Egypte: appliquer la législation anti-MGF & et enquêter sur le décès de Soheir al-Batea

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Numéro de l'action: 
38.5
Date: 
10 Déc 2013

MISE A JOUR - 13 MARS 2014 – Justice : les responsables du décès de Soheir seront jugés !

Suite à l'enquête menée par le procureur général, le Dr Fadl et le père de Soheir feront l’objet de poursuites pénales pour lui avoir fait subir des mutilations génitales féminines (MGF) qui ont entraîné sa mort. Il s’agit de la première action en justice pour pratique de MGF en Egypte depuis qu'elles ont été criminalisées en 2008, et cela n'aurait pas été possible sans votre aide ! Le procureur général a déclaré que son service avait décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel en conséquence de l’intérêt des organisations gouvernementales et internationales, et de l’attention suscitée. Egalité Maintenant et nos partenaires en Egypte se félicitent de cette avancée et continueront à surveiller les procédures judiciaires pour faire en sorte que les responsables de la mutilation et de la mort de Soheir soient tenus pour responsables.

Merci de votre soutien à nos initiatives pour éradiquer les MGF!


Mise à jour - 5 février: Bonne nouvelle ! Nos efforts conjugués pour que Soheir, morte en 2013 à l’âge de 13 ans après avoir subi des MGF, obtienne posthumément justice portent leurs fruits. Le 5 février 2014, Egalité Maintenant a été informé par le ministère égyptien de la Santé et de la Population qu’un comité avait examiné les circonstances du décès de Soheir et décidé que la clinique du Dr Fadl devrait être fermée dans l'attente d’une enquête du ministère public. L’Ordre égyptien des médecins ouvrira également une enquête déontologique sur les agissements du Dr Fadl.

Egalité Maintenant continuera à travailler au niveau local avec nos partenaires égyptiens et à suivre l’affaire pour veiller à ce que les enquêtes soient correctement effectuées et à ce que les responsables du décès de Soheir soient poursuivis dans toute la mesure de la loi. Tandis que la médicalisation des MGF est à la hausse en Egypte, veuillez continuer à maintenir la pression sur les autorités pour que la législation anti-MGF soit appliquée de manière efficace et pour que toutes les infractions fassent l’objet de poursuites.

Nous vous remercions de votre soutien et de votre plaidoyer continu. Nous continuerons à vous informer des développements de l’affaire Soheir.


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Equality Now’s Suad Abu-Dayyeh at the home of Soheir al-Batea
Suad Abu-Dayyeh, consultante pour Egalité Maintenant, au domicile de Soheir al–Batea

En juillet 2013, Egalité Maintenant a publié Action 38.3, un appel qui vise à faire appliquer la législation anti-MGF et à obtenir la justice dans l’affaire Soheir al-Batea, une fille de 13 ans décédée après avoir subi  des mutilations génitales féminines (MGF) qui auraient été effectuées à la demande de son père dans une clinique du nord-est du Caire par le Dr Raslan Fadl. M. Fadl a été interrogé par le parquet et libéré sous caution en attendant les résultats de l'enquête. Après s’être rendu en novembre dernier au village où résidait Soheir afin de suivre l'affaire, Egalité Maintenant s'inquiète du fait que les autorités ont relégué l'enquête au second plan.

Le rapport médico-légal, qui a longtemps été retardé, établit une réaction allergique à la pénicilline comme cause officielle du décès. Il ne mentionne pas les MGF, et ce en dépit de la déclaration initiale du père de Soheir qui affirme que celle-ci avait été amenée à la clinique pour être soumise à la pratique. Nous avons également été informés que le Dr Fadl aurait payé 50 000 livres égyptiennes (5 300€) à la famille de Soheir, et que les membres de celle-ci ne désirent plus poursuivre l'affaire en justice. En outre, le père de Soheir a changé sa déclaration pour que celle-ci recoupe la déclaration de M. Fadl selon laquelle Soheir avait développé une infection de verrues génitales. En attendant, le Dr Fadl continue à exercer dans sa clinique et à effectuer quotidiennement des MGF en flagrante violation de la loi qui interdit la pratique.

AGISSEZ !

Le personnel d’Egalité Maintenant en Egypte a entendu parler d'une autre fille décédée à la suite de  MGF mais, après enquête, la police a affirmé n’avoir reçu aucune information. Nous craignons que d'autres cas de la même nature ne se produisent et ne fassent pas l'objet d'enquêtes.

En vertu du code pénal égyptien, les MGF constituent une infraction depuis 2008. Malgré cette interdiction, la médicalisation de la pratique est en hausse et l’UNICEF estime que 72% des procédures sont effectuées par des médecins dans des cliniques privées. Sans un message fort de la part de gouvernement égyptien qui affirme que la loi sera appliquée et que ceux qui la violent seront rapidement sanctionnés, les MGF pourraient devenir plus acceptables et les droits des femmes être de plus en plus relégués à l’arrière-plan.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et nos partenaires en  Egypte, le Centre d'assistance juridique pour les égyptiennes (CEWLA - Center for Egyptian Women’s Legal Assistance) et la Coalition égyptienne pour les droits de l'enfant (ECCR - Egyptian Coalition for Children’s Rights) en demandant aux autorités de respecter leurs obligations nationales et internationales en:

  • Faisant appliquer efficacement la législation anti-MGF pour que toute violation fasse l’objet d’une enquête approfondie et de sévères poursuites et, en ce qui concerne le cas de Soheir, en  faisant en sorte que des professionnels de la santé réexaminent le rapport médico-légal
  • Veillant à ce que le Dr Fadl fasse l’objet d’une enquête approfondie et soit tenu pour responsable de tous les crimes pour lesquels il sera jugé coupable
  • Soutenant et renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes
  • Veillant à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière de santé et de droits humains, et à ce qu’ils s'abstiennent d'effectuer la pratique sous quelque forme que ce soit

Les courriers doivent être adressés à:

Président par intérim Adly Mansour
El Etahadiya  Presidential Palace
Merghiny St., Heliopolis, Le Caire, EGYPTE
Fax & Tél.: +202 239 019 980

Premier ministre Ibrahim Mehleb
Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy, Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 2793 5000
Fax: +202 2795 8048
Email: pm@cabinet.gov.eg

Ministre de la Justice Judge Hisham Abed El Hamid
Lazoghly Square, Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 279 22263
Fax: +202 279 58103
Email: mjustice@moj.gov.eg

Ministre de la Santé & de la Population Dr. Maha El-Rebat
3 Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy, Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 2795 1821
Fax: + 202 2795 3966
Email: webmaster@mohp.gov.eg

Procureur général Mr. Hisham Barakat
Attorney General's Office
High Court, 26th of July Street Ambulance Square, Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 2574 3751-2576 0468
Fax: +202 2577 4716

Lettres: 

Monsieur le Président / le Premier ministre / le ministre / le Procureur général,

Je me félicite qu’Egalité Maintenant a été informé le 5 février que le ministère égyptien de la Santé et de la Population avait examiné les circonstances de la mort de Soheir al-Batea, décédée à 13 ans après avoir subi des mutilations génitales féminines (MGF) qui auraient été effectuées à la demande de son père dans une clinique du gouvernorat de Dakhleya, au nord-est du Caire, par le Dr Raslan Fadl. Par conséquent, je crois comprendre que la clinique du Dr Fadl sera fermée en attendant les résultats de l'enquête du procureur général, et que l’Ordre égyptien des médecins ouvrira également une enquête déontologique sur le Dr Fadl. Ceci constitue une étape importante.

L'enquête du procureur général est primordiale, non seulement pour que Soheir obtienne justice mais aussi pour envoyer le message que les MGF ne seront pas tolérées en Egypte. Je suis cependant préoccupé(e) par le fait que, à ce jour, les procédures sont interminables, et ce d'autant plus que le rapport médico-légal, qui a longtemps été retardé, établit une réaction allergique à la pénicilline comme cause officielle du décès. Le rapport ne mentionne également pas les MGF, en dépit de la déclaration initiale du père de Soheir qui affirme qu’elle avait été amenée à la clinique pour être soumise à la pratique. Il est aussi apparu que le Dr Fadl a payé 50 000 livres égyptiennes à la famille de Soheir, et que les membres de celle-ci ne désiraient plus poursuivre l'affaire en justice. Le père de Soheir a changé sa déclaration pour que celle-ci recoupe la déclaration de du Dr Fadl selon laquelle Soheir avait développé une infection de verrues génitales, et que sa famille l'avait amenée à la clinique pour les traiter. Ainsi, je me félicite des nouvelles du ministère de la Santé selon lesquelles l'enquête se poursuit et vous exhorte à veiller à ce qu'elle soit recherchée, transparente, et qu’elle tienne compte de toutes les dépositions.

En vertu du code pénal égyptien, les MGF constituent une infraction depuis 2008. Malgré cette interdiction, la médicalisation de la pratique est en hausse et l’UNICEF estime que 72% des procédures sont effectuées par des médecins dans des cliniques privées. Sans un message fort de la part de gouvernement égyptien qui affirme que la loi sera appliquée et que ceux qui la violent seront rapidement sanctionnés, les MGF pourraient devenir plus acceptables et les droits des femmes être de plus en plus relégués à l’arrière-plan.

Je voudrais vous exhorter à faire en sorte que l'Egypte respecte ses obligations nationales et internationales en:

  • Faisant appliquer efficacement la législation anti-MGF pour que toute violation fasse l'objet d'une enquête approfondie et de sévères poursuites et, en ce qui concerne le cas de Soheir, en  faisant en sorte que des professionnels de la santé réexaminent le rapport médico-légal
  • Veillant à ce que le Dr Fadl fasse l’objet d’une enquête approfondie et soit tenu pour responsable de tous les crimes pour lesquels il sera jugé coupable
  • Soutenant et renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes
  • Veillant à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière de santé et de droits humains, et à ce qu'ils s'abstiennent d'effectuer la pratique sous quelque forme que ce soi

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,