Liban : la loi doit permettre aux femmes comme aux hommes de transmettre leur nationalité

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Date: 
12 Juil 2010

Hiam Abd El SamadHiam Abd El Samad est libanaise et son mari Anwar Hasaneen est égyptien. Ils se sont mariés au Liban il y a 23 ans et ont trois filles : Nour, 17 ans, ‘Amar, 12 ans, et ‘Ayia, 9 ans. La famille réside toujours au Liban, qu’elle considère comme son pays d’origine. Mais parce que la loi libanaise ne permet pas à Hiam de transmettre sa nationalité libanaise à son mari et ses enfants, les membres de la famille rencontrent des difficultés importantes dans leur vie quotidienne et se voient refuser certains droits. Son mari ayant du mal à trouver un emploi en tant qu’étranger, Hiam a dû endosser la charge de principal soutien de famille. Sans la nationalité libanaise, ses filles, une fois leur scolarité achevée, risquent d’être obligées de quitter le Liban, le seul pays qu’elles connaissent. Pour Nour, cela signifie qu’elle a dû être mariée à 15 ans à un parent en Égypte. En outre, Anwar et ses filles ne peuvent pas bénéficier de la sécurité sociale, ce qui leur pose des problèmes pour couvrir leurs dépenses de santé, en particulier pour ‘Amar qui a dû subir une intervention chirurgicale. Considérées comme des étrangères, les filles ne peuvent pas non plus recevoir d’allocations sociales, qui pourraient sinon les aider à payer certains frais de scolarité spéciaux pour ‘Ayia qui est dyslexique.

Anwar n’ayant pas la nationalité libanaise, il a dû être « parrainé » en tant que travailleur par un parent de Hiam pour obtenir plus facilement un permis de séjour au Liban. Ce parrainage est difficile à trouver, coûte à Anwar plus de 1 100 dollars par an et le lie à l’employeur mentionné dans la demande de parrainage : il ne peut légalement obtenir un emploi ailleurs. Anwar se trouve ainsi dans une situation très vulnérable et n’a pas la possibilité, en pratique, de gagner plus pour pourvoir aux besoins de la famille. De ce fait, Hiam a été contrainte de prendre un emploi d’agent de sécurité pour un salaire mensuel de 350 dollars et de devenir le principal soutien de famille. Néanmoins, même l’emploi de Hiam n’a pas permis à sa famille de bénéficier des mêmes avantages que les ayant-droit libanais des autres employés. C’est pourquoi la famille a dû faire appel à des dons pour financer l’ablation des amygdales ‘Amar, et c’est seulement grâce à la générosité de donateurs privés que les frais de scolarité spéciaux pour ‘Ayia sont payés (250 dollars par mois). Pour la famille, ces besoins relativement courants pendant l’enfance constituent une source d’anxiété considérable. Un autre grave sujet de préoccupation est que les deux filles cadettes de Hiam risquent, comme leur aînée Nour, d’être mariées très jeunes si elles ne trouvent pas de travail et un parrain après avoir terminé leurs études.

AGISSEZ!

Le cas d’Hiam est seulement un exemple parmi d’autres de la souffrance causée aux femmes libanaises par la loi libanaise sur la nationalité. Les statistiques montrent que 18,000 familles libanaises sont affectées par de nombreux problèmes, principalement d’ordre psychologique, social et économique du fait de la discrimination dont elles sont victimes. 

La loi libanaise sur la nationalité permet uniquement aux hommes (pas aux femmes) de transmettre la nationalité libanaise à leur conjoint et leurs enfants. Cette loi, qui crée une inégalité entre les sexes en matière de nationalité, empêche les femmes d’être des citoyennes à part entière et est en contradiction avec la Constitution libanaise qui stipule que tous les citoyens libanais sont égaux devant la loi et jouissent des mêmes droits civils et politiques. Elle enfreint également un grand nombre d’instruments internationaux des droits humains que le Liban a ratifiés, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC). Aux termes de l’article 2 de la CEDAW, les Etats parties s’engagent à « prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes ». En vertu de l’article 23(4) de l’ICCPR, les Etats parties sont tenus de prendre « les mesures appropriées pour assurer l’égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage », disposition qui a été précisée par le Comité des droits de l’homme (l’organe chargé de suivre la mise en œuvre de l’ICCPR) dans son observation générale n°28 qui appelle les Etats parties à « veiller à ce que le régime matrimonial prévoie les mêmes droits et obligations pour les deux époux s’agissant...[entre autres] de la capacité à transmettre à l’enfant sa nationalité ». L’article 7 de la CRC stipule que « 1. L’enfant (…) a (…) le droit d’acquérir une nationalité » et « 2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride ».

Dans son examen du rapport soumis par le Liban en 2008 sur son application de la CEDAW, le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’organe chargé de suivre la mise en œuvre de la CEDAW, s’est déclaré préoccupé du manque d’empressement du Liban à lever sa réserve à l’encontre de l’article 9(2) qui prévoit que les Etats parties doivent accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Le Comité s’est dit en particulier inquiet que le Liban affirme « qu’il ne peut pas, pour des raisons politiques, amender sa loi sur la nationalité afin de permettre aux femmes libanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger ». Il a exhorté le Liban à reconnaître les conséquences négatives de sa loi sur la nationalité pour les Libanaises mariées à des étrangers et pour les enfants de ces femmes. De même, le Comité des droits de l’enfant, dans son examen du rapport soumis par le Liban en 2006 au titre de la CRC, s’est également déclaré préoccupé par le fait que dans le cadre de la loi actuelle, la nationalité ne peut être transmise que par le père, et il a demandé au Liban de « réviser de manière essentielle sa législation,…, afin de garantir que… une mère libanaise ait le droit de transmettre la nationalité libanaise à ses enfants de manière égale et sans discrimination ».

Des organisations libanaises de défense des droits des femmes telles que le Comité National pour le Suivi des Femmes (CFUWI) ont participé à des campagnes nationales visant à la révision de la loi discriminatoire sur la nationalité. En avril 2009, deux députés ont proposé des amendements à la loi sur la nationalité, en vue d’autoriser la transmission de la nationalité libanaise par les femmes à leurs enfants. Par ailleurs, en juin 2009, un tribunal libanais a rendu un jugement dans une procédure judiciaire engagée par Samira Soueidan, une Libanaise ayant demandé que la nationalité libanaise soit accordée à ses enfants dont le père (décédé) était égyptien. Par ce jugement historique, le tribunal a accordé la nationalité libanaise à ses enfants, ayant considéré que « la Constitution libanaise établit le principe de l’égalité devant la loi de tous les citoyens libanais, femmes et hommes. La femme libanaise est la compagne de l’homme sur le plan de la nationalité, des obligations et des droits, et elle a donc le droit de donner sa nationalité à ses enfants si elle épouse un étranger (…) ». Cependant ce jugement a malheureusement été renversé en appel le 18 mai 2010.
 

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au Président libanais, au Premier ministre libanais, au Président du Parlement et au ministre de la Justice pour leur demander de reconnaître les conséquences négatives que la loi libanaise sur la nationalité a sur les familles des Libanaises mariées à des étrangers, et par conséquent de réviser la loi libanaise sur la nationalité pour que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, jouissent du même droit à transmettre leur nationalité libanaise à leur conjoint et leurs enfants. Demandez-leur instamment aussi de renoncer à faire appel de la décision rendue en faveur de Samira Soueidan. AGISSEZ!

Les courriers doivent être adressés à :

President Michel Suleiman
President of Lebanon
Baabda - The Presidential Palace
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 425 393
Tél : +961 5 468 390 / 457 111
Email : open@presidency.gov.lb
president_office@presidency.gov.lb

M. Nabih Berri
Speaker of the House
Najmeh Square
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 983 059
Tél : +961 1 982 045/9
Email : President@lp.gov.lb

M. Mohamed Najeb Mikati
Prime Minister
Grand Serail
Riad Solh Street
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 746 805 / +961 1 980 500
Tél : +961 1 746 800 00 / +961 1 983 022 jusqu’à 30

M. Shakib Qorthbawi
Minister of Justice
P.O. Box 9400
Badaro - Sami el Solh Street
Near the Palace of Justice
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 427 975
Tél : +961 1 422 944
Email : info@justice.gov.lb

avec copies à :

Mme Wafa Suleiman
President - National Commission of Lebanese Women
Hazmieh - Main Road - Chahine Commercial Center - 2nd Floor
Beirut, Lebanon
Fax : +961 5 955 103
Tél : +961 5 955 101/2
Email : info@nclw.org.lb

M. Marwan Charbel
Minister of Interior & Municipalities
Sanayeh
P.O. Boxes 9710 and 9500
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 744 429
Tél : +961 1 750 607, +961 1 751 607
Email : info@moim.gov.lb

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