Suad Abu-Dayyeh, consultante pour Egalité Maintenant, au domicile de Soheir al–Batea

Egypte: appliquer la législation anti-MGF & et enquêter sur le décès de Soheir al-Batea

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Date: 
10 Déc 2013
MISE A JOUR: 

AGISSEZ !

MISE A JOUR - 26 JANVIER 2015 : nos efforts portent enfin leurs fruits ! Le médecin et le père reconnus coupables de la mort de Soheir, 13 ans ! Le 26 janvier dernier, la cour d'appel de Mansoura a annulé la décision du tribunal de première instance et condamné le Dr Fadl à deux ans de prison pour homicide involontaire, plus trois mois pour pratique de MGF. Le père de Soheir a reçu une condamnation de trois mois avec sursis en vertu de la loi anti-MGF. La clinique du médecin, où les MGF ont été effectuées, a également été fermée pour une année.

En Egypte, le pays au monde qui compte le plus grand nombre de femmes et de filles affectées, ce premier procès pour pratique de MGF revêt une énorme importance. Dans un pays où la médicalisation des MGF est très forte (plus de 75% des procédures sont effectuées par les médecins), il est également très significatif qu'un professionnel de la santé ait été condamné. L'Egypte envoie un fort signal que les MGF ne seront pas tolérées, en particulier à l'approche de la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, qui aura lieu le 6 février. Nous espérons que cela constituera un tremplin vers l'éradication définitive de cette extrême violation des droits humains. Au nom d'Egalité Maintenant et de nos partenaires, merci à tous ceux qui ont soutenu cette campagne !

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MISE A JOUR - 17 DECEMBRE 2014 : l’audience de la cour d'appel initialement prévue pour le 15 décembre a été reportée au 22 décembre.


MISE A JOUR - 5 DECEMBRE 2014: la lutte pour que Soheir, 13 ans, obtienne posthumément justice continue ! La demande d'appel du parquet a été accordée et la première audience est prévue pour le 15 décembre. Le procureur et les avocats du médecin témoigneront  à nouveau. En cas de succès, la cour d'appel pourrait casser le jugement et condamner le médecin et le père de Soheir. Si la cour d'appel confirme cependant la décision, un appel devant la cour suprême reste possible. Selon l’avocat du Centre d'assistance juridique pour les égyptiennes, l'acceptation de l'appel constitue une étape très importante dans le cadre du processus qui vise à faire condamner les responsables du décès de Soheir. Nous continuerons à vous tenir au courant au fur et à mesure que nous recevons des informations.


MISE A JOUR - 20 NOVEMBRE 2014: un verdict a été rendu aujourd'hui. Le médecin et le père ont  malheureusement été acquitté, et ce malgré des preuves accablantes que des MGF ont eu lieu. Le procureur général a demandé la possibilité de faire appel. En cas de succès, trois juges réexamineront le verdict. Nos partenaires du Centre d'assistance juridique pour les égyptiennes ont bon espoir que la date de l’audience sera bientôt connue. Ne manquez pas le nouvel appel à l'action d’Egalité Maintenant et de nos partenaires.


MISE A JOUR - 29 SEPTEMBRE 2014 : en raison de manœuvres dilatoires de dernières minutes de la part de la défense, le verdict n'a pas été rendu lors de l’audience du 25 septembre. A la place, une décision sur la manière de faire avancer le dossier sera prise le 23 octobre. Veuillez revenir après cette date pour plus de mises à jour.


MISE A JOUR - 11 SEPTEMBRE 2014 : le procès pour que Soheir obtienne posthumément justice a repris aujourd’hui, et seul un des trois témoins appelés à la barre, l'inspecteur du ministère de la Santé, s’est présenté. Il a livré un solide témoignage et confirmé que Soheir avait été soumise à des MGF. Puisque les autres témoins, l'oncle de Soheir et le médecin légiste, n’ont pas comparu à la demande, le juge a rejeté leur témoignage. Le verdict sera très probablement rendu le 25 septembre.


MISE A JOUR - 30 JUILLET 2014: les avocats de CEWLA et du Conseil national de la population, ainsi que Souad Abu-Dayyeh d'Egalité Maintenant, ont assisté à la séance du 10 juillet au cours de laquelle le juge a sollicité des témoignages supplémentaires du médecin légiste, de l'inspecteur du ministère de la Santé et de l'oncle de Soheir. Le procès reprendra le 11 septembre prochain.


MISE A JOUR - 20 JUIN 2014 : lors de l’audience du 19 juin, le procureur général a confirmé au cours d’une ferme déclaration que le père de Soheir et le Dr Fadl avaient illégalement soumis Soheir aux MGF. Le procès a été ajourné jusqu'au 10 juillet, date à laquelle une décision devrait être rendue. Veuillez consulter cette page en juillet pour les dernières nouvelles.


MISE A JOUR - 13 MARS 2014 – Justice : les responsables du décès de Soheir seront jugés !

Suite à l'enquête menée par le procureur général, le Dr Fadl et le père de Soheir feront l’objet de poursuites pénales pour lui avoir fait subir des mutilations génitales féminines (MGF) qui ont entraîné sa mort. Il s’agit de la première action en justice pour pratique de MGF en Egypte depuis qu'elles ont été criminalisées en 2008, et cela n'aurait pas été possible sans votre aide ! Le procureur général a déclaré que son service avait décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel en conséquence de l’intérêt des organisations gouvernementales et internationales, et de l’attention suscitée. Egalité Maintenant et nos partenaires en Egypte se félicitent de cette avancée et continueront à surveiller les procédures judiciaires pour faire en sorte que les responsables de la mutilation et de la mort de Soheir soient tenus pour responsables.

Merci de votre soutien à nos initiatives pour éradiquer les MGF!


Mise à jour - 5 février: Bonne nouvelle ! Nos efforts conjugués pour que Soheir, morte en 2013 à l’âge de 13 ans après avoir subi des MGF, obtienne posthumément justice portent leurs fruits. Le 5 février 2014, Egalité Maintenant a été informé par le ministère égyptien de la Santé et de la Population qu’un comité avait examiné les circonstances du décès de Soheir et décidé que la clinique du Dr Fadl devrait être fermée dans l'attente d’une enquête du ministère public. L’Ordre égyptien des médecins ouvrira également une enquête déontologique sur les agissements du Dr Fadl.

Egalité Maintenant continuera à travailler au niveau local avec nos partenaires égyptiens et à suivre l’affaire pour veiller à ce que les enquêtes soient correctement effectuées et à ce que les responsables du décès de Soheir soient poursuivis dans toute la mesure de la loi. Tandis que la médicalisation des MGF est à la hausse en Egypte, veuillez continuer à maintenir la pression sur les autorités pour que la législation anti-MGF soit appliquée de manière efficace et pour que toutes les infractions fassent l’objet de poursuites.

Nous vous remercions de votre soutien et de votre plaidoyer continu. Nous continuerons à vous informer des développements de l’affaire Soheir.


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En juillet 2013, Egalité Maintenant a publié Action 38.3, un appel qui vise à faire appliquer la législation anti-MGF et à obtenir la justice dans l’affaire Soheir al-Batea, une fille de 13 ans décédée après avoir subi  des mutilations génitales féminines (MGF) qui auraient été effectuées à la demande de son père dans une clinique du nord-est du Caire par le Dr Raslan Fadl. M. Fadl a été interrogé par le parquet et libéré sous caution en attendant les résultats de l'enquête. Après s’être rendu en novembre dernier au village où résidait Soheir afin de suivre l'affaire, Egalité Maintenant s'inquiète du fait que les autorités ont relégué l'enquête au second plan.

Le rapport médico-légal, qui a longtemps été retardé, établit une réaction allergique à la pénicilline comme cause officielle du décès. Il ne mentionne pas les MGF, et ce en dépit de la déclaration initiale du père de Soheir qui affirme que celle-ci avait été amenée à la clinique pour être soumise à la pratique. Nous avons également été informés que le Dr Fadl aurait payé 50 000 livres égyptiennes (5 300€) à la famille de Soheir, et que les membres de celle-ci ne désirent plus poursuivre l'affaire en justice. En outre, le père de Soheir a changé sa déclaration pour que celle-ci recoupe la déclaration de M. Fadl selon laquelle Soheir avait développé une infection de verrues génitales. En attendant, le Dr Fadl continue à exercer dans sa clinique et à effectuer quotidiennement des MGF en flagrante violation de la loi qui interdit la pratique.

AGISSEZ !

Le personnel d’Egalité Maintenant en Egypte a entendu parler d'une autre fille décédée à la suite de  MGF mais, après enquête, la police a affirmé n’avoir reçu aucune information. Nous craignons que d'autres cas de la même nature ne se produisent et ne fassent pas l'objet d'enquêtes.

En vertu du code pénal égyptien, les MGF constituent une infraction depuis 2008. Malgré cette interdiction, la médicalisation de la pratique est en hausse et l’UNICEF estime que 72% des procédures sont effectuées par des médecins dans des cliniques privées. Sans un message fort de la part de gouvernement égyptien qui affirme que la loi sera appliquée et que ceux qui la violent seront rapidement sanctionnés, les MGF pourraient devenir plus acceptables et les droits des femmes être de plus en plus relégués à l’arrière-plan.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et nos partenaires en  Egypte, le Centre d'assistance juridique pour les égyptiennes (CEWLA - Center for Egyptian Women’s Legal Assistance) et la Coalition égyptienne pour les droits de l'enfant (ECCR - Egyptian Coalition for Children’s Rights) en demandant aux autorités de respecter leurs obligations nationales et internationales en:

  • Faisant appliquer efficacement la législation anti-MGF pour que toute violation fasse l’objet d’une enquête approfondie et de sévères poursuites et, en ce qui concerne le cas de Soheir, en  faisant en sorte que des professionnels de la santé réexaminent le rapport médico-légal
  • Veillant à ce que le Dr Fadl fasse l’objet d’une enquête approfondie et soit tenu pour responsable de tous les crimes pour lesquels il sera jugé coupable
  • Soutenant et renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes
  • Veillant à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière de santé et de droits humains, et à ce qu’ils s'abstiennent d'effectuer la pratique sous quelque forme que ce soit

Les courriers doivent être adressés à:

Président Abdel Fattah el-Sisi
El Etahadiya  Presidential Palace
Merghiny St., Heliopolis, Le Caire, EGYPTE
Fax & Tél.: +202 239 019 980

Premier ministre Ibrahim Mehleb
Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy, Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 2793 5000
Fax: +202 2795 8048
Email: pm@cabinet.gov.eg

Ministre de la Justice Judge Hisham Abed El Hamid
Lazoghly Square, Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 279 22263
Fax: +202 279 58103
Email: mjustice@moj.gov.eg

Ministre de la Santé & de la Population Dr. Maha El-Rebat
3 Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy, Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 2795 1821
Fax: + 202 2795 3966
Email: webmaster@mohp.gov.eg

Procureur général Mr. Hisham Barakat
Attorney General's Office
High Court, 26th of July Street Ambulance Square, Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 2574 3751-2576 0468
Fax: +202 2577 4716

Lettres: 

Monsieur le Président / le Premier ministre / le ministre / le Procureur général,

Je suis profondément préoccupé(e) par la décision de la cour pénale d'acquitter les deux accusés dans l’affaire Soheir al-Batea, une fille de 13 ans décédée en juin 2013 après avoir été victime de mutilations génitales féminines effectuées par le Dr Raslan Fadl à la demande de son père. Je me réjouis cependant que la demande d’appel du parquet ait été accordée, et du fait que les arguments contre le médecin et le père de Soheir soient réexaminés. J’espère que la cour d'appel va rendre justice à Soheir.

Je suis également préoccupé(e) par des informations selon lesquelles que le Dr Fadl pratiquerait toujours la médecine, et ce en dépit de la fermeture de sa clinique par le ministère de la Santé dans le cadre de l'enquête du procureur général. Il s’agit selon moi d’une violation flagrante de la décision du parquet et du ministère de la Santé, et j’espère que le procureur général va enquêter d’urgence afin d’empêcher que toutes autres MGF soient pratiquées par le Dr Fadl.

En vertu du code pénal égyptien, les MGF sont criminalisées depuis 2008. En dépit de cette interdiction, l'UNICEF indique que la médicalisation de la pratique est en hausse en Egypte et l’on estime que 72% des procédures sont effectuées par les médecins dans des cliniques privées. Sans clair signal de la part du gouvernement que la législation sera mise en œuvre et que les auteurs de MGF seront rapidement sanctionnés, la pratique pourrait devenir plus acceptable et les droits des femmes être de plus en plus relégués à l’arrière-plan.

Les mesures que vous avez prises dans cette affaire sont donc primordiales, et je vous exhorte à veiller à ce que l'Egypte soit à la hauteur de ses obligations nationales et internationales.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,