Maroc: adopter des réformes juridiques pour renforcer les sanctions en cas de violences sexuelles et empêcher les mariages précoces

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Date: 
29 Mai 2013

MISE A JOUR - 28 JANVIER 2014 - Bonne nouvelle ! Suite à environ deux ans de pression continue sur le gouvernement, le parlement marocain a le 22 janvier dernier modifié l'article 475 du Code pénal, celui qui permettait aux violeurs d’être exemptés de peine s’ils épousaient leur victime. Nous espérons que cette réforme juridique aidera à protéger les filles et évitera que d’autres ne souffrent de destins similaires à ceux d’Amina Filali, qui s'est donnée la mort à 16 ans après avoir été forcée d'épouser son violeur, et de Safae, 15 ans, qui a tenté par deux fois de se suicider après avoir été poussée à épouser son violeur afin de préserver son « honneur ».

Bien qu’il s’agisse d’un important pas dans la bonne direction, veuillez nous aider à renforcer la dynamique de cette campagne en continuant à appeler le gouvernement marocain à protéger les filles contre le mariage précoce en modifiant les dispositions du droit de la famille qui permettent aux juges d'autoriser le mariage des mineures, et à éradiquer toute discrimination fondée sur sexe dans la législation. Merci de votre soutien.


MISE A JOUR - 10 DECEMBRE: à la suite du suicide d’Amina Filali, 16 ans, et des deux tentatives de suicide de Safae, 15 ans, deux filles qui ont été forcées d’épouser leur violeur, des milliers d'entre vous ont répondu à notre appel en faveur de la justice. Des modifications au Code pénal marocain ont été proposées afin d’annuler la loi qui permet aux violeurs d’échapper à des sanctions en épousant leur victime, ainsi qu’au Code de la famille pour empêcher les juges d'être en mesure d'autoriser les mariages de mineures. Toutefois, le parlement n'a pas encore adopté ces amendements et les médias ont rapporté que, au nord du pays dans la ville de Tétouan, une autre fille s'est récemment suicidée après avoir été forcée d'épouser son violeur.

En solidarité avec les familles de victimes de violences et avec les femmes et les filles qui sont mortes à la suite de violences fondées sur le sexe, notre partenaire, Printemps de la dignité, organise une manifestation au Maroc le 14 décembre 2013. La marche a pour but d’attirer l'attention sur la discrimination juridique contre les femmes, et de mobiliser le public afin de soutenir l’appel pour une loi globale contre la violence envers les femmes et les filles.

Afin de protéger les filles comme Amina et Safae, nous avons besoin de votre aide pour veiller à ce que les amendements proposés soient adoptés dès que possible. Veuillez continuer à écrire aux autorités marocaines ci-dessous.


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Manifestation au Maroc le 8 décembre 2012 pour demander « un code pénal qui me protège du harcèlement sexuel, du viol, du mariage précoce, de la violence à l’égard des femmes, de la discrimination et de l’exploitation, de la misère et de la marginalisation. »  ©Printemps de la dignité

En mars 2012, Egalité Maintenant a publié une Action suite au suicide d’Amina Filali, une fille de 16 ans qui avait avalé de la mort au rat après avoir été forcée d'épouser son violeur. Quelques mois plus tard, nous avons renouvelé notre appel après que Safae, 15 ans, a été violée et est tombée enceinte des suites de ce viol. Elle et sa mère ont été incitées par un procureur et un juge à abandonner les poursuites. Le juge aurait alors poussé Safae à épouser son violeur afin de préserver son « honneur ».

Vous avez été des milliers à repondre à l’appel d'Egalité Maintenant et à adresser  des pétitions au gouvernement marocain pour qu’à l'avenir les filles n’aient pas à subir un sort similaire. Maintenant, à la suite de fortes pressions du collectif marocain « Printemps de la dignité», ainsi que de la part d’Egalité Maintenant et de nos partenaires, le ministère marocain de la Justice et des Libertés a approuvé des modifications au Code pénal qui renforceraient les sanctions en cas de violences sexuelles. Ces changements incluent une révision de l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un « ravisseur » qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. En outre, les dispositions du droit de la famille qui autorisent un juge à approuver le mariage d’une mineure seront supprimées. Les propositions devraient être débattues au parlement cet été.

AGISSEZ !

Bien que ces mesures soient les bienvenues, au Maroc, les groupes de femmes appellent également à une révision complète du Code pénal afin de supprimer toutes les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et d'y insérer des dispositions qui protègent leurs droits. L'article 19 de la constitution marocaine garantit le principe de l'égalité hommes-femmes en ce qui concerne la jouissance de tous les droits humains, et notamment de ceux énoncés dans les traités internationaux ratifiés par le Maroc, comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, ratifiée en 1993). La Constitution affirme également qu’il est de la responsabilité de l'Etat de parvenir à la parité entre hommes et femmes.

Nous avons aujourd'hui besoin de votre aide pour veiller à ce que les changements proposés par le ministère marocain de la Justice soient adoptés, et pour que d'autres changements soient effectués afin de protéger et de promouvoir les droits des femmes et des filles au Maroc.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez écrire aux autorités marocaines ci-dessous pour les féliciter des changements proposés, mais en leur demandant de se conformer aux obligations nationales et internationales de mettre fin à la discrimination à l’égard les femmes en:

  • Adoptant et en mettant rapidement en œuvre les modifications proposées
  • Effectuant, en collaboration avec les organisations de la société civile, un examen complet de toutes les lois du Maroc afin d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et d'assurer la protection contre la violence
  • Formant sans délai tous les agents de la force publique, en particulier les juges, sur le Code pénal et le droit de la famille révisés

Les courriers doivent être adressés à:

M. Mustafa Ramid
Ministre de la Justice et des Libertés
Fax: +212 5-37-26-31-03

Email: krtmed@gmail.com

Mme. Bassima Hakkaoui

Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social
Fax: +212 5-37-67-19-17

Email: a.elouadi@social.gov.ma

Mr. Karim Ghelleb

Président de la Chambre des représentants
Fax: +212 5-37-67-77-26

Email: kghelleb@parlement.ma; parlement@parlement.ma

Lettres: 

Cher ministre / Président de la chambre des représentants,

Je me félicite du vote parlementaire du 22 janvier 2014 qui approuve les amendements à l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un « ravisseur » qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. Merci d'avoir franchi une étape importante afin de protéger les femmes contre la violence et la discrimination. Je vous demande respectueusement de continuer ce bon travail et de supprimer les dispositions du droit de la famille qui permettent à un juge d'autoriser le mariage des mineures, de sorte qu’un mariage ne ​​puisse être contracté que par des adultes en mesure de donner leur libre et plein consentement.

De telles réformes juridiques auraient pu protéger Amina Filali, qui s'est suicidée à 16 ans après avoir été forcée d'épouser son violeur, et Safae, 15 ans,  qui aurait été contrainte par un procureur et un juge d'abandonner les charges et d’épouser son violeur au prétexte de préserver son «honneur». En conséquence, Safae a par deux fois tenté de se suicider.

Pour que le Maroc respecte ses obligations juridiques nationales et internationales, et en soutien aux organisations de femmes,  je vous exhorte à agir pour rapidement adopter et mettre en œuvre les modifications proposées au droit de la famille. Veuillez également soutenir une révision complète du Code pénal afin d’éliminer toute discrimination fondée sur le sexe et de garantir la protection des femmes et des filles contre la violence. Une fois que les amendements au Code pénal et au droit de la famille seront promulgués, je vous exhorte également à veiller à ce que tous les agents de la force publique y soient préparés sans délai.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,