Des mots et des faits Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Beijing

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Numéro de l'action: 
16.12
Date: 
10 Juil 2012

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En 1995, lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, 189 pays se sont engagés à «abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe » dans le cadre du Programme d'action de Beijing. En l’an 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies avait établi une date butoir de 2005 pour l’abrogation de toutes les lois sexistes. Dix-sept ans après l'adoption du Programme d'action de Beijing et sept ans après que la date butoir est passée, de nombreuses lois explicitement discriminatoires à l'égard des femmes demeurent en vigueur.

>> AGISSEZ! Signez notre pétition demandant l'abrogation des lois discriminatoires

En parallèle avec les examens quinquennaux de l’application du Programme d'action de Beijing par l’Assemblée générale de l'ONU, Egalité Maintenant a publié des rapports réguliers qui répertorient un échantillon représentatif de lois explicitement discriminatoires à travers le monde. Depuis la publication de notre dernier rapport Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin (février 2010) et de notre Mise à jour Action Femmes 16.11 (août 2010), quelques progrès ont été réalisés mais ils sont limités à peu de pays. À l'exception des lois mises en évidence en Argentine (où un amendement fait référence à la campagne menée par Egalité Maintenant), en Australie, au Kenya, au Swaziland et à Monaco (modification partielle de la loi), toutes les autres lois répertoriées dans le rapport Beijing +15 demeurent en vigueur. Par ailleurs, bien que certains pays, notamment l'Iran, le Mali, Monaco, les Philippines et le Royaume-Uni, aient amendé des lois identifiées dans notre rapport, ils n’ont pas ou peu profité de l'occasion pour éliminer les discriminations soulignées.

Les pays où quelques changements, pas toujours positifs, ont eu lieu sont les suivants:

Argentine: En avril 2012, la loi a été modifiée en vue de supprimer la possibilité d'un règlement à l’amiable entre une victime de violences sexuelles et son agresseur, et évitant ainsi à ce dernier d’être poursuivi en justice.

Australie: En septembre 2011, le gouvernement a officiellement approuvé l'inclusion des femmes dans l'organisation militaire responsable de la défense (Australian Defence Force) au cours des cinq prochaines années, ce qui mettra fin à l’exception accordée aux forces armées dans le cadre de la loi sur la discrimination sexuelle (Sex Discrimination Act).

Iran: Le Code pénal islamique a été mis à jour début 2012. Egalité Maintenant comprend que les dispositions sur l'adultère et la lapidation en tant que punition pour adultère, y compris en ce qui concerne la validité des témoignages, mises en évidence dans notre rapport semblent avoir été supprimées, mais elles ont soit été incluses dans le nouveau code pénal ou bien sont toujours applicables en vertu du cadre juridique général.

Kenya: La nouvelle Constitution kenyane a modifié les articles 90 et 91 de l'ancienne Constitution afin que les hommes et les femmes puissent transmettre de manière égale leur citoyenneté kenyane à leurs époux ou leurs enfants.

Lettonie: Bien que le libellé de la loi n'ait pas été modifié et que celle-ci reste donc floue et potentiellement discriminatoire, les employeurs lettons sont en pratique tenus par une loi de l'Union européenne qui veille à ce qu'il n'y ait pas de discrimination pour les femmes travaillant la nuit.

Mali: Un nouveau code de la famille, adopté en janvier 2012, a remplacé le Code du mariage et de la tutelle et, selon certaines informations, il pourrait être même pire pour les femmes. Nous comprenons que, bien qu'il n'ait pas encore été publié, le nouveau code comporte toujours des dispositions discriminatoires sur « l’obéissance de l'épouse» et la polygamie, et qu’il supprime par exemple le droit des femmes à obtenir automatiquement la garde de leurs enfants en cas de décès de leur mari.

Monaco: En décembre 2011, l'article 1er de la loi n°1155 a été légèrement modifié mais il demeure discriminatoire car les mères, contrairement aux pères, n'ont pas le droit de transmettre la nationalité à leurs enfants sans condition. L'article 3 a été modifié de façon positive de sorte que les monégasques les deux sexes peuvent désormais transmettre également leur nationalité à leurs conjoints étrangers à l’expiration d’un délai de dix ans.
 
Philippines: Le 27 mars 2012, le président des Philippines, malgré une vive opposition de la part des organisations de femmes du pays, a promulgué des amendements décriminalisant le vagabondage dans l'article du Code pénal sur « les vagabonds et les prostituées», mais continuant de criminaliser les prostituées de sexe féminin en vertu de cet article.

Swaziland: Selon une déclaration faite par l'ambassadeur du Swaziland auprès des Nations Unies, le parlement a, en juillet 2011, supprimé la discrimination présente dans la Loi sur l'enregistrement des actes pour que les femmes mariées sous le régime de la communauté de biens puissent désormais enregistrer des biens fonciers à leurs noms.

Syrie: Début 2011, la Syrie a de nouveau modifié l'article 548. La peine plancher pour un homme qui surprend sa femme ou une sœur en position d'adultère et la tue, elle ou son partenaire, passe de deux ans d’emprisonnement à cinq ans. Le gouvernement a malheureusement également introduit une peine maximale de sept ans d'emprisonnement, alors que, par exemple, la peine typique pour homicide consiste en une condamnation aux travaux forcés pour une durée de 20 ans.

Royaume-Uni: Bien que la Loi sur la discrimination sexuelle de 1975 (Sex Discrimination Act) ait été abrogée par la Loi sur l'égalité de 2010 (Equality Act), l'exception permettant une discrimination envers les femmes dans l’armée demeure présente à l'annexe 9, paragraphe 4 de la Loi sur l'égalité.

Etats-Unis: En juin 2011, le verdict de l’affaire Flores-Villar v. United States, qui avait affirmé les dispositions de la loi sur l'immigration et la nationalité prévoyant que les mères et les pères soient traités différemment en termes de détermination du transfert de la citoyenneté américaine aux enfants nés à l'étranger et hors mariage, a été confirmé par la Cour suprême des Etats-Unis sans explication. La loi discriminatoire sur l'immigration et la nationalité demeure donc en vigueur.

Veuillez noter que les mises à jour de coordonnées pour contacter les gouvernements peuvent être consultées sur notre site Internet.

Comment agir: 

>> AGISSEZ! Signez notre pétition demandant l'abrogation des lois discriminatoires

  • Demandez aux gouvernements de modifier ou d’abroger toutes les lois qui sont discriminatoires en fonction du sexe de toute urgence.
  • Faites suivre cette mise à jour et exprimez vos inquiétudes aux médias et au public afin d'obtenir leur soutien dans la campagne pour tenir les gouvernements responsables dans le cadre du Programme d'action de Beijing
  • Veuillez également signer notre pétition.

A la suite d’actions revendicatrices de la part d’Egalité Maintenant et de nombreuses organisation issues de la société civile, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a, lors de la session septembre-octobre 2010, créé un Groupe de travail composé de cinq membres et chargé de la question de la discrimination envers les femmes dans la législation et dans la pratique. Egalité Maintenant continuera à faire parvenir des informations au Groupe de travail sur ces questions et encourage d'autres organisations à faire de même: wgdiscriminationwomen@ohchr.org.