Arabie saoudite: mettre fin au mariage précoce et à la tutelle masculine sur les femmes

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Date: 
16 Mai 2013

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En 2010, Egalité Maintenant est intervenu dans l’affaire Fatima, une Saoudienne de 12 ans qui avait été vendue en mariage à un homme de 50 ans déjà marié et père de dix enfants. En tant que tuteur masculin de Fatima et en vertu de la loi saoudienne, son père avait le droit de la marier à tout âge et à qui il voulait. Six mois après le mariage, Fatima a cependant bravé les normes sociales et fui le foyer familial, refusant de retourner chez son mari et effectuant une demande de divorce. Avec le soutien de son oncle et d’Egalité Maintenant, elle a finalement obtenu le divorce en février 2013. Fatima a malgré son jeune âge fait preuve d’une grande détermination et force de caractère, mais elle subit des souffrances psychologiques et émotionnelles et a honte de sa situation. Elle ne souhaite plus poursuivre ses études et estime que, en tant qu’enfant divorcée, elle ne dispose plus d’opportunités pour participer à la société. 

AGISSEZ !

L’histoire de Fatima illustre la détresse de millions de filles qui sont mariées de par le monde alors qu’elles ne sont que des enfants. Bien qu’il soit indubitable que les mariages précoces et les mariages forcés ont de graves conséquences physiques, émotionnelles, psychologiques, intellectuelles et sexuelles sur les enfants, ces mariages continuent à être répandus. Les mariages précoces violent les droits fondamentaux des filles en les excluant des décisions quant au choix du conjoint et au moment du mariage. Ils peuvent être caractérisés par une brusque initiation aux relations sexuelles, souvent avec un mari qui est beaucoup plus âgé et presque inconnu. Les grossesses précoces comportent des risques importants pour la santé : au niveau mondial, les décès liés à celles-ci constituent la principale cause de mortalité chez les filles âgées de 15 à 19 ans. Le mariage précoce compromet aussi le droit des filles à l'éducation. En outre, les filles mariées disposent d’une mobilité restreinte et d’un contrôle limité sur les ressources. Elles ont peu de relations sociales et d’influence dans leurs nouveaux foyers. Des études menées par l'UNICEF ont conclu que la violence conjugale est fréquente dans les foyers établis à la suite d’un mariage précoce.

Egalité Maintenant se félicite de la proposition introduite le 8 avril 2013 par le ministère saoudien de la Justice. Le gouvernement a confirmé le projet de législation, qui introduit de nouvelles réglementations et fixerait l'âge minimum du mariage à 16 ans. Un mariage en dessous de 16 ans serait possible si les conditions préalables suivantes étaient réunies :

  • Approbation de la fille et de sa mère, surtout si la mère est divorcée
  • A la demande du tuteur masculin, approbation d’un tribunal matrimonial désigné
  • Transmission par le tuteur au tribunal d’un rapport médical certifiant l’aptitude de la jeune fille au mariage. Le rapport doit provenir d’un gynécologue, d’un psychologue et d’un assistant social, et également inclure une déclaration que le mariage ne met pas la fille en danger (ces exigences ne sont toutefois pas détaillées)

Un tribunal désigné ou un iman peuvent célébrer le mariage, mais ce dernier aurait besoin de l'autorisation spécifique de la cour pour pouvoir le faire. Bien que ces dérogations à l'âge minimum de mariage pour les filles soient préoccupantes, ce projet de législation indique néanmoins une volonté de progrès en ce qui concerne la protection de filles qui, comme Fatima, pourraient autrement être mariées sans restriction. Il signale également un changement quant au pouvoir absolu que les tuteurs masculins ont sur la vie des filles. Ces propositions seront examinées par le Conseil de la Choura (l’assemblée consultative), le conseil des ministres, et les différents comités gouvernementaux. Un calendrier de passage n'a pas été annoncé, et le projet de législation n'a pas été rendu public.

L'Arabie saoudite a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). L’article 1 de la CDE définit l'enfant comme «tout être humain âgé de moins de dix-huit ans». L’article 16 (2) de la CEDAW stipule que « les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel ». L’article 16 (1) (b) de la CEDAW stipule également que les femmes ont le même droit que les hommes de « choisir librement son conjoint et de ne contracter un mariage que de son libre et plein consentement ».

Egalité Maintenant et nos partenaires saoudiens accueillons le projet de législation comme une première étape vers la reconnaissance de la discrimination inhérente au système de tutelle masculine. C’est également un premier pas en direction d’un respect des normes internationales de droits humains relatives au mariage précoce. Nous exhortons donc le Royaume à mettre en œuvre ces dispositions sans tarder. Cependant, nous demandons également à l'Arabie saoudite de mettre en œuvre de nouveaux règlements afin de veiller à la protection des filles, notamment en relevant l'âge minimum de mariage à 18 ans, c’est à dire l’âge reconnu par les normes internationales.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez écrire aux autorités ci-dessous et les exhorter à offrir des garanties pour que les filles et les femmes disposent d’un véritable choix quant à la sélection d'un conjoint et au moment du mariage en:

  • Adoptant et appliquant la législation qui propose d’établir un âge minimum de mariage
  • Allant plus loin et en relevant l'âge minimum de mariage à 18 ans afin de se conformer aux normes internationales
  • Mettant fin au système de tutelle masculine et en éliminant la discrimination envers les femmes et les filles, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi, ainsi que la capacité à faire leurs propres choix de vie

Les courriers doivent être adressés à:

Sa majesté le roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-491-2726

Son excellence le Dr Abdullah Bin Mohammed Bin Ibrahim Al-Sheikh
Président du conseil de la Choura
Tél: +966-1-482-1666
Fax: +966-1-481-6985
Email: webmaster@shura.gov.sa

Son excellence le Dr Muhammad bin Abdul El Karim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyadh 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-401-1741

Avec une copie à: Commission des droits de l'Homme, Fax: +966 1 461 2061, Email: info@hrc.gov.sa

Lettres: 

Cher roi Abdallah, président du Conseil de la Choura / ministre:

Puisqu’il n'existe actuellement pas de loi relative à un âge minimum de mariage en Arabie saoudite, je me félicite de la proposition introduite le 8 avril 2013 par le ministère de la Justice. Je crois comprendre que le projet de législation fixe l'âge minimum du mariage à 16 ans et qu’il envisage des conditions préalables à tout mariage d'une fille âgée de moins de 16 ans. Ceci constitue une première étape en ce qui concerne la protection de filles qui pourraient autrement être mariées sans restriction. Ces mesures révèlent également un plus grand respect des obligations internationales de l'Arabie saoudite, je les accueille donc favorablement et vous exhorte à soutenir sans délai leur adoption et leur mise en œuvre.

Toutefois, conformément aux normes internationales telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant (toutes deux ratifiées par l'Arabie saoudite), je vous demande respectueusement d'aller plus loin en relevant rapidement l'âge minimum du mariage à 18 ans et en mettant fin au système de tutelle masculine. Veuillez également veiller à ce qu'il existe des garanties appropriées pour que les femmes disposent d’un vrai choix quant à la sélection d'un conjoint et au moment du mariage. Cela permettra aux femmes et aux filles saoudiennes de jouir de leurs droits et de réaliser leurs ambitions.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

 

Cc: La Commission des droits de l’Homme, email:info@hrc.gov.sa