Photo prise au Mozambique au mois de mars lors d’une manifestions des ONG - Avec l'aimable autorisation de Lambda Mozambique

Mozambique: protéger les femmes et les filles—refuser toute discrimination dans le nouveau code pénal

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Date: 
14 Mai 2014
MISE A JOUR: 

AGISSEZ !

MISE A JOUR - 5 SEPTEMBRE 2014 : dans ce qui constitue une décision décevante, en particulier dans un pays où environ la moitié des femmes subissent des violences physiques au cours leur vie, le parlement du Mozambique a le 11 juillet dernier approuvé un nouveau code pénal qui comprend des dispositions néfastes, ainsi que des nouvelles lois relatives aux violences sexuelles et domestiques qui reviennent sur des années de progrès. Parmi les plus grandes préoccupations, le nouveau chapitre IX sur la violence domestique (articles 245 à 257) contredit le Domestic Violence Act (DVA ) de 2009 qui est plus complet et progressif. Le DVA a été spécifiquement conçu pour promouvoir, protéger et faire respecter les droits des femmes, et le réviser de cette manière constituerait un revers majeur dans le cadre de la lutte contre la violence envers les femmes.

Appel renouvelé ! Puisque le président n'a pas encore promulgué le code en loi, Egalité Maintenant et nos partenaires WLSA Mozambique et Plataforma de Luta Pelos Direitos Humanos no Código Penal, explorent toutes les avenues possibles pour faire en sorte que le Mozambique soit à la hauteur de ses obligations de protéger, respecter et faire respecter les droits fondamentaux des femmes et des filles. Veuillez contacter les fonctionnaires ci-dessous et leur demander d'exhorter le président à ne pas promulguer le code pénal, mais au contraire à rappeler le parlement afin de supprimer les dispositions discriminatoires et néfastes. Merci de votre soutien.


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Le Mozambique doit promulguer en juin prochain un nouveau code pénal qui, s’il est adopté tel quel, pourrait encourager une culture de violences et discriminations. Même si des avancées ont été effectuées par rapport au projet de loi (Penal Code Review Bill) qui avait été préalablement approuvé par le parlement en décembre 2013, des dispositions préjudiciables, qui pourraient compromettre la sécurité et les droits des femmes et des filles, demeurent. Celles-ci comprennent notamment:

  • Une définition du viol vague et limitée, ce qui pourrait avoir pour conséquence que les violeurs puissent plus facilement échapper à des poursuites, et que les femmes ne soient pas protégées contre le viol conjugal (article 217)
  • Le fait que des proches ou des parents de criminels puissent échapper à des poursuites en cas d’entraves à l’enquête ou de falsification de preuves, ce qui ajoute à l'impunité relative aux violences sexuelles (article 24)
  • Une définition du viol de mineur comme celui d’une personne âgée de moins de 12 ans, ce qui est en contradiction directe avec la législation du Mozambique, qui définit un mineur comme toute personne âgée de moins de 18 ans (article 218)

AGISSEZ !

Par ailleurs, Egalité Maintenant et nos partenaires sommes concernés par le fait qu’une disposition d'une version précédente du projet de loi, qui permet à un violeur d'échapper à des sanctions en épousant sa victime (ex article 223), pourrait être réintroduite avant le vote.

Si le projet de loi est approuvé sans que ces dispositions discriminatoires ne soient modifiées, les conséquences pour les femmes et les filles seraient extrêmement préjudiciables. Le viol et les violences sexuelles seraient considérés comme des crimes de moindre gravité, ou même seulement être qualifiés de délits ou de contraventions, et ne seraient pas poursuivis avec la vigueur nécessaire. Ces lois seraient également contraires à la constitution du Mozambique’s, qui garantit l'égalité des droits devant la loi, et aux autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains que le Mozambique a ratifiés, notamment le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

Veuillez soutenir Egalité Maintenant, nos partenaires du Mouvement de Solidarité pour les Droits des Femmes Africaines (SOAWR), WLSA Mozambique, Fórum Mulher et d’autres ONG mozambicaines en demandant au parlement de veiller à ce que toutes les avancées déjà réalisées soient approuvées, et à ce que toutes les dispositions qui compromettent les droits et la sécurité des femmes et des filles soient retirées avant que la révision du code pénal ne soit adoptée.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Rejoignez-nous pour exhorter les autorités ci-dessous à:

  • rejeter les dispositions préjudiciables et discriminatoires présentes dans le projet de code pénal, et veiller à ce que l'exemption de peine pour les violeurs ne soit pas réintroduite dans la législation
  • faire en sorte que le Mozambique soit la hauteur de ses obligations nationales, régionales et internationales de protéger, appliquer et faire respecter les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Maria Benvinda Delfina Levi
Minister of Justice
Ministry of Justice
Av. Julius Nyerere 33
Maputo, Moçambique
Fax: +25821494264
Email: benvindalevi@hotmail.com

Dr. Orlando da Graça
Secretary General,
Constitutional Council
Matthew Samson Street Muthemba, 493
P.O. Box 2372
Maputo, Moçambique
Fax: +25821487432
Email: correiocc@cconstitucional.org.mz

Graça Machel
Former First Lady of Mozambique & South Africa
President of Fundação
para o Desenvolvimento da Comunidade (FDC)
Av. 25 de Setembro, Edifícios Times Square Bloco 2 - 3º andar
Maputo, Moçambique
Email: Vimla@nelsonmandela.org

Lettres: 

Monsieur, Madame,

Je suis profondément préoccupé(e) par les dispositions contenues dans le nouveau code pénal qui a été agréé par le parlement le 11 juillet 2014 et est en attente d’être ratifié par le président. S'il est promulgué par le président tel quel, les conséquences pour les femmes et les filles du Mozambique pourraient être dévastatrices, et celles-ci seraient exposées à un plus grand risque de violences sexuelles et de discriminations.

Je suis particulièrement préoccupé(e) par les dispositions néfastes de la législation qui définissent le viol de manière vague et limitée, ce qui pourrait avoir pour conséquence que les violeurs puissent plus facilement échapper à des poursuites, que les femmes ne soient pas protégées contre le viol conjugal, que les proches ou les parents de criminels puissent entraver les enquêtes, et que, en cas de viol, les personnes âgées de 12 ans à 18 ans ne soient pas considérées comme mineures. En outre, le chapitre IX relatif à la violence domestique (articles 245 à 257), qui a été hâtivement adopté et contredit le plus complet et progressif Domestic Violence Act (DVA) de 2009, constituerait un revers majeur dans le cadre de la lutte contre la violence envers les femmes.

La constitution du Mozambique consacre les principes fondamentaux de l’égalité, de l'intégrité physique, et de l'accès à la justice. En outre, le Mozambique a ratifié et intégré un certain nombre d'instruments relatifs aux droits humains qui affirment qu’il est de la responsabilité de l'Etat de protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles, et de garantir une protection égale devant la loi. Je me joins à Egalité Maintenant, à leurs partenaires du Mouvement de Solidarité pour les Droits des Femmes Africaines (SOAWR), WLSA Mozambique, Fórum Mulher et à d’autres ONG mozambicaines en demandant aux autorités du Mozambique d’empêcher la promulgation de toute législation qui compromet ou viole les droits des femmes et des filles, y compris leur droit à l’intégrité physique et à la sécurité.

Je vous invite respectueusement à agir de toute urgence et à demander au président de ne pas promulguer le code pénal, mais au contraire de rappeler le parlement

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,