Inde: réformer la loi afin de mieux protéger les victimes de traite sexuelle

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Date: 
8 Mai 2013

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©Bernard Henin
Lorsqu’elle était âgée de 13 ans, Ayesha est tombée amoureuse d’un homme qui avait promis de l'épouser et d’encourager son désir de devenir chanteuse, mais qui s'est avéré être un trafiquant d’êtres humains. Au Bangladesh, il l’a enlevée de sa famille et de son village pour l’emmener à Calcutta, en Inde, où il l'a rapidement vendue à une maison close. Ayesha a tenté en vain de s'échapper mais, encore jeune et isolée dans une ville inconnue, elle a été victime de viols et de coups répétés de la part de ses « propriétaires » et exploitée sexuellement pendant des années. Alors qu’elle était toujours en captivité, Ayesha a donné naissance à trois enfants. Dès qu’il est devenu manifeste que les proxénètes avaient pour intention de  prostituer sa fille aînée, Ayesha a compris qu'elle devait protéger sa famille. Avec le soutien d’ Apne Aap, une ONG locale qui œuvre pour mettre fin à la traite sexuelle et  pour que les femmes et les filles aient les moyens de s’y opposer, Ayesha a été en mesure d'obtenir de l’aide pour ses enfants et de finalement quitter la prostitution. Au lieu de devenir une victime de plus, sa fille a reçu une formation professionnelle et elle subvient aux besoins de sa famille grâce à son emploi de responsable de la première station d'essence de Calcutta entièrement gérée par des femmes.

AGISSEZ !

En janvier 2013, au milieu d’une vague de protestations contre  la violence envers les femmes, une commission dirigée par J.S. Verma, ancien président de la Cour suprême qui est récemment décédé, a publié un  rapport d'enquête (en anglais) constatant la forte prévalence de la traite sexuelle des femmes et des filles en Inde. Bien que des chiffres définitifs soient difficiles à obtenir, des rapports du gouvernement et des ONG indiquent qu’entre des centaines de milliers et des millions de femmes et de filles sont prostituées en Inde (l’âge d'entrée dans la prostitution le plus fréquent est de 11 ans), dont beaucoup sont victimes de traite à des fins sexuelles. Cependant, malgré cette prévalence élevée, très peu de cas de traite sexuelle sont signalés et poursuivis en justice. Selon le dernier rapport du National Crime Records Bureau of India, en 2011, le taux d'arrestation des personnes accusées de «kidnapping et d’enlèvement de femmes et de filles» était très faible et se situait à 3,7%.

Sur recommandation du rapport Verma, et afin de se conformer à la définition internationalement reconnue de la traite telle qu’indiquée dans le Protocole de Palerme, le gouvernement indien a récemment adopté et inclus des dispositions anti-traite dans le Code pénal par le biais d’un amendement à la Loi sur le droit pénal (Criminal Law Amendment Act) de 2013. Cependant, la Loi sur la prévention du trafic immoral (ITPA - Immoral Traffic Prevention Act) de 1956, l’autre loi contre la traite qui inclut des mesures plus détaillées, n'a pas été modifiée depuis près de trente ans. Par conséquent, Egalité Maintenant et Apne Aap demandent au gouvernement de modifier l’ITPA en incluant des dispositions spécifiques qui permettraient d'améliorer la lutte contre la traite, de protéger les enfants et les victimes, et de combler les autres lacunes qui subsistent. Pour que l’Inde respecte ses obligations internationales en vertu du Protocole de Palerme, les changements à la présente loi devront garantir:

  1. La protection juridique et la suppression des sanctions pénales pour les femmes et les enfants dans la prostitution.
  2. La criminalisation des proxénètes et des propriétaires de maisons closes, non pas celle des femmes et des enfants dans la prostitution.
  3. Des sanctions pour ceux qui achètent des services sexuels.
  4. Que les trafiquants de mineurs et les acheteurs soient strictement tenus pour responsable,  indépendamment du fait qu’ils connaissent ou non l'âge de la victime.
  5. La mise en place d'un Fonds d’assistance et de réadaptation pour les victimes de traite entièrement financé par le gouvernement.
Comment agir: 

AGISSEZ !

  • Signez notre pétition qui exhorte les ministres et membres du parlement à amender la Loi sur la prévention du trafic immoral de 1956 et à adopter les dispositions ci-dessus.
  • Aidez-nous à faire passer le message de la campagne en faisant suivre cette Action à vos amis.
Lettres: 

TEXTE DE LA PETITION:

Je soutiens les initiatives qui visent à éradiquer la traite sexuelle en Inde et me félicite des modifications apportées au Code pénal et à d'autres lois : l’Amendement à la Loi sur le droit pénal (Criminal Law Amendment Act) de 2013 mettra fin à l'impunité juridique en ce qui concerne  la plupart des différents types de viols et de violences sexuelles.

Toutefois, afin de renforcer ces lois et de veiller à ce que les trafiquants, les proxénètes, les acheteurs et autres personnes qui profitent des prostituées soient poursuivis en justice et condamnés, je vous demande respectueusement de modifier la Loi sur la prévention du trafic immoral (ITPA - Immoral Traffic Prevention Act) de 1956 et d’y inclure les dispositions suivantes :

  1. Garantie de protection juridique et suppression des sanctions pénales pour les femmes et les enfants dans la prostitution. Ceux-ci devraient être en mesure de demander l'aide et la protection de la police sans crainte d'être poursuivis en justice. Dans ce but, l'article 20 («Déplacement de prostituées») et l'article 10 («Détention de prostituées dans les établissements de rééducation») de l'ITPA doivent être entièrement supprimés.
  2. Criminalisation des proxénètes et des propriétaires de maisons closes,  et non pas celle des femmes et des enfants dans la prostitution. De façon inexplicable, les nouvelles peines introduites dans le Code Pénal ne comprennent pas les délits de proxénétisme et de racolage, ce qui est tout à fait contraire aux obligations de l'Inde de sanctionner les trafiquants en vertu du Protocole de Palerme. L'article 8 de l’ITPA doit être reformulé et inclure le texte suivant:


    « Quiconque commet un acte ou des actes de proxénétisme ou de racolage à des fins d'exploitation sexuelle ou de prostitution d'autrui est passible de sept à dix ans d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille roupies.

    Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa (1) ci-dessus à des fins d'exploitation sexuelle ou de prostitution de mineur(s) est passible d’une peine de prison allant de dix ans jusqu’à la perpétuité et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux cent mille roupies.»

  3. Sanctions pour ceux qui achètent des services sexuels. Selon Apne Aap, très peu d’Indiennes (et aucun enfant) proposent volontairement des services sexuels à des fins commerciales. La plupart  des prostituées sont victimes de traite et forcées de gagner leur vie de cette manière. Les hommes qui abusent de leur pouvoir économique pour contribuer à cette industrie ne font que perpétuer l'exploitation des personnes les plus vulnérables. Par conséquent, la loi doit criminaliser ceux qui achètent des services sexuels, et en particulier ceux qui paient pour des relations sexuelles avec des enfants. Les dispositions suivantes doivent donc être ajoutées à l'article 5 (b) de l’ITPA:


    « (1) Toute personne qui achète, ou tente d'acheter, une autre personne en effectuant ou en s’engageant à effectuer un paiement monétaire ou un paiement en nature à des fins sexuelles ou à des fins d'exploitation sexuelle est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu'à vingt mille roupies. Toute  récidive est punie de deux à cinq ans  d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille roupies.

    (2) Toute personne qui commet une infraction telle que décrite au sous-alinéa (1) sur un(e) mineur(e) est passible d’une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement  et d’une amende pouvant aller jusqu'à cent mille roupies. Toute récidive est punie de quatre à dix ans d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux cent mille roupies. »

  4. Etablissement d’une stricte responsabilité juridique pour les trafiquants et acheteurs de mineurs,  indépendamment du fait qu’ils connaissent ou non l'âge de la victime. Toute personne qui « achète » ou « vend » un(e) mineur(e) à des fins d’exploitation sexuelle ou en vue de payer pour des services sexuels doit être sanctionnée. Des excuses comme «je ne savais pas qu'elle n’avait pas 18 ans» ou «elle a affirmé avoir 25 ans » ne devraient pas être admises comme défense. Par conséquent, la disposition suivante doit être ajoutée à l'article 22 de l’ITPA:


    « Lorsqu’ une infraction prévue par la présente loi ou en vertu de l'article 370 / 370-A du Code pénal indien est présumée avoir été commise contre un(e) mineur(e), le manque de connaissance de l'accusé ou de fausses déclarations de la part de la victime ou d'un tiers par rapport à l'âge de cette dernière ne pourront pas être employés comme moyen de défense.»

  5. Mise en place d'un Fonds d’assistance et de réadaptation pour les victimes de traite entièrement financé par le gouvernement. Des dispositions juridiques doivent être prises pour faciliter une réadaptation concrète et durable dans les foyers pour femmes. Ce sont eux qui établissent les liens nécessaires à diverses initiatives dont  les femmes et les enfants victimes de traite peuvent bénéficier.

Le vote de ces amendements signalerait clairement que le gouvernement indien adopte une politique de tolérance zéro envers la traite et l'exploitation tout en cherchant à protéger les femmes et les enfants victimes de ces crimes abjects. Comme cela a été souligné dans  le rapport de la Commission Verma et par les membres du Conseil des ministres, c'est une question d’urgence. Nous ajoutons nos voix à celles des parlementaires et des membres de la magistrature, et parlons au nom de celles qui sont enfermées entre quatre murs et asservies sexuellement.

Salutations porteuses d’espoir,
Les citoyens Indiens et du monde entier