Etats-Unis: les agressions sexuelles envers les femmes dans l'armée doivent cesser

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Date: 
2 Oct 2012
Date de mise à jour: 
13 Fév 2013
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 20 AOUT 2013: de récents développements au niveau politique et militaire signalent une plus grande volonté de s’attaquer au problème des agressions sexuelles dans l'armée.

Le 15 août  dernier, le ministère américain de la Défense a fait le point au sujet de ​​la prévention des agressions sexuelles et des mesures préconisées. Chuck Hagel, le secrétaire à la Défense, a annoncé sept nouvelles mesures (en anglais) qui ont pour but de « renforcer et normaliser les initiatives de prévention des agressions sexuelles et les mesures d’intervention». Bien qu’Egalité Maintenant se félicite de la reconnaissance de la gravité du problème de la part du ministère, ces initiatives ne constituent toutefois  pas les changements structurels qui permettront de prévenir les violences et de faire en sorte que les victimes aient accès à la justice. Notre partenaire, SWAN, a déclaré que «les initiatives de petites envergures contre les agressions sexuelles dans l’armée  ne permettront pas de contrer une culture établie par des années de représailles et d’accusation des victimes. » Par conséquent, nous continuons à plaider pour la Loi de 2013 sur l'amélioration de la justice militaire (MIJA - Military Justice Improvement Act) qui a été introduite par la sénatrice Kirsten Gillibrand. Ce projet de loi a pour but de professionnaliser le système de justice militaire et de faire en sorte que les victimes d'agression sexuelle obtiennent enfin justice. La sénatrice Gillibrand demandera au Sénat de voter sur ​​la MJIA après la suspension du Congrès au mois d’août. Si vous résidez aux Etats-Unis, veuillez demander à votre sénateur de soutenir l'adoption de ce projet de loi.

Nous sommes également satisfaits par l’adoption en juillet de deux amendements à la Loi de 2014 sur les crédits du ministère de la Défense (Department of Defense Appropriations Act - HR 2397). Ces amendements relatifs au traitement des affaires d'agressions sexuelles ont été proposés par la députée Jackie Speier (Démocrate - Californie).  Ceci fait suite à un récent rapport (en anglais) de l’inspecteur général du ministère la Défense qui conclut que de graves manquements sont constatés dans les enquêtes relatives aux affaires d’agressions sexuelles dans l’armée. Sur 501 enquêtes, 418 d’entre elles comprenaient des « carences» qui ont compromis les chances d’obtenir  justice pour les victimes. Dans l’ensemble, 399 de ces affaires ont fait preuve d’insuffisances au niveau des entretiens et à la suite de ceux-ci. Des défaillances ont été constatées dans les entretiens, la collecte de preuves, la recherche de pistes, et les photographies de la scène du crime. Les amendements portent sur l’emploi généralisé de diagnostics de « troubles de la personnalité et d’adaptation» pour les victimes d'agressions sexuelles et proposent des fonds supplémentaires pour former des enquêteurs spécialisés. Nous espérons également que, en signe de soutien à ceux qui ont subi des agressions sexuelles dans l'armée américaine, le Sénat adoptera ce projet de loi de manière bipartite.


MISE A JOUR - 24 MAI 2013: le 7 mai dernier, le ministère américain de la Défense a publié son rapport annuel de 2012 sur les agressions sexuelles au sein de l'armée. Le rapport montre clairement que la lutte contre les agressions sexuelles dans l'armée n’a pas l'effet désiré et qu’en fait les violences sexuelles et la culture d’'impunité ne font qu'empirer. Il est choquant de constater que le nombre d'agressions sexuelles déclarées a augmenté dans toutes les branches de l'armée. Dans l’ensemble, il y a eu une augmentation de 35% depuis 2010 : le nombre de victimes est passé de 19 300 en 2010 à 26 000 en 2012. Cela fait suite à l'arrestation du lieutenant-colonel Jeffrey Krusinski, l'officier responsable du Bureau de prévention et de réponse aux agressions sexuelles dans l'US Air Force, pour violences sexuelles, et aux récentes révélations que deux autres officiers chargés de la prévention des agressions sexuelles ont également été accusés de crimes sexuels. L’un d’entre eux serait impliqué dans un réseau de prostitution. Il est donc clair que les initiatives existantes visant à lutter contre les agressions sexuelles au sein de l'armée américaine ne sont pas prises au sérieux.

Par conséquent, Egalité Maintenant se félicite de l'introduction le 16 mai dernier de la Loi de 2013 sur l'amélioration de la justice militaire (Military Justice Improvement Act) par la sénatrice Kirsten Gillibrand (New York, Parti Démocrate). Ce projet de loi bipartite a pour objectif de transférer le pouvoir de poursuivre en justice les auteurs d’agressions sexuelles des chefs militaires aux procureurs professionnels. Egalité Maintenant et notre partenaire, SWAN (Service Women’s Action Network -Réseau d'action des femmes militaires), ont systématiquement préconisé cette réforme qui vise à garantir que les victimes d'agressions sexuelles dans l'armée aient accès à la justice. Nous suivrons de près le projet de loi à mesure qu’il avance.


MISE A JOUR – 13 FEVRIER 2013: le sénateur Jon Tester et  la députée Chellie Pingree ont présenté la « Loi Ruth Moore de 2013 », nommée d’après l'activiste et ancienne combattante de la marine victime d'agressions sexuelles faisant l’objet de notre Action. Ce projet de loi permettrait d’alléger le fardeau probatoire nécessaire pour une reconnaissance de  SSPT (Syndrome de Stress Post-Traumatique) dans l’armée et pour que les victimes puissent recevoir les services et prestations indispensables de la part du ministère des Anciens Combattants. L’adoption de ce projet de loi remplirait l'un des trois objectifs de la campagne d'Egalité Maintenant. Nous suivrons de près le processus à mesure qu'il avance.


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Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine. Ruth Moore a été victime de deux d'entre elles à l’âge de 18 ans. A la recherche d'une vie meilleure, elle s'est enrôlée dans la marine durant sa dernière année de lycée. Sa famille n’avait pas les moyens de payer des frais universitaires et l'armée représentait sa meilleure chance d'obtenir un diplôme d’enseignement supérieur. Après le camp d'entraînement et l’école militaire, Ruth a été affectée outre-mer aux Açores en 1987. Moins de trois mois après son arrivée, son supérieur hiérarchique direct l’a violée et elle a contracté une maladie sexuellement transmissible. Ruth a signalé ce viol à l'aumônier, dont le rôle est de fournir de l'aide et des conseils, mais, à sa connaissance, son violeur n'a jamais fait l’objet d’une enquête. La seule réponse donnée à sa plainte a consisté en des représailles : Ruth a été violée par son superviseur une seconde fois.

Sans possibilité d'accéder à de l'aide, Ruth a fait une dépression et a tenté de mettre fin à ses jours. Après avoir survécu à cette tentative de suicide, elle est à nouveau allée demander de l'aide à l'aumônier. Elle a été renvoyée aux États-Unis, placée dans une unité psychiatrique, et a injustement été diagnostiquée comme ayant un trouble de la personnalité limite, un diagnostic à l'époque communément attribué aux militaires victimes d'agressions sexuelles. Ruth a été renvoyée de la marine car il était plus facile pour l’armée de se débarrasser d'elle que d'admettre qu'elle avait été violée, et son violeur n'a jamais fait l’objet de poursuites ou de mesures disciplinaires. A la suite des agressions sexuelles, Ruth a souffert du syndrome de stress post-traumatique (SSPT), et notamment de crises d’angoisse, de migraines et d’insomnies. Elle a fait une demande de prestations d'invalidité à de nombreuses reprises mais cela lui a toujours été refusé par le ministère des Anciens Combattants (Department of Veteran Affairs). On lui a dit que, parce qu'elle n'avait pas présenté suffisamment de preuves pour démontrer qu'elle avait été violée, elle ne pouvait obtenir aucune allocation. Ruth a continué à contester ces décisions, à lutter pour ses droits et, en 2010, plus de 20 ans après son agression, le ministère des Anciens Combattants a reconnu qu'elle avait été violée et qu’elle avait droit à des prestations d'invalidité. Elle milite maintenant pour les droits de nombreux militaires victimes d'agressions sexuelles.

>> AGISSEZ !

Les femmes constituent une partie intégrante et active de l'armée américaine, et ont servi le pays depuis la guerre d’indépendance. Les femmes représentent plus de 14% des forces armées aux Etats-Unis et plus de 280 000 américaines ont servi en Irak et en Afghanistan. Toutefois, malgré leurs contributions et sacrifices, l'armée américaine demeure un environnement hostile pour les femmes. Les agressions sexuelles et le harcèlement sont alimentés par une plus générale discrimination sexiste au sein de l'armée américaine et exacerbés par des habitudes et pratiques qui rejettent la faute sur les victimes, ne permettent pas de recours au civil, et ne parviennent pas à tenir les agresseurs pour responsables. Par exemple, des études montrent que, par rapport aux civils, les militaires de sexe masculin sont plus enclins à souscrire aux stéréotypes hommes-femmes et aux mythes entourant le viol, comme celui qui prétend qu’une victime “l’a bien cherché.” Dans les unités militaires où le harcèlement sexuel est toléré ou initié par des officiers supérieurs, les cas de viols sont multipliés par trois ou quatre.

Les femmes militaires violées par des collègues n’obtiennent que rarement justice et peu de services nécessaires au rétablissement sont offerts. Dans l’armée, environ 1% des agressions sexuelles résultent en une condamnation de l'auteur des faits. Cela est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs.

Au lieu d'un tiers indépendant, c’est un officier membre de la hiérarchie de l’accusé qui est chargé d’enquêter sur les plaintes d'agressions sexuelles. Une énorme quantité de pouvoir discrétionnaire lui est attribué et cela conduit à des conflits d'intérêts et abus de pouvoir, d’autant plus que la victime et l'agresseur peuvent tous deux être sous les ordres du même officier. Puisque ces crimes donnent une piètre impression de leur unité, les officiers ont également une incitation à minimiser ou à dissimuler les agressions sexuelles au sein de leur chaîne de commandement. Les victimes sont tenues d’obtenir justice par le biais de juridictions  militaires et, contrairement aux civils, elles ne peuvent pas demander à leur employeur, l'armée américaine, de rendre des comptes dans le cadre d’un litige au civil pour manquement à la protection contre les agressions sexuelles et le harcèlement.


RESSOURCE: Fiche d’information: les agressions sexuelles dans l’armée américaine (pdf)


Les agressions sexuelles et le harcèlement provoquent les mêmes taux de SSPT chez les vétérans femmes que le combat chez les hommes. Cependant, les victimes d'agressions sexuelles font face à des difficultés particulières en ce qui concerne l’obtention de prestations d'invalidité de la part du ministère des Anciens Combattants. Les employés du ministère ne croient souvent pas les récits des victimes d'agressions, même lorsqu’ils sont appuyés par le rapport d’un médecin, et exigent des preuves venant d’autres sources et qui corroborent le compte-rendu des victimes. Fait révélateur, seulement 32% des demandes de reconnaissance de SSPT relatif à une agression sexuelle sont approuvées par le ministère, tandis que ce taux est de 54% au niveau des demandes globales. Le ministère doit alléger le fardeau probatoire nécessaire pour une reconnaissance de SSPT et accepter le seul témoignage des victimes comme preuve qu’une agression sexuelle a été commise.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif. Dans son rapport de juin 2011, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes a noté les «incidents fréquents de viol, d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel» dans l'armée américaine et a appelé les Etats-Unis à «veiller à l'application effective d'une politique de tolérance zéro contre le viol [...] dans l'armée, [et] à mettre en place des enquêtes indépendantes appropriées en ce qui concerne toutes les allégations. »

Le Réseau d'action des femmes militaires (Service Women’s Action Network -SWAN) fait activement campagne contre l'impunité en cas de violences sexuelles dans l'armée et s'efforce de répondre aux besoins de victimes comme Ruth afin que d'autres n'aient pas à attendre plus de 20 ans pour obtenir l'aide nécessaire. Etant donné qu’aucun changement perceptible n’a eu lieu après des années d'auditions au Congrès, de groupes de travail et de rapports, il est clair que des actions plus fermes doivent être entreprises afin de mieux prévenir les agressions sexuelles et de permettre aux victimes d'accéder à la justice et aux services dont elles ont besoin.

Comment agir: 

>> AGISSEZ !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et notre partenaire, SWAN, en appelant:

le secrétaire à la Défense et les présidents des commissions sénatoriales et parlementaires à la Défense à:
  • Réformer le système judicaire militaire de sorte que des procureurs militaires professionnels, et non pas le supérieur de l’accusé, soient chargés d'enquêter et de poursuivre les cas d'agressions sexuelles. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont récemment réformé leur système judiciaire militaire dans ce sens afin que les commandants n'exercent pas d’influence excessive (et non supervisée) sur les affaires d'agressions sexuelles.

 Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Chuck Hagel
Secrétaire à la Défense
Office of the Sec. of Defense
1400 Defense Pentagon
Washington, DC 20301
Tél: +1(703) 571-3343
Fax: +1(703) 571-8951
Email: chuck.hagel@osd.mil

Député Buck McKeon
Président de la commission parlementaire à la Défense
U.S. House of Representatives
2184 Rayburn HOB
Washington, DC 20515
Tél: +1(202) 225-1956
Fax: +1(202) 226-0683
Facebook: www.facebook.com/BuckMcKeon
Twitter: @BuckMcKeon

Sénateur Carl Levin
Président de la commission sénatoriale à la Défense
U.S. Senate
269 Russell Office Bldg
Washington, DC 20510
Tél: +1(202) 224-6221
Fax: +1(202) 224-1388
Facebook: www.facebook.com/carllevin
Twitter: @SenCarlLevin

le secrétaire à la Défense, les présidents des commissions sénatoriales et parlementaires à la Défense & the House & Senate Judiciary Committee Chairs to:

  • Permettre aux victimes d'agressions sexuelles dans l'armée d'accéder à des recours civils afin qu'elles puissent, tout comme les civils, tenir leur employeur pour responsable en cas d’agression sexuelle et de harcèlement.

 Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Chuck Hagel, Député Buck McKeon, Sénateur Carl Levin

Senator Patrick Leahy
Senate Judiciary Committee Chair
U.S. Senate
437 Russell Senate Bldg
United States Senate
Washington, DC 20510
Tél: (202) 224-4242
Fax: 202-224-3479
Facebook: www.facebook.com/SenatorPatrickLeahy
Twitter: @SenatorLeahy

Congressman Lamar Smith
House Judiciary Committee Chair
U.S. House of Representatives
2409 Rayburn House Office Building
Washington, DC 20515
Tél: 202-225-4236
Fax: 202-225-8628
Facebook: www.facebook.com/LamarSmithTX21
Twitter: @LamarSmithTX21

le secrétaire aux Anciens combattants et les présidents des commissions sénatoriales et parlementaires aux Anciens combattants à:

  • Fournir aux victimes souffrant de SSPT à la suite d’une agression sexuelle les services dont elles ont besoin pour se remettre de leur traumatisme en allégeant le lourd fardeau probatoire auquel elles sont confrontées pour pouvoir prouver l’agression et accéder à des prestations d'invalidité.

 Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Eric Shinseki
Secrétaire aux Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs
810 Vermont Ave, NW
Washington, DC 20420
Tél: +1(800) 827-1000
Email: Eric.Shinseki@va.gov

L’honorable Allison Hickey
Under-Secrétaire aux Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs
810 Vermont Avenue, NW
Washington, DC 20420
Tél: 1.800.827.1000
Email: Allison.hickey@va.gov

Député Jeff Miller
Président de la commission parlementaire aux Anciens Combattants
U.S. House of Representatives
2416 Rayburn HOB
Washington, DC 20515
Tél: +1(202) 225-4136
Fax: +1(202) 225-3414
Facebook: www.facebook.com/RepJeffMiller

Sénateur Patty Murray
Président de la commission sénatoriale aux Anciens Combattants
U.S. Senate
269 Russell Office Bldg
Washington, DC 20510
Tél: +1(202) 224-2621
Fax: +1(202) 224-0238
Twitter: @PattyMurray

Lettres: 

Lettre relative à la réforme du système judiciaire

Cher secrétaire à la Défense Chuck Hagel,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, au lieu d'un tiers indépendant, ce soit un officier membre de la hiérarchie de l’accusé qui est chargé d’enquêter sur les plaintes d'agressions sexuelles. Une énorme quantité de pouvoir discrétionnaire lui est attribué et cela conduit à des conflits d'intérêts et abus de pouvoir, d’autant plus que la victime et l'agresseur peuvent tous deux être sous les ordres du même officier. En outre, puisque ces crimes donnent une piètre impression de leur unité, les officiers ont également une incitation à minimiser ou à dissimuler les agressions sexuelles au sein de leur chaîne de commandement.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à reformer le système judicaire militaire de sorte que des procureurs militaires professionnels, et non pas le supérieur de l’accusé, soient chargés d'enquêter et de poursuivre les cas d'agressions sexuelles. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont récemment réformé leur système judicaire militaire dans ce sens afin que les commandants n'exercent pas d’influence excessive (et non supervisée) sur les affaires d'agressions sexuelles, et je vous demande de bien vouloir considérer cette approche.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
 

Lettre relative aux recours civils

Cher secrétaire à la Défense Chuck Hagel:

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, contrairement aux civils, les militaires victimes de viol n’ont aucune possibilité de tenir leur employeur, l'armée américaine, pour responsable dans le cadre d’un litige au civil pour manquement à la protection contre le harcèlement et les agressions sexuelles.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à veiller à ce que les femmes militaires puissent obtenir justice à la suite du harcèlement et des violences sexuelles qu’elles subissent.  Je vous appelle à permettre aux victimes d'agressions sexuelles dans l'armée d'accéder à des recours civils afin qu'elles puissent, tout comme les civils, tenir leur employeur pour responsable en cas d’agression sexuelle et de harcèlement et obtenir la justice qu’elles méritent.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
Sénateur Patrick Leahy, Président de la commission sénatoriale à la Justice
Député Lamar Smith, Président de la commission parlementaire à la Justice

Lettre au ministère des Anciens combattants

Eric Shinseki
Secrétaire aux Anciens combattants

Cher secrétaire Shinseki,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et des nombreux obstacles auxquels les victimes font face pour pouvoir accéder aux services nécessaires au rétablissement. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine. Les agressions sexuelles et le harcèlement provoquent les mêmes taux de syndrome de stress post-traumatique (SSPT) chez les vétérans femmes que le combat chez les hommes.

Cependant, les victimes d'agressions sexuelles font face à des difficultés particulières en ce qui concerne l’obtention de prestations d'invalidité de la part du ministère des Anciens Combattants. Les employés du ministère ne croient souvent pas les récits des victimes d'agressions, même lorsqu’ils sont appuyés par le rapport d’un médecin, et exigent des preuves venant d’autres sources et qui corroborent le compte-rendu des victimes. Cette incrédulité et incapacité à fournir les services nécessaires ne font qu’ajouter de nouvelles souffrances à celles qui cherchent de l’aide. Fait révélateur, seulement 32% des demandes de reconnaissance de SSPT relatif à une agression sexuelle sont approuvées par le ministère, tandis que ce taux est de 54% au niveau des demandes globales. Le ministère doit alléger le fardeau probatoire nécessaire pour une reconnaissance de SSPT et accepter le seul témoignage des victimes comme preuve qu’une agression sexuelle a été commise.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

J’aimerais vous exhorter à revoir votre politique afin de veiller à ce que les victimes souffrant de SSPT à la suite d'une agression sexuelle aient accès sans délai aux services dont elles ont besoins. Je vous appelle à alléger le lourd fardeau probatoire auquel elles sont confrontées pour pouvoir prouver une agression et accéder à des prestations d'invalidité.

Cordialement,

cc:
L’honorable Allison Hickey, sous-secrétaire aux Prestations sociales, ministère des Anciens combattants Sénateur Patty Murray, Président de la commission sénatoriale aux Anciens Combattants
Député Jeff Miller, Président de la commission parlementaire aux Anciens Combattants