“(Ma mère est) Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité.”

Jordanie: accorder aux femmes les mêmes droits de citoyenneté qu’aux hommes

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Date: 
5 Nov 2012
MISE A JOUR: 

AGISSEZ !

MISE À JOUR -- 8 MAI 2015 : En novembre dernier, le gouvernement jordanien a annoncé l'octroi de certains droits, ou "services privilégiés" (Mazaya), pour les enfants nés de mères jordaniennes et de pères étrangers, donnant grand espoir à de nombreuses familles. Toutefois, le délai de six mois pour leur mise en œuvre est écoulé et jusqu'à présent ces droits n'ont largement pas été concrétisés. Les promesses de libre accès aux écoles publiques, aux soins de santé, à l'emploi, aux permis de séjour, aux permis de conduire, à la propriété et aux affaires, entre autres droits, ne sont pas remplies. L'initiative de notre partenaire, "Ma mère est Jordanienne j'ai droit à sa nationalité", a recensé de nombreux exemples :  une mère n'a pas pu obtenir de médicaments ou soins gratuits ou à prix réduits pour son enfant à l'hôpital, la demande d'emploi d'une fille née de mère jordanienne et de père étranger a été refusée parce qu'elle ne disposait pas de la nationalité jordanienne, un jeune homme travaillant dans une usine a été détenu par la police pendant plus de quatre heures car il était soupçonné de travailler illégalement et ce en dépit d'une pièce d'identité, et la demande de permis de conduire nécessite toujours l'approbation du Service des renseignements généraux, ce qui n'est pas le cas pour les ressortissants jordaniens.

Les cartes d'identité spéciales promises ne peuvent être obtenues, même lorsque les enfants concernés mettent à la disposition du gouvernement tout un ensemble de documents souvent difficiles à obtenir. Par exemple, Hassan, le fils d'une Jordanienne mariée à un homme syrien depuis plus de 50 ans, ne peut pas obtenir de carte d'identité car il ne peut pas renouveler son passeport en raison de la situation politique dans le pays de son père. La nécessité d'avoir un passeport valide fait juste partie d'une longue liste de documents requis pour obtenir une carte d'identité, qui comprennent notamment :

  • le passeport de sa mère en cours de validité
  • le contrat de mariage de ses parents certifié par le tribunal
  • un certificat prouvant que sa mère réside habituellement en Jordanie pendant au moins cinq ans
  • le permis de séjour de son père en cours de validité
  • son propre permis de séjour en cours de validité
  • une copie certifiée de son certificat de naissance
  • une copie des pièces d'identité de sa mère
  • et une attestation prouvant la relation entre la mère et ses enfants certifiée par le service d'état civil et des passeports

En plus des difficultés en cours, et bien que la loi jordanienne permette la naturalisation de conjoints étrangers et de leurs enfants, les Jordaniennes qui ont essayé sont toujours dans l'incapacité d'obtenir un formulaire du ministère de l'Intérieur.

Nous avons besoin de votre aide. Veuillez aider les Jordaniennes afin qu'elles puissent jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyennes sur un pied d'égalité avec les hommes. Rejoignez-nous et demandez au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les droits soient comme promis entièrement accordés, et d'accélérer les efforts pour supprimer toutes les dispositions discriminatoires en fonction du sexe encore présentes dans la loi sur la nationalité. Merci.


MISE A JOUR - 12 NOVEMBRE 2014 : Progrès ! Egalité Maintenant et nos partenaires, l'Organisation des femmes arabes et les membres de la campagne « Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité », accueillons favorablement l’annonce gouvernementale du 9 novembre dernier et l'octroi de certains droits aux enfants de Jordaniennes mariées à des non-ressortissants. Avec l’appui du premier ministre jordanien, des cartes d'identité spéciales seront désormais accordées à ces enfants, qui pourront disposer, entre autres, d’un libre accès aux écoles publiques, aux soins de santé, à l'emploi, aux permis de séjour, aux permis de conduire, à la propriété et aux affaires. Un tel accès améliorera considérablement la vie des enfants concernés. Nous exhortons le gouvernement à mettre en œuvre ces changements dès que possible, dans le délai annoncé de six mois.

Tout en se félicitant de cette avancée et afin que les femmes aient les mêmes droits que les hommes en matière de nationalité, Egalité Maintenant et nos partenaires continuons de demander au gouvernement de supprimer les dispositions discriminatoires présentes dans la loi sur la nationalité elle-même. Cela permettra de faire en sorte que les femmes et  leur famille puissent profiter également des prestations sociales et aient la même chance de contribuer à la société en tant que membres à part entière.


MISE A JOUR - 27 JANVIER 2014: le gouvernement jordanien a le 12 janvier dernier donné son approbation pour accorder certains droits civils aux conjoints étrangers de jordaniennes et à leurs enfants, y compris des permis de séjour et un meilleur accès aux établissements médicaux publics, à l'éducation, et à l’emploi  dans le secteur privé. Ces mesures atténueront considérablement les difficultés des familles concernées, et nous exhortons le gouvernement à les mettre en œuvre sans délai.

Cependant, puisque la discrimination fondée sur le sexe demeure présente dans la loi sur la nationalité jordanienne, notamment le fait de ne pas accorder aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et conjoints étrangers, Egalité Maintenant continue d'appeler le gouvernement à modifier la loi sur la nationalité afin d’éradiquer ce type de discrimination.

Merci de votre soutien, et veuillez continuer à consulter cette page pour de futurs appels à l'action et mises à jour.


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Shireen vit en Jordanie avec son mari étranger et leurs enfants. En raison de lois sur la nationalité discriminatoires, le passeport de Shireen est tamponné de la mention « Les enfants ne sont pas autorisés à être inscrits sur ce passeport pour cause de différente nationalité du mari. » Le  mariage de Shireen bat de l’aile et elle vit dans une crainte constante que son mari ne  s’empare des enfants et ne les éloigne de Jordanie, ce qu’il est en mesure de faire puisque  leurs enfants ne sont enregistrés que sur son seul passeport. S'il quitte le pays avec eux, le seul recours de Shireen serait de le suivre et de demander l'accès ou la garde des enfants dans le pays d'origine du mari. Même dans ce cas, puisqu’ils ne figurent pas sur son passeport, elle pourrait avoir des difficultés à les ramener en Jordanie. A cause de ses propres expériences, Shireen ne veut pas que sa fille épouse un étranger. Elle pense que la marier à un âge précoce à un Jordanien procurerait à sa fille un sentiment de sécurité et de protection qu'elle-même ne possède pas.

AGISSEZ !

A la recherche d’une vie meilleure, le mari étranger de Layla a souvent changé d'emploi. Les permis de travail coûtent 400 dinars jordaniens (environ 500 euros) et les employeurs refusent souvent d’offrir des emplois convenables aux hommes nés à l'étranger puisqu’ils peuvent les embaucher au noir avec de bas salaires et de plus longues heures de travail. Inquiet de son incapacité à pouvoir procurer une vie décente à sa famille, le mari de Layla a été victime d’une crise cardiaque. Il est retourné dans son pays d'origine afin de retrouver une certaine dignité. Trois des fils de Layla nés en Jordanie travaillent illégalement dans une crainte constante de la police. Même si elle est née en Jordanie d'une mère Jordanienne, sa fille de 17 ans ne peut pas se permettre d'aller à l'université car elle ne peut pas postuler pour des bourses d'études du gouvernement et aurait à payer les frais réservés aux étrangers. Si ces enfants étaient nés d'un père Jordanien, ils seraient eux-mêmes considérés comme Jordaniens et n’auraient pas à faire face à de telles difficultés.
Bien que Masha'el dispose de certificats de naissance prouvant que ses 4 enfants sont nés en Jordanie de mère jordanienne, ils sont considérés comme des ressortissants étrangers sur leurs passeports. Cela fait qu’elle se sent très vulnérable et craint leur possible expulsion. Son mari travaille dans le salon de beauté qu'elle possède mais il est nécessaire de renouveler chaque année son permis de travail, ce qu'il n'a pas fait cette année en raison du coût. Il craint l'expulsion si la police le découvre, mais la priorité pour la famille est de payer les frais universitaires "étrangers" élevés afin que leur fils aîné puisse recevoir une éducation décente. Incapable de faire face aux restrictions et aux difficultés associées au fait d'être un étranger dans son propre pays, leur fils a tenté de s'immoler par le feu l'année dernière. 

Les histoires de Layla, Masha’el (voir les encadrés) et Shireen témoignent de quelques-unes des difficultés causées par l'incapacité des Jordaniennes à transmettre leur nationalité. En ce qui concerne les possibilités d’emploi ou d’éducation, l'accès aux hôpitaux publics ou bien la nécessité d'obtenir l'approbation du ministère de l'Intérieur pour pouvoir se marier, des restrictions supplémentaires envers les enfants issus de ces unions conduisent également à une plus grande vulnérabilité pour ces femmes et leurs familles.

En vertu de la loi jordanienne no 6 sur la nationalité datant de 1954 et amendée pour la dernière fois en 1987, les femmes ne peuvent pas, à quelques exceptions près, transmettre leur nationalité à leurs enfants ou leurs époux. Afin de lutter contre cette loi qui ne s'applique pas de la même manière aux hommes et qui a un impact négatif sur la sécurité et la vie des Jordaniennes mariées à des ressortissants étrangers, Nima Habashna a fondé la campagne «Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité. » La campagne, dirigée par des Jordaniennes mariées à des étrangers et ayant le soutien de l'Organisation de la femme arabe, est à l’origine d'une série de sit-in devant les bureaux du ministère de l'Intérieur et autres bâtiments officiels pour demander au gouvernement de modifier la loi sur la nationalité et de la rendre conforme aux obligations juridiques internationales de la Jordanie.

Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de ses enfants, elle est appliquée  à la discrétion du Conseil des Ministres et les demandes doivent être obtenues et déposées en personne au  ministère de l'Intérieur qui est situé à Amman, la capitale. Nima, par exemple, a déposé sa demande dès qu'elle a pu,  il y a plusieurs années. Cependant, malgré des demandes répétées pour qu’une décision soit prise et même avec l'aide d'un député qui a soumis des documents en son nom, elle n'a jamais reçu de réponse officielle écrite. Enfin, le 25 avril 2012, le député a reçu un courrier officiel indiquant que la demande de Nima avait été rejetée, mais sans donner aucune raison. D'autres femmes participant à la campagne ont également essayé de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leurs conjoints mais elles ne parviennent même pas à d'obtenir un formulaire auprès du ministère.

L’Organisation de la femme arabe a porté la question au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en février 2012. Dans ses observations finales de juillet 2012, le comité CEDAW a exhorté le gouvernement à « permettre aux Jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs conjoints étrangers et leurs enfants communs»  dans le contexte du droit à la nationalité. Plusieurs autres traités de l'ONU et organes de suivi des traités, y compris le Comité des droits de l'Homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) et le Comité des droits de l'enfant, ont également abordé cette question. Tous ces comités ont appelé la Jordanie à modifier sa loi sur la nationalité dans leur plus récent examen de la mise en œuvre des traités de droits humains.

Lorsque le ministère s'engage à procéder à une demande, le Conseil des ministres a le pouvoir d'approuver ou de rejeter cette décision. Aucune des femmes participant à la campagne n’a réussi à obtenir que sa requête soit considérée. Ces femmes ont également essayé d’adresser des courriers au roi de Jordanie, mais sans succès. Bien que le Parlement jordanien ait été dissous et que des élections législatives ne sont pas prévues avant la fin 2012, le Conseil des ministres est toujours en activité. Ce Conseil a le pouvoir d'adopter une loi provisoire modifiant la loi sur la nationalité et de la présenter au parlement pour approbation lorsque celui-ci reprendra ses travaux.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Appelez les autorités jordaniennes à modifier la loi sur la nationalité afin d’accorder sans délai aux femmes un droit égal de transmettre leur nationalité à leurs enfants et conjoints.

Roi Abdullah II bin Al-Hussein    
Bureau du roi            
11100 Amman, JORDANIE        
Tél: +9626 4637341        
Fax: +9626 4627421/2

Premier ministre Abdallah El Nsour
11180 Amman, JORDANIE
Tél: +9626 4641211
Fax: +9626 4642520
Email: info@pm.gov.jo

En attendant que la loi sur la nationalité soit modifiée, demandez au  ministre de l'Intérieur d'accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes jordaniennes et l'accès aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants.


Ministre de l’Intérieur
 P.O. Box 100, 11181 Amman
 Ibin Zawdun St., Building #9, JORDANIE    
 Tél.: +9626 5691141/Fax: +9626 5691141
 Email: info@moi.gov.jo

Lettres: 

Votre altesse, cher premier ministre:

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Jordaniens et Jordaniennes qui militent pour que les femmes obtiennent des droits de citoyenneté égaux aux hommes, et en particulier à la campagne "Ma mère est Jordanienne, j'ai droit à sa nationalité" organisée par l'Organisation des femmes arabes et Nima Habashna, qui est récemment décédée. Par conséquent, je demande au gouvernement d'accorder aux enfants concernés les droits promis en novembre 2014 car cette promesse n'est toujours pas remplie.

En vertu de la loi jordanienne no 6 sur la nationalité de 1954, les femmes ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leur époux étranger ou à leurs enfants communs. Ceci a des répercussions négatives sur leurs vies. Plusieurs comités des Nations Unies ont exhorté votre gouvernement à modifier la loi sur la nationalité pour supprimer les dispositions discriminatoires en fonction du sexe. Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de leurs enfants, aucune femme de la campagne n'a réussi à avoir sa demande examinée et parfois les femmes sont mêmes dans l'incapacité d'obtenir un formulaire.

Pour consolider les progrès accomplis et atténuer les difficultés des enfants des familles concernées, je vous exhorte à modifier sans délai la loi sur la nationalité et à faciliter l'obtention de permis de séjour pour les conjoints étrangers de Jordaniennes. Veuillez faire en sorte que les femmes et leurs familles puissent profiter également des prestations sociales et aient les mêmes chances de contribuer à la société en tant que membres à part entière.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,


Cher ministre,

Je soutiens les Jordaniens et Jordaniennes qui plaident, en particulier dans le cadre de  la campagne organisée par Nima Habashna et l’Organisation des femmes arabes, « Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité», en faveur d’une modification de la loi jordanienne n° 6 de 1954 dans le but d’accorder aux femmes mariées à des ressortissants étrangers un droit égal de transmettre leur citoyenneté à leur conjoint et à leurs enfants. Par conséquent, je me réjouis de l’annonce gouvernementale du 9 novembre dernier qui accorde certains droits aux enfants de ces familles et qui va considérablement améliorer leur vie. J’exhorte le gouvernement à les mettre en œuvre dès que possible dans la période annoncée de six mois. En attendant que la loi sur la nationalité soit modifiée, veuillez également accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à délivrer des permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes Jordaniennes et à atténuer  le stress et les difficultés causées par un statut précaire.

Les difficultés causées par l'incapacité des Jordaniennes à transmettre leur nationalité incluent la crainte que leurs enfants ne soient éloignés du pays par un mari étranger, des énormes difficultés juridiques pour les ramener ou même pour obtenir un droit de visite, et l’exploitation des hommes nés à l’étranger par les employeurs. Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de ses enfants, elle est appliquée à la discrétion du Conseil des Ministres et les demandes doivent être obtenues et déposées en personne auprès de votre ministère à Amman. Aucune des femmes participant à la campagne « Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité.» n’a réussi à obtenir que sa requête soit considérée. D'autres femmes participant à la campagne ont également essayé de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leur conjoint mais elles ne parviennent même pas à d'obtenir un formulaire auprès de votre ministère.

En s’appuyant sur les progrès réalisés pour réduire les difficultés des enfants des familles concernées, je vous exhorte à soutenir l'amendement global de la loi sur la nationalité dès que possible.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,