce que, d'une manière ou d'une autre, l'État iranien puisse exécuter Mme Mohammadi-Ashtiani.

 

AGISSEZ!

Egalité Maintenant exhorte le gouvernement Iranien à commuer la peine de mort à laquelle a été condamnée Mme Mohammadi-Ashtiani. Nous exhortons les autorités iraniennes à commuer sur-le-champ toutes les peines de mort par lapidation, et en interdisant par la loi tous châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la lapidation et la flagellation, conformément aux obligations de l'Iran en vertu du Pacte international sur les droits civils et politiques. Nous exhortons également les responsables iraniens à engager une révision complète des codes civil et pénal iraniens pour en éliminer les dispositions discriminatoires, ou ayant des effets discriminatoires, à l’encontre des femmes, et notamment en matière d’adultère et de « fornication », conformément aux dispositions constitutionnelles iraniennes en matière d'égalité devant la loi.

 

Nous vous invitons à contacter les responsables ci-après, pour demander que soit commuée la peine de mort infligée à Sakineh.

Mise a jour – 13 aout 2010: La Norvège a offert l’asile politique à M. Mohammad Mostafaei, l’avocat de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtani, suite a sa fuite d’Iran. Il a également été signalé que l’épouse et le beau-frère de M. Mostafaei on été remis en liberté. Egalite Maintenant accueille favorablement les nouvelles de leur mise en liberté ainsi que la protection diplomatique dont jouit M. Mostafaei. Nous restons cependant inquiets au sujet du bien-être de Sakineh Mohammadi-Ashtiani qui demeure sous le coup d’une menace d’exécution. Nous vous demandons de continuer d’écrire aux autorités indiquées ci-après, appelant à la remise en liberté immédiate de Sakineh.

Point d’information – 26 juillet 2010 : Egalité Maintenant invite les autorités iraniennes à annuler le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de l'avocat de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et à remettre en liberté, sans délai et sans condition, tous les membres de sa famille placés en garde à vue.

Egalité Maintenant condamne le harcèlement dont a été victime M. Mohammad Mostafaei, l’avocat de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtiani, de la part des autorités iraniennes. M. Mostafaei a été convoqué pour interrogatoire par les autorités publiques iraniennes. Il lui a été demandé de se présenter pour une autre phase d’interrogatoires, et d’après les informations dont nous disposons, un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre, supposément pour des faits de fraude et de corruption. M. Mostafaei a maintenant disparu, par peur, pensons-nous, d’être arrêté et mis en prison. D’après les informations qui nous sont parvenues, les autorités iraniennes ont arrêté l'épouse et le beau-frère de M. Mostafaei, pour le contraindre à se rendre. L’endroit où il se trouve actuellement n’est pas connu, et il est possible qu’il soit d’ores et déjà en garde à vue.

Egalité Maintenant est très inquiète des menaces graves et persistantes qui pèsent sur les défenseurs des droits humains en Iran. Nous vous demandons d’appeler les autorités indiquées ci-après, pour les inviter à remettre en liberté, sans délai ni conditions, les membres de la famille de M. Mostafaei actuellement détenus en garde à vue, à annuler le mandat d’arrêt émis à l’encontre de M. Mostafaei et à permettre à ce dernier d’exercer ses fonctions légitimes sans interférer. Nous vous demandons également de continuer à appeler à la remise en liberté immédiate de Sakineh, qui demeure sous le coup d'une menace d'exécution.

9 juillet 2010 Dernières nouvelles : Egalité Maintenant de l’annonce faite par l’ambassade d’Iran à Londres déclarant que Sakineh Mohammadi-Ashtiani ne sera pas lapidée. Cependant nous restons préoccupés du sort de Sakineh Mohammadi-Ashtiani car sa condamnation à mort n’a pas été commuée et son sort reste incertain. Veuillez continuer à écrire aux autorités citées ci-dessous pour les appeler à commuer la condamnation à mort de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, à commuer toutes les condamnations à mort par lapidation, à interdire dans la loi tout traitement cruel, inhumain et dégradant et à supprimer toutes les dispositions légales discriminatoires envers les femmes ou qui ont un impact discriminatoire, y compris les lois concernant l’adultère et la fornication, conformément aux dispositions de la constitution iranienne sur l’égalité devant la loi.

Sakineh Mohammadi-AshtianiALERTE URGENTE : IRAN
juin 2010

Appel au gouvernement iranien pour qu’il empeche l'execution imminente de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, condamnee a mort par lapidation

Egalité Maintenant s’inquiète pour Sakineh Mohammadi-Ashtiani, une femme iranienne condamnée à la mort par lapidation pour adultère.

Selon les informations reçues par Egalité Maintenant, Sakineh Mohammadi-Ashtiani a été condamnée à la lapidation pour avoir commis l’adultère avec deux hommes. Le verdict est définitif et la sentence peut être exécutée à tout moment, indiquent des sources crédibles. Il semblerait que Sakineh Mohammadi-Ashtiani ait été placée en détention à la prison de Tavriz depuis cinq ans. Elle avait été condamnée en première instance le 15 mai 2006 à 99 coups de fouet pour le crime de "relations illicites" avec les deux hommes, un crime moins important que l'adultère car il exclut les relations sexuelles, par une cour de la ville d’Osku dans la province de l'Azerbaïdjan oriental dans le nord-ouest du pays. Cependant, son cas fut repris le 10 septembre 2006 par une autre cour, la Sixième Chambre de la Cour Pénale Provinciale de l'Azerbaïdjan oriental, qui l'accusa d'adultère.

Sakineh Mohammadi-Ashtiani a nié l'accusation et, selon les informations mises à la disposition d'Egalité Maintenant, aucune preuve pertinente n'a été portée par l'accusation. Elle a été jugée coupable uniquement sur la base de l'opinion du juge, qui était qu'elle avait commis un adultère, et a été condamnée à la mort par lapidation. 

AGISSEZ!

Selon le droit iranien, une personne qui a déjà été condamnée pour un crime ne peut être poursuivie à nouveau pour les mêmes faits. Dans le cas présenté ici, Sakineh Mohammadi-Ashtiani a déjà été fouettée après avoir été reconnue coupable d'avoir eu des relations illicites avec les deux hommes. Nous avons été informés que deux des six conseillers nommés par la cour ont déclaré dans leurs opinions qu'il n'y avait aucune preuve légale de l'adultère.

La mise à mort par lapidation est une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel l'Iran est partie. Le PIDCP interdit clairement l'utilisation de la torture, les traitements et les punitions cruels, inhumains ou dégradants. De plus, le Pacte limite l'utilisation de la condamnation à mort qui ne peut être prononcée “que pour les crimes les plus graves.” La Commission des droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont déterminé un nombre important de crimes et délits, dont l'adultère, qui ne peuvent pas être considérés comme étant suffisamment graves pour imposer une condamnation à mort. Egalité Maintenant s'oppose à la criminalisation des activités privées entre adultes consentants.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux hauts fonctionnaires iraniens présentés ci-dessous pour exiger la libération immédiate de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, la commutation de l'ensemble des condamnations à mort par lapidation ainsi que l'interdiction par la loi de toutes les punitions à caractère cruel, dégradant ou inhumain, comme la flagellation et la lapidation, en accord avec les obligations de l’Iran liées au PIDCP. Exhortez ces responsables à initier une révision complète du Code Civil et du Code Pénal iranien. Cette révision a pour but de supprimer l'ensemble des dispositions discriminatoires ou qui ont un impact discriminant envers les femmes, notamment les dispositions en lien avec l'adultère et la fornication, conformément aux dispositions de la Constitution iranienne en matière d'égalité entre les sexes devant la loi. AGISSEZ!

Son Excellence Ayatollah Sadeq Larijani
Head of the Judiciary
Vali Asr Avenue, above the intersection Pasteur,
Azizi Street 2, No. 4,
Office of Public Relations and Judicial Procedures
Tehran
Iran
Email: info@dadiran.ir

Pour ceux qui ne souhaitent pas faire part de leurs coordonnées, Egalité Maintenant peut faire suivre vos lettres aux autorités iraniennes pour vous. Veuillez envoyer vos lettres à info@equalitynow.org.

Veuillez aussi contacter l'ambassade iranienne dans votre pays. Le lien internet suivant vous aidera à trouver les coordonnées de l'ambassade : http://embassy-finder.com/fr/iran_embassies 

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