Photo prise au Mozambique au mois de mars lors d’une manifestions des ONG - Avec l'aimable autorisation de Lambda Mozambique

Mozambique: protéger les femmes et les filles—refuser toute discrimination dans le nouveau code pénal

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Date: 
14 Mai 2014

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Le Mozambique doit promulguer en juin prochain un nouveau code pénal qui, s’il est adopté tel quel, pourrait encourager une culture de violences et discriminations. Même si des avancées ont été effectuées par rapport au projet de loi (Penal Code Review Bill) qui avait été préalablement approuvé par le parlement en décembre 2013, des dispositions préjudiciables, qui pourraient compromettre la sécurité et les droits des femmes et des filles, demeurent. Celles-ci comprennent notamment:

  • Une définition du viol vague et limitée, ce qui pourrait avoir pour conséquence que les violeurs puissent plus facilement échapper à des poursuites, et que les femmes ne soient pas protégées contre le viol conjugal (article 217)
  • Le fait que des proches ou des parents de criminels puissent échapper à des poursuites en cas d’entraves à l’enquête ou de falsification de preuves, ce qui ajoute à l'impunité relative aux violences sexuelles (article 24)
  • Une définition du viol de mineur comme celui d’une personne âgée de moins de 12 ans, ce qui est en contradiction directe avec la législation du Mozambique, qui définit un mineur comme toute personne âgée de moins de 18 ans (article 218)

AGISSEZ !

Par ailleurs, Egalité Maintenant et nos partenaires sommes concernés par le fait qu’une disposition d'une version précédente du projet de loi, qui permet à un violeur d'échapper à des sanctions en épousant sa victime (ex article 223), pourrait être réintroduite avant le vote.

Le vote se déroulera demain mardi 17 Juin. Veuillez passer à l'action dès aujourd'hui !

Si le projet de loi est approuvé sans que ces dispositions discriminatoires ne soient modifiées, les conséquences pour les femmes et les filles seraient extrêmement préjudiciables. Le viol et les violences sexuelles seraient considérés comme des crimes de moindre gravité, ou même seulement être qualifiés de délits ou de contraventions, et ne seraient pas poursuivis avec la vigueur nécessaire. Ces lois seraient également contraires à la constitution du Mozambique’s, qui garantit l'égalité des droits devant la loi, et aux autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains que le Mozambique a ratifiés, notamment le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

Le vote est proche, nous avons besoin de votre aide ! Veuillez soutenir Egalité Maintenant, nos partenaires du Mouvement de Solidarité pour les Droits des Femmes Africaines (SOAWR), WLSA Mozambique, Fórum Mulher et d’autres ONG mozambicaines en demandant au parlement de veiller à ce que toutes les avancées déjà réalisées soient approuvées, et à ce que toutes les dispositions qui compromettent les droits et la sécurité des femmes et des filles soient retirées avant que la révision du code pénal ne soit adoptée.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Rejoignez-nous pour exhorter les autorités ci-dessous à:

  • rejeter les dispositions préjudiciables et discriminatoires présentes dans le projet de code pénal, et veiller à ce que l'exemption de peine pour les violeurs ne soit pas réintroduite dans la législation
  • faire en sorte que le Mozambique soit la hauteur de ses obligations nationales, régionales et internationales de protéger, appliquer et faire respecter les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Dra. Verónica Nataniel Macamo Dlhovo
President, Assembleia da República
Palácio do Quarto Congresso
Avenida 24 de Julho
Maputo, Moçambique
Fax: +25821400711011;
 +258 21225179
Email:
arm@parlamento.org.mz

Dr. Teodoro Andrade Waty
President
Committee on Legal Affairs Human Rights & Legality of Parliament
Palácio do Quarto Congresso
Avenida 24 de Julho
Maputo, Moçambique
Fax: +25821400711;
+258 21408846
Email: sgar@parlamento.org.mz

Maria Benvinda Delfina Levi
Minister of Justice
Ministry of Justice
Av. Julius Nyerere 33
Maputo, Moçambique
Fax: +25821494264
Email: benvindalevi@hotmail.com

Dr. Orlando da Graça
Secretary General,
Constitutional Council
Matthew Samson Street Muthemba, 493
P.O. Box 2372
Maputo, Moçambique
Fax: +25821487432
Email:
correiocc@cconstitucional.org.mz

Graça Machel (see 2nd sample letter below)
Former First Lady of Mozambique & South Africa
President of Fundação
para o Desenvolvimento da Comunidade (FDC)
Av. 25 de Setembro, Edifícios Times Square Bloco 2 - 3º andar
Maputo, Moçambique
Email: Vimla@nelsonmandela.org

Lettres: 

Monsieur, Madame,

Je suis profondément préoccupé(e) par les dispositions contenues dans le projet de code pénal, qui a été préalablement agréé par le parlement en décembre 2013 et est en attente d’être ratifié à tout moment. S'il est approuvé tel quel, les conséquences pour les femmes et les filles du Mozambique pourraient être dévastatrices, et celles-ci seraient exposées à un plus grand risque de violences sexuelles. Je suis particulièrement préoccupé(e) par les dispositions du projet de loi qui définissent le viol de manière vague et limitée, ce qui pourrait avoir pour conséquence que les violeurs puissent plus facilement échapper à des poursuites, que les femmes ne soient pas protégées contre le viol conjugal, que les proches ou les parents de criminels puissent entraver entraver les enquêtes, et que, en cas de viol, les personnes âgées de 12 ans à 18 ans ne soient pas considérées comme mineures. Il est positif de constater qu’une disposition discriminatoire préalable, à savoir l'ancien article 223 qui permettait aux violeurs d'échapper à des peines en épousant leur victime, a été supprimée de la version actuelle, mais je crains qu’elle puisse être réintroduite.

La constitution du Mozambique consacre les principes fondamentaux de l’égalité, de l'intégrité physique, et de l'accès à la justice. En outre, le Mozambique a ratifié et intégré un certain nombre d'instruments relatifs aux droits humains qui affirment qu’il est de la responsabilité de l'Etat de protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles, et de garantir une protection égale devant la loi .

Je me joins à Egalité Maintenant, à leurs partenaires du Mouvement de Solidarité pour les Droits des Femmes Africaines (SOAWR), WLSA Mozambique, Fórum Mulher et à d’autres ONG mozambicaines en demandant au parlement de supprimer ou de modifier lors de l'examen du projet de code pénal toutes les dispositions qui compromettent ou violent les droits des femmes et des filles, y compris leur droit à l’intégrité physique et à la sécurité. Conformément aux obligations internationales, régionales et nationales du Mozambique, j’exhorte les autorités à immédiatement prendre des mesures pour veiller à ce que:
•    les dispositions discriminatoires qui compromettent les droits des femmes et des filles soient retirées du projet de loi, et à ce que l'exemption de peine pour les violeurs ne soit pas réintroduite dans la législation
•    le Mozambique soit la hauteur de ses obligations nationales, régionales et internationales de protéger, appliquer et faire respecter les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Je vous remercie de votre attention.


Chère Madame Graça Machel,

Je vous écris car je suis profondément préoccupé(e) par les dispositions contenues dans le projet de code pénal, qui a été préalablement agréé par le parlement en décembre 2013 et est en attente d’être ratifié à tout moment. S'il est approuvé tel quel, les conséquences pour les femmes et les filles du Mozambique pourraient être dévastatrices, et celles-ci seraient exposées à un plus grand risque de violences sexuelles. Je suis particulièrement préoccupé(e) par les dispositions du projet de loi qui définissent le viol de manière vague et limitée, ce qui pourrait avoir pour conséquence que les violeurs puissent plus facilement échapper à des poursuites, que les femmes ne soient pas protégées contre le viol conjugal, que les proches ou les parents de criminels puissent entraver entraver les enquêtes, et que, en cas de viol, les personnes âgées de 12 ans à 18 ans ne soient pas considérées comme mineures. Il est positif de constater qu’une disposition discriminatoire préalable, à savoir l'ancien article 223 qui permettait aux violeurs d'échapper à des peines en épousant leur victime, a été supprimée de la version actuelle, mais je crains qu’elle puisse être réintroduite.

La constitution du Mozambique consacre les principes fondamentaux de l’égalité, de l'intégrité physique, et de l'accès à la justice. En outre, le Mozambique a ratifié et intégré un certain nombre d'instruments relatifs aux droits humains qui affirment qu’il est de la responsabilité de l'Etat de protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles, et de garantir une protection égale devant la loi.

Je me joins à Egalité Maintenant, à leurs partenaires du Mouvement de Solidarité pour les Droits des Femmes Africaines (SOAWR), WLSA Mozambique, Fórum Mulher et à d’autres ONG mozambicaines en demandant au parlement de supprimer ou de modifier lors de l'examen du projet de code pénal toutes les dispositions qui compromettent ou violent les droits des femmes et des filles, y compris leur droit à l’intégrité physique et à la sécurité.

Je vous invite à faire usage de votre considérable influence au sein du mouvement global de lutte pour les droits humains afin de faire en sorte que les dispositions discriminatoires qui compromettent les droits des femmes et des filles soient retirées du projet de loi, et que l'exemption de peine pour les violeurs ne soit pas réintroduite dans la législation. Je vous invite également à veiller à ce que le Mozambique soit à la hauteur de ses obligations nationales, régionales et internationales de protéger, appliquer et faire respecter les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,