Canada: adopter une loi pour empêcher l'exploitation sexuelle des femmes et des filles

Version imprimableSend to friend
Date: 
14 Avr 2014
MISE A JOUR: 

AGISSEZ !

MISE A JOUR - 7 OCTOBRE 2014 : bonne nouvelle - Le projet de loi C-36 a été adopté le 6 octobre dernier par la chambre des communes du Canada. Merci à tous pour avoir écrit aux législateurs et nous avoir soutenu ! Le projet de loi va maintenant passer devant le sénat pour être soumis au vote. Restez à l'écoute pour plus de mises à jour.


MISE A JOUR - 23 JUIN 2014: le 16 juin dernier, le projet de loi qui vise à réformer les lois sur la prostitution au Canada a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoyé au Comité de justice (note: avant d’être promulgués en loi, les projets de loi doivent faire l'objet de trois lectures et d’un passage devant un comité à la Chambre des communes, être adoptés au Sénat , puis recevoir la sanction royale). Le Comité se réunira la semaine du 7 Juillet en vue d’entendre des témoignages sur le projet de loi. Cela constituera une bonne occasion pour faire en sorte que le projet de loi soit modifié afin de protéger véritablement les droits des personnes prostituées. Veuillez continuer à demander au gouvernement canadien de veiller à ce que le projet de loi décriminalise entièrement la vente de services sexuels tout en maintenant la criminalisation des proxénètes, des tenanciers de maisons closes et de ceux qui achètent des services sexuels.

voir pdf

Le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a déclaré que les lois sur la prostitution étaient anticonstitutionnelles. Le parlement canadien a jusqu’à décembre 2014 pour adopter de nouvelles lois, ou bien la prostitution et les activités associées qui relèvent intrinsèquement de l’exploitation, telles que le proxénétisme et la gestion de maison close, seront décriminalisées. Les activistes du Canada et du monde entier demandent au gouvernement de profiter de  l'opportunité et d'adopter une loi afin de protéger les femmes et les filles de l'exploitation et de la violence.

AGISSEZ !

« Si nous décriminalisons la prostitution, nous envoyons le message que la chasse aux femmes est ouverte, en particulier pour les plus vulnérables et les plus marginalisées, alors que c'est elles que nous devrions défendre le plus », déclare Trisha Baptie, rescapée de la traite à des fins sexuelles et fondatrice de EVE (formerly Exploited Voices now Educating), une association canadienne à but non lucratif qui milite pour l'abolition de la prostitution. Dès l’âge de 13 ans, Trisha a été exploitée à Vancouver dans l'industrie du sexe pendant une quinzaine d’années, à la fois dans des  «établissements » réglementaires et illicites, dans la rue et dans des maisons closes. Depuis, elle lutte activement pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des femmes et des filles, et compte parmi les nombreuses survivantes qui préconisent que le Canada s’attaque à la racine du problème en adoptant une loi qui criminalise ceux qui achètent des services sexuels, tout en décriminalisant les prostituées et en leur offrant un soutien. Ce cadre législatif et politique, connu sous le nom de modèle «nordique» ou «suédois», reconnaît l'inégalité de pouvoir entre le client et la prostituée et cherche à y remédier en:

1.    décriminalisant les personnes prostituées (c.-à-d. la vente de services sexuels)
2.    criminalisant l’achat de services sexuels (les clients), les tenanciers de maisons closes, les proxénètes
3.    rendant obligatoire le financement des services à destination des personnes prostituées, notamment en assistant celles qui souhaitent quitter la prostitution

Cette politique gagne du terrain partout dans le monde. Elle a été adoptée en Suède, en Norvège et en Islande. Elle est actuellement examinée en France, en Irlande et Irland du Nord, et est préconisée par le Conseil de l'Europe, auprès duquel Canada a le statut d’observateur, et l’Union européenne, avec laquelle le Canada a conclu un accord officiel.

AGISSEZ !

 

A l'heure actuelle, le gouvernement canadien a une occasion unique de mieux protéger les personnes prostituées et de contribuer à combler les flagrantes et profondes inégalités sexuelles, ethniques et socio-économiques dans l'industrie de la prostitution. Des statistiques précises sont difficiles à obtenir, mais il est clair que la grande majorité des personnes prostituées au Canada sont des femmes et que beaucoup d’entre elles, comme Trisha, ont été prises dans l’engrenage en tant que mineures. En outre, les femmes et les filles venant de communautés marginalisées sont représentées de façon disproportionnée. Ainsi, dans certaines communautés où la population autochtone totale est inférieure à 10%, les mineures et jeunes autochtones représentent 90% des femmes dans l'industrie du sexe. L'Association des femmes autochtones du Canada a fait une  déclaration sur l'impact de la dépénalisation des maisons closes: « L'Etat a poussé les femmes autochtones d'un établissement à l'autre : pensionnats, foyers d'accueil, foyers de groupe, prisons ... AFAC refuse d'accepter les maisons closes en tant que nouvel établissement officiel pour les femmes et les filles autochtones.»

Tandis que les personnes prostituées ne devraient jamais être criminalisées, la décriminalisation totale de l'industrie du sexe n'empêche pas l'exploitation et ne fait pas avancer les droits des prostituées, en particulier dans un contexte marqué par les inégalités. Comme cela est arrivé en Allemagne et aux Pays-Bas après que ces deux pays ont légalisé le proxénétisme et les maisons closes, cela ne servirait qu’à tolérer et encourager les proxénètes, les propriétaires de maisons closes et les hommes qui achètent des services sexuels. La décriminalisation totale sape les initiatives de lutte contre la traite et l'exploitation sexuelles inhérentes à l'industrie de la prostitution.

L'exploitation sexuelle des femmes et des filles à des fins commerciales constitue une violation des droits humains, et la demande pour les services sexuels est le principal facteur qui alimente la traite à des fins sexuelles. Le Canada, en tant que membre du Protocole sur la traite des Nations Unies, a l'obligation de «décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite. » Le fait de chercher à normaliser et légitimer l'industrie du sexe en dépénalisant les activités associées est en opposition directe à cette obligation. Le Canada a également ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui invite les pays à « réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes », ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfanton, qui appelle explicitement les pays à empêcher l'exploitation sexuelle des enfants dans la prostitution.

En adoptant une législation qui soit conforme au modèle nordique, le Canada pourrait rejoindre d'autres pays progressistes et, conformément à ses obligations juridiques internationales, faire avancer l'égalité des sexes tout en s'attaquant à l’exploitation présente dans l'industrie du sexe.

Pour en savoir plus sur les obligations internationales du Canada, veuillez consulter le courrier d'Egalité Maintenant au gouvernement canadien ici.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant, nos partenaires au Canada, EVE, Sextrade101, et London Abused Women’s Centre, en demandant au gouvernement d'adopter une législation qui soit en conformité avec le modèle nordique afin de protéger les droits des personnes prostituées et d’empêcher l'exploitation dans l’industrie du sexe.

Les courriers doivent être adressés à:

L’Honorable Peter MacKay
Ministre de la Justice
509s Center Block
House of Commons
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0A6
peter.mackay@parl.gc.ca
Téléphone: 613-992-6022
Fax: 613-992-2337
Twitter: @MinPeterMacKay

Mike Wallace
MP & Committee Chair
Standing Committee on Justice and Human Rights
House of Commons
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0A6
Mike.wallace@parl.gc.ca
Telephone: 613-995-0881
Fax: 613-995-1091
Twitter: @MikeWallaceMP

Françoise Boivin
MP & Committee Vice-Chair
Standing Committee on Justice and Human Rights
House of Commons
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0A6
Francoise.Boivin@parl.gc.ca
Telephone: 613-992-4351
Fax: 613-992-1037
Twitter: @FBoivinNPD

Sean Casey
MP & Committee Vice-Chair
Standing Committee on Justice and Human Rights
House of Commons
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0A6
Sean.Casey@parl.gc.ca
Telephone: 613-996-4714
Fax: 613-995-7685
Twitter: @SeanCaseyMP

Lettres: 

Cher ministre/Membre du Parlement,

Je vous invite à écouter les victimes de traite et d'exploitation à des fins sexuelles qui plaident pour que le gouvernement canadien adopte le modèle « suédois » ou « nordique », et propose une loi qui criminalise l’achat de services sexuels tout en décriminalisant la vente et en offrant un soutien aux personnes prostituées. Après que la Cour suprême du Canada a invalidé les lois sur la prostitution et déclaré celles-ci inconstitutionnelles, votre gouvernement a une occasion unique de rejoindre d'autres pays progressistes qui ont adopté le modèle nordique afin de mieux protéger les personnes prostituées, prévenir la traite à des fins sexuelles, et promouvoir l'égalité des sexes.

L'exploitation sexuelle des femmes et des filles à des fins commerciales constitue une violation des droits humains qui a pour origine et conséquences des inégalités sexuelles, ethniques, économiques et autres. Bien que des statistiques précises soient difficiles à obtenir, il est clair que la grande majorité des personnes prostituées sont des femmes, et que beaucoup d’entre elles ont été prises dans l’engrenage en tant que mineures. En outre, les femmes et les filles venant de communautés marginalisées sont surreprésentées. Parce que la plupart des femmes et des filles ne se prostituent pas par choix, mais par manque d’options, les personnes prostituées ne doivent pas être criminalisées. Il faudrait plutôt leur offrir de l’aide et un accès à des services de qualité.

Le modèle nordique a été adopté en Suède, en Norvège et en Islande, et il est actuellement examiné en France, en Irlande et Irlande du Nord. Je me joins à Egalité Maintenant, EVE (formerly Exploited Voices now Educating) , Sextrade 101 et London Abused Women’s Centre en appelant le gouvernement à respecter ses obligations en vertu du droit international, notamment en vertu du Protocole des Nations Unies sur la traite et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à s’attaquer à la demande pour la prostitution qui alimente la traite à des fins sexuelles, et à protéger les personnes prostituées en adoptant une loi qui:
1.    décriminalise les personnes prostituées (c.-à-d. la vente de services sexuels)
2.    criminalise l’achat de services sexuels (les clients), les tenanciers de maisons closes, les proxénètes
3.    rende obligatoire le financement des services à destination des personnes prostituées, notamment en assistant celles qui souhaitent quitter la prostitution.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,