Egypte: appliquer la législation anti-MGF & poursuivre les responsables de la mort de Soheir al-Batea

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Date: 
2 Juil 2013

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Soheir al-Batea
Soheir al-Batea. Photo: Al-Masry Al-Youm
Soheir al-Batea, 13 ans, est morte le 6 juin 2013 après avoir subi des mutilations génitales féminines (MGF) dans une clinique du gouvernorat de Daqahliya, au nord-est du Caire, à l'instigation de son père. Selon des témoignages, le Dr Raslan Fadl, qui a effectué la procédure, a été interrogé par un procureur et libéré sous caution en attendant les résultats de l'enquête. Selon certains rapports, le décès serait dû à une « chute brutale de la pression artérielle résultant d'un traumatisme », mais cela ne sera confirmé qu’une fois que le rapport du médecin légiste sera publié. La mort de Soheir souligne de manière tragique que les MGF constituent une violation des droits fondamentaux des femmes et des filles, et présentent de graves risques pour la santé, indépendamment du fait qu’elles soient ou non pratiquées au sein d’un établissement médical.

AGISSEZ !

Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les MGF recouvrent toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou autre lésion des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons non médicales. Les MGF peuvent avoir des conséquences pour la santé de la victime durant toute la vie de celle-ci et être la cause, par exemple, d’infections chroniques, de douleurs aiguës pendant la miction, la menstruation, les rapports sexuels ou l'accouchement, ainsi que de traumatismes psychologiques. En raison d’un manque de documentation appropriée, nul ne sait combien de filles décèdent des suites de MGF. Les raisons invoquées pour justifier cette pratique incluent la religion, la tradition, la « propreté », la suppression des désirs sexuels, et l’éligibilité au mariage. Selon une enquête démographique et sanitaire menée en Egypte en 2008, 91% des femmes et les filles âgées de 15 à 49 ans ont subi des MGF. En Egypte, les MGF sont généralement pratiquées à la puberté ou bien un peu avant.

En 2007, le Ministère égyptien de la Santé a publié un décret qui a mis fin à vide juridique présent dans le décret précédent (1996) et qui interdit à tout le monde, y compris aux professionnels de la santé, de pratiquer des MGF dans les hôpitaux publics ou privés. En juin 2008,  les MGF ont été criminalisées en vertu du code pénal égyptien. Malgré cette interdiction, la médicalisation de la pratique est en hausse et l’on estime que 72% des procédures sont effectuées par des médecins dans des cliniques privées. Les organisations égyptiennes de droits humains comme le Centre d'assistance juridique pour les égyptiennes (CEWLA - Center for Egyptian Women’s Legal Assistance) et la Coalition égyptienne pour les droits de l'enfant (ECCR - Egyptian Coalition for Children’s Rights) travaillent sans relâche pour veiller à ce que la législation anti MGF soit appliquée de manière effective et pour que justice soit faite dans l’affaire Soheir. Elles sont préoccupées par les informations selon lesquelles le ministère de la Santé ferait pression sur la police pour que le crime soit qualifié de «négligence médicale» et non pas d’homicide involontaire à la suite de MGF. En vertu du Code pénal, pratiquer des MGF est passible de trois mois à deux ans de prison ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 livres égyptiennes (550 euros), tandis que l’homicide involontaire est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 livres égyptiennes (50 euros). Sans clair signal de la part du gouvernement que la législation sera mise en œuvre et que les auteurs de MGF seront rapidement punis, CEWLA, ECCR, et d'autres organisations travaillant sur les questions de droits des femmes, craignent que la pratique ne devienne de plus en plus acceptable et que les droits des femmes passent de plus en plus au second plan. Des parlementaires islamistes ont récemment appelé à la dépénalisation des MGF.

L'OMS, dont l'Egypte est membre, a toujours affirmé qu’ «en aucun cas, les MGF ne devraient être pratiquées par des professionnels de la santé ou dans des établissements de santé. » Dans une publication interinstitutionnelle de 2010, Stratégie mondiale visant à empêcher le personnel de santé de pratiquer des mutilations sexuelles féminines, un certain nombre d'organismes, y compris des organismes des Nations Unies et de l'OMS, ont conclu que « la participation du personnel de santé à ces mutilations risque d’accorder une certaine légitimité à cette pratique. Elle donne l’impression qu’elle est bonne pour la santé ou du moins qu’elle est inoffensive. Cela peut contribuer encore plus à l’institutionnalisation de cette dernière, en faire une procédure systématique et même encourager sa propagation à des groupes culturels qui actuellement ne la pratiquent pas. » L'Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS a adopté en 2008 une résolution exhortant tous les Etats membres à accélérer les progrès en vue de l’abandon des MGF, à promulguer et à appliquer des lois contre cette pratique, et à interdire la pratique des MGF par toute personne, y compris par les professionnels de la santé.

L'Egypte est signataire de plusieurs traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui rendent obligatoire la protection des femmes et des filles contre la pratique des MGF, et notamment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, et de la Charte africaine des droits humains et des peuples. Le Comité CEDAW et le Comité des droits de l'enfant ont tous deux appelé l'Egypte à mettre fin à l'impunité des auteurs de MGF et, à la suite du décès de Soheir, l'UNICEF et le FNUAP ont publié une déclaration commune exhortant « toutes les autorités concernées à faire tout leur possible pour faire appliquer pleinement la loi. »

Egalité Maintenant se joint à CEWLA et à ECCR pour demander au gouvernement égyptien d'appliquer pleinement  la loi anti MGF de 2008 afin que Soheir obtienne posthumément justice. Le médecin qui a effectué la procédure et le père de Soheir devraient tous deux être poursuivis et punis pour MGF et homicide involontaire. Nous demandons également aux autorités de redoubler les efforts anti MGF en poursuivant et en sanctionnant rapidement tous les contrevenants, ainsi qu’en soutenant et en renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes. Enfin, nous appelons le gouvernement à veiller à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière de droits humains et de santé, et à ce qu’ils s'abstiennent d’effectuer la pratique sous quelque forme que ce soit.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et nos partenaires, CEWLA et ECCR, en demandant au gouvernement égyptien de respecter ses obligations nationales et internationales en:

  • Faisant appliquer efficacement la législation anti MGF de 2008 pour que toute violation fasse l’objet d’une enquête approfondie et de sévères poursuites, et en particulier en veillant à ce que le médecin qui a effectué la procédure et le père de Soheir soient tous deux poursuivis pour MGF / homicide involontaire et qu’ils encourent la peine maximale prévue par la loi
  • Soutenant et renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes
  • Veillant à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière la santé et de droits humains, et à ce qu’ils s'abstiennent d'effectuer la pratique sous quelque forme que ce soit

Les courriers doivent être adressés à:

Président par intérim Adly Mansour
El Etahadiya Presidential Palace
Merghiny St., Heliopolis
Le Caire, EGYPTE
Fax & Tél.: +202 239 019 980
Twitter: @EgyPresidency

Premier Ministre
Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy
Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 2793 5000
Fax: +202 2795 8048
Email: pm@cabinet.gov.eg

Ministre de la Justice
Lazoghly Square
Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 279 22263
Fax: +202 279 58103
Email: mjustice@moj.gov.eg

Ministre de la Santé & de la Population
3 Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy
Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202 2795 1821
Fax: + 202 2795 3966
Email: webmaster@mohp.gov.eg

Lettres: 

Cher président / premier ministre / ministre,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du tragique décès de Soheir al-Batea, qui est morte à 13 ans après qu’un médecin a illégalement effectué des mutilations génitales féminines (MGF) à l'instigation de son père dans une clinique du gouvernorat de Daqahliya, au nord-est du Caire. Selon des témoignages, le Dr Raslan Fadl, qui a effectué la procédure, a été interrogé par un procureur et libéré sous caution en attendant les résultats de l'enquête. La mort de Soheir souligne de manière tragique que les MGF constituent une violation des droits fondamentaux des femmes et des filles, et présentent de graves risques pour la santé, indépendamment du fait qu’elles soient ou non pratiquées au sein d’un établissement médical.

Les MGF peuvent avoir des conséquences pour la santé de la victime durant toute la vie de celle-ci et être la cause, par exemple, d’infections chroniques, de douleurs aiguës pendant la miction, la menstruation, les rapports sexuels ou l'accouchement, ainsi que de traumatismes psychologiques. En raison d’un manque de documentation appropriée, nul ne sait combien de filles décèdent des suites de MGF. Selon une enquête démographique et sanitaire menée en Egypte en 2008, 91% des femmes et les filles âgées de 15 à 49 ans ont subi des MGF.

Je crois comprendre que, depuis 2008, les MGF constituent un crime en vertu du Code pénal égyptien. Malgré cette interdiction, la médicalisation de la pratique est en hausse et l’on estime que 72% des procédures sont effectuées par des médecins dans des cliniques privées. Je suis profondément préoccupé(e) par les informations selon lesquelles le ministère de la Santé ferait pression sur la police pour que le crime soit qualifié de «négligence médicale» et non pas d’homicide involontaire à la suite de MGF. Sans clair signal de la part du gouvernement que la législation sera mise en œuvre et que les auteurs de MGF seront rapidement punis, la pratique pourrait devenir plus acceptable en Egypte, et les droits des femmes passeraient de plus en plus au second plan.

L'OMS, dont l'Egypte est membre, a toujours affirmé qu’ «en aucun cas, les MGF ne devraient être pratiquées par des professionnels de la santé ou dans des établissements de santé. » L'Assemblée mondiale de la Santé de l'OMS a adopté en 2008 une résolution exhortant tous les Etats membres à accélérer les progrès en vue de l’abandon des MGF, à promulguer et à appliquer des lois contre cette pratique, et à interdire la pratique des MGF par toute personne, y compris par les professionnels de la santé.

L'Egypte est signataire de plusieurs traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui rendent obligatoire la protection des femmes et des filles contre la pratique des MGF, et notamment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, et de la Charte africaine des droits humains et des peuples. Le Comité CEDAW et le Comité des droits de l'enfant ont tous deux appelé l'Egypte à mettre fin à l'impunité des auteurs de MGF et, à la suite du décès de Soheir, l'UNICEF et le FNUAP ont publié une déclaration commune exhortant « toutes les autorités concernées à faire tout leur possible pour faire appliquer pleinement la loi. »

Je vous exhorte à faire en sorte que l'Egypte respecte ses obligations nationales et internationales en:

  • Faisant appliquer efficacement la législation anti MGF de 2008 pour que toute violation fasse l'objet d'une enquête approfondie et de sévères poursuites, et en particulier en veillant à ce que le médecin qui a effectué la procédure et le père de Soheir soient tous deux poursuivis pour MGF / homicide involontaire et qu'ils encourent la peine maximale prévue par la loi
  • Soutenant et renforçant l'éducation communautaire afin de changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et de reconnaître que celles-ci constituent une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes
  • Veillant à ce que les fournisseurs de soins de santé reçoivent une éducation et une formation pointues sur les répercussions des MGF en matière la santé et de droits humains, et à ce qu'ils s'abstiennent d'effectuer la pratique sous quelque forme que ce soit

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,