Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin

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Numéro de l'action: 
16.11
IMPORTANT : Cette campagne d’action est terminée ou interrompue et les informations contenues dans celle-ci peuvent ne plus être d’actualité. Veuillez consulter la section Agissez pour les campagnes actuellement en cours.
Date: 
24 Août 2010

En 1995, lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, 189 gouvernements se sont engagés, dans le cadre du Programme d’action de Pékin, à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». En 2000, l’Assemblée générale a fait de 2005 la date butoir pour l'abrogation de l'ensemble des législations à caractère discriminatoire. Quinze ans après l’adoption du Programme d’action de Pékin, et cinq ans après l’échéance de la date butoir, bon nombre de lois contenant des dispositions explicitement discriminatoires à l’égard des femmes sont encore en vigueur.

Egalité Maintenant estime qu’un mécanisme spécial – tel qu’un rapporteur, un expert indépendant ou un groupe de travail – au sein du système des Nations Unies s’avère nécessaire pour assurer l’application intégrale des engagements pris dans le cadre du Programme d’action de Pékin visant à garantir l’égalité et la non-discrimination devant la loi et dans la pratique. En octobre 2009, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution soulignant que « même si les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que les procédures spéciales, luttent, dans une certaine mesure, contre la discrimination à l’égard des femmes durant leur mandat, leurs efforts ne visent pas systématiquement la discrimination ». Ladite résolution « [a]ppelle les États à honorer leurs obligations et engagements visant à abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe » et a recommandé au Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations Unies de préparer un rapport sur la question des discriminations à l’égard des femmes, dans le droit et dans la pratique, et sur la manière dont le système des Nations Unies prend en considération la question des discriminations à l’égard des femmes. Ce rapport servira de base à une discussion d’une demi-journée lors de la 15e Session du Conseil des droits de l’homme qui aura lieu du 13 septembre au 1 octobre 2010, au sujet des éventuelles mesures complémentaires à prendre pour remédier aux discriminations à l’égard des femmes – une question qui, nous l’espérons, inclura la création d’un nouveau mécanisme visant l’égalité des femmes devant la loi.

En concomitance avec l'examen quinquennal de l’Assemblée générale des Nations Unies de l’exécution du Programme d’action, Egalité Maintenant a régulièrement publié des rapports surveillant un échantillon représentatif de lois ouvertement discriminatoires en vigueur dans le monde. Depuis la publication de notre dernier rapport, Des mots et des faits – Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin (Rapport Pékin +15), en février 2010, certains progrès ont été enregistrés en termes d’abrogation des lois discriminatoires mises en exergue dans une poignée de pays, même si celles-ci sont encore en vigueur. Les pays ayant réalisé des progrès sont les suivants :

Bahamas: Selon le Cabinet du premier ministre, un amendement au projet de loi sur les infractions sexuelles, 2009, a été introduit au Parlement. Ladite loi vise à interdire le viol au sein du mariage en modifiant la Section 3 de la Loi sur les infractions sexuelles et la violence domestique de 1991. Toutefois, le projet de loi n’a pas été pris en considération avant la clôture de la dernière session parlementaire ou inscrit à l’agenda législatif de la prochaine session.

Kenya: La nouvelle Constitution du Kenya, qui a été approuvée par référendum en août 2010, modifie les Sections 90 et 91 de l’actuelle Constitution dans le but de s’assurer que les femmes aient un traitement égal à celui des hommes en termes d’établissement de la citoyenneté kenyane ou de transmission de la nationalité de la mère à l’enfant.

Swaziland: En février 2010, dans l’affaire Doo Aphane v. Registrar of Deeds et al., la Haute Cour du Swaziland a jugé que la Section 16(3) de la Loi sur l’enregistrement des actes, qui interdit aux femmes mariées sous le régime de la communauté de biens d’enregistrer des biens fonciers à leur nom, était inconstitutionnelle. Dans sa décision, la Haute Cour a récrit la Section 16(3) afin de mettre les dispositions en conformité avec la Constitution. La Cour suprême du Swaziland a déclaré l’inconstitutionnalité de la disposition originale en mai 2010; toutefois, celle-ci a chargé le Parlement, et non la Haute Cour, de modifier la loi. La Cour suprême a ensuite accordé au Parlement un délai d’un an pour modifier ladite disposition.

Royaume-Uni: À l’heure actuelle, le ministère de la Défense révise les restrictions visant à empêcher les femmes de servir dans un sous-marin, en tant que plongeuses-démineuses, dans le Royal Marines Commando, une unité d’élite, ou encore dans un poste impliquant le combat rapproché. Une décision est attendue d’ici à la fin 2010.

Etats-Unis: L’affaire Flores-Villar v. United States, à présent devant la Cour suprême des Etats-Unis, a ouvert le débat sur la question d’un traitement différent entre pères et mères en termes de détermination du transfert de la citoyenneté américaine aux enfants nés à l’étranger et hors mariage. En juin 2010, Egalité Maintenant, en concomitance avec d’autres organismes des droits humains du monde entier, a présenté un mémoire à titre d’amicus cruciae pour soutenir Flores-Villar. Le mémoire souligne que d’autres Cours suprêmes nationales ont reconnu l’importance présumée de l’égalité des sexes devant la loi sur la citoyenneté. Il soutient également que les traités internationaux ainsi que les décisions prises par des organismes internationaux exigent systématiquement l’égalité des sexes devant la loi sur la citoyenneté.

Mises à jour des coordonnées dans le Rapport Pékin +15

Veuillez trouver ci-dessous une mise à jour des coordonnées pour les pays suivants mentionnés dans le Rapport Pékin +15 d’Egalité Maintenant.

p 4 Japon Le premier ministre du Japon est maintenant Naoto Kan. Pour adresser un email au premier ministre, veuillez vous rendre à https://www.kantei.go.jp/foreign/forms/comment_ssl.html.
p 14 Philippines Le président des Philippines est maintenant Benigno S. Aquino III. Le numéro de télécopie du Président est le +63 2 736 1010. Son email est corres@op.gov.ph.
p 15 Chili Le président du Chili est maintenant Sebastián Piñera. Son numéro de téléphone est le +56 2 690 4000. Pour adresser un email au président, veuillez vous rendre à http://www.gobiernodechile.cl/contactate.
p 17 Australie La première ministre d’Australie est maintenant Julia Gillard.
p 20 Royaume-Uni Le premier ministre du Royaume-Uni est maintenant David Cameron.
p 25 Nigeria Le président du Nigeria est maintenant Goodluck Jonathan.

 

Comment agir: 

Nous vous engageons à écrire d’urgence au ministère des affaires étrangères de votre gouvernement pour soutenir la création d’un mécanisme spécial sur l’égalité des femmes devant la loi par le Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’à travers un engagement actif lors de la discussion d’une demi-journée lors de la 15e Session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2010. Diffusez cette mise à jour et faites part des vos préoccupations aux médias et au public en général afin d’obtenir leur soutien dans cette campagne qui vise à rappeler aux gouvernements d’honorer les promesses qu’ils ont faites dans le cadre du Programme d’action de Pékin. Merci de signer notre pétition qui appelle les chefs d’État soulignés dans notre Rapport Pékin +15 à abroger ou modifier d’urgence toutes les lois discriminatoires en vigueur.

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