Maroc: mettre un terme à l'exemption de peine pour les violeurs qui épousent leur victime

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Numéro de l'action: 
41.1
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Date: 
28 Mar 2012
Date de mise à jour: 
4 Déc 2012
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 20 MARS 2013: le ministère marocain de la Justice et des Libertés a en février 2013 approuvé les modifications du Code pénal qui renforceraient les peines en cas de violences sexuelles. Ces changements incluent une révision de l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un violeur qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. Des amendements à la Loi sur le statut personnel ont également été présentés, notamment la suppression des articles qui autorisent  un juge à approuver un mariage précoce contracté en dessous de l'âge légal. Un examen parlementaire approfondi de ces modifications  a été reporté au printemps. Même si au Maroc les groupes de femmes accueillent favorablement les modifications proposées, ils appellent à une révision complète du Code pénal afin d’abroger les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et de veiller à ce que celles-ci soient complètement protégées contre la violence et la discrimination. A mesure que le processus avance, nous publierons une mise à jour complète, y compris en ce qui concerne les nouvelles mesures que vous pourrez prendre pour soutenir le travail de ces associations.


MISE A JOUR - 4 DECEMBRE 2012: En solidarité avec les femmes victimes de violence et de discrimination, la coalition du Printemps de la dignité va organiser, le 8 Décembre 2012, une chaîne humaine qui débutera au siège du ministère de la Justice à Rabat et se terminera au siège de la Chambre des représentants. Les femmes et les hommes marocains exhortent leur gouvernement à  modifier le Code pénal, notamment l'article 475,  qui sanctionne encore l'exonération d'un violeur qui épouse sa victime. La coalition, qui regroupe plus de 40 associations, réseaux et organisations, exige en outre la criminalisation du viol conjugal, du harcèlement sexuel et de la violence psychologique, la légalisation de l'avortement sans risque et la révision des articles discriminatoires du Code pénal liés à la prostitution et à la traite entre autres.

Egalité Maintenant se joint à la coalition et à nos partenaires en appelant le Gouvernement du Maroc à modifier le Code pénal pour protéger les droits des femmes. Veuillez maintenir la pression et agissez : exhortez le gouvernement du Maroc à mettre fin à l'exemption légale pour les violeurs qui épousent leur victime et à veiller à ce que l'interdiction du mariage des enfants soit respecté.


Safae, 15 ans et originaire de Tanger, a été violée et est tombée enceinte des suites de ce viol en janvier 2011 alors qu’elle avait 14 ans. Bien qu’elle et sa mère aient déposé plainte, elles ont, d'après de récentes informations, fait l'objet de pressions de la part du procureur et du juge pour abandonner les poursuites. En l'absence de ses parents, le juge aurait poussé Safae à épouser son violeur pour sauvegarder son "honneur". En agissant ainsi, la menace d'une peine criminelle qui pesait sur le violeur de Safae a été légalement écartée.

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Safae a donné naissance à une fille en septembre 2011, mais son violeur a disparu et elles ne sont pas prises en charge. En outre, puisque le père n'est pas nommé sur le certificat de naissance, le violeur de Safae demeure anonyme et garde son "honneur" intact, alors que Safae aurait sombré dans une profonde dépression et tenté par deux fois de se donner la mort.

Le cas de Safae rappelle celui d’Amina Filali, 16 ans, qui s'est suicidée après avoir été forcée d'épouser son violeur, et souligne les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes marocaines pour obtenir justice dans les cas de violences sexuelles. L’Union de l'action féminine, une association de défense des droits des marocaines, et d'autres organisations issues de la société civile continuent d'appeler à l'abrogation de l'article 475, décrit en détail ci-dessous, ainsi qu’à l'abrogation des lois permettant aux juges d'autoriser le mariage de mineures, en contradiction avec l'âge minimum légal de mariage qui est fixé à 18 ans, y compris dans les cas de violence sexuelle. La Marche des femmes libres organise des manifestations dans tout le pays afin de veiller à ce que les violeurs ne soient pas absous de leurs crimes. Il est urgent de mettre en place des mécanismes de protection des enfants, notamment des formations judiciaires, afin que les juges ne puissent pas pousser les filles à épouser leur violeur.

COMMENT AGIR

Continuez d’appeler les responsables gouvernementaux marocains ci-dessous à:

  • abroger l'article 475 du Code pénal marocain et veiller à ce que les filles et les femmes soient protégées contre la violence et aient accès à la justice.
  • veiller à ce que l'interdiction des mariages d’enfants soit appliquée et empêcher les juges de contraindre les filles à marier leurs agresseurs, en particulier dans les cas de violence sexuelle.
  • mettre en place des mécanismes de protection de l’enfance et, en priorité, des formations judiciaires. 
  • se conformer à la Constitution marocaine ainsi qu’aux obligations juridiques internationales du Maroc en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l'enfant, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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Amina Filali, 16 ans, s'est suicidée le 11 mars 2012 en avalant de la mort aux rats après avoir été forcée d'épouser son violeur. Ni Amina ni le violeur ne voulaient se marier, mais les fonctionnaires des tribunaux, y compris le procureur, ont suggéré un mariage lorsque la victime et sa famille ont signalé le viol. L'article 475 du Code pénal marocain exempte explicitement de peine le ravisseur d’une mineure si elle l’épouse. La stigmatisation culturelle attachée au viol est souvent trop forte pour les victimes et leurs parents et beaucoup acceptent le mariage à contrecœur. Selon des rapports, Amina aurait également été battue par son époux après leur mariage. Ayant pour seul avenir de nouveaux viols et violences conjugales, Amina a mis fin à ses jours. L’Union de l'action féminine, une association de défense des droits des marocaines, et d'autres organisations issues de la société civile font campagne depuis de nombreuses années pour l'abrogation de l'article 475, mais en vain. La mort d'Amina a cependant choqué de nombreuses personnes dans le pays, ce qui pourrait conduire à une mobilisation accrue en faveur d’une réforme juridique.

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Selon le préambule de la Constitution marocaine, le Maroc s’engage à bannir et combattre toutes les formes de discrimination, y compris en raison du sexe. Il existe une disposition générale à l'article 6 qui encourage les pouvoirs publics à créer les conditions nécessaires pour l'égalité entre les citoyens et les citoyennes. Les changements déjà apportés au Code de la famille ont été présentés comme une étape importante dans la promotion de l'égalité des femmes au niveau familial. Cependant, le cas d'Amina illustre le fait que les femmes et les filles sont toujours vulnérables face à la discrimination sociale et juridique et que leur accès à la justice en cas de maltraitances demeure très difficile. Comme dans cette affaire, les juges peuvent autoriser le mariage de mineurs en vertu de la loi marocaine et ignorer complètement les droits de l'enfant. Exiger d’une femme ou d’une fille qu’elle épouse son violeur signifie que la violence est excusée et que la maltraitance se poursuivra. Cela envoie également au public le message que l'auteur d’un viol, s’il est appréhendé, dispose d’un moyen d’échapper à sa peine. Dans le cas d’Amina, le violeur, sans nul doute ravi d'être tiré d’affaire mais non satisfait d'être marié à sa victime, a continué à l’agresser jusqu'à ce qu'elle n'en puisse plus.

Le Maroc a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1993. L'article 16 (b) de la CEDAW appelle les États parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, « le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement. » En outre, l'article 16 (2) stipule que «les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d'effets juridiques. » Dans sa recommandation générale n ° 19 sur la violence à l’égard des femmes, le Comité CEDAW, l’organisme qui surveille la conformité des gouvernements avec la CEDAW, mentionne spécifiquement le mariage forcé et le viol en indiquant que «cette violence qui porte atteinte à l'intégrité physique et mentale des femmes les empêche de jouir des libertés et des droits fondamentaux, de les exercer et d'en avoir connaissance au même titre que les hommes. » Lors de son examen du Maroc en 2008, le Comité CEDAW a appelé le Maroc à «  modifier sans plus tarder le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal et s’assurer que les auteurs de viols n’échappent pas aux poursuites pénales quand ils épousent leur victime.»

En vertu de l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que le Maroc a également ratifié, « nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. » Le Comité des droits de l'Homme, dans son observation générale n ° 28 sur l'égalité des droits entre hommes et femmes, a identifié le droit des femmes à un consentement de mariage libre et en toute connaissance de cause comme un élément du droit des femmes à l'égalité.

Plusieurs pays disposant de lois similaires à l’article 475 du Code pénal marocain, tels que le Costa Rica, le Guatemala, le Pérou et l'Uruguay, ont modifié celles-ci au cours des dernières années. L’Éthiopie a par exemple abrogé sa loi en 2005 à la suite de l’action revendicatrice de l'Association des avocates éthiopiennes et d’une campagne d’Egalité Maintenant sur la question. En Argentine, une loi très semblable, l'article 132 du Code pénal dénoncé dans le rapport d'Egalité Maintenant « Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin », devrait être abrogée prochainement par le Congrès national argentin. Le Maroc devrait faire la même chose et servir d’exemple à d'autres pays de la région qui disposent de lois similaires, tels que l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Palestine, et la Syrie.

Comment agir: 

Veuillez appeler les autorités marocaines à abroger de toute urgence l'article 475 du Code pénal. A la suite de la mort d'Amina Filali, exprimez la nécessité de prévenir de futurs décès et violations des droits des femmes et des filles, et de veiller à ce que les filles et les femmes soient protégées et aient accès à la justice. Encouragez le Maroc à se conformer à sa propre Constitution, ainsi qu’à ses obligations juridiques internationales en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. >> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés à:

Ministre de la Justice et des Libertés
Mr. Mustafa Ramid
Ministère de la Justice et des Libertés
Fax: +212 5-37-26-31-03
Email: krtmed@gmail.com

Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social
Mme. Bassima Hakkaoui
Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social
Fax: +212 5-37-67-19-17
Email: a.elouadi@social.gov.ma

Chambre des représentants
Mr. Karim Ghelleb
Président de la Chambre des représentants
Fax: + 212 5-37-67-77-26
Email: kghelleb@parlement.ma , parlement@parlement.ma

Lettres: 

Cher Ministre / Président de la Chambre des représentants,

Suite à de récentes informations selon lesquelles Safae, 14 ans et originaire de Tanger, aurait été contrainte par un juge d'épouser son violeur afin de sauvegarder son «honneur», je vous exhorte à agir pour abroger l'article 475 du Code pénal marocain qui exempte explicitement de peine un violeur si sa victime l’épouse. En outre, je vous exhorte à veiller à ce que l'interdiction des mariages d’enfants soit appliquée, et à prendre des mesures pour empêcher les juges de contraindre les filles à se marier dans des cas comme celui-ci. Je voudrais respectueusement encourager votre gouvernement à faire tout son possible pour veiller à ce que les filles et les femmes soient protégées contre la violence et la discrimination et aient accès à la justice lorsqu’elles sont maltraitées.

Plusieurs pays disposant de lois discriminatoires similaires à l’article 475, tels que le Costa Rica, le Guatemala, le Pérou et l'Uruguay, ont modifié celles-ci au cours des dernières années.  En Argentine, une loi très semblable, l'article 132 du Code pénal, vient d’être abrogée par le Congrès national argentin. Si le Maroc faisait la même chose, cela servirait d’exemple à d'autres pays de la région.

L'abrogation de l'article 475 et une garantie que l'interdiction des mariage d’enfants soit appliquée seraient en conformité avec la Constitution marocaine et cohérentes avec les obligations juridiques internationales du Maroc, notamment en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et droits civils et politiques et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Veuillez aussi mettre en place des mesures de protection de l’enfance et, en priorité, une formation judiciaire pour empêcher les juges de marier des jeunes filles à leur violeur.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,