Liban: donner aux femmes les mêmes droits de citoyenneté qu’aux hommes dans le cadre de la loi sur la nationalité

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Numéro de l'action: 
36.2
Date: 
29 Nov 2011
Date de mise à jour: 
11 Fév 2013
MISE A JOUR: 

Mise à jour - février 2013: le Comité ministériel chargé d’examiner la Loi sur la nationalité n'a pas répondu aux attentes des Libanaises mariées à des non-ressortissants. Le 14 décembre 2012, le Comité a conclu que le droit de transmettre la nationalité à leurs enfants et leur conjoint ne devrait pas être accordé aux Libanaises. Cette décision décevante a été rendue publique le 16 janvier 2013. En lieu et place, le Comité a recommandé au premier ministre que les restrictions en matière de titres de séjour, d'éducation, d’emploi dans le secteur privé, et d'accès aux soins médicaux publics, qui sont placées sur les enfants de Libanaises mariées à des étrangers devraient être assouplies. Ces recommandations, si elles sont appliquées, devraient atténuer les difficultés rencontrées par ces enfants et sont donc les bienvenues. Cependant, les activistes souhaitent toujours que la discrimination qui traite les femmes et les hommes de manière différente en vertu de la Loi sur la nationalité soit supprimée une fois pour toutes.

>> AGISSEZ ! Veuillez continuer à soutenir les Libanaises qui militent pour leurs droits, et à exhorter le président et le premier ministre à réviser la Loi sur la nationalité de toute urgence et de manière exhaustive afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient  les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leurs conjoints et leurs enfants.


 

Hiam Abd El Samad
 Hiam Abd El Samad

En juillet 2010, Egalité Maintenant a publié Action Femmes 36.1 appelant le gouvernement du Liban à reconnaître les effets néfastes et discriminatoires que la loi sur la nationalité a sur les familles de Libanaises mariées à des étrangers, et à réviser cette loi afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants. Notre initiative a mis l’accent sur  le cas d’Hiam Abd El Samad, de son mari égyptien Anouar Hasaneen, et de leurs trois filles : Nour (17 ans), 'Amar (12 ans), et 'Ayia (9 ans). Ils ont rencontré de grandes difficultés et ont dû faire d’importants sacrifices en raison de la loi sur la nationalité.

>> AGISSEZ !

Egalité Maintenant salue la nouvelle réglementation émise le 23 septembre 2011 par le ministre du Travail, M. Charbel Nahhas, qui  introduit des amendements au droit du travail visant à éliminer les diverses formes de discrimination envers les conjoints étrangers de femmes libanaises et leurs enfants. La réglementation, maintenant en vigueur, permet d’accorder des permis de travail aux conjoints étrangers de femmes libanaises sans avoir besoin d'un parrain, Il est donc plus facile pour les employeurs d’embaucher des ressortissants étrangers. Ces modifications amélioreront la situation de la famille d’Hiam : son mari sera en mesure d'obtenir automatiquement un permis de travail sans avoir à trouver un parrain, ce qui lui donne plus de possibilités d’obtenir un emploi. Il lui sera également plus facile d’échapper à une possible exploitation, puisqu’il ne sera plus lié à un parrain individuel. Les filles d’Hiam seront également en mesure d'obtenir automatiquement un permis de travail.

Selon la nouvelle réglementation, les maris étrangers de femmes libanaises et leurs enfants peuvent renouveler leur permis de séjour sans avoir à payer de frais, même s’ils n'ont pas d'emploi. Cependant, si les enfants de mères libanaises et de pères étrangers épousent par la suite un ressortissant étranger, ils ne seront pas autorisés à demeurer dans le pays, même si le Liban est le seul pays qu'ils aient connu.

En outre, les membres de la famille d’Hiam ne sont toujours pas en mesure d'accéder à la sécurité sociale et autres prestations en raison de leur statut de non-ressortissants. Les encourageantes mesures émises par le ministère du Travail ne vont donc pas assez loin pour satisfaire le droit des femmes libanaises à transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants et à jouir de leurs droits humains fondamentaux.

La loi libanaise sur la nationalité permet uniquement aux hommes de transmettre la nationalité libanaise à leur conjoint et leurs enfants. Cette loi, qui crée une inégalité entre les sexes en matière de nationalité, empêche les femmes d’être des citoyennes à part entière et est en contradiction avec la Constitution libanaise qui stipule que tous les citoyens libanais sont égaux devant la loi et jouissent des mêmes droits civils et politiques. Elle enfreint également de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Liban, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC).

Action Femmes 36.1

Comment agir: 

Veuillez continuer à écrire aux autorités libanaises ci-dessous en les félicitant de la nouvelle réglementation regardant le droit du travail, mais en leur demandant de réviser la loi sur la nationalité de toute urgence et de manière exhaustive afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants.

>> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés à:

President Michel Suleiman
President of Lebanon
Baabda - The Presidential Palace
Beirut, Lebanon
Fax: +961 5 900900
Tel: +961 5 900919
Email: president_office@presidency.gov.lb

Mr. Tammam Salam
Prime Minister
Grand Serail
Riad Solh Street
Beirut, Lebanon
Fax: +961 1 865630
Tel: +961 1 746800
Email: conseilm@pcm.gov.lb

Avec copies à:

Mrs. Wafa Suleiman
President - National Commission of Lebanese Women
Hazmieh - Main Road - Chahine Commercial Center - 2nd Floor
Beirut, Lebanon
Fax: +961 5 955 103
Tel: +961 5 955 101/2
Email: info@nclw.org.lb

Lettres: 

Cher Président / Premier ministre

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Libanaises qui militent pour le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger. Je crains que, en omettant de recommander de réviser la Loi sur la nationalité afin de garantir la pleine égalité entre hommes et femmes, le Comité ministériel chargé d’examiner la Loi sur la nationalité n’ait pas répondu aux attentes des Libanaises mariées à des non-ressortissants.

Je comprends que le Comité ministériel a conclu le 18 décembre 2012 que les Libanaises ne devraient pas avoir le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leur conjoint, et a plutôt recommandé que les restrictions en matière de titres de séjour, d'éducation, d’emploi dans le secteur privé, et d'accès aux soins médicaux publics, qui sont placées sur les enfants de Libanaises mariées à des étrangers devraient être assouplies.

Je me me réjouis de ces recommandations qui visent à atténuer les difficultés rencontrées par ces enfants, mais les Libanaises ne sont toujours pas traitées, conformément à la Constitution et aux obligations juridiques internationales du Liban, en tant que citoyens égales devant la Loi sur la nationalité. Ces femmes et leur famille continuent d'éprouver des difficultés dans leur vie quotidienne. Je vous exhorte donc à réviser sans délai la Loi sur la nationalité afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants.

Merci de votre attention.